A – Quantum du recours contributoire du codébiteur solidaire solvens en matière extracontractuelle

Le recours en contribution13 : obligation in solidum, solidaire, indivisible. Comme cela a magistralement été démontré par le professeur Marc Mignot : « Dans ce cas, on parle d’obligations à sujets multiples ou d’obligations plurales. Le principe classique veut que les créances ou les dettes issues d’une source unique se divisent en diverses parts entre les cocréanciers ou les codébiteurs. On dit alors que la créance ou la dette est conjointe ou divise. Cela revient à dire que chaque cocréancier n’est créancier que pour une part de la créance ou que chaque codébiteur n’est tenu qu’à une part de la dette. Par dérogation à ce principe, il se peut que le cocréancier ait un droit au total ou que le codébiteur soit tenu du total. Tel est le cas lorsque l’obligation est solidaire, in solidum ou indivisible »14. La présente espèce présentait une problématique particulière : déterminer si l’un des conducteurs fautifs peut faire l’objet d’un recours contributoire « pour le tout » provenant des conducteurs des véhicules terrestres à moteur non fautifs15. Comme le fait observer avec pertinence Evgeny Golosov : « L’intérêt pratique pour les assureurs de ces derniers est évident : pouvoir demander le tout aux deux conducteurs fautifs assurés toujours en vie, contrairement au troisième »16. En effet, la Cour de cassation juge depuis fort longtemps que le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382, 1214 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. La Cour poursuit en considérant qu’en l’absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales et que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux17. En l’espèce, la haute juridiction rejette le pourvoi des compagnies d’assurance en estimant que « la part contributive respective de chacun des conducteurs fautifs de véhicules impliqués dans l’accident est fixée en proportion de leurs fautes respectives, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le codébiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux. Si l’un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu’occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le paiement ».

Limitation des recours en cascade. Aux termes de l’article 1317 du Code civil : « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part (…) ». Le dispositif prévu par l’article 1317 du Code civil permet ainsi d’éviter les recours en cascade, ce qui est possible chaque fois qu’un codébiteur a payé plus que sa part, même s’il n’a pas tout réglé18.

Quid en cas d’insolvabilité d’un codébiteur ? De plus, aux termes de l’article 1317, alinéa 3, du Code civil issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ». En pareille circonstance, l’appréciation de l’insolvabilité du codébiteur est une question de fait abandonnée à l’appréciation souveraine des juges du fond19. Il n’est pas douteux que cette question de fait se prête mal à une quelconque systématisation20. En l’espèce, il était précisé que la dette de contribution incombant à M. F. de son vivant n’avait pas été éteinte par son décès mais avait été transmise passivement à ses héritiers dont il n’était pas allégué qu’ils seraient insolvables. Or, la crainte des compagnies d’assurance était le risque d’insolvabilité des héritiers du conducteur décédé.21

B – L’article 1265 de l’avant-projet relatif à la réforme de la responsabilité civile

Avant-projet de réforme. À cet égard, l’article 1265 de l’avant-projet relatif à la réforme de la responsabilité civile dispose que : « Lorsque plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage, elles sont solidairement tenues à réparation envers la victime. Si toutes ou certaines d’entre elles ont commis une faute, elles contribuent entre elles à proportion de la gravité et du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable. Si aucune d’elles n’a commis de faute, elles contribuent à proportion du rôle causal du fait générateur qui leur est imputable, ou à défaut par parts égales »22. En recherchant les fondements nouveaux de l’article 1265 de l’avant-projet relatif à la réforme de la responsabilité civile, il est apparu que : « (…) cette dernière est appelée à devenir une solidarité d’origine légale à la faveur de la réforme du droit de la responsabilité civile »23. Cette disposition prévue par l’avant-projet permettra de substituer à l’obligation in solidum l’obligation solidaire des co-auteurs d’un même dommage24. Force est de constater que l’objectif du recours du codébiteur solvens contre son co-obligé a été le fondement incontesté de la théorie de la solidarité passive. Cependant, la législation récente ainsi que l’avant-projet de loi sur la responsabilité civile donnent l’impression qu’ils s’y adaptent assez mal.