Rapport successoral d’une donation avec charge stipulée au profit du donateur

A – Formation de la masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur

L’article 922 du Code civil : réunion fictive des libéralités. Il est indispensable de soigneusement distinguer le rapport successoral de la réunion fictive des libéralités, comme en atteste la doctrine qui estime que le « rapport ne concerne que les libéralités faites à des présomptifs héritiers – donation ou legs mais dans ce cas il faut une stipulation expresse de rapport – et a pour objectif de rétablir l’égalité entre eux lors du partage de la succession de leur auteur »3. Il résulte de l’article 922 du Code civil que « la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation. S’il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer ». Cette méthode liquidative consiste à reconstituer le patrimoine du défunt comme s’il n’avait consenti aucune libéralité. Par conséquent, elle concerne toutes les libéralités, en avancement de part successorale ou hors part, quel qu’en soit leur bénéficiaire – héritier ou tiers4.

Distinction entre les donations avec charges et les donations avec réserves. Il est bien entendu que les donations avec charges et réserves doivent être distinguées. Il n’est point douteux que la donation avec réserves consentie par le donateur diminue l’objet de la donation acceptée par le donataire5. Ainsi, certains actes de donation ou de donation-partage réservent au donateur l’usufruit des biens transmis. À l’inverse, la donation avec charges consentie par le donateur argumente l’objet de la donation acceptée par le donataire. Au cas d’espèce, les donateurs avaient consenti la donation par acte notarié de la nue-propriété d’un bien immobilier avec la charge du versement d’une certaine somme à la date de la donation.

B – Rapport des libéralités

Étymologie du terme « rapport ». L’étymologie du terme « rapport successoral » rappelle « la collatio » du droit romain prétorien6. Au lendemain de la rédaction du Code civil, les auteurs s’accordèrent à définir le rapport des libéralités comme : « L’opération par laquelle un héritier est tenu de joindre à la masse à partager la valeur des biens qu’il a reçus à titre gratuit du défunt en avancement de sa part successorale. Exceptionnellement, ce rapport peut s’effectuer en incorporant à cette masse, non pas la valeur, mais les biens eux-mêmes. Le traitement de la donation diffère de celui du legs »7. L’article 860 du Code civil considère que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale ».

Complexité des règles d’évaluation du rapport à succession. Comme l’a remarqué, à juste titre, un auteur, « si l’on doit être personnellement donataire ou légataire du défunt pour être tenu de l’obligation de rapporter, on est toujours soumis à cette obligation, sans qu’il y ait lieu à rechercher si le donataire a ou n’a pas profité de la libéralité à lui faire ». L’auteur, raisonnant à partir de l’ancien régime légal de meubles et acquêts, poursuit en remarquant que « c’est ainsi qu’une fille mariée sous le régime de la communauté (meubles et acquêts) ayant reçu de son père une donation mobilière qui tombe dans la communauté devra à la succession de son père rapporter le rapport de la totalité de la donation alors qu’elle devra profiter tout au plus que de la moitié de cette donation »8.

Principes généraux du rapport des libéralités. Malgré l’importante loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, on distingue traditionnellement le domaine et les modes d’exécution du rapport des libéralités. En cas de donation avec charge, le rapport se limite à l’émolument gratuit reçu par le gratifié9. Quid de la notion de prêt à usage ? On sait que le Code civil consacre un contrat nommé qui, dès la formation de ce contrat, dont il n’est pas inutile de rappeler qu’il se forme par la remise de la chose, assure à l’emprunteur le droit de se servir de la chose10. Il s’agit du contrat de prêt à usage. En effet, en échange de ce droit, l’emprunteur ne doit verser aucune contrepartie au préteur. Mais peut-on considérer que l’un des héritiers s’est enrichi au détriment des autres héritiers du seul fait qu’il a pu jouir d’un bien du défunt sans être tenu à une contrepartie financière ? Sur cette question, il est intéressant d’exposer l’analyse du professeur Grimaldi11. Remontant à la raison d’être du rapport, cet auteur rappelle que le but de l’institution est de reconstituer la masse des biens du défunt et, en réalité, il importe peu de savoir si l’un des héritiers s’est enrichi ou non, seul l’appauvrissement du défunt comptant. En effet, c’est bien parce qu’une valeur est sortie de son patrimoine, et ce, sans contrepartie, au profit de l’un de ses héritiers présomptifs qu’il y aura rupture d’égalité dans le partage et que les héritiers qui la subissent sont légitimes à demander le rapport des biens ou de leur valeur. Le prêt à usage est ainsi techniquement différencié des donations entre vifs et il n’emporte ni appauvrissement du de cujus, ni enrichissement de l’héritier présomptif12.