1 – Conflits de lois

2. Intention et choix du régime matrimonial : entre conception objective et subjective (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-229457). M. R. et Mme Q. se sont mariés le 13 juin 1982 en Algérie, où sont nés leurs trois enfants et où ils ont fixé leur premier domicile matrimonial jusqu’à la fin de l’année 1994, sans avoir fait expressément le choix, au moment du mariage, de la loi applicable à leur régime matrimonial. Laquelle serait applicable les concernant ? La cour d’appel estime que « pour dire que le régime matrimonial des époux est le régime français de la communauté réduite aux acquêts, (…) l’arrêt relève que les époux ont, pendant le mariage, établi en France leurs intérêts personnels et pécuniaires en y travaillant, y élevant leurs enfants, y acquérant des biens immobiliers, et se sont en outre toujours présentés, lors des différents actes de leur vie privée, comme mariés sous le régime français de la communauté légale, tant pour le couple dans deux actes notariés de 2000 et 2001, que pour Mme Q. dans un questionnaire officiel du ministère du développement industriel et scientifique ; qu’il en déduit que les époux ont eu, au moment du mariage, la volonté d’adopter ce régime et non celui de la séparation de biens prévu par la loi algérienne ». La Cour de cassation censure les juges du fond en énonçant « qu’en statuant ainsi, alors que ces circonstances, postérieures de plus de 12 ans au mariage, étaient impropres à révéler que les époux avaient eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle de l’Algérie, pays dans lequel ils avaient fixé le premier domicile matrimonial, stable et durable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Selon la Cour de cassation, il appartient à la loi algérienne de liquider le régime matrimonial du couple, il s’ensuit que les époux sont soumis au régime légal de la séparation de biens8. Dans l’affaire qui nous occupe, le cas concernait des époux mariés avant de 1er septembre 1992. La jurisprudence a longuement hésité à ce sujet entre une conception objective qui invite les juges du fond « à rechercher la volonté (des époux) quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires au jour de l’union » et une conception subjective en concluant que les époux n’avaient pas « eu la volonté, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle de l’Algérie »9. À ce propos, il n’est pas inutile d’évoquer les nouvelles lois applicables en droit international privé des régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 201910.

2 – Conflits de juridictions

3. Litispendance en droit international privé (Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23507 ; Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-2081011). Dans la première affaire12, M. R. a introduit une procédure de divorce au Portugal, le 11 août 2017, tandis que Mme M. a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence d’une requête en divorce, le 19 septembre suivant. M. R. a soulevé une exception d’incompétence. La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant « qu’ayant retenu que M. R. ne justifiait pas avoir pris les mesures nécessaires à la notification ou à la signification de l’acte introductif d’instance à Mme M., selon ce que prescrit l’article 16 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, la cour d’appel en a exactement déduit que les juridictions portugaises n’avaient pas été saisies au sens de ce règlement, de sorte que l’exception de litispendance