A – Contribution aux charges du mariage

1. Retour sur la nature de la présomption de la contribution aux charges du mariage (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15353, FS-PB1). Au regard du statut impératif de base, la Cour de cassation revient, en l’espèce, sur l’épineuse question de la présomption de la contribution aux charges du mariage d’époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, en instance de divorce. Au cas d’espèce, deux époux ont adopté le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes duquel ils ont aménagé la clause de contribution aux charges du mariage en stipulant que « les époux contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ». À la suite de difficultés relatives au remboursement d’une créance entre époux selon lesquelles M. K. W. aurait dû assumer 61 % du montant total des remboursements du crédit immobilier qui ont été assumés exclusivement par Mme S. M. à hauteur de 84 522,96 €, soit une dépense globale de 51 559 €, et que Mme S. M. doit ainsi bénéficier d’une créance sur son conjoint, qui obéit aux dispositions de l’article 1543 du Code civil, qui renvoie à l’article 1479, alinéa 2, du même code lequel renvoie à son tour à l’article 1469, alinéa 3, du Code civil ; qu’il en résulte que, par dérogation au principe du nominalisme monétaire, la créance entre époux doit être réévaluée en fonction de la valeur actuelle du bien et ne peut être moindre que le profit subsistant ; que pour déterminer la créance de Mme S. M., il convient dès lors de prendre en compte le montant du coût de la construction correspondant au capital emprunté, soit 117 300 €, ainsi que la plus-value actuelle apportée au terrain par la construction évaluée par le GVEN à 170 000 €, et de procéder au calcul suivant : (51 559 × 170 000 €) ÷ 117 300 € = 74 723,19 € ; qu’il sera ainsi fait droit à la demande de Mme S. M. de condamnation de M. K. W. au paiement d’une créance au titre des fonds propres investis dans la construction du bien immobilier appartenant en propre à son épouse, cette créance étant fixée à la somme de 74 723,19 €. Les juges du fond accueillent les prétentions de l’ex-épouse. La haute juridiction censure les juges du fond aux visas des articles 214 et 1537 du Code civil. Assurément, les clauses aménageant la contribution aux charges du mariage n’en finissent pas d’agiter la Cour de cassation, peut-être parce qu’elles sont emblématiques d’un texte du régime primaire aménageable contractuellement. La doctrine reconnaît la validité de la clause aux termes de laquelle chaque époux est présumé avoir fourni sa part contributive2. Quid de la force de la présomption ? La Cour de cassation a considéré que la présomption était simple : « Attendu qu’ayant estimé souverainement que la présomption de paiement édictée en matière de contribution aux charges du mariage par l’article 3 de la convention matrimoniale était une présomption simple et ayant exactement décidé qu’une telle présomption devait être écartée, dès lors qu’il était établi par les constatations du notaire liquidateur que M. D. avait réglé une contribution inférieure à celle dont il aurait dû s’acquitter, eu égard aux revenus respectifs des époux, la cour d’appel a considéré à bon droit qu’il n’y avait pas lieu de supprimer de l’état liquidatif le poste “contribution aux charges du mariage” ; qu’elle n’a pu qu’en déduire qu’il n’y avait pas davantage lieu de supprimer de l’état liquidatif le poste “virements de compte à compte”, qui était relatif à une créance entre époux ; que l’arrêt est ainsi légalement justifié »3. Quelques années plus tard, elle a jugé dans le même sens : « Attendu qu’en statuant ainsi, alors que le contrat de mariage stipulait que chacun des époux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, de sorte que M. M. était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il appartenait à Mme G. de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel a inversé la charge de la preuve et n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé »4. Plus récemment encore, la haute juridiction a considéré : « Attendu que, pour débouter M. X de sa demande tendant à ce qu’il soit jugé qu’il est créancier de l’indivision pour la somme de 265 895 F (40 535,43 €) au titre des échéances de l’emprunt réglées pendant le mariage sur ses deniers personnels pour l’acquisition de l’immeuble indivis, l’arrêt énonce que les dépenses engagées pour assurer le logement de la famille constituent une charge du ménage, auxquelles les époux se sont engagés au titre de leur contrat de mariage, à contribuer à proportion de leurs facultés respectives et qu’en outre, il a été prévu à cet acte que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le mari était présumé avoir participé aux charges du mariage en proportion de ses facultés et qu’il incombait à l’épouse de rapporter la preuve contraire, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé »5. La pratique notariale a coutume de faire stipuler dans le contrat de mariage la clause suivante : « Durant le mariage, les époux contribueront aux charges en proportion de leurs facultés respectives en vertu des articles 214 et 1537 du Code civil ». À ce propos, la haute juridiction a été amenée, dans deux arrêts des 15 mai 20136 et 25 septembre 20137 à se prononcer sur l’étendue des charges du mariage en considérant que le remboursement d’un prêt ayant financé l’achat du logement familial peut participer de l’obligation de contribuer aux charges du mariage8. La doctrine dominante admet généralement que : soit « la présomption est simple, et c’est à celui auquel est réclamée l’indemnité d’apporter la preuve de l’existence d’un déséquilibre à son détriment dans la contribution »9, soit « on applique la clause du contrat de mariage et la présomption est irréfragable »10. On signalera que la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 13 mai 202011, s’est interrogée sur la validité de la cause de contribution aux charges du mariage au jour le jour12.

