Chronique de droit des régimes matrimoniaux (juin 2021 – décembre 2021)

1 – Conflits de lois

(…)

2 – Conflits de juridictions

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1 – Choix du régime matrimonial

(…)

2 – Changement de régime matrimonial

(…)

1 – Actif de communauté

1. Dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux incombant à la communauté (Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-24008, FS-B). En l’espèce1, aux termes d’un arrêt d’appel du 29 janvier 2013 le divorce de M. Q. et de Mme E., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est prononcé. Cependant, des difficultés s’étant élevées lors de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, Mme E. a assigné M. Q. en partage. La cour d’appel de Colmar décide que pour déterminer l’avantage procuré à l’exploitation agricole de M. Q., il convient de retenir le seul élément versé aux débats permettant d’évaluer la valeur du matériel à la date du mariage qui est une étude produite par celui-ci et émanant de l’association de gestion et de comptabilité avec lequel il est en relation de longue date. Elle ajoute que, si l’étude n’a pas été menée contradictoirement, il s’agit d’un document précis et détaillé, qui se fonde sur des documents objectifs, à savoir les bilans comptables de l’exploitation en cause. La Cour de cassation censure les juges du fond aux visas des articles 1485, 1404, alinéa 2, et 1406 du Code civil en considérant que seul le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti devait être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution, le solde relatif à l’acquisition du nouveau matériel devant être supporté par M. Q. La Cour de cassation revient sur la distinction entre les dépenses de conservation ou d’amélioration et les dépenses d’entretien d’un bien propre dans le cadre de l’acquisition de biens affectés à une exploitation agricole. On sait que les charges usufructuaires correspondent à l’ensemble des dépenses et des frais qui incombent à l’usufruitier en contrepartie de la jouissance de la chose. Parmi les charges usufructuaires on y intègre les charges périodiques relatives au bien généré par la jouissance de ce dernier ainsi que les frais et dépenses d’entretien2. Selon le doyen Jean Carbonnier les charges usufructuaires reposent sur le principe suivant : « L’idée générale est que, dans la gestion d’une propriété, il y a des frais et des dettes qu’il est rationnel de payer avec les revenus et d’autres avec le capital. Si la propriété est démembrée, le passif de la première catégorie doit être à la charge de l’usufruitier, l’autre à la charge du nu-propriétaire ». Il est légitime de penser que dans la mesure où les charges usufructuaires sont liées à la jouissance de la chose, elles doivent dès lors être supportées par celui qui profite de cette jouissance3. Le professeur Philippe Simler indique, à juste titre, que : « L’affectation, à la communauté légale réduite aux acquêts, des revenus des biens propres a pour conséquences les dettes constitutives à ce bien personnel à un époux que l’on a coutume d’appeler les “charges usufructuaires des biens propres”, c’est-à-dire les dépenses d’entretien qui incombent à la communauté sans ouvrir un droit à récompense »4. En droit des régimes matrimoniaux, le fameux arrêt Authier est venu affirmer que « la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens ; que, dès lors, leur paiement ne donne pas droit à récompense au profit de la communauté lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ; qu’il s’ensuit que l’époux, qui aurait acquitté une telle dette avec des fonds propres, dispose d’une récompense contre la communauté »5. La Cour de cassation a levé le doute qu’avait soulevé l’arrêt Authier en considérant clairement que « les fruits et revenus des biens propres ont le caractère de biens communs »6. Au cas d’espèce, le matériel agricole a été évalué par l’expert judiciaire, à la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens, c’est-à-dire au 24 mai 2005, au montant de 82 350 € s’agissant du matériel de l’exploitation agricole et de 369 670 € s’agissant du matériel de l’entreprise de travaux agricoles (battage) soit 0,20 € les deux réunies ; que s’y ajoutent, au vu des débats, la valeur de trois tracteurs omis dans cette expertise, d’un montant respectif de 35 063,27 €, 4 000 € et 82 350 €, soit au total 573 333,27 €. De plus, l’époux conteste le droit de la communauté à récompense du chef des machines agricoles, au motif que ce matériel existait avant le mariage, qu’il a été valorisé dans le rapport établi par la CEGAR au montant de 291 877 € au 31 décembre 1985 et qu’il se retrouve en nature ou subrogé par du nouveau matériel. Pour la Cour de cassation le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti devait être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution.