internationale devait être écartée ». Cette décision rendue le 20 novembre 2019 nourrit une actualité féconde en matière d’exception de litispendance internationale et plus particulièrement en matière intracommunautaire. Il convient de rappeler que les règles générales gouvernant la litispendance internationale et communautaire sont prévues à l’article 19 du règlement Bruxelles II bis qui est intitulé : « Litispendance et actions dépendantes ». Plus précisément, l’article 19, paragraphe 1, du règlement Bruxelles II bis dispose que « lorsque des demandes de divorce, en séparation de corps ou en annulation du mariage sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie ». Conformément, à l’article 19, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis, la compétence du juge premier saisi doit l’emporter et la juridiction saisie en second lieu se dessaisit en faveur de celle-ci. Il en résulte que le premier qui saisit fixe donc la compétence, et par ricochet la loi applicable13. La règle du primat prior temporis, conduit à donner une prime à l’époux le plus prompt à divorcer14. Comme le souligne fort justement Richard Crône, « la liste est importante et la multiplication des chefs de compétence aboutit, compte tenu de la règle prior temporis, à ce que le divorce dans l’Union devienne le prix de la course »15. En l’espèce, l’exception de litispendance est écartée par la Cour de cassation puisque les juridictions portugaises n’avaient pas été saisies au sens de ce règlement16. Dans la seconde affaire17, M. U., de nationalité française et Mme W. X, de nationalité française et péruvienne, se sont mariés, le 22 mars 1993, devant l’officier d’état civil de La Victoria Lima (Pérou). Le 17 novembre 2016, Mme W. X a saisi le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce ; que M. U. a opposé une exception de litispendance internationale en raison de la saisine antérieure du juge kenyan aux mêmes fins. La cour d’appel retient que la décision étrangère à intervenir en matière de divorce, est susceptible d’être reconnue en France, dès lors qu’elle satisfait aux exigences de régularité internationale, si bien qu’elle retient l’exception de litispendance. La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 100 du Code de procédure civile régissant la litispendance internationale. En effet, il résulte de l’article 100 du Code de procédure civil que « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire d’office ». En effet, la litispendance est mise en œuvre au moyen d’une exception déclinatoire de litispendance qui peut être soulevée devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire18. Pour mettre en œuvre l’exception de litispendance internationale, on pourrait également y intégrer l’exception de forum non conveniens qui serait certainement une façon plus opportune de résoudre les cas de conflits de procédures19. Pour convaincre de son opportunité, l’exception de forum non conveniens20 devrait fournir une flexibilité en cas de règles de compétences trop larges ou trop rigides et constituer plus particulièrement un antidote au forum shopping qui peut en découler21 particulièrement utilisé en matière de procédure de divorce. Cependant, il y a lieu de relever que Marie-Laure Niboyet considère que « l’usage de l’exception de forum non conveniens est susceptible, en outre, de dégénérer en de graves dérives comme le montre la pratique américaine (enlisement des débats sur la compétence, procédures coûteuses et risques de solutions nationalistes) »22.

