Le droit à la réunification familiale à l’épreuve du chaos qui règne en Afghanistan

Le Conseil d’Etat examinait ce mardi 24 août trois procédures de référé-liberté et un référé-suspension initiés par des afghans réfugiés en France tentant désespérément de faire venir leur famille.

S’il existait une échelle de l’enfer administratif, la situation des familles d’afghans ayant obtenu en France le statut de réfugié en occuperaient certainement le degré le plus élevé. Dans le chaos qui règne à Kaboul depuis la victoire des talibans, deux avions décollent chaque jour en direction de la France, chargés de 500 personnes en tout. Figurer parmi les heureux élus qui embarquent est évidemment le graal. Mais pour cela, il faut non seulement justifier que l’on est menacé de mort, mais aussi parvenir à entrer dans l’aéroport contrôlé par les américains et les talibans. A l’intérieur, l’ambassade de France trie comme elle peut de manière succincte les demandes, établit des listes, avec des priorités. Journalistes, avocats, magistrats menacés, personnes ayant aidé l’armée française en font partie, de même que, en théorie du moins, les familles des afghans ayant obtenu en France le bénéfice du statut de réfugié ou, à défaut, de la protection subsidiaire.

Le ministère des affaires étrangères ne s’est pas déplacé à l’audience

Mais c’est précisément là que surgit l’enfer administratif. Car ces familles, qui attendent déjà pour certaines depuis plusieurs années l’issue de la procédure de réunification familiale, n’ont semble-t-il pas la possibilité d’entrer dans l’aéroport. C’est en tout cas les informations qui proviennent de Kaboul, explique Me Jessica Lescs, l’avocate à la cour qui a initié les recours devant le Conseil d’Etat. L’épuisement face aux lenteurs administratives a cédé la place à l’angoisse depuis que les talibans ont pris le contrôle du pays. « Je ne comprends pas, objecte  à l’audience Pascale Léglise, directrice des libertés publiques au ministère de l’Intérieur, si les contrôles bloquaient à l’entrée alors nos avions seraient vides, il n’y a pas de raison qu’on fasse entrer des personnes en danger et pas d’autres ». Elle est seule pour défendre la position du gouvernement face aux requérants et aux trois conseillers qui composent la formation de référé. Le ministère des affaires étrangères, pourtant concerné au premier chef, ne s’est pas présenté à l’audience. Ce que n’a pas manqué de regretter le président Bertrand Dacosta.

Représentés par l’avocat aux conseils Me Cédric Uzan-Sarano, les requérants espèrent du Conseil d’Etat qu’il contraigne le gouvernement à faire tout ce qui est en son pouvoir pour rendre effectif le droit à la réunification familiale, par exemple en simplifiant les procédures  de visa. Plusieurs institutions et syndicats, dont la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France ou encore le Conseil national des barreaux se sont joints à la procédure.

« –On ne peut pas entendre « Vous n’êtes pas au bon guichet et puis de toute façon on a fait le maximum » » assène Me Cédric Uzan-Sarano.

—Le visa, ce n’est plus le problème depuis longtemps, rétorque Pascale Léglise qui souligne le chaos qui règne sur place.  Le problème pour ces personnes c’est d’accéder à l’aéroport et démontrer qu’elles courent un risque pour être inscrites sur les listes. Les familles des réfugiés ne sont pas les seules à avoir un droit, il y a aussi la protection fonctionnelle pour les personnes qui ont aidé l’armée, et les menacés de mort ».

– On nous dit que ces personnes ont vocation à être dans la file d’attente, insiste Me Uzan-Sarano qui a visiblement décidé de ne rien lâcher. Mais comment ça se passe, le fait de disposer d’un visa ne constituerait-il pas un moyen de remonter dans la liste des priorités ? On peut entendre que le visa n’est plus le problème, mais alors on réclame des garanties sur le fait que la situation de ces personnes est correctement prise en compte ».