Pour la haute juridiction judiciaire le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation est une dépense d’entretien qui va impacter le principe posé par l’article 1404, alinéa 2, du Code civil ainsi que l’exception assortissant la règle de principe. L’article 1404, alinéa 2, du Code civil précise que : « Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s’il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ». De plus, l’autonomie professionnelle est prévue au sein du régime primaire à l’article 223 du Code civil qui précise que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. Comme l’indique, à juste titre, Raymond Le Guidec : « Quant aux matériels, outils, instruments de travail nécessaires à la profession de l’époux commerçant, ils suivent le caractère du fonds comme l’indique l’article 1404, alinéa 2, du Code civil : ainsi seront-ils considérés comme propres même s’ils ont été acquis pendant la communauté dans la mesure où l’universalité de fait que constitue le fonds de commerce a été créée avant le mariage »7. En l’espèce, l’exploitation agricole appartient en propre au mari. Dans la même veine un arrêt récent rendu par la cour d’appel de Limoges a jugé que : « M. Gilles Y est propriétaire en propre pour les avoir reçus par donation partage de ses parents en date du 18 juin 1997 de divers biens immobiliers, maison d’habitation et divers bâtiments dépendants du centre équestre qu’il exploite, sis commune de Sainte Fortunade, AM n° 27, 28, 29, 30, 31 et AN 1 et commune de Laguenne 44, 47, 48 et 64, outre de 20 chevaux. Ce centre équestre créé par le père de M. Gilles Y et dans lequel il travaillait depuis de nombreuses années, lui a été cédé en 1993 au moment de la mise à la retraite de son auteur, aux écrits même de l’appelante, ce qui lui donne la nature de propre. Cette indication est corroborée par l’inscription de M. Gilles Y auprès de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze comme chef d’exploitation d’une activité de centre équestre à compter du 1er avril 1993. Ce centre équestre est toujours l’instrument de son activité professionnelle, sans qu’aucun document versé au dossier par M. Pascale X ne démontre la constitution d’une activité nouvelle au cours du mariage. En effet, le centre équestre en état de fonctionnement, possédait dès l’origine ses installations et du cheptel mort et vif. Ainsi, l’accroissement de l’activité et par là des licenciés est le produit du dynamisme de l’intimé, tout autant que la valorisation des chevaux et les prix obtenus en concours. L’ensemble des biens acquis à titre d’accessoires à cette activité sont en conséquence des propres par nature de M. Gilles Y, sauf récompense due à la communauté »8. En l’espèce, l’exploitation agricole appartient en propre au mari. L’article 1404 alinéa 2 précise à propos de l’instrument de travail « (…) à moins qu’ils ne soient l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté ». En d’autres termes, si les instruments de travail sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation qui fait partie de la communauté, il en résulte qu’ils sont communs en vertu de la théorie de l’accessoire9. Pour M. Chabot : « La théorie de l’accessoire joue alors en faveur de la communauté, ce qui est exceptionnel car le législateur et la jurisprudence en cantonnent, en principe, l’application au seul profit des patrimoines propres des époux »10. En l’espèce, le matériel est l’accessoire de l’exploitation agricole appartenant au mari. Pour la Cour de cassation cette situation n’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté puisque les dépenses résultant du remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers sont affectées à l’exploitation agricole.

