A – Un principe d’exclusivité limité

En vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 333-2 du Code du sport, l’exclusivité comprend la commercialisation par la ligue des rencontres sportives en direct ou en léger différé et quel que soit le format, en intégralité ou par extraits, ou le support de diffusion19. Le second alinéa du même article précise que la fédération et la ligue conservent la possibilité d’utiliser librement toute image en vue de la réalisation de leurs missions d’intérêt général.

Ce système de commercialisation exclusive centralisée implique que les clubs ne cèdent pas individuellement leurs droits, pour les rencontres auxquelles ils participent du moins celles disputées dans leurs stades, et empêche toute forme de concurrence entre eux. Une gestion centralisée octroie aux fédérations un contrôle des conditions de cession et d’influer davantage lors des négociations. Or si la Commission européenne a admis la possibilité pour les clubs une commercialisation individuelle car la vente collective restreint la concurrence sur le marché à cause de la coordination tarifaires20, le Conseil de la concurrence a estimé que ce système de vente centralisée peut se prévaloir de justifications économiques ne donnant pas lieu à une entente illicite21. En effet, la vente collective constitue un avantage pour les partenaires commerciaux qui se réfèrent à un vendeur unique afin d’optimiser les conditions de production et de distribution du produit. Ce vendeur unique est, au plan national, davantage en mesure de faire jouer la concurrence qu’une multitude de clubs locaux, aux moyens parfois limités. Ainsi, la vente centralisée constitue un avantage économique tant pour les instances sportives, les opérateurs médiatiques, les clubs et les consommateurs. Néanmoins, cette restriction de concurrence doit être strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.

Il existe des limites au principe d’exclusivité, codifiées à l’article R. 333-2, alinéa 3, du Code du sport. Ainsi, les modalités de commercialisation doivent respecter les règles de libre concurrence et sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue professionnelle en charge de cette mission.

Par ailleurs, en vertu de sa qualité d’autorité de régulation, le Conseil supérieur de l’audiovisuel dispose du pouvoir de limiter ou d’interdire la diffusion d’événements sportifs, et indirectement la cession de droits d’exploitation audiovisuelle, portant atteinte au principe de dignité humaine, de protection de l’enfance et de l’adolescence, et de la sauvegarde de l’ordre public22.

L’intérêt des réseaux sociaux dans leur globalité est de proposer aux supporters des contenus d’entraînements, d’avant et d’après match. La plate-forme Dugout permet de contourner, dans une certaine mesure, l’exclusivité de la commercialisation des droits télévisuels puisque les clubs commercialisent leur propre contenu. Il n’y a plus d’opérateur unique mais une individualisation du contenu hors match qui incite à une nouvelle forme de concurrence.

Dès lors, la commercialisation évoquée précédemment ne s’applique pas en principe. Toutefois, il est loisible de penser à des contenus exclusifs et propres à certains réseaux sociaux afin que les supporters se connectent.

B – La commercialisation exclusive territoriale, un principe interdit

Les droits d’exploitations audiovisuelles s’articulent comme les deux grandes libertés complémentaires du marché intérieur, la libre circulation et la libre concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Murphy23, s’est prononcée sur l’exclusivité territoriale des retransmissions sportives.

En l’espèce, la Fédération anglaise de football commercialise les droits de diffusion des matchs en concluant des contrats de licence avec des radiodiffuseurs. L’une des clauses du contrat stipule que ces derniers s’engagent à respecter une exclusivité territoriale absolue en cryptant le signal satellite, afin que seuls les abonnés nationaux accèdent à la diffusion. Dès lors, un radiodiffuseur ne peut vendre une carte de décodeur à un client désireux d’accéder à la programmation d’un autre État membre. Or, une tenancière de pub anglais, Madame Murphy, avait acquis un décodeur avec une carte permettant de décoder le signal auprès d’un opérateur grec, tarifant à moindre coût ces retransmissions sportives. La Fédération anglaise a saisi la justice du Royaume-Uni contre les fournisseurs de matériel et les exploitants s’étant procuré un décodeur et une carte décryptant le signal. La haute cour de justice du Royaume-Uni a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne l’examen de questions préjudicielles relatives aux règles du traité sur les fondements de libre prestation de services et de libre concurrence, ainsi qu’aux directives sur l’accès conditionnel, le droit d’auteur et la radiodiffusion satellitaire. La Cour de justice de l’Union européenne considère, en l’espèce, que l’entrave à la circulation des retransmissions sportives résultait de pratiques contractuelles, impliquant une exclusivité territoriale absolue contraire au principe de libre concurrence24. Elle conclut à l’illégalité de ce système mis en œuvre par la Fédération, s’opposant « à une réglementation d’un État membre rendant illicites l’importation, la vente et l’utilisation dans cet État de dispositifs de décodage étrangers qui permettent l’accès à un service codé de radiodiffusion satellitaire provenant d’un autre État membre et comprenant des objets protégés par la réglementation de ce premier État »25. Par ailleurs, elle considère que « l’interdiction des systèmes de décodage étrangers ne saurait être justifiée au regard de l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle »26.

En définitive, pour la Cour de justice de l’Union européenne, une réglementation nationale prohibant l’importation, la vente ou l’utilisation de décodeurs étrangers s’avère contraire au principe de libre prestation des services et ne saurait être justifiée au regard des objectifs des directives de l’Union européenne. Et elle juge également que les contrats de licence exclusive, interdisant aux diffuseurs de fournir des dispositifs de décodage aux consommateurs résidant en dehors de l’État ou du territoire pour lequel une licence leur a été accordée, sont illicites.

Le renvoi devant la haute cour de justice du Royaume-Uni reprend dans deux arrêts les réponses apportées par la Cour de justice de l’Union européenne27. La juridiction anglaise a jugé que le matériel et système de décodage ne seraient être qualifiés d’illégaux. De surcroît, les restrictions territoriales induites de l’exclusivité sont contraires au droit de l’Union européenne.

La commercialisation et la propriété des droits d’exploitation trouvent une limite dans le principe de liberté d’information du public, codifié aux articles L. 333-6 et L. 333-7 du Code du sport. Le droit à l’information peut se définir comme « l’aptitude juridique de chacun d’entre nous à bénéficier d’une information effective au moyen, notamment, des organes de communication écrite et audiovisuelle »28. Cette information suppose une diversité des médias et par conséquent un pluralisme des sources29. Le Conseil constitutionnel s’est d’ailleurs déjà prononcé sur la notion de pluralisme dans l’information30. Il considère que le pluralisme des quotidiens d’information politique et générale est consacré comme un objectif de valeur constitutionnelle.

Le droit d’exploitation des manifestations sportives garantit par analogie le droit du public à l’information. Celui-ci ne peut être tenu en échec, selon la législation française, par le monopole d’exploitation d’un organisateur de compétition internationale31. Aux termes de l’article L. 333-1 du Code du sport, le droit du public à l’information recouvre la radiodiffusion et les retransmissions télévisuelles non cryptées. Afin d’utiliser pleinement ce droit, les journalistes doivent avoir accès aux enceintes sportives.

Avec l’apparition de contenus informatifs et parfois exclusifs sur les réseaux sociaux, la problématique de l’exploitation numérique du spectacle sportif est entière. Nul doute que le législateur et probablement les juridictions auront à y répondre.

In fine, en partageant à parts égales les revenus publicitaires et en garantissant l’intégrité du contenu, contrairement à Facebook, Dugout aspire à concurrencer l’exploitation du contenu digital du sport sur les réseaux sociaux.