Indemnités, rémunération

Charlemagne Dagbedji

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Le point sur l’indemnité d’occupation consécutive à l’annulation du bail commercial

L’indemnité d’occupation n’est due, après annulation du contrat de bail, que si les locaux loués étaient conformes à leur destination contractuelle. De la sorte, le défaut de conformité qui rend l’exploitation impossible libère le locataire de l’obligation de payer une indemnité censée compenser la jouissance des lieux. Il s’agit d’une cohérente application, en droit commercial, […]

Publié le 23 mai 2022 par Charlemagne Dagbedji

Le plafonnement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, vers une application flexible

L’article L. 1235-3 du Code du travail a institué le plafonnement des indemnités de licenciement injustifié. Or il existe en droit interne le principe civiliste de la réparation intégrale. En outre, l’on relève dans le droit supranational français des dispositions qui consacrent l’exigence d’une indemnité adéquate ou d’une réparation appropriée en cas de licenciement injustifié. Mais […]

Publié le 6 avril 2020 par Charlemagne Dagbedji

Immunité d’exécution des États : mise en échec d’une QPC relative à des mesures exécutoires

La question prioritaire de constitutionnalité ne peut être transmise au Conseil constitutionnel que si la disposition législative visée était applicable. Or la demande adressée à la Cour de cassation vise les dispositions de la loi Sapin II qui n’étaient que des références d’interprétation. Elles n’étaient en vigueur ni à la formation du contrat litigieux ni au jour de […]

Publié le 7 février 2020 par Charlemagne Dagbedji