2. Accessorium sequitur principale et indemnité de licenciement (Cass. 1re civ., 23 juin 2021, n° 19-2361411). Selon l’arrêt attaqué (CA Riom, 10 sept. 2019), un arrêt du 28 juin 2011 a prononcé le divorce de M. P. et de Mme R., mariés sans contrat préalable. Des difficultés s’étant élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M. P. a assigné Mme R. en partage. Pour la Cour, la communauté doit récompense à Mme R. de la somme de 22 867 € correspondant à la réparation d’un préjudice purement personnel. Autrement dit, pour les juges du fond l’indemnité de licenciement est propre à l’époux bénéficiaire. La Cour de cassation sanctionne les juges du fond en estimant au contraire qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si cette indemnité avait exclusivement pour objet de réparer un dommage affectant uniquement sa personne et non pas le préjudice résultant de la perte de son emploi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. En effet, l’article 1404, alinéa 1er, du Code civil dispose que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Il va de soi que l’indemnité de licenciement présente le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail imputable à l’employeur12 à un caractère commun mais cette indemnité peut également être qualifiée de nature propre en vertu de ce que l’indemnité répare une inaptitude physique d’origine professionnelle de l’époux13. La jurisprudence est désormais fixée puisque la Cour de cassation considère : « Attendu que, pour décider que l’“indemnité transactionnelle à caractère de dommages-intérêts” d’un montant de 93 000 francs perçue par M. Y à la suite de son licenciement prononcé le 11 juillet 1991, en exécution d’un “protocole d’accord” du 23 août 1991, en sus de l’indemnité conventionnelle de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, constituait un bien propre et que, versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux, elle ouvrait droit à récompense, l’arrêt retient qu’il résulte de l’attestation établie le 20 mai 2004 par le mandataire de l’employeur ayant négocié le “protocole” que l’objet de cet accord était de réparer le préjudice tant professionnel que personnel de M. Y et d’une attestation établie le 9 mai 2008 par le responsable des ressources humaines de l’entreprise que l’indemnité litigieuse, à la différence de l’indemnité de congédiement, réparait un préjudice moral et personnel ; Qu’en statuant ainsi, alors que cette indemnité, versée au salarié en sus de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité compensatrice de congés payés, avait pour objet de réparer le préjudice résultant de la perte de son emploi, et non un dommage affectant uniquement sa personne, la cour d’appel a violé les textes susvisés »14.

3. Aide personnalisée au logement (APL) et actif de communauté (Cass. 1re civ., 1er déc. 2021, n° 20-10956, F-B15). Pour la Cour de cassation, l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur. L’article 1401 du Code civil édicte que : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Cet article 1401 du Code civil a suscité un vif débat doctrinal sur la nature propre ou commune des gains professionnels. Les commentateurs faisant valoir que seuls les investissements seraient communs et non les gains et salaires16. Cette interprétation doctrinale était appuyée par les termes de l’article 223 du Code civil qui dispose que chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s’être acquitté des charges du mariage. La jurisprudence a jugé depuis de nombreuses années que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté »17. En principe les substituts de gains et salaires sont considérés comme biens communs en vertu de l’article 1401 du Code civil. C’est ainsi que toute indemnité transactionnelle de licenciement entre en communauté dès lors qu’elle n’a pas pour seul objet de réparer un dommage affectant uniquement la personne de l’époux créancier 18. Il n’est pas douteux que l’indemnité de licenciement réparant un préjudice économique19 s’apparente à une créance de communauté, cependant l’indemnité de licenciement doublée en cas d’inaptitude physique d’origine professionnelle peut poser des difficultés d’interprétation20. En effet, l’article 1404, alinéa 1er, du Code civil dispose que « forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». Il va de soi que l’indemnité de licenciement présente le caractère de dommages et intérêts compensant le préjudice subi par le salarié du fait de la rupture de son contrat de travail imputable à l’employeur21 à un caractère commun mais cette indemnité peut également être qualifiée de nature propre en vertu en ce que l’indemnité répare une inaptitude physique d’origine professionnelle de l’époux22. Dans le même ordre d’idées la Cour de cassation a déjà jugé qu’en matière d’indivision : « Vu l’article 815-13 du Code civil, ensemble l’article L. 351-9 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait déduit le montant de l’aide personnalisée au logement versée à l’organisme prêteur des sommes dues par l’indivision à M. X au titre du remboursement de l’emprunt pendant l’indivision post-communautaire, l’arrêt retient que les indemnités servies de ce chef n’entrent pas dans la définition des dépenses visées par l’article 815-13 du Code civil dès lors qu’il ne s’agit pas de deniers personnels de l’indivisaire ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’aide personnalisée au logement constitue pour le bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte qu’elle ne peut être déduite de sa créance au titre du remboursement de l’emprunt dont il s’est acquitté, la cour d’appel a violé les textes susvisés »23. Dans notre affaire, la réponse de la Cour de cassation est dès lors logique en décidant : « La cour d’appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s’était acquittée du remboursement de l’emprunt contracté par Mme O. pour l’acquisition d’un bien propre ayant servi de logement familial. Elle a retenu à bon droit, tant par motifs propres qu’adoptés, que l’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et les ressources de son foyer, constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus, de sorte que celle-ci entre en communauté, peu important qu’elle soit versée directement à l’organisme prêteur. Elle en a exactement déduit que l’aide personnalisée au logement versée directement par la caisse d’allocations familiales à l’organisme de crédit ayant consenti le prêt ne pouvait être soustraite de la récompense due par Mme O. à la communauté au titre de la fraction en capital des échéances dont celle-ci s’était acquittée. »

