La délivrance d’un legs de somme d’argent dans les limites de la quotité disponible ne constitue pas un titre exécutoire

A – Saisine, délivrance, envoi en possession et paiement du legs

Saisine et délivrance du legs. On définit la saisine comme « le pouvoir reconnu à l’héritier de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités. L’envoi en possession est une procédure consistant à vérifier la qualité de la personne à appréhender une succession »2. Certains héritiers ont la saisine de plein droit en vertu de l’article 724 du Code civil qui précise que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre. À leur défaut, la succession est acquise à l’État qui doit se faire envoyer en possession. À l’inverse, l’article 1004 du Code civil précise qu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ; et le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament. En d’autres termes, le légataire universel en présence d’héritiers réservataires n’a jamais la saisine, si bien qu’il doit demander la délivrance de son legs. Quant à l’article 1011 du Code civil, il édicte que les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l’ordre établi au titre « des successions ». Pour être complet, l’article 1014 du Code civil prévoit que tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. Néanmoins, le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu’à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l’ordre établi par l’article 1011, ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie. En l’espèce, la Cour de cassation relève que l’article 1014 du Code civil impose au légataire particulier de demander la délivrance de son legs, en suivant l’ordre établi par l’article 1011, ce que M. [F] a fait dès son assignation du 16 juin 2005.

Envoi en possession. À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler que la réforme de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré notamment l’article 1378-1 du Code de procédure civile qui dispose désormais que dans les 15 jours suivant l’établissement du procès-verbal de l’ouverture et de l’état du testament mentionné à l’article 1007 du Code civil, le notaire fait procéder à l’insertion d’un avis qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un support habilité à recevoir des annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cette publicité peut être faite par voie électronique. Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. En pratique, comme le relève François Sauvage, cette publicité s’effectuera par l’insertion au BODACC et dans un support habilité à recevoir des annonces légales d’un avis comportant le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l’existence d’un legs universel (sans révéler pour autant le contenu du testament protégé par le secret professionnel, en particulier l’identité du légataire universel)3. C’est la date de dépôt au greffe qui fait courir le délai d’opposition qui est d’un mois4.

Paiement des legs : « décharge de legs ». La délivrance du legs doit être distinguée de son paiement. Dès que le légataire a obtenu la délivrance de son legs il peut obtenir par la suite le paiement en signant un acte dénommé « décharge de legs »5. En l’espèce, il est justement précisé que la délivrance d’un legs a pour seul objet de reconnaître les droits du légataire et doit être distingué du paiement du legs, lequel ne peut intervenir que dans le cadre des opérations de partage par l’attribution au légataire de biens le remplissant de ses droits. Au cas d’espèce, le legs porte sur une somme d’argent qui permet l’individualisation et évite de se retrouver en situation d’indivision. Le tableau récapitulatif ci-après permettra aux lecteurs d’appréhender les différentes étapes liquidatives en présence d’un legs.

Délivrance amiable et judiciaire. La délivrance d’un legs peut prendre deux formes. Généralement, la délivrance du legs est amiable, expresse voire tacite6. Force est de constater qu’aucune forme sacramentelle n’est exigée. Comme l’illustre une jurisprudence plus que centenaire, la délivrance peut résulter d’une simple lettre missive7. Pour autant, la délivrance du legs peut être judiciaire au moyen d’une action introduite par voie d’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession8. L’action en délivrance et l’action en paiement du legs se prescrivent par 5 ans, antérieurement 30 ans9. En l’espèce, la délivrance est judiciaire car, M. F. a assigné I. G. et Mme Y. A. en délivrance de son legs.

B – Titre exécutoire et paiement d’un legs

Titre exécutoire. Sur ce point, on doit constater combien la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution n’est pas aisée à appréhender. Il faut pourtant remarquer que la notion de titre exécutoire doit constater une créance liquide (c’est-à-dire évaluable en argent ou si le titre contient tous les éléments permettant son évaluation) et exigible10. En effet, l’article L. 112-2 du Code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Il résulte de l’article L. 221-1 dudit code que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d’opposition. Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d’habitation de ce dernier, elle est autorisée par le juge de l’exécution.

La délivrance judiciaire d’un legs n’est pas un titre exécutoire. Ce serait oublier que si la fonction essentielle de la délivrance de legs est de conférer la saisine aux légataires qui en sont dépourvus11 celui-ci ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de sorte qu’il faut mettre en œuvre une autre procédure pour permettre le paiement du légataire. À cet égard, la jurisprudence constante considère que toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter et que le titre délivré à l’encontre d’un époux en recouvrement d’une dette ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants n’emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint, à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, les deux époux fussent-ils tenus solidairement des dettes de ménage12. Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a jugé que le certificat successoral européen avait une efficacité probatoire mais ne constituait pas un titre exécutoire, de sorte que, s’il attestait de la qualité et des droits d’héritier, il n’épuisait pas nécessairement les formalités à mettre en œuvre pour obtenir l’exécution de ces droits13.