Consultation publique relative à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Publié le 12/06/2018

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation de avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

L’Autorité lance aujourd’hui la procédure prévue à l’article L. 462-4-2 du Code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations en matière de création d’offices.

La loi prévoit en effet que ces recommandations, formulées « en vue d’améliorer l’accès » à ces offices, « sont rendues publiques au moins tous les deux ans ». Cette mission de l’Autorité résulte des dispositions de l’article 57 de la loi du n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité de chances économiques (dite « loi Macron »).

Pour mémoire, le premier avis relatif à cette profession a été publié au Journal Officiel du 1er novembre 2016. L’Autorité y a recommandé de porter le nombre d’offices d’avocat au Conseil d’État et  à la Cour de cassation de 60 à 64, ce nombre étant jusqu’alors demeuré inchangé à 60 depuis 1817.

Ces quatre offices supplémentaires ont été créés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 5 décembre 2016 et, après avis d’une commission instituée par voie règlementaire, attribués par arrêtés du 5 mai 2017 à deux professionnels exerçant à titre individuels et à deux sociétés civiles professionnelles comptant chacune deux associés. Six nouveaux professionnels ont ainsi pu embrasser cette carrière au cours de la période 2016-2018.

Une consultation publique pour éclairer les nouvelles recommandations de l’Autorité.

La consultation publique lancée ce jour marque le début des travaux de révision des recommandations pour la période 2018-2020. Sont invités à y participer : les avocats au Conseil d’État et  à la Cour de cassation en exercice (y compris les créateurs d’office), toute personne remplissant les conditions requises pour exercer cette profession (notamment les candidats à l’installation), les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de professionnels, ainsi que toute autre personne estimant avoir un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l’analyse menée par l’Autorité.

L’Autorité a identifié plusieurs enjeux importants sur lesquels les acteurs concernés sont incités à formuler des observations :

– le retour d’expérience des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation nouvellement installés ;

– l’impact des nouvelles installations sur les différentes parties concernées (professionnels en place, clientèle des offices, juridictions) ;

– la procédure de nomination dans les offices créés ;

– l’accès à la profession des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation des femmes et des jeunes diplômés ; 

Afin de contribuer à l’avis de l’Autorité et aux recommandations qui y seront associées, les acteurs intéressés sont invités à répondre au questionnaire accessible en ligne sur le site internet de l’Autorité de la concurrence, avant le 8 juillet prochain.

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