A – Changement imprévisible de circonstances

L’ordonnance de 2016 a fait preuve d’audace en accueillant la révision judiciaire du contrat en cas d’imprévision. L’article 1195, fortement inspiré des instruments d’uniformisation du droit, est globalement bien pensé. Il l’est tout d’abord par la réglementation des conditions d’ouverture de l’adaptation ou de la cessation du contrat en raison des nouvelles circonstances. L’exécution doit être devenue excessivement onéreuse pour l’un des contractants. Il faut en second lieu que la partie lésée n’ait pas accepté d’assumer les risques du changement de circonstances. Une clause contractuelle de prise de risques pour faire barrage à l’adaptation judiciaire du contrat est susceptible d’un contrôle lorsqu’elle a été insérée dans un contrat d’adhésion3.

La norme mérite également d’être approuvée quant au processus qui s’ouvre lorsque ces conditions sont réunies. Le juge ne pourra pas être saisi d’emblée. Le texte prévoit une phase extrajudiciaire en vue d’un dénouement amiable, sans pour autant mettre à la charge des parties une obligation de renégociation.

À défaut d’accord des contractants dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. Le juge saisi se voit conférer à cet égard une large liberté d’appréciation pour opter en faveur de la révision ou de la résolution. Dans l’hypothèse où le litige ayant donné lieu au fameux arrêt Canal de Craponne devait être rejugé sous l’empire du nouveau texte, c’est la révision du prix qui s’imposerait. À l’opposé, un bouleversement lié à une révolution technologique rendant un bien obsolète conduira logiquement à une cessation du contrat.

L’article 1195 n’ayant qu’un caractère supplétif, la liberté contractuelle pourra s’épanouir sous diverses formes (mise à l’écart pure et simple de l’article 1195 ; adoption de clauses prévoyant une renégociation du contrat par les parties, sans intervention judiciaire ou avec une intervention judiciaire limitée à des mesures ciblées).

En accueillant la théorie de l’imprévision, la réforme rapproche le droit français du droit allemand4.

B – Le contrôle judiciaire du prix fixé unilatéralement par une partie

Cette fois-ci, la révision du contrat par le juge n’est qu’indirecte. Elle prendra la forme d’une allocation de dommages-intérêts. À propos des contrats-cadre5, la réforme se contente pour l’essentiel de codifier les fameux arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995, selon lesquels le contrat-cadre est valable même si le prix des contrats d’application est appelé à être déterminé unilatéralement par le vendeur, l’abus dans la fixation du prix étant uniquement sanctionnable par la responsabilité contractuelle du vendeur ou la résiliation du contrat.

En revanche, l’article 1165 relatif au prix dans les contrats de prestation de services est novateur. L’ordonnance traite d’une question qui relève d’une théorie générale des contrats spéciaux. Le champ d’application de la norme est celui des contrats de prestation de services, catégorie étrangère au Code civil, même réformé. Le principal contrat de prestation de services est le contrat d’entreprise qui, à la différence de la vente, ne nécessite pas un prix déterminé ou déterminable au jour de sa conclusion. Mais alors que la Cour de cassation admettait qu’à défaut d’accord des parties sur le prix celui-ci pouvait être fixé directement par le juge, l’ordonnance réduit malencontreusement le rôle du juge. L’article 1165 prévoit en effet que le prix peut être unilatéralement fixé par le créancier et « qu’en cas d’abus dans la fixation du prix [par le créancier] le juge peut être saisi d’une demande en dommages-intérêts ». Le juge n’est plus habilité à parfaire le contrat. Place à l’allocation de dommages-intérêts. L’article 1165 apparaît comme un reflet de la tradition française hostile à l’immixtion du juge dans la vie contractuelle. Ce faisant, le droit français se situe aux antipodes du droit allemand6.