L’inscription du droit à l’avortement dans la Constitution française

L’annulation de l’arrêt Roe versus Wade par la Cour suprême américaine le 24 juin 2022 a prodigué une nouvelle ampleur au débat sur la consécration d’un droit constitutionnel à l’interruption volontaire de grossesse. Si aucun obstacle juridique ne semble s’y heurter, sa mise en œuvre concrète doit néanmoins faire l’objet d’une réflexion, notamment au regard de la formulation de ce droit et de sa place au sein du corpus constitutionnel.

Le 24 juin 2022, la Cour suprême américaine a renversé l’arrêt Roe versus Wade de 1973, qui consacrait le droit à l’avortement au niveau fédéral. Le verdict, qui a eu un retentissement international, a entrainé en France le dépôt de propositions de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat visant à constitutionnaliser ce droit.

Largement plébiscitée par l’opinion publique1, l’inscription dans la Constitution du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) se heurte néanmoins à l’hostilité d’une partie des juristes. Forcément sujette à débat sur le plan idéologique et des convictions personnelles, la mesure ne semble néanmoins ni se heurter à des obstacles légaux concrets ni relever du non-sens juridique qu’évoquent certains.

Ainsi, parmi les arguments d’opposition vient notamment l’allégation selon laquelle cette modification de la Constitution serait dépourvue de pertinence dans la mesure où, d’une part, le droit à l’IVG découlerait déjà de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui reconnaît le droit à la liberté et que, d’autre part, n’étant pas une œuvre prétorienne, le droit à l’avortement ne serait pas aussi précaire que ce qu’il était aux États-Unis avant la décision du 24 juin 2022.

À cet argument, il convient d’opposer le fait que l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, certes partie intégrante du bloc de constitutionnalité, ne confère pas une protection autonome au droit à l’IVG ou même à un principe général dont découlerait naturellement le droit à l’IVG, comme ce serait par exemple le cas d’une liberté générale à disposer de son corps. C’est donc la jurisprudence constitutionnelle qui déduit du droit à la liberté un droit à la liberté personnelle dont découlerait le droit à l’IVG. En outre, il semble bon de rappeler à ce stade que la loi Veil de 1975, présentée à l’époque comme répondant à un impératif sanitaire, se bornait à dépénaliser la pratique de l’avortement sous certaines conditions. Ainsi, le Code de la santé publique dispose dorénavant que toute femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut l’interrompre avant la fin de la quatorzième semaine d’aménorrhée2. Cette disposition législative, qui ne consacre pas un droit mais une simple faculté, peut par conséquent être mise en échec par une autre norme d’échelon équivalent ou des obstacles pratiques, tel que l’accès au soin. Il peut également être ici rappelé que l’argument selon lequel la constitutionnalisation du droit à l’IVG contreviendrait à l’esprit premier de la loi Veil qui visait un équilibre entre les droits de l’embryon et celui de la mère, pour aussi recevable qu’il puisse être sur le terrain idéologique, ne trouve aucun ancrage juridique. En effet, dans la mesure où la personnalité juridique s’acquiert par la naissance, l’embryon en est par définition dépourvu et partant ne dispose pas, sur le plan juridique, de droits propres qui pourraient être mis en balance avec ceux de la mère.

D’autres détracteurs de la mesure soulignent que la constitutionnalisation du droit à l’IVG ouvrirait la voie à la constitutionnalisation d’autres droits sociaux tel que par exemple le mariage des couples de même sexe3. Or, comme exposé plus haut, le choix de procéder à une IVG ne peut être de manière indéniable rattaché à aucun droit consacré au niveau supra législatif contrairement, pour reprendre l’analogie proposée, au mariage des personnes de même sexe qui peut spontanément être rattaché au droit de se marier et de fonder une famille4. Rappelons en outre que la France n’a que rarement été à l’avant-garde de la promulgation des droits sociaux et politiques. Le « risque » de voir consacrer en France, dans le sillage du droit à l’IVG, une avalanche de droits sociaux au niveau constitutionnel, semble donc limité.

Enfin, à ceux qui s’inquiètent de voir la Constitution perdre son objet de texte de structuration des institutions en adoptant une fonction de recueil des droits et libertés fondamentaux5, il convient de répondre que la promulgation des droits et libertés fondamentaux dans la Constitution est une tendance largement amorcée depuis le milieu du XXe siècle, avec la promulgation des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et des principes et objectifs à valeur constitutionnelle, qui se prolonge au XXIe siècle6 et qu’à cet égard la constitutionnalisation du droit à l’IVG ne constituerait pas la rupture alléguée.

Ainsi, l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution semble, selon nous, ne se heurter à aucun argument juridique. Une telle consécration aurait donc une double portée : ériger le recours à l’IVG comme un droit fondamental et en assurer la pérennité à travers la stabilité de la Constitution.

Deux questions se posent alors : quels seraient l’emplacement et le libellé pertinents pour une telle consécration ?

À ces égards, certains travaux parlementaires ainsi qu’une partie de la doctrine semblent privilégier une inscription à la suite de l’article 66-1 sur l’interdiction de la peine de mort7, avec une référence expresse à l’interruption volontaire de grossesse, sous une forme comparable à celle proposée par le groupe parlementaire Renaissance et apparentés qui propose un article 66-2 ainsi libellé : « Nul ne peut être privé du droit à l’interruption volontaire de grossesse »8.

Selon certaines propositions, le droit à l’IVG pourrait également être consacré par l’article 34 de la Constitution qui fixe le domaine de la loi. Une telle option conférerait effectivement au droit à l’avortement une valeur supra législative, au même titre que l’enseignement ou la préservation de l’environnement, tout en laissant au législateur la charge d’en déterminer les contours et modalités.