2 – Passif de communauté

4. Encore et toujours des précisions sur l’article 1415 du Code civil : cautionnement séparé et cautionnement simultané (Cass. com., 29 sept. 2021, n° 20-1421324). En l’espèce, la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne (la banque) a consenti à la société Usine S. un prêt d’un montant de 175 000 € remboursable en 84 mensualités. Par un acte du 30 janvier 2013, M. et Mme S. se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement de ce prêt, dans la limite de 87 000 € chacun et pour une durée de 108 mois. Par un acte du 1er octobre 2013, la banque a consenti un nouveau prêt à la société Usine S. d’un montant de 225 000 €, remboursable en 84 mensualités et garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme S., dans la limite de 270 000 € chacun et pour une durée de 108 mois. La société Usine S. ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme S., qui lui ont opposé la disproportion de leurs engagements, subsidiairement la nullité du cautionnement de M. S., faute pour lui d’avoir rédigé la mention manuscrite prévue à l’article L. 342-1 du Code de la consommation, dans sa version applicable au litige. La Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil. On sait l’article 1415 du Code civil édicte de manière assez énigmatique que : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». On s’accorde à reconnaître que l’article 1415 du Code civil s’applique aux opérations d’emprunt mais également au cautionnement. Il va de soi que l’époux qui souscrit seul un emprunt ou un cautionnement n’engage certainement pas les biens communs contrairement à l’article 1413 du Code civil25. De plus, on sait que l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du Code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus26. On enseigne généralement que la disproportion manifeste de la caution s’apprécie de manière subjective en comparant le montant de la dette garantie aux biens et revenus de la caution27. Plus encore, la validité de la caution s’apprécie au regard des exigences de formalisme et de proportionnalité du Code de la consommation28. Selon une jurisprudence bien établie, le cautionnement d’une dette identique par acte séparé signé par les deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts n’engage pas la communauté en vertu de l’article 1415 du Code civil29. Comme l’illustre un arrêt ancien qui précise que : « Mais attendu qu’après avoir relevé que, par deux actes distincts et autonomes, chacun des époux Z avait déclaré se porter caution solidaire, au profit de la BPO, pour garantir, à concurrence de 35 000 francs, les dettes de Mme Jacqueline Y, la cour d’appel n’a pu que retenir que ni l’un, ni l’autre des époux Z n’avait donné son consentement exprès à l’engagement contracté par l’autre, mais qu’ils avaient souscrit, chacun, un engagement personnel de caution ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé »30. Or, dans notre affaire, les deux époux communs en biens se sont engagés dans un même acte par deux cautionnements simultanés garantissant la même dette. Pour la Cour de cassation : « Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l’article 1415 du Code civil »31. On signalera que l’article 2297 du Code civil, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, précise que : « À peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article ». Comme le remarque, à juste titre, la doctrine : « L’article 2297 du Code civil apporte des modifications relativement à la mention ad validitatem devant être apposée par la caution personne physique. En dehors de cette hypothèse, l’exigence probatoire de mention manuscrite prescrite par l’article 1376 du Code civil reste, en principe, applicable aux cautionnements conclus après le 1er janvier 2022 (sauf cautionnement souscrit par un commerçant ou cautionnement conclu par acte authentique ou par acte sous seing privé contresigné par avocat) »32. Gageons que ces nouvelles dispositions limiteront des effets du cautionnement qui n’auraient assurément pas été voulus par la caution !

