Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur

Publié le 01/09/2021

docteur en droit

Fauteuil roulant électrique — Volodymyr/AdobeStock

Un fauteuil électrique actionné par une personne en situation de handicap ne constitue pas un véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi du 5 juillet 1985. Son conducteur doit donc être assimilé à un non-conducteur même si ce fauteuil est impliqué dans un accident de la circulation.

Cass. 2e civ., 6 mai 2021, no 20-14551

Extrait :

La Cour :

(…)

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 janvier 2020) Mme X, qui est infirme moteur cérébral et souffre d’une hémiplégie droite, effectue ses déplacements à l’extérieur en fauteuil roulant électrique.

2. Elle a été victime le 11 février 2015, alors qu’elle se déplaçait en fauteuil roulant, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Areas dommages.

3. Elle a assigné cet assureur, qui refusait de l’indemniser de ses blessures subies à l’occasion de cet accident, au motif qu’elle aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en réparation de ses préjudices.

4. À l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt limitant son droit à indemnisation, Mme X a sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité.

5. Par arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2e civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 20-14.551), la Cour a rejeté cette demande.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa sixième branche, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexés

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches

Énoncé du moyen

7. Mme X fait grief à l’arrêt de dire qu’elle a la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur et qu’elle a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation de moitié, alors :

« 1°/ que les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur voient leur droit à indemnisation limité ou exclu lorsqu’elles ont commis une faute, contrairement aux victimes non conductrices de véhicules terrestres à moteur qui sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute volontaire ou de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ; que n’est pas le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur la personne handicapée qui circule sur un fauteuil roulant électrique ; qu’en l’espèce, pour conclure que Mme X était la conductrice d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel a retenu que Mme X, qui était handicapée, conduisait un fauteuil roulant électrique qui était muni d’un système de propulsion motorisée, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage, de sorte qu’il avait vocation à circuler de manière autonome ; qu’en qualifiant de conductrice d’un véhicule terrestre à moteur une personne handicapée qui se déplaçait à l’aide d’un fauteuil roulant électrique, la cour d’appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

2°/ que la notion de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 est autonome de la notion de véhicule terrestre au sens de l’article L. 211-1 du Code des assurances ; qu’en l’espèce, pour conclure que Mme X était la conductrice d’un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d’appel a retenu que le fauteuil roulant de Mme X avait vocation à circuler de manière autonome et répondait donc à la définition que l’article L. 211-1 du Code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur ; qu’en se référant à l’article L. 211-1 du Code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d’appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ».

Réponse de la Cour

Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tels qu’interprétés à la lumière des objectifs assignés aux États par les articles 1, 3 et 4 de la convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 :

8. Selon ces dispositions, la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

9. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

10. Enfin, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

11. Par l’instauration de ce dispositif d’indemnisation sans faute, le législateur, prenant en considération les risques associés à la circulation de véhicules motorisés, a entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap.

12. Il en résulte qu’un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

13. Pour dire que Mme X avait la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’arrêt retient que, muni d’un système de propulsion motorisée, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage, le fauteuil roulant de Mme X a vocation à circuler de manière autonome et répond à la définition que l’article L. 211-1 du Code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur et qu’à ce titre, le fauteuil roulant de Mme X relève bien du champ d’application de la loi du 5 juillet 1985.

14. Il retient enfin que, si l’article R. 412-34 du Code de la route assimile au piéton la personne en situation de handicap se déplaçant en fauteuil roulant, ce texte ne vise pas les fauteuils roulants motorisés mais les fauteuils roulants « mus par eux-mêmes », c’est-à-dire dépourvus de motorisation.

15. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les trois premiers textes susvisés.