1 – Choix du régime matrimonial

(…)

2 – Changement de régime matrimonial

4. Fraus omnia corrumpit, accessoriété et contiguïté (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-2023523). En l’espèce, M. D. I. et Mme E., qui s’étaient mariés en 1942, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont, par convention notariée du 20 octobre 1988, homologuée par un jugement du 7 juin 1989, adopté le régime de la séparation de biens. Par la suite, la communauté a été partagée par acte notarié du 10 mars 1993, Mme E. se voyant attribuer la maison édifiée au moyen de deniers communs sur deux parcelles réunies, l’une appartenant en propre à son époux, l’autre acquise durant le mariage, et M. D. I. les liquidités de la communauté. M. D. I. est décédé le (…). M. Q. I., fils du défunt, exposant que son existence avait été dissimulée lors de la procédure de changement de régime matrimonial et invoquant une fraude à ses droits dans le partage de la communauté, a assigné Mme E. et les enfants issus de l’union des époux, O. et P. I., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d’homologation et, subsidiairement, en retranchement. Les juges du fond ont estimé « qu’aux termes de l’article 1406 du Code civil, forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ; qu’aux termes de l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que lorsqu’un immeuble est édifié sur deux parcelles n’appartenant pas au même propriétaire, il doit être recherché quelle est la parcelle sur laquelle l’immeuble est principalement occupé et les règles de l’article 552 jouent au profit de cette parcelle, à charge de récompense ; qu’il ressort de l’extrait cadastral produit au débat que la maison a été édifiée aux 2/3 sur la parcelle (…) en sorte que c’est à bon droit que le premier juge, comme la convention notariée, ont considéré que le propriétaire de la maison était le propriétaire de la parcelle (…) à savoir la communauté. Les juges d’appel considèrent que c’est à bon droit que le premier juge, comme la convention notariée, ont considéré que le propriétaire de la maison était le propriétaire de la parcelle (…) à savoir la communauté ». Mécontent de cette décision, l’enfant issu de la première union forme alors un pourvoi en cassation. Le demandeur au pouvoir excipait « que doit être annulé le changement de régime matrimonial opéré en fraude aux droits successoraux d’un héritier réservataire ; qu’en ne recherchant pas, ainsi qu’elle y était également invitée (v. les dernières écritures de l’intimé, p. 7, trois premiers §, pp. 8 et 9 et p. 15), et comme l’avaient retenu les premiers juges à l’appui de leur décision d’annulation, si la fraude ne s’inférait pas également du partage tel qu’opéré, en ce qu’il avait attribué à Mme E. l’ensemble des biens immobiliers pour n’allotir M. D. I. que de liquidités, mieux à même d’être réparties de façon occulte entre ses seuls héritiers légitimes, et de la circonstance que ces liquidités avaient de fait entièrement disparu de l’actif du de cujus au jour de son décès, la cour d’appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l’article 1397 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce et du principe selon lequel la fraude corrompt tout ». Ce raisonnement a conduit la Cour de cassation à censurer les juges du fond en déclarant « que, pour rejeter la demande d’annulation de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d’homologation, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré que cette convention, qui repose sur un partage égalitaire, ait été établie dans le but de frauder les droits de M. I., quand bien même son existence a été cachée au juge ; Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude ne s’inférait pas du partage tel qu’opéré, en ce qu’il avait attribué à Mme E. l’ensemble des biens immobiliers pour n’allotir M. D. I. que de liquidités, mieux à même d’être réparties de façon occulte entre ses seuls enfants issus du mariage, et qui, de fait, avaient entièrement disparu du patrimoine du défunt au jour de son décès, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes et principe susvisés ; Par ces motifs : casse et annule ». Deux points sont à relever à la lecture de l’arrêt rendu par la Cour de cassation. Le caractère accessoire d’un bien par rapport à un autre bien, est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. On sait que l’article 1406, alinéa 1, du Code civil énonce que « forment des propres, sauf récompense s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres ». Selon la doctrine, « un bien est propre par accessoire lorsqu’il a été acquis avec l’intention de l’affecter à un bien propre (élément subjectif) et qu’il a été ensuite effectivement placé dans la dépendance économique de ce bien (élément objectif) »24. Il est de jurisprudence constante qu’un bien acquis durant le mariage avec des fonds communs peut devenir un bien propre par accessoire25. De plus, l’appréciation de la notion d’accessoire « (…) doit être recherchée au niveau de l’immeuble acquis en deuxième lieu et non au niveau de l’immeuble originaire qui lui, ne peut pas changer de nature juridique »26. En l’espèce, le lien matériel ou objectif semblait établi, en revanche, le lien subjectif faisait défaut. S’agissant de la fraude, il convient de « mesurer l’avantage matrimonial susceptible de résulter d’un changement de régime matrimonial, et le juge doit procéder à la comparaison entre l’attribution des biens telle qu’elle ressort de l’application pure et simple de la convention matrimoniale et la part qui aurait dû être attribuée au conjoint survivant par application du régime matrimonial initial de la communauté réduite aux acquêts, en reconstituant la consistance du patrimoine existant à la date du changement de régime matrimonial et en prenant en considération la valeur des biens composant ce patrimoine, appréciée au jour de l’ouverture de la succession. Qu’en ne procédant à aucune revalorisation des biens immobiliers attribués à Mme E., comme elle y était pourtant expressément invitée par M. Q. I., qui estimait pour cette raison indispensable une mesure d’expertise (v. ses dernières écritures, p. 17, § 7 et s.), la cour d’appel a violé les articles 922 et 1527 du Code civil ». En l’espèce, la fraude n’était pas caractérisée, car il n’était démontré une atteinte aux droits successoraux d’un héritier réservataire.