5. Lien original entre le droit civil et le droit pénal et question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim., 15 sept. 2021, n° 21-8238933). Le droit des régimes matrimoniaux connaît des échos nombreux en droit pénal, notamment autour des dettes délictuelles commises par un époux commun en biens. On sait que lorsque le bien confisqué constitue un bien indivis appartenant à la personne condamnée et à un tiers, ce bien est dévolu en situation d’indivision à l’État, de sorte que les droits du tiers de bonne foi sont préservés34. En revanche, lorsque le bien confisqué constitue un bien commun à la personne condamnée et à son conjoint, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs. Pour autant, cette dévolution ne méconnaît pas les droits de l’époux non condamné pénalement, puisqu’un droit à récompense pour la communauté lors de la dissolution de celle-ci est possible35. Une QPC été transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui a considéré que : « sont contraires à la Constitution, les deuxième, quatrième, cinquième, sixième, huitième alinéas et le reste du neuvième alinéa de l’article 131-21 du Code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 » : le 24 novembre 2021, le Conseil constitutionnel – qui s’était déjà prononcé le 23 septembre dernier sur ce même article relatif au régime général de la peine complémentaire de confiscation – a statué en ce sens, faisant grief aux dispositions contestées de ne pas prévoir que l’époux non condamné soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation devant la juridiction de jugement qui envisage de la prononcer. Décision a néanmoins été prise par les Sages de reporter au 31 décembre 2022 la date de leur abrogation36.

1 – Cogestion

2 – Gestion concurrente

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3 – Gestion exclusive

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1 – Dissolution de la communauté