Cas de force majeure

Au fil de l’audience, on voit clairement émerger les deux logiques en présence. D’un côté des requérants dont les demandes de réunification familiale trainent déjà depuis des mois, rendus fous d’inquiétude par la situation actuelle en Afghanistan ; de l’autre une administration aux prises avec une situation de chaos total qui invoque ce cas de force majeur pour justifier que les dossiers n’avancent pas. Pressée par l’avocat des réquérants, Pascale Léglise tente de rassurer. « Bien sûr qu’elles (NDLR : les familles des réfugiés) ont leur chance et bien sûr qu’elles ont un droit mais c’est une obligation de moyens qu’on essaie de remplir comme on peut. Pour le reste ce sont des opérations militaires qui nous dépassent, on est dans une situation de guerre ».  La représentante du ministère de l’intérieur fait ce qu’elle peut, mais quand on lui demande si les avions sont pleins, elle l’ignore. Pas plus qu’elle n’est en mesure d’indiquer combien de personnes demandent à partir ni combien quittent effectivement le territoire afghan. Elle ne sait pas davantage si parmi les personnes déjà exfiltrées, se trouvent des familles relevant du droit à la réunification ou pas. Or, cette information est importante car les requérants ont le sentiment que celles-ci sont totalement absentes des procédures actuelles de rapatriement. Seulement voilà, tous ces chiffres, c’est le ministère des affaires étrangères qui aurait pu les communiquer et son absence pèse sur les débats.

Faute de pouvoir avancer davantage, le président Dacosta décide de clore ce volet de la discussion pour aborder  le référé-suspension. Cette fois les requérants contestent de manière plus générale la procédure mise en place par le gouvernement avant la victoire des talibans pour traiter les demandes de réunification familiale. D’abord localisé au Pakistan, le service a du être déplacé à la suite des émeutes anti-françaises d’avril dernier vers l’Inde et l’Iran. Et là aussi, la situation donne une idée de l’enfer administratif. Trois mille cinq cent demandes envoyées à Islamabad n’étaient pas traitées quand le service a déménagé. Les opérations ont été compliquées par les effets de la crise sanitaire. Résultat ? Les demandeurs ne savent pas si leurs dossiers ont été transférés aux nouvelles autorités compétentes ou s’ils doivent les redéposer.

Une dead line au 31 aout

Me Jessica Lescs énumère les difficultés auxquelles sont confrontées ces familles afghanes. Pour finaliser le dossier amorcé par mail, il faut un rendez-vous physique, ce qui suppose de rejoindre New-Delhi ou Téhéran depuis l’Afghanistan, en parcourant parfois jusqu’à 2000 kilomètres. Comme une femme ne peut pas se déplacer seule en Afghanistan, elle doit donc être accompagnée d’une autre personne. Ce qui suppose de demander deux visas pour entrer dans le pays qui accorde le rendez-vous. En Iran, ceux-ci sont fixés dans un délai maximum de 10 jours, c’est beaucoup trop court pour obtenir un visa. Mais même avec ce document, poursuit Jessica Lescs,  certains sont refoulés à la frontière. Comme les dossiers trainent, il arrive que des enfants mineurs deviennent jeunes majeurs,  ce qui engendre alors des refus d’enregistrement.

« C’est le plus mauvais moment pour demander que ça se passe comme dans les livres », tente de se défendre Pascale Léglise. Pour elle, il est inutile de mettre en place pour l’instant une nouvelle procédure – le Tadjikistan, plus proche, serait mieux adapté – puisque de toute façon les frontières afghanes sont fermées. « On va donc encore perdre des mois ! » se désole Me Uzan-Sarano non sans raison. Pour les dossiers urgents, c’est le chaos on ne peut rien faire. Et quand il s’agit d’améliorer le traitement des futurs dossiers, c’est aussi impossible.

La situation est d’autant plus dramatique que les américains ont prévenu : les évacuations prendront fin le…. 31 août prochain. En raison de l’urgence, Bertrand Dacosta a décidé de scinder sa décision en deux. Jeudi 26, il rendra une première décision sur les procédures de référé-liberté. La seconde, relative au référé-suspension, sera publiée la semaine prochaine.  Les requérants espèrent que le Conseil d’Etat enjoindra au gouvernement d’établir la liste des 3500 familles ayant effectué une demande pour qu’elles aient une chance d’entrer dans l’aéroport, si elles parviennent à s’y rendre.

 

Mise à jour du 26 août à 14h43 : les référés-liberté ont été rejetés. Ordonnance CE du 25 août