Volet financier de Karachi : Edouard Balladur relaxé, François Léotard condamné

Le 4 mars, la Cour de Justice de la République (CJR) a infligé deux ans de prison avec sursis et 100 00 euros d’amende à François Léotard dans l’affaire du volet financier de Karachi. En revanche elle a relaxé Edouard Balladur. Explications. 

Il est 10h45 heures au palais de justice de la Cité. Devant la porte de la première chambre civile de la Cour d’appel de Paris, la présence d’une foule de journalistes rappelle que dans quelques minutes, la Cour de justice de la République va prononcer sa décision dans l’affaire dite du « volet financier de Karachi ». Les avocats d’Edouard Balladur, Felix de Belloy et François Martineau sont entrés seuls dans la salle, cela signifie que l’ancien premier ministre, âgé de 92 ans,  n‘est pas venu assister au délibéré, sans doute pour raison de santé. François Léotard, qui avait assisté à l’essentiel des débats, puis déclaré forfait au moment de plaider sa défense, passant la main à Me Brigitte Longuet, est absent lui aussi.  A 11 heures précises, la cour fait son entrée. L’instant est solennel, à double titre. D’abord parce que la CJR va rendre sa décision, ensuite parce que c’est  l’épilogue d’une procédure débutée il y a 18 ans. Les jugements de la CJR ne sont en effet pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi est possible.

Pour la cour, les abus de biens sociaux sont constitués

Le président Dominique Pauthe débute la lecture du délibéré. La demande de supplément d’information déposée par la défense ? Rejetée. La prescription ? Rejetée. Nous sommes en matière d’abus de biens sociaux, la prescription de trois ans court à compter du moment « où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ».  La défense soutenait que les sommes versées apparaissaient dans les comptes des sociétés concernées, de sorte que la prescription était acquise dès 1998 (trois ans après publication de ces comptes).   Non estime la cour qui relève que les commissions étaient inscrites sous l’appellation « frais techniques » et que leur seule mention ne suffisait pas à faire apparaitre l’ABS. La défense avançait encore que les autorités publiques étaient au courant des rétro-commissions puisque Jacques Chirac avait demandé dès son arrivée à l’Elysée un audit des contrats. L’état pouvait à l’époque saisir la justice, il ne l’a pas fait. La prescription sert aussi à sanctionner l’inaction. La cour rétorque que : « il importe peu que certaines autorités publiques aient pu avoir connaissance des faits susceptibles de constituer des infractions dès lors que ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du ministère public, lequel peut seul exercice l’action publique ». Enfin, la défense soutenait que les premiers articles de presse sortis dès 1995 avaient mis le parquet en situation d’agir.  La Cour n’est pas de cet avis : « le point de départ de la prescription ne saurait dépendre de la publication d’articles de presse peu circonstanciés, souvent rédigés au conditionnel et se limitant à émettre un soupçon ou à envisager une hypothèse. En effet le ministère public ne saurait par principe accorder foi à des allégations  dont l’inspiration peut avoir de multiples objets, ni ordonner systématiquement des enquêtes sur ces allégations  (…) ». C’est pourtant ce qui se produit de plus en plus souvent à l’heure actuelle, mais peut-être la Cour a-t-elle justement profité de l’occasion pour envoyer un message sur ce sujet.

Sur le fond, assez vite, il apparait que pour la cour, les contrats d’armement ont bien donné lieu au versement de commissions excessives à des intermédiaires inutiles, en l’espèce, le réseau K de Ziad Takieddine.  La défense n’est pas parvenue à convaincre magistrats et parlementaires que les sommes versées, à défaut d’être normales étaient usuelles, comme l’a attesté à la barre l’ex-collaboratrice d’Edouard Balladur en charge du dossier à Matignon, Anne Le Lorier.  Pas plus que François Léotard n’a réussi à persuader la Cour que l’importance stratégique  de signer ces contrats justifiait de faire appel à toutes les énergies, y compris celle du sulfureux Ziad Takieddine. Pour la Cour, les commissions versées étaient bien excessives et inutiles, et donc ont été payées au préjudice des sociétés  SOFRESA s’agissant des ventes à l’Arabie Saoudite et DCN-I en ce qui concernant les sous-marins au Pakistan. Ce qui est constitutif d’un avis de biens sociaux.

