I – La cohérence formelle de la décision

La cohérence formelle de la décision, c’est l’harmonie avec les sources et l’adhésion de la solution judiciaire aux prévisions du droit positif. Ici, la cohérence de l’arrêt peut s’apprécier à l’aune des dispositions législatives et jurisprudentielles. Mais il importe d’exposer préalablement les termes de la décision de la haute juridiction.

Selon le mémoire de la demanderesse du renvoi de la QPC, la Cour de cassation, par le jeu de l’interprétation, a appliqué l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution à des mesures d’exécution antérieures à son entrée en vigueur. Elle fait apparaître cela dans les motifs de sa demande en dénonçant « la portée effective de l’interprétation jurisprudentielle constante conférée par la Cour de cassation à l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution (…) auquel il a été donné une portée rétroactive en l’appliquant à des mesures d’exécution entreprises avant son entrée en vigueur »8. La demande de renvoi était donc fondée sur ce postulat d’application rétroactive de cette loi.

Dans sa réponse, la haute juridiction, pour déconstruire ce postulat, précise que la référence à ces dispositions législatives dans le visa des arrêts en date du 109 et 24 janvier 201810 n’emporte pas leur application. Elle n’a pour rôle que de renforcer l’application des dispositions pertinentes de la convention de Vienne visées. À cet égard, l’on découvre dans son raisonnement que « le visa de ce texte se borne à conforter, dans la situation particulière, l’application des articles 22 et 25 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et des règles du droit international coutumier relatives à l’immunité d’exécution des États, seuls fondements juridiques de ces décisions »11. L’article L. 111-1-3 n’avait donc pas été appliqué et c’est à bon droit que la Cour s’oppose au renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité.

Cette solution, sur le plan législatif, est en harmonie avec l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 créé par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la constitution. Selon le texte de cet article, la juridiction saisie d’une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité ne peut y accéder que si « la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure »12. Or, dans le présent cas, l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution n’est pas applicable. Il en résulte que la décision de ne pas renvoyer la demande de question prioritaire est en cohérence avec l’exigence dudit article 23-2. Elle l’est davantage au regard de la jurisprudence.

Le refus de renvoyer la question prioritaire au Conseil constitutionnel ne manque pas non plus de pertinence au regard de la jurisprudence antérieure. Dans la motivation de l’arrêt dont le fondement est remis en cause par l’auteur de la question prioritaire, il est manifeste que les juges ont précisé expressis verbis que « ces dispositions (…) ne s’appliquent pas au présent litige ». Dès lors, il est logique que la demande de renvoi de la question prioritaire qui vise ces dispositions ne soit pas transmise au Conseil constitutionnel.

Au demeurant, non seulement la décision de la Cour est en cohérence avec le droit positif, mais elle lève de plus le doute sur sa technique de cassation qui consiste à faire référence à un texte sans pour autant l’appliquer. Le cas échéant, les textes visés sans être appliqués constituent exclusivement « des références d’interprétation »13. Il s’agit là d’un particularisme technique des arrêts de la haute juridiction qui échappe à beaucoup de lecteurs. Il faut signaler que dans le visa de l’arrêt du 10 janvier, l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution se situait à la fin des textes cités et séparé des autres articles visés par le substantif « ensemble »14.

L’enjeu de la décision du 2 octobre 2019 est aussi la clarification implicite de la technique de cassation utilisée dans l’arrêt du 10 janvier 2018. Toutefois, la cohérence n’est pas que formelle. Elle est aussi substantielle.

II – La cohérence substantielle de la décision

Le but inavoué de la question prioritaire de constitutionnalité serait d’introduire une disharmonie dans la jurisprudence de la renonciation à l’immunité d’exécution. En visant l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, c’est l’inapplicabilité de la double exigence que la renonciation soit expresse et spéciale qui est visée. Et ne pouvant pas justifier d’une renonciation spéciale puisque l’État congolais ne s’était engagé que d’une façon générale à renoncer à son immunité, il fallait trouver un moyen pour faire tomber l’exigence de spécialité. Évoquer alors l’application rétroactive d’une loi à des mesures d’exécution forcée antérieures serait donc la parade trouvée. Il s’agit d’une véritable stratégie contentieuse qui n’avait pour dessein que de remettre en cause la jurisprudence du 10 janvier 2018 qui a (re)consacré cette double exigence. Il n’était donc pas possible de suivre la société créancière dans son interprétation sans remettre en cause le fond de cet arrêt.

En substance, excepté la solution de l’arrêt du 13 mai 2015, qualifié par la Cour de cassation elle-même de « doctrine isolée »15, la jurisprudence antérieure soumettait la renonciation à la double exigence de renonciation expresse et spéciale16. Ainsi, le seul consentement à une convention d’arbitrage17 ou la seule renonciation à l’immunité d’exécution18 ne sont plus suffisants à justifier les voies d’exécution sur les biens de l’État. La règle de la double exigence est donc générale. Elle ne se limite pas au seul domaine des immunités diplomatiques. Elle vise la protection des intérêts financiers de l’État qui consiste à limiter les effets de la renonciation à des biens précis.

Eu égard à ce qui précède, accepter la transmission de la question prioritaire équivaut, a priori, à une acceptation de l’application de l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle aurait pour conséquence la remise en cause de la double exigence de renonciation expresse et spéciale. Le rejet de la demande de renvoi de la question prioritaire était bien logique.

En définitive, la demande de question prioritaire de constitutionnalité visant la remise en cause des mesures d’exécution forcée pratiquée ne remplit pas les conditions de sa transmission au Conseil constitutionnel. Réaffirmant alors les dispositions de la loi et par fidélité à sa propre jurisprudence, la Cour a jugé qu’il n’y a pas de QPC lorsque les dispositions visées ne sont pas applicables.