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

Casse et annule, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement du 19 novembre 2018 en ce qu’il a admis que Mme X a un droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et quant au montant de la provision allouée à Mme X, il dit que Mme X a la qualité de conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, que Mme X a commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation, et que le droit à indemnisation de Mme X est réduit de moitié, l’arrêt rendu le 30 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

(…)

Cass. 2e civ., 6 mai 2021, no 20-14551

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, vise à apporter une protection particulière aux victimes d’un accident de la circulation dès lors qu’elles ne sont pas conductrices de l’un des véhicules impliqués dans cet accident1. La distinction entre les personnes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur (VTAM) et celles qui ne le sont pas est fondamentale. En effet, il résulte de l’article 4 de la loi susmentionnée que les premières pourront se voir opposer leur simple faute pour limiter leur droit à indemnisation. À l’inverse, les victimes non conductrices d’un VTAM ne peuvent se voir opposer, concernant l’indemnisation des atteintes à leur personne, qu’un certain type de faute2. De fait, on ne pourra leur reprocher que leur faute inexcusable et à condition que cette faute ait été la cause exclusive de l’accident. Celle-ci se définissant comme le fait volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir connaissance3. De plus, si la victime non conductrice est âgée de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou titulaire d’un titre lui reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, seule leur faute intentionnelle pourra limiter l’indemnisation de leur préjudice corporel. C’est à la détermination du caractère de conductrice ou non d’un VTAM d’une victime d’un accident de la circulation qu’a trait un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 20214.

En l’espèce, une femme lourdement handicapée est victime d’un accident alors qu’elle était aux commandes de son fauteuil roulant électrique. Devait-elle, dans ces conditions, être considérée comme la conductrice d’un VTAM, responsable de sa simple faute, ou comme une victime super privilégiée responsable uniquement de sa faute intentionnelle ? Peut-on considérer, comme l’a fait la deuxième chambre civile dans la décision commentée, qu’un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTAM ? L’article L. 211-1 du Code des assurances définit ces véhicules comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». La jurisprudence interprète largement cette définition. En effet, elle a jugé que sont des VTAM une moissonneuse-batteuse5, un chariot-élévateur6, une tondeuse à quatre roues7, une mini-moto8 ou encore une nacelle auto-portée fonctionnant dans un atelier9. S’agissant d’un fauteuil électrique, on pouvait tout à fait le considérer comme un VTAM, d’autant plus que, comme un véhicule automobile, sa conduite nécessite la détention d’un permis et qu’il doit être assuré. Cependant, si une telle analyse apparaît fondée sur le plan juridique, elle n’est pas humainement soutenable. Une personne lourdement handicapée et manœuvrant son fauteuil électrique ne constitue qu’une victime, c’est pourquoi l’arrêt sous commentaire précise : « Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un [VTAM] au sens de la [loi Badinter] ». En effet, le but visé par les rédacteurs de cette loi est de protéger les personnes les plus vulnérables contre les risques résultant de la circulation automobile, or les personnes en situation de handicap font partie de cette catégorie de la population.

La décision de la deuxième chambre civile du 6 mai 2021 montre que, dans certaines hypothèses spécifiques, des véhicules qui sont pourtant terrestres à moteur peuvent échapper à cette qualification10.

Notes de bas de pages

1.
L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 1.
2.
L. n° 85-677, 5 juill. 1985, art. 3.
3.
Cass. 2e civ., 22 mars 2019, nos 18-14125, 18-15855 et 18-15168 (3e esp.) : Dalloz actualité, 10 avr. 2019, obs. M. Bary.
4.
Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14551 : Dalloz actualité, 21 mai 2021, obs. A. Hacene-Kebir.
5.
Cass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-11377 : Bull. civ. II, n° 137.
6.
Cass. 2e civ., 25 mai 1994, n° 92-19455 : Bull. civ. II, n° 132.
7.
Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20208 : D. 2005, p. 1317, obs. H. Groutel.
8.
Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-13994 : Dalloz actualité, 4 nov. 2015, obs. T. de Ravel d'Esclapon.
9.
Cass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-80800 : Dalloz actualité, 15 févr. 2008, obs. J. Speroni.
10.
Une chaise manuelle n'est évidemment pas un VTAM : C. route, art. R. 412-34.

Référence : AJU001d3

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