François Léotard « a joué un rôle central et moteur »

Cela étant jugé, il restait à déterminer si François Léotard et Edouard Balladur s’étaient ou non rendus coupables de complicité d’abus de biens sociaux pour le premier, complicité et recel pour le second. La Cour commence par examiner le cas de l’ancien ministre de la défense. Elle note que l’intervention du réseau K « n’a été rendue possible qu’avec l’accord du ministre de la défense et de M. Donnedieu de Vabres  (NDLR : son chargé de mission)». Après avoir relevé l’existence d’une relation d’amitié entre M. Donnedieu de Vabres et Ziad Takieddine, elle rappelle que l’ancien chargé de mission a déclaré devant le juge d’instruction qu’il était le subordonné de M. Léotard, lequel était au courant de tout. Elle estime donc « qu’il a joué un rôle central et moteur dans la préparation et la réalisation des abus de biens sociaux commis au péjudice des sociétés DCN-I et SOFRESA dont il avait une parfaite connaissance ».

La Cour a condamné en conséquence François Léotard à une peine de deux ans de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende. En choisissant de se défendre seul jusqu’au jour des plaidoiries où il a finalement fait appel à Brigitte Longuet, François Léotard a visiblement commis une erreur. Durant tous les débats, il a esquivé les questions « d’épiciers »selon ses termes pour revenir inlassablement sur l’importance de ses tâches à l’époque et soutenir un substance qu’il avait autre chose à faire que de s’occuper des commissions. Commissions dont il assurait par ailleurs avoir tout ignoré.

Manque de preuves

Vient le tour d’Edouard Balladur.  S’agissant de la complicité d’abus de biens sociaux relative au contrat avec l’Arabie Saoudite, la cour relève qu’il y a bien eu un arbitrage au niveau de Matignon entre le ministère de la défense qui proposait un découvert de 2,8 milliards de francs et Bercy qui refusait. Un accord a été trouvé sur une fourchette comprise entre 1,5 et 1,8 milliards sur proposition du cabinet de Balladur qui a donc arbitré dans ce dossier en faveur de Bercy contre la Défense. Quant à l’autre contrat, Matignon s’est limité à demander qu’il soit mis en œuvre après sa signature. « Il s’ensuit que n’est pas rapportée la preuve de l’existence d’instructions données en connaissance de cause par M. Balladur, dont il apparait qu’il était moins au fait de l’activité du réseau K que ne l’ont été tant son directeur de cabinet que le ministre de la défense au regard de leurs niveaux de responsabilité respectifs et de leurs relations personnelles avec M.Takieddine ». En d’autres termes, rien ne prouve que l’ancien Premier Ministre a organisé  ce système de rétro-commissions.

Restait le recel autrement dit l’accusation d’avoir bénéficié de rétro-commissions pour financer sa campagne. Cette fois la cour est acerbe. M. Balladur ne pouvait raisonnablement ignorer que ses comptes de campagne étaient déficitaires à hauteur de 20 millions de francs le soir du premier tour. Ce d’autant plus qu’il était co-débiteur solidaire de la somme de 31 millions de francs, somme qui devait être remboursée par la subvention de l’Etat à condition que les comptes de campagne soient validés. « C’est donc très opportunément que son compte a été abondé d’un versement effectué le 26 avril 1995 » de 10,25 millions de francs alors même que 10 millions venaient justement d’être retirés du compte du réseau Takkiddine le 7 avril. Seulement voilà, rien ne permet de démontrer que la somme versée sur le compte de campagne est la même que celle retirée en Suisse. « Au demeurant, l’existence du recel suppose, pour être constitué, la connaissance par M. Balladur de l’origine frauduleuse des fonds, laquelle ne résulte d’aucun élément du dossier ».

L’ancien Premier Ministre a donc été relaxé. L’équipe de défense constituée de Me Felix de Belloy et de Me François Martineau est restée relativement discrète lors des débats mais a déployé au moment des plaidoiries une force d’argumentation qui n’est certainement pas étrangère à ce résultat judiciaire. François Martineau avait commencé en déclarant « nous sommes sûrs que vous appliquerez la loi, c’est-à-dire les règles de droit et les principes généraux qui en découlent notamment en matière de preuves ». « Jugez en droit, mais n’essayez pas de convaincre l’opinion, ce combat-là, celui de la popularité, il est perdu » avait conclu pour sa part Felix de Belloy. Le message a été reçu.

François Léotard a indiqué son intention de faire un pourvoi.

 

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