Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Communiqué de la Conférence du stage, 29 nov. 2016.

Le 28 novembre dernier, la Conférence du stage des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation s’est réunie sous la présidence d’Hélène Farge, présidente de l’Ordre, assistée d’Henri-Charles Croizier, Nicolas Guérin, Vincent Gury et Christine Charbonnier, secrétaires.

La question à débattre était la suivante : « Les dispositions de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales interdisent-elles à des conseillers municipaux, membres d’une association opposée à l’implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités ? ».

– Anne-Lise Fischbach, défendeur, s’est prononcée pour la négative ;

– Alexis Fitzjean O Cobhthaigh, ministère public, s’est prononcé pour la négative.

La Conférence, après le rapport de Christine Charbonnier, secrétaire, s’est prononcée pour la négative, par vingt-deux voix contre quatre, approuvant ainsi l’arrêt du Conseil d’État du 22 février 2016 (n° 367.901).