Les droits des personnes LGBTQ+

Publié le 13/06/2023
Les droits des personnes LGBTQ+
JuanM/AdobeStock

Si les manifestations de haine anti-LGBTQ+ perdurent, l’opinion publique a fortement évolué et différentes mesures ont été prises depuis une quarantaine d’années en France pour lutter contre l’homophobie et les discriminations anti-LGBTQ+. À l’occasion du Pride Month, nous revenons sur l’évolution des droits des personnes LGBTQ+ en quelques dates importantes.

Il y a environ 50 ans, en 1969, les émeutes de Stonewall à New York marquaient le début de la lutte pour les droits des personnes LGBTQ+ et sont considérées aujourd’hui comme l’origine de ce qu’on appelle la Gay Pride. Célébrant l’égalité, la fierté d’être qui on est, quelle que soit son orientation sexuelle, ces manifestations sont depuis des rendez-vous incontournables dans de nombreux pays gay-friendly, aux couleurs du drapeau arc-en-ciel, devenu aujourd’hui symbole de la communauté LGBTQ+. Mais en France quelles avancées et mesures depuis une cinquantaine d’années permettent de lutter contre l’homophobie et de créer une égalité ?

Tout d’abord, que veut dire LGBTQ+ ? C’est dans les années 1990 que le sigle LGBT apparaît. Le terme « homosexuel » (« gay »), considéré comme trop restrictif, est remplacé par ce sigle qui englobe soit une orientation sexuelle (lesbienne, gay, bisexuel), soit une identité de genre (transsexuel et transgenre). Il est souvent accompagné d’un « + » pour inclure d’autres orientations sexuelles, identités et expressions de genre, ou les alliés de la cause.

1981 : première étape

Tout commence en juin 1981. La France a décidé de se retirer de la classification de l’OMS adoptée en 1968, qui considérait l’homosexualité comme une maladie mentale. Elle a également pris la même décision en 2010 pour le transsexualisme et les troubles précoces de l’identité de genre. Récemment encore, le transsexualisme et l’homosexualité étaient considérés comme des maladies mentales. Le 4 août 1982, la gauche mitterrandienne met fin à la discrimination qui donnait la majorité sexuelle dès 15 ans aux hétérosexuels et à 21 ans pour les homosexuels. Certains ont pu dire que cette loi n° 82-683 du 4 août 1982 mettait fin à la pénalisation de l’homosexualité, or, en France l’homosexualité n’a jamais été condamnée pénalement. En 1791, les révolutionnaires français abolissent le crime de sodomie, qui pouvait conduire les homosexuels sur le bûcher. La loi de 1982 abroge également l’aggravation de la sanction pour outrage à la pudeur en cas d’acte homosexuel.

2001-2003 : la reconnaissance de nouvelles infractions pénales

D’un point de vue pénal, une loi visant à lutter contre les discriminations a été introduite en 2001 (L. n° 2001-1066, 16 nov. 2001, relative à la lutte contre les discriminations), incluant explicitement des mesures condamnant les discriminations basées sur l’orientation sexuelle. En 2003, la discrimination basée sur l’orientation sexuelle est devenue une circonstance aggravante (L. n° 2003-239, 18 mars 2003, pour la sécurité intérieure).

1999 – 2013 : des avancées en droit de la famille

C’est en droit des personnes et de la famille que les avancées ont été les plus importantes avec deux mesures phares : le pacs puis le mariage pour tous. Créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, le pacte civil de solidarité (pacs) est défini comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (C. civ., art. 515-1). Avec la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, la France devient le 9e pays de l’Union européenne à autoriser le mariage homosexuel et le 14e pays dans le monde. Le nouvel article 143 du Code civil prévoit désormais que : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». L’article 6-1 du Code civil précise, quant à lui, que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou parents soient de sexe différent ou de même sexe. Ce texte, dont on célèbre les 10 ans, est le fruit d’une longue évolution. Avant cette loi, le Code civil n’énonçait pas explicitement la condition tenant à la différence de sexe des futurs époux mais celle-ci était sous-entendue par son article 144 qui donnait l’âge minimum d’une part de la femme et d’autre part de l’homme qui contractent mariage, ainsi que par l’article 75 relatif à la déclaration par laquelle les parties « veulent se prendre pour mari et femme ». De même, l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales prévoit qu’« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Concernant l’homoparentalité, la loi du 17 mai 2013 a ouvert l’adoption aux couples de même sexe.

2010 : Le « transsexualisme » est retiré de la liste des affections psychiatriques

La France devient un des premiers pays à le faire.

2016 : Des évolutions liées au don du sang et à l’état civil

En 2016, une loi est adoptée autorisant les homosexuels à donner leur sang, une pratique qui leur avait été interdite depuis 1983 en raison des risques de transmission du sida. Cependant, cette autorisation était soumise à la condition d’une abstinence d’un an. En 2019, ce délai est réduit à quatre mois, et en mars 2022, la condition est levée avec la suppression de toute référence à l’orientation sexuelle dans les questionnaires préalables au don.

À la même période, en 2016, la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA), se dote d’un H à la fin, devenant DILCRAH. Ce H permet de conférer à la délégation une nouvelle mission : lutter contre la haine anti-LGBT.

Pour améliorer les droits des personnes trans, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a simplifié les procédures de changement de prénom et d’état civil. De plus, la sécurité sociale peut prendre en charge les interventions et soins prévus dans le cadre d’un parcours médical de transition.

Depuis 2020 : la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT

Lancé le 14 octobre 2020, le plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 vise à combattre les inégalités et à faire reconnaître les droits des personnes LGBTQ+ sur l’ensemble des territoires. De ce fait, différentes actions sont mises en place telles que le déploiement de l’application FLAG ! auprès du public, des collectivités et de certaines entreprises, qui permet de recueillir des signalements d’actes ou de propos LGBTphobes.

Le 25 janvier 2022, le Parlement adopte une proposition de loi présentée par le parti politique La République en marche (LREM) qui vise à interdire les « thérapies de conversion », des pratiques prétendant pouvoir « guérir » les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) (L. n° 2022-92, 31 janvier 2022, interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne). Désormais, ces agissements constituent un délit passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros, voire trois ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

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