Le Conseil d’État se porte bien

Jean-Marc Sauvé est content de la justice administrative et il le dit. « Notre institution a su démontrer qu’elle est un service public robuste, réactif, innovant et ouvert », a-t-il déclaré en présentant le rapport annuel de l’institution le 24 mai dernier à la presse. Depuis plusieurs années maintenant, le principal motif de fierté consiste dans la réduction des délais de traitement des dossiers. Ainsi, le délai moyen devant le Conseil d’État est aujourd’hui de 6 mois et 23 jours en 2015, soit 5 semaines de moins qu’en 2014. Il est de 10 mois et 25 jours devant les cours d’administratives d’appel et enfin de 10 mois et 9 jours devant les tribunaux administratifs. Aussi et surtout, toutes ces juridictions ont réduit leurs stocks d’affaires anciennes. Les dossiers de plus de 2 ans ont baissé de 44 % devant le Conseil d’État, 27 % devant les cours et 10 % devant les tribunaux. Des planchers qualifiés « d’historiques ». Même satisfaction s’agissant des performances en matière d’avis : 88 % des 1 250 demandes d’avis en 2015 ont été traitées en moins de deux mois. Le délai moyen est de 31 jours devant l’assemblée générale et de 17 jours devant la commission permanente, en charge des demandes urgentes. Jean-Marc Sauvé s’est également félicité de la réactivité de l’institution dans le cadre de l’état d’urgence. Non seulement lorsqu’il s’est agi d’intervenir lors des prorogations, mais aussi dans le cadre des contentieux « sensibles, nouveaux et urgents », qui en ont découlé. Il a rappelé que cela avait donné lieu à trois QPC lesquelles ont débouché sur deux déclarations de conformité et une abrogation partielle. Le contentieux de l’état d’urgence a donné lieu en 2015 à 122 ordonnances de référé. Parmi les affaires traitées, 42 mesures contestées ont cessé d’être appliquées avant même que le juge n’ait statué. Et sur les 46 recours au fond qui ont été introduits, l’Administration a été condamnée à 18 reprises. Le vice-président s’est également félicité du caractère innovant de la justice administrative qui poursuit son œuvre de dématérialisation, celle-ci est totale devant le Conseil d’État statuant en cassation (les personnes qui le saisissent sans avocat font baisser la moyenne) et à 70 % devant les cours et tribunaux. Aussi et surtout, l’année 2015 a été la première durant laquelle les avis sur les projets de loi du Conseil d’État sont devenus publics. Cela n’a rien changé sur le fond, assure Jean-Marc Sauvé, en revanche, le Conseil a dû travailler sa motivation pour en rendre la forme explicite et pédagogique.

Amiante et plans de sauvegarde

Le président de la section du contentieux, Bernard Stirn, a affiné les statistiques. Depuis quelques années, le flux entrant de dossiers au Conseil d’État est à peu près constant : autour de 9 000 affaires nouvelles par an. Chaque année, le Conseil en juge 9 500. Au 1er janvier 2016, le stock était historiquement bas : 5 386 affaires. Parmi celles-ci, 80 % ont moins d’un an et seulement 2,4 % plus de deux ans. Ce chiffre-là aussi est historique. S’agissant des QPC, les données 2015 sont comparables aux années précédentes (exception faite des chiffres lors de l’entrée en application de la réforme, forcément plus élevés) : 160 QPC, 26 % de transmission au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État dispose de plusieurs formations de jugement selon le niveau d’importance de l’affaire. C’est ainsi qu’en 2015, 4 691 affaires ont été traitées en juge unique, 3 435 dans une formation à trois juges, 1 389 dans une formation à 9 juges, 25 en section (15 juges) et 10 en assemblée du contentieux (17 juges). Cela représente environ 1 500 affaires significatives. Pour autant, d’un point de vue jurisprudentiel, l’année n’a pas été marquée par de très grandes décisions, a confié le président de la section du contentieux. Le contentieux des élections municipales de mars 2014 a été moins nourri qu’il y a six ans et n’a soulevé que peu de questions nouvelles, excepté concernant la propagande via les réseaux sociaux. Bernard Stirn a évoqué au titre des décisions notables en 2015 deux arrêts du 9 novembre sur le contentieux de l’amiante. Le Conseil d’État a eu l’occasion de juger que jusqu’en 1977, la faute des pouvoirs publics qui n’avaient pas pris de mesures propres à limiter les dangers de l’amiante, avait participé, parallèlement au défaut de protection des salariés par la société, au développement de ces maladies professionnelles1. Bernard Stirn a également cité les décisions du 22 juillet 20152 qui, suite à la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, ont permis au Conseil d’État d’apporter des précisions sur les plans de sauvegarde de l’emploi (contenu, modalités d’adoption, office du juge administratif). Il a souligné le souci du Conseil d’assurer une continuité raisonnable avec l’analyse de la Cour de cassation tout en assurant une adaptation aux nouveaux équilibres voulus pour le législateur en termes de sécurité.

Étude à venir sur la qualité du droit

Enfin Maryvonne de Saint-Pulgent, présidente de la section du rapport et des études, a évoqué le niveau record du nombre d’avis. Ils ont crû de 30 % sur les projets de loi et d’ordonnance et de 6 % sur les projets de décret (999 décrets en 2015). Sur l’ensemble des avis, 200 sont analysés dans le rapport annuel. En plus de son étude annuelle, portant sur l’action économique des personnes publiques, le Conseil d’État a publié en 2015 une étude sur le commissaire du Gouvernement et une autre sur les directives européennes. Cette dernière recommande notamment aux États de concevoir la transposition future au stade de la négociation, voire d’en faire un élément de négociation. Actuellement, les deux procédures (négociation et transposition) sont gérées par des équipes différentes, ce qui a pour conséquence que les difficultés d’application apparaissent trop tard, quand il n’est plus possible de changer les textes. S’agissant de la dernière étude en date, publiée le 13 avril 2016, qui recommande la création d’un statut transversal du lanceur d’alerte en lieu et place des dispositifs éparpillés depuis 2007 dans plusieurs textes, Jean-Marc Sauvé s’est félicité que la proposition du Conseil d’État soit introduite par voie d’amendement dans le projet de loi dit Sapin II ainsi qu’il l’avait espéré en présentant l’étude le 13 avril dernier. Il est vrai que le projet Sapin II contient déjà des dispositions sur l’alerte de corruption et la transposition des dispositifs en matière financière issues de la directive abus de marché. La prochaine étude annuelle, à paraître en septembre 2016, aura pour thème : « Simplification et qualité du droit ». Elle intervient dix ans après la remarquable étude : « Sécurité juridique et complexité du droit ». Il sera intéressant de comparer les deux rapports et les évolutions intervenues dans le courant de la décennie.