La justice poursuit sa transformation en permettant le suivi des affaires civiles sur internet

Publié le 17/09/2019

Un nouvel outil, créé par le ministère de la Justice, permet à chaque citoyen qui le souhaite de suivre son affaire en ligne, sur le site www.justice.fr. Le 27 août dernier, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté le dispositif au tribunal de grande instance de Melun qui l’expérimentait depuis mai dernier. Il sera suivi de plusieurs autres innovations numériques qui sont actuellement en préparation.

Lors de sa création en mai 2016, le portail www.justice.fr offrait aux justiciables des renseignements sur leurs droits et démarches avec des fiches thématiques, notices d’orientations et formulaires téléchargeables. À présent, la volonté est de simplifier les démarches administratives. Le suivi des affaires civiles en ligne concerne toutes les procédures avec ou sans représentation obligatoire par un avocat, les affaires relatives aux juridictions civiles et celles traitées par les tribunaux judiciaires à compétences commerciales. Par ailleurs, la communication électronique dans les procédures devient obligatoire pour les avocats et les magistrats, à partir du 1er septembre 2019. Ces réformes s’inscrivent dans la transformation numérique de la justice engagée par la ministre de la Justice. Si l’objectif principal est de proposer une justice plus simple, plus rapide et plus efficace, la difficulté sera d’éviter la fracture numérique.

Avec la dématérialisation, les justiciables peuvent consulter l’avancement de leur affaire, recevoir leur convocation, les avis et les récépissés et connaître leur date d’audience directement sur le site. Par exemple, pour un litige avec un ancien bailleur qui n’a pas restitué le dépôt de garantie, le particulier peut connaître l’avancement de son dossier depuis chez lui. Il évite ainsi l’attente au téléphone, les courriers perdus ou les déplacements compliqués dans sa juridiction. À la place des envois postaux, il reçoit un sms de sa date de convocation à l’audience.  « Cet outil constitue la première étape vers la création de procédures civiles entièrement numérisées », a annoncé Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, lors de son déplacement au tribunal de grande instance de Melun, le 27 août dernier. Elle a également déclaré qu’en 2020, il sera possible de saisir la justice pour les constitutions de partie civile et les protections des majeurs directement sur le site.

La dématérialisation ne sera pas imposée

Pour le moment, il est nécessaire de remplir un formulaire de consentement à la dématérialisation de son affaire, celui-ci est disponible à l’accueil des juridictions. Ensuite, le justiciable reçoit ses identifiants par mail et peut se connecter à son espace personnel. Les informations transmises sont sécurisées grâce au dispositif France Connect, déjà utilisé par les sites impots.gouv ou ameli.fr, par exemple. Il n’y a plus qu’à ajouter son dossier pour avoir accès à ses informations. Le tribunal de grande instance de Melun et celui de Lille ont testé l’outil depuis le mois de mai dernier. À Melun, 130 consentements ont été enregistrés. « Il n’y a pas eu de difficultés pour les justiciables qui ont testé le service, à part quelques problèmes techniques sur le site, donc l’expérience est plutôt positive », affirme Francine Brenot-Carnet, chargée de mission pour le déploiement. Pour Virginie, greffière au tribunal de Melun, « les gens sont assez suspicieux au départ sauf quand il s’agit de personnes à l’aise avec le numérique. Il faut juste s’habituer à ce nouvel outil, après c’est plus facile et c’est un gain de temps », ajoute-t-elle.

Un support utilisateur a été mis en place pour toutes questions relatives à l’usage du site et les agents des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ) ont été formés pour accompagner les personnes en difficultés. « C’est primordial, les agents du SAUJ sont très engagés », insiste la procureure de la République, Béatrice Angelelli. Au TGI de Melun, un écrivain public numérique et l’association Pimms aident dans les démarches. Le gouvernement a rappelé que 2 000 maisons France Services seront créées d’ici 2022, en priorité dans les territoires où les points d’accès au droit sont peu présents. L’enjeu est qu’un service physique soit toujours accessible pour éviter de rendre la justice inaccessible à cause de la fracture numérique. C’est pourquoi le ministère affirme que ce système dématérialisé ne sera jamais imposé.

Raphaëlle Sochon

La communication électronique pour les avocats devient obligatoire

Le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 rend la communication électronique obligatoire devant le TGI depuis le 1er septembre 2019. Cette généralisation concerne les procédures avec représentation obligatoire. De même, les avis, avertissements et convocations seront transmis par voie électronique aux avocats des parties. Pour le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Melun, Hélène Thirion, « les avocats sont volontaires pour échanger de cette manière avec les magistrats, car cela permet des délais de traitement plus raisonnable ». Cependant, elle rappelle que le système actuel rencontre quelques difficultés : « Il y a encore des pannes techniques et des problèmes de communication, car les interfaces des avocats et des magistrats ne sont pas les mêmes », explique-t-elle. Selon le ministère de la Justice, ces difficultés devraient disparaître, car les serveurs ont été changés et la capacité de transmission des fichiers a été augmentée de 4 Mo à 10 Mo. Toutefois, il sera exceptionnellement possible d’établir l’acte sur support papier et de le remettre au greffe en cas de problème technique lié à une cause étrangère.

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Référence : LPA 17 Sep. 2019, n° 148g3, p.4

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