6. L’industrie personnelle déployée par un époux sur son bien propre n’ouvre pas droit à récompense à la communauté (Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 19-2400837). En l’espèce, M. Q. qui soutenait qu’il avait effectué personnellement, avec l’aide de proches dont il produisait les attestations, les travaux de main d’œuvre de la construction de cette maison et que la récompense réclamée par Mme E. devait donc être diminuée de l’industrie ainsi déployée. De manière générale la notion d’industrie personnelle n’est pas aisée à apprendre pour s’en convaincre il suffit tout d’abord d’évoquer le cas de la plus-value procurée au bien indivis grâce à l’industrie personnelle d’un indivisaire. L’évolution de la jurisprudence sur ce point nécessite d’établir les différentes étapes suivantes : 1re étape : Les juges du fond furent d’abord sensibles à l’analyse de la loi du 31 décembre 1976 selon laquelle : « Il semblerait logique que les plus-values apportées à un bien indivis pendant l’indivision par le travail d’un indivisaire soient considérées comme des fruits faisant partie de l’indivision au sens de l’article 815-10, alinéa 2, du Code civil et conformément à la règle fructus augent hereditatem »38. 2e étape : Cependant, devant la position des juges du fond, la Cour de cassation opéra un premier revirement le 25 mai 1987 en jugeant que la plus-value résultant des efforts personnels d’un indivisaire relevait non de l’article 815-10, alinéa 2, mais de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil. 3e étape : Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 janvier 1994 la haute juridiction décide que l’indivisaire-gérant avait droit à la rémunération de son industrie sur le fondement de l’article 815-12 du Code civil39. 4e étape : Par la suite, la Cour de cassation le 13 mars 2007 devait juger que l’indemnisation de l’indivisaire-gérant devait être fondée sur l’article 815-13, et ceci alors qu’il n’existait pas d’impenses en l’occurrence40. 5e étape : Par un arrêt rendu le 23 juin 2010, la Cour de cassation se rallie à sa jurisprudence du 12 janvier 1994 en considérant : « que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d’amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; qu’il en résulte que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l’article 815-12 du même code ; que n’ayant pas été saisie d’une telle demande, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a légalement justifié sa décision ». 6e étape : Délimitation du périmètre de l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil. L’arrêt rapporté distingue clairement le champ d’application des articles 815-13 alinéa 1 et l’article 815-12 du Code civil. Aux termes d’un arrêt récent, la Cour de cassation considère que les plus-values procurées au bien indivis par l’industrie personnelle de l’indivisaire ne peuvent seulement être rémunérées conformément à l’article 815-12. En matière de régimes matrimoniaux, a été jugé depuis fort longtemps qu’en vertu de l’article 1437 du Code civil un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté ; qu’il s’ensuit que la plus-value procurée par l’activité d’un époux, ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre, ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté41. On sait que cette solution a été fortement critiquée par certains auteurs car comme l’observent M. Terré et M. Simle : « Il semble quelque peu incohérent de distinguer entre l’amélioration et la création pure, laquelle est qualifiée de bien commun en vertu de l’article 1401 du Code civil »42. La Cour de cassation a confirmé récemment sa jurisprudence en jugeant que, pour fixer la récompense due à la communauté par Mme X au titre de l’édification, pendant la durée du régime, d’un immeuble sur un terrain lui appartenant en propre, l’arrêt retient, pour déterminer le profit subsistant, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du coût des travaux de main-d’œuvre fournis par M. Y, chiffrés à hauteur de 14 269,22 € à raison de 312 heures de travail, ni du coût des travaux d’électricité chiffrés à hauteur de 7 927,34 €, dans la mesure où les fruits du travail de l’un des époux pendant la communauté tombent en communauté, et où ces montants sont déjà compris dans le coût des travaux réalisés au moment de la dissolution de la communauté, à savoir 163 823,27 € (valeur 1995), réévalués par l’expert à 230 000 € (valeur au 31 janvier 2007) ; « qu’en statuant ainsi, alors que l’activité déployée par le mari ne pouvait ouvrir droit à récompense au profit de la communauté, de sorte que le profit subsistant devait être déterminé d’après la seule proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de la construction de l’immeuble, la cour d’appel a violé les textes susvisés »43.