B – Le logement de la famille

2. L’article 215, alinéa 3, du Code civil à l’épreuve de la licitation du logement de la famille : Fluctuat nec mergitur (Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-1593913). En l’espèce, M. I. s’est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société Crédit industriel et commercial (la banque), pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation judiciaire le 7 avril 2009. Par jugement du 26 mai 2010, le tribunal de commerce a inscrit au passif de cette liquidation la créance de la banque et condamné les cautions à payer à celle-ci la somme principale de 107 300,60 €. La banque a assigné M. I. et son épouse séparée de biens pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de l’indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la licitation du bien immobilier indivis servant au logement de la famille. La cour d’appel a accueilli la demande de la banque tendant, sur le fondement de ce texte, au partage de l’indivision existant entre les époux I. et à la licitation du bien immobilier servant au logement de leur famille. Le pourvoi est rejeté par la haute juridiction. L’article 215 du Code civil, issu du régime primaire de base, dispose que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’1 an après que le régime matrimonial s’est dissout ». Véritable socle de protection des époux mariés, l’article 215, alinéa 3, du Code civil fait l’objet d’un contentieux abondant et la présente décision en constitue une nouvelle fois une parfaite illustration. En l’espèce, l’article en cause était le dispositif de l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil qui dispose que « [les créanciers] ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ». Il convient de rappeler que cet article 815-17 du Code civil relatif au droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis a fait l’objet d’une demande de QPC, en date du 28 mars 2012, devant la Cour de cassation, qui ne l’a pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel en considérant « que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le droit des créanciers d’un indivisaire de demander le partage du bien indivis, qui suppose, s’il y a lieu, la licitation de celui-ci, que prévoit le texte contesté, assure la protection du droit de propriété de ces créanciers en leur permettant de passer outre le caractère indivis du bien dont leur débiteur est propriétaire à concurrence de sa part seulement, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du coïndivisaire qui, aux termes de l’alinéa 3 du texte contesté, se voit reconnaître la faculté d’arrêter le cours de l’action en partage et qui, par ailleurs, bénéficie d’un droit d’attribution préférentielle du bien s’il en remplit les conditions, notamment s’il s’agit de son logement ; D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel »14. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger dans le sens de l’arrêt rapporté : « Mais attendu, d’une part, que la cour d’appel retient, a bon droit, que, nonobstant les dispositions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux [ont] le droit de demander le partage de biens indivis servant au logement de la famille et que ces dispositions doivent, hors le cas de fraude, être considérées comme inopposables aux créanciers sous peine de frapper les biens d’une insaisissabilité contraire à la loi ; que, par ces seuls motifs et abstraction faite des autres motifs critiques, qui sont surabondants, la cour d’appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision ; que, d’autre part, elle a répondu aux conclusions visant l’application des dispositions de l’article 815 du Code civil relatives au maintien de l’indivision en relevant qu’il ne s’agissait pas, en l’espèce, d’une indivision d’origine successorale ou matrimoniale mais d’une indivision contractuelle ; qu’aucun des moyens n’est donc fondé»15. Si l’arrêt d’espèce reconnaît que les créanciers des époux ne peuvent se voir opposer l’article 215, alinéa 3, du Code civil, pour autant on peut hésiter sur la qualification de l’action offerte aux créanciers16. Il faut convenir que l’action oblique, prévue par l’article 1166 du Code civil, permet aux créanciers d’« exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ». Ainsi, cette possibilité est conférée au créancier en vertu du droit de gage qu’il détient sur le patrimoine de son débiteur17. Ajoutons que l’action oblique n’est pas possible pour les droits et actions « qui sont exclusivement attachés à la personne du débiteur »18. De façon générale, il est clair que cette action n’est ouverte qu’aux créanciers19, ce qui n’est aucunement contesté en l’espèce. D’ailleurs, pour la Cour de cassation, le droit ouvert par l’article 815-17, alinéa 3, du Code civil au créancier personnel d’un indivisaire de provoquer le partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits n’est que l’application de l’action oblique de l’article 1166 du Code civil20. En outre, la jurisprudence exige que le créancier justifie d’un intérêt personnel, sérieux et légitime à agir21. Cela suppose, d’une part, de prouver l’inaction du débiteur, et, d’autre part, de démontrer le préjudice qui en découle pour le créancier dont le droit se trouve compromis22. Aux termes d’une évolution jurisprudentielle qu’il convient de suivre23, nous pouvons dresser le tableau synoptique suivant :

C – Dettes ménagères

(…)

D – Les autres mesures du régime primaire

(…)

A – Droit international privé des régimes matrimoniaux

B – Droit interne et régime matrimonial

A – Composition active et passive des masses de la communauté

B – Gestion des biens et pouvoir des époux

C – Dissolution et liquidation du régime matrimonial