1 – Actif de communauté

5. Actif de communauté et intérêt à agir né et actuel (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-2012627). Un jugement du 12 janvier 2007 a prononcé le divorce de M. F. et de Mme O., qui étaient mariés sous le régime de la communauté. Mme O. tendant à ce que soient inscrites au passif de l’indivision post-communautaire diverses sommes dues aux successions de ses parents. La cour d’appel rejette la demande de Mme O. en considérant que la procédure en partage de la communauté est une procédure visant à liquider les intérêts patrimoniaux existant entre les époux, que seuls les anciens époux ont intérêt à agir et qu’en conséquence, Mme O. ne peut agir en qualité de représentant des héritiers de ses parents pour inscrire la créance de la succession au passif de l’indivision post-communautaire. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 1467, alinéa 2, du Code civil, les juges du fond en jugeant que « saisie d’une demande de liquidation et de partage de la communauté, il lui appartenait de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager et, à ce titre, de trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». La solution n’est pas sans rappeler celle rendue en matière de pouvoir des époux dans le régime légal. En effet, l’arrêt rapporté est à rapprocher d’une décision rendue le 9 février 2011, qui rejetait le pourvoi en jugeant « que la cour d’appel a exactement retenu que Mme Z. n’avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d’un tel remboursement dût figurer à l’actif de la communauté ; que le moyen n’est pas fondé »28. L’intérêt à agir est une notion fréquente en droit des régimes matrimoniaux. C’est ainsi que l’on sait qu’aux termes de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, seul l’époux dont le consentement n’a pas été donné peut agir en nullité de l’acte de vente29. Pour ce faire, l’époux doit démontrer qu’il a un intérêt actuel à agir. Pour autant, la Cour de cassation a jugé « que si l’article 215 du Code civil désigne l’époux dont le consentement n’a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l’action en nullité de l’acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d’un intérêt actuel à demander l’annulation de l’acte ; qu’ayant relevé qu’à la date de son assignation du 14 septembre 1998, Mme Y ne résidait plus dans l’immeuble litigieux qu’elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l’instance en divorce, la cour d’appel a souverainement estimé que celle-ci n’avait plus d’intérêt à agir en nullité de l’acte d’affectation hypothécaire et a déclaré à bon droit sa demande irrecevable »30. L’article 31 du Code de procédure civile énonce que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ». En d’autres termes, il peut s’agir d’actions banales ouvertes à tous ceux ayant un intérêt certain et actuel, personnel, direct voire légitime, et des actions attitrées reconnues à certains d’entre eux spécialement désignés par la loi ayant par ailleurs eux aussi un intérêt certain et actuel31, par exemple en droit de la filiation. Qui a qualité pour agir pour inscrire la créance de la succession au passif de l’indivision post-communautaire ? La cour d’appel rejette la demande de l’épouse. La Cour de cassation censure les juges du fond et estime qu’il leur appartient de trancher le désaccord des époux quant à l’existence d’une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci.

2 – Passif de communauté

(…)

1 – Cogestion

(…)

2 – Gestion concurrente

6. La gestion concurrente à l’épreuve de l’obligation d’information du conjoint (Cass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 18-2157432). En l’espèce, Mme X, estimant que son époux, ayant soustrait à la communauté, demande la réintégration dans l’actif communautaire d’une somme de 117 528,59 € figurant sur un compte d’épargne en 2000 et à ce que soient appliquées à l’égard de Y les peines du recel sur cette somme, après avoir relevé que ce compte avait été clôturé le 15 mars 2002. La cour d’appel écarte la demande de l’épouse en estimant que les opérations réalisées sur ce compte ont été faites du temps de la communauté et n’ont donc pas à être évoquées au cours des opérations de comptes, liquidation et partage, sauf à ce que X démontre que des sommes auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu’elle ne rapporte pas. La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 1421 du Code civil. Le principe selon lequel, si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir employées dans l’intérêt commun, est régulièrement réaffirmé par la haute juridiction. Et la Cour de cassation veille. Aussi, dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation énonce le même principe33. En l’espèce, la haute juridiction vise les énoncés légaux, et en reprenant mot pour mot le contenu même du principe énoncé le 24 septembre 2014. En somme, cet arrêt rappelle très clairement que l’époux ne doit pas simplement informer, il doit informer de façon efficace son conjoint, à défaut de quoi il engage sa responsabilité au titre du recel de communauté.

7. Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs (Cass. 1re civ., 6 nov. 2019, n° 18-23913, F-PBI). Dans cette affaire, R. C. est décédé, laissant pour lui survivre son épouse, F. S., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté, sous tutelle depuis 2008. Cette dernière est décédée postérieurement en laissant pour lui succéder ses deux enfants, K. et P. (les consorts C.). Ces derniers ont assigné l’association La ligue nationale contre le cancer en annulation d’une donation consentie par leur père sans le consentement de son conjoint. Les juges de première instance avaient débouté les héritiers de l’action en nullité fondée sur l’article 1427 du Code civil. En appel, les juges de la cour d’Aix-en-Provence infirment le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Marseille rendu le 7 juin 2016. La Cour de cassation rejette à son tour le pourvoi en énonçant que l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants-cause universels. Pour la Cour de cassation, l’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants-cause universels. L’article 1427 énonce que « si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation. L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant 2 années à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de 2 ans après la dissolution de la communauté »34. La sanction de l’outrepassement des pouvoirs à l’article 1427 du Code civil se décline aujourd’hui en de multiples variantes. On fait remarquer de façon pertinente que si l’action en nullité de l’article 1427 du Code civil est prescrite35, celle-ci ne se confond pas avec l’action fondée sur la fraude qui, elle, ne l’est pas36. Cette dernière action se prescrit sur 30 ans. L’article 724, alinéa 1, du Code civil précise que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Aux termes d’un arrêt particulièrement justifié, la Cour de cassation a jugé « que l’action en nullité relative réservée à celui des contractants dont le consentement a été vicié, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants-cause universels »37. La doctrine estime à juste titre que la règle est la transmissibilité notamment aux actions en nullité, absolue comme relative, ou en inopposabilité des actes accomplis par l’auteur38. Dans la même veine, il a été jugé que la transmissibilité s’applique à la demande en inopposabilité d’un acte passé par un époux en fraude des droits de son conjoint, par la suite décédé39. Il est permis de penser que la solution rendue le 6 novembre 2019 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante de la haute juridiction judiciaire. En l’espèce, était évoquée la question de savoir si le donateur pouvait disposer librement de ses gains et salaires après avoir régulièrement acquitté sa contribution aux charges du mariage par la voie du versement de la pension alimentaire au profit de son épouse. Dans le prolongement, la question se posait également de savoir si l’article 1422 du Code civil pouvait limiter le pouvoir de libre disposition des gains et salaires tiré de l’article 223 du Code civil. On sait que l’article 223 du Code civil édicte de manière elliptique que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Selon la doctrine, ce principe tiré de l’article 223 du Code civil « étant le corollaire de la liberté d’exercer une activité professionnelle, la liberté de disposer de ses gains et salaires s’entend des seuls revenus professionnels »40. L’article 223 du Code civil issu du régime impératif de base permet à chaque époux de percevoir et de disposer de ses gains et salaires. Cette liberté de percevoir et de disposer prévue par l’article 223 du Code civil ne vaut bien évidemment que pour les gains et salaires avant qu’ils ne se transforment en acquêts. Il va de soi qu’une fois que l’époux a contribué aux charges du mariage, il peut librement disposer de ses gains et salaires41. Pour autant, cette liberté de disposer de ses gains et salaires n’est pas aisée à appréhender. L’article 223 du Code civil pose différentes questions que la jurisprudence n’a pas tranché de manière certaine. Tout d’abord, dans l’esprit du régime communautaire, les gains et salaires sont des acquêts de source, c’est-à-dire qu’ils tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil. En effet, aux termes de l’article 1401 du Code civil : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Selon l’article 1401 du Code civil, les gains et salaires deviennent des acquêts, des biens communs, dans la mesure où ils sont utilisés pour l’acquisition onéreuse d’un bien. Quid juris des gains et salaires qui ne sont pas investis et qui sont économisés ? De manière générale, on s’accorde à considérer que les gains et salaires placés sur un compte épargne ou un compte plan d’épargne logement ne les transforment pas en acquêts de source. À l’opposé, il a été jugé que les actions et les obligations reçues en contrepartie des gains et salaires investis constituent des acquêts de la communauté42. On ne peut passer sous silence le fameux arrêt de la Cour suprême rendu le 29 février 1984. En effet, la question concernait une donation de gains et salaires consentie