2 – Liquidation du régime matrimonial

3 – Partage

9. L’efficacité de l’action en reddition de comptes dans le cadre de la gestion concurrente (Cass. 1re civ., 15 sept. 2021, n° 19-2448554). Dans notre affaire, un arrêt du 27 mars 2012 a prononcé le divorce de Mme H. et de M. V., mariés sous le régime de la communauté. Des difficultés s’étant élevées à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, celui-ci a assigné Mme H. en liquidation et partage. La cour d’appel condamne l’épouse à réintégrer dans l’actif de communauté la valeur d’achat du véhicule Peugeot 407 acquis par M. V. le 8 mars 2006 au prix de 42 377 €. Mme H. excipe devant la Cour de cassation n’y avoir lieu à réintégration par M. V., dans l’actif de la communauté, de la valeur d’achat du véhicule Peugeot 407 acquis par M. V. le 8 mars 2006 au prix de 42 377 €, alors « que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun ; que Mme H. faisait valoir, sans être contestée, que M. V. avait acquis un véhicule de type « Peugeot 407 coupé », le 8 mars 2006, au moyen de fonds communs, pour un prix de 42 377 €, et que si celui-ci prétendait que ce véhicule avait été racheté au prix de 29 820,50 € le 9 mars 2007, il n’était pas justifié de l’affectation des fonds ainsi récupérés et, en particulier, de leur reversement à la communauté ; qu’en déboutant Mme H. de sa demande tendant à la réintégration de la valeur d’achat de ce véhicule dans l’actif de la communauté, sans constater que les fonds employés n’auraient pas été communs ou que M. V. aurait justifié avoir réemployé les fonds obtenus lors de la revente de ce véhicule dans l’intérêt commun, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 1421 du Code civil ». La Cour de cassation sensible à cet argument casse l’arrêt d’appel au visa de l’article 1421 du Code civil en jugeant que si un époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et de disposer seul des deniers communs dont l’emploi est présumé avoir été fait dans l’intérêt de la communauté, il doit cependant, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté qu’il soutient avoir été employées dans l’intérêt commun. Pour rejeter la demande de Mme H. tendant à la réintégration dans l’actif communautaire de la valeur du véhicule acquis en 2006 avec des fonds communs, l’arrêt retient que M. V. a vendu ce véhicule en mars 2007 au prix de 29 820,50 €, que le couple a perçu en 2007 des salaires annuels de 108 602 €, des dividendes de 37 591 €, et des revenus fonciers de 12 680 € et que Mme H. reconnaît que son époux a porté sur les comptes joints un revenu de 120 067 €, à la date de la revente du véhicule. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser le remploi du prix de vente du véhicule au profit de la communauté, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. On sait que l’article 1477 du Code civil définit les éléments constitutifs du recel de communauté en disposant que : « Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets. De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l’existence d’une dette commune doit l’assumer définitivement ». Force est de reconnaître que le recel de communauté est généralement constitué lors de la dissolution du mariage au moment de la liquidation du régime matrimonial. L’appréciation des éléments constitutifs du délit de recel successoral incombe aux juges du fond55 qui ont été amenés à juger à maintes reprises des hypothèses de recel de communauté. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que : « Attendu que pour retenir le recel successoral commis par Mme Y sur la somme de 69 979,71 €, l’arrêt attaqué retient qu’elle avait prélevé sur le compte qu’elle détenait en commun avec son époux, une somme provenant de la vente d’un bien propre de ce dernier, puis sciemment dissimulé le sort de ces fonds, qui n’avait été révélé qu’à l’occasion de l’instance de référé expertise diligentée par les héritiers, quand ils auraient dû être portés à l’actif de la succession, peu important l’option ultérieurement exercée en exécution de la donation ; qu’en statuant ainsi, alors qu’ayant opté pour l’usufruit de la totalité de la succession, Mme X, réputée avoir, dès l’ouverture de celle-ci, la jouissance de tous les biens la composant, ne disposait pas de droits de même nature que ceux des autres héritiers, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à partage entre elle et ces derniers et que la dissimulation des fonds ne pouvait être qualifiée de recel successoral, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; par ces motifs ; casse et annule »56. À la différence de la double sanction du recel successoral57, la sanction à l’encontre de l’époux ayant commis un recel de communauté et comme le relève la doctrine : « (…) est privé de tout droit dans le bien détourné qui, avant même qu’il ne soit procédé aux opérations de partage, devient par l’effet même de la sanction légale la propriété privative de son conjoint »58. Par ailleurs, on sait que la gestion concurrente implique la reddition des comptes59 qui est une technique tout aussi efficace que la démonstration du délit civil de recel prévu à l’article 1477 du Code civil.