I – L’application de la loi Badinter en cas d’assistance pour relever un VTAM à terre

6. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle, tout d’abord, que deux principes cumulatifs pour avoir recours à la loi Badinter sont obligatoires. En référence à l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, il faut nécessairement l’implication d’un « véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » dans un dommage. Dans le cas d’espèce, il s’agit d’un scooter, qui est qualifiable de véhicule terrestre à moteur. L’arrêt ne se focalise pas sur cette qualification du véhicule ni sur son fonctionnement4 au moment du dommage. De plus, celui-ci n’entre pas dans le champ des exceptions légales ni dans la liste des véhicules non motorisés tels que les vélos.

7. La reconnaissance d’un accident de la circulation peut être difficile à appréhender puisqu’il renvoie à la notion de circulation non définie dans la loi Badinter. Toutefois, la jurisprudence a rapidement admis une conception étendue de la notion. Reconnaître que la blessure de l’automobiliste qui circulait et s’est arrêté pour relever « un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 » illustre d’autant plus une caractérisation large et souple de la notion. En effet, le scooter n’était pas en mouvement et aucune précision n’est effectuée par rapport à la notion en cause. À titre de comparaison, le stationnement5 a déjà été auparavant reconnu comme un fait de circulation. Dès lors que la notion de circulation n’est pas seulement rattachée au critère de mobilité, l’admission d’un fait de circulation dans lequel le véhicule terrestre à moteur est momentanément à l’arrêt n’est plus illogique.

8. Il faut, par ailleurs, que le véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l’accident de la circulation. Ce dernier doit être à l’origine du dommage6 afin que la victime puisse demander réparation sur le fondement de la loi susmentionnée. Le VTAM doit intervenir dans l’accident en tant que fait générateur de responsabilité7. Ce dernier point est sujet à discussions. En effet, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 7 juin 2018, a reconnu que l’acte d’assistance pour relever le scooter relevant de la volonté de l’automobiliste de « sa propre initiative ou bien sur demande d’un tiers » ne présentait aucune imprévisibilité susceptible d’être associée à un accident qui se produit fortuitement concluant que « la rupture de la portion distale du tendon du biceps droit à la suite du mouvement d’effort au soulèvement n’est donc pas la conséquence d’un accident de la circulation et que ce préjudice ne relève pas d’une indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985 ». Toutefois, la Cour de cassation a passé outre la décision de la cour d’appel en retenant une implication large du VTAM.

9. Celui-ci était à l’arrêt et le conducteur de l’automobile n’a pas été percuté par le scooter. Ce dernier n’a pas été lui-même heurté8 pour justifier son implication. Dès lors, quid de l’intervention du VTAM dans l’accident ? La Cour de cassation en cassant l’arrêt de la cour d’appel reconnaît, malgré l’absence de choc, l’implication du scooter et de facto l’intervention dans le dommage de la victime. Cette admission élargie n’est pas une nouveauté9. Dès lors qu’un VTAM a eu un rôle dans l’accident, la loi Badinter est à même de s’appliquer en l’absence de contact. La victime devra, dans ce cas de figure, prouver le rôle du VTAM qui doit être intervenu dans l’accident. Néanmoins, il faudra toujours un lien de causalité entre l’accident impliquant le VTAM et le dommage subi par la victime.

À ce titre, la position de la Cour suprême est susceptible d’être critiquée notamment par rapport à la réelle implication du VTAM ainsi qu’à la preuve de celle-ci. Une qualification élargie de l’implication10 d’un VTAM dans un accident facilite l’indemnisation. Dès lors, quid d’un contrôle de l’usage de la loi Badinter et d’une approche distributive de la responsabilité en fonction des faits et circonstances ?

II – L’application extensive de la loi Badinter

10. Même si cet arrêt tend à démontrer que rien ne sert de conduire et qu’il suffit de relever un scooter à point pour qu’un accident de la circulation puisse être reconnu et indemnisé sur le fondement de l’article 1er de la loi Badinter, des critiques peuvent être effectuées. L’indemnisation paraît facilitée par l’admission large de l’implication11 du VTAM dans l’accident et dans le dommage sans s’appesantir sur le comportement de la victime ni sur le rôle effectif du VTAM.

11. Reconnaître un rôle du VTAM lorsqu’il n’y a pas choc direct mais une utilisation pour établir une implication n’est pas une évidence. À ce titre, l’article 1285 du projet de réforme de la responsabilité de 201712 ne cisèle pas davantage la notion d’implication. Une définition de la notion ou un renvoi à certains critères pour établir le rôle du VTAM en l’absence de choc aurait été utile. Ce dernier démontre une nouvelle fois une caractérisation extensive de l’implication du VTAM dans un accident. L’application de la loi Badinter ayant un but indemnitaire dès qu’un VTAM est impliqué semble l’emporter compte tenu de sa généralité et de son autonomie. L’arrêt témoigne de cette tendance.

Néanmoins, il peut être difficilement justifiable que le simple fait de relever volontairement un scooter à l’origine d’une blessure sans qu’il y eût de choc permette l’application de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à moins de considérer que le fait de relever le VTAM constitue un possible contact alors que le véhicule n’était pas en mouvement. Cette hypothèse paraît difficilement défendable. Pour terminer, le relèvement du scooter n’a pas entraîné de chute. De là à considérer que la blessure vaut chute13 et rejoint certaines jurisprudences à ce sujet, la frontière semble infime. C’est aussi admettre en l’espèce quasi automatiquement la causalité entre l’accident et le dommage alors que la victime a peut-être concouru à son propre dommage en ayant une mauvaise position ou était déjà blessée avant son intervention. Le débat n’a pas eu lieu. La Cour de cassation s’est limitée en retenant que « la victime s’était blessée en relevant un véhicule terrestre à moteur et qu’elle avait ainsi été victime d’un accident de la circulation ».

12. La loi Badinter instaure un régime spécial indemnitaire prioritairement appliqué dès que les conditions sont réunies attestant de son autonomie, voire à l’extrême de son exclusivité14. Cette application paraît d’autant plus extensive à cause des caractérisations larges des notions de circulation et d’implication du véhicule dans l’accident lorsqu’il n’y a pas eu de contact ni de chute. Certes, tout dépend de la preuve de l’implication. La Cour de cassation en se limitant à une relation de cause à effet entre le fait de relever un VTAM et la blessure sans se focaliser sur la preuve de l’implication a simplifié l’ensemble. De plus, cette dynamique tend, plus largement, à faire oublier les autres possibilités notamment celles érigées en responsabilité civile de droit commun lorsque les conditions de l’application de la loi Badinter paraissent contestables et/ou difficilement justifiables. Le recours à la responsabilité du fait des choses peut paraître obsolète à cause de cet arrêt alors que son utilité est réelle. L’extension du domaine d’application de la loi Badinter n’est pourtant pas inéluctable puisque tout est une question d’équilibre entre le spécial et le commun.