par un époux à sa maîtresse. La haute juridiction affirme « que l’époux marié sous la communauté de biens peut librement disposer à titre gratuit ou onéreux de ses gains et salaires, après s’être acquitté de son devoir de contribution aux charges du mariage, dès lors qu’il n’a pas été allégué devant les juges du fond que ces sommes ont été économisées »43. La portée de cette décision reste incertaine à deux points de vue. De deux choses l’une alors : soit la haute juridiction a voulu dire que la liberté de disposer de ses gains et salaires s’applique dès lors qu’ils ne sont pas économisés, soit a contrario, dans l’hypothèse où ils seraient économisés, l’époux n’aurait pas pu disposer de cette somme sans le consentement de son conjoint en vertu de l’article 1427 du Code civil. Dans cette dernière hypothèse, on se rapproche de l’arrêt rapporté. On notera également qu’après un long débat doctrinal les fruits et revenus des biens propres sont communs44. Dans le même laps de temps, la doctrine s’est interrogée, à ce propos, sur la question suivante : les fruits et revenus de biens propres doivent-ils être économisés pour tomber en communauté45 ? Cette interrogation est née de l’interprétation doctrinale de l’article 1403 du Code civil qui dispose que : « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l’époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu’aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des 5 dernières années ». La loi du 13 juillet 1965 a introduit une incise à l’alinéa 2 de l’article 1403 du Code civil qui dispose que : « la communauté n’a droit qu’aux fruits perçus et non consommés ». Cette dernière disposition est critiquée par la doctrine, car elle instaure une « discrimination entre le revenu perçu, commun, et la créance de revenus, propre »46. Quoi qu’il en soit, une nouvelle problématique est soulevée par l’arrêt rapporté à l’égard de l’article 223 du Code civil, qui peut être formalisée de la manière suivante : après avoir contribué aux charges du mariage, un époux marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts peut-il donner un bien commun ? En l’espèce, R. C. a, le 3 novembre 2013, fait donation à l’association de la somme de 50 000 € sans l’accord de son épouse représentée par son tuteur, et l’association ne rapporte pas la preuve que les deniers objet de la donation étaient des biens propres du donateur. Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a été saisie d’une affaire dans laquelle deux époux mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorcent47. Des difficultés liquidatives apparaissent car l’époux a donné seul aux enfants du couple des fonds provenant de son activité professionnelle. L’épouse excipait « que les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; [et] qu’en retenant que “le consentement requis de l’époux du donateur de deniers communs suffit, sans qu’il soit nécessaire qu’intervienne une donation conjointe de sa part” la cour d’appel a violé l’article 1422 du Code civil ». De plus, l’épouse soutenait « qu’à considérer qu’il s’agisse de donations afférentes à des gains et salaires dont l’époux a la libre disposition, celui-ci en doit récompense à la communauté à défaut d’accord exprès de l’épouse [et] qu’un tel consentement ne se présume pas et ne peut résulter d’un comportement passif ». L’épouse faisait plaider enfin « que la seule présence d’une personne à un acte sans opposition ne s’assimile pas à un consentement à une donation sur des biens communs (…) [et] qu’en disant le contraire, la cour d’appel a violé, ensemble, les articles 223 et 1422 du Code civil ». La Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant : « que l’arrêt relève que Mme Y était présente à l’acte notarié par lequel M. X a donné à deux de leurs enfants communs des fonds provenant de son activité professionnelle et qu’elle ne s’y est pas opposée ; que la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que Mme Y avait consenti à cette donation, a exactement décidé que M. X ne devait pas récompense de ce chef ; que le moyen n’est pas fondé ». Force est d’observer que cette dernière décision est à rapprocher de l’arrêt annoté, car ils évoquent manifestement le conflit de norme opposant les articles 223 et 1422 du Code civil. La question implicitement posée est celle de la prééminence de l’article 223 du Code civil sur l’article 1422 dudit code. Raisonner en termes de choix, c’est implicitement retenir l’affirmation aux termes de laquelle existerait seulement, pour résoudre ce type de litige, une alternative normative. Malgré la volonté de la Cour de cassation de donner une place prééminente aux règles impératives du statut de base, subsiste-t-il des règles du régime de la communauté légale réduites aux acquêts qui résistent à cette prééminence ? Sur cette question, la haute juridiction sera sans conteste amenée à se prononcer.

3 – Gestion exclusive

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1 – Dissolution de la communauté

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2 – Liquidation du régime matrimonial

3 – Partage

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