2020 : satisfecit pour le contrôle fiscal

Publié le 16/07/2021 - mis à jour le 19/07/2021 à 16H07

Bercy dresse le bilan des opérations de contrôle fiscal pour 2020. Si les chiffres sont en baisse par rapport à l’année 2019, au regard de la crise sanitaire et économique, les résultats restent satisfaisants.

« En dépit de la suspension des contrôles sur une grande partie de l’année, 2020 n’a pas été une année noire pour le contrôle fiscal », résume Olivier Dussopt, le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics. « Au contraire, les nouveaux impératifs de soutien aux entreprises ont accéléré sa transformation », se satisfait le ministre, qui dressait en avril le bilan des opérations du contrôle fiscal.

Une baisse des contrôles fiscaux

De mars à juin dernier, toutes les actions de contrôle ont été arrêtées. Les contrôles n’ont repris qu’à partir de l’été 2020. Les résultats de l’année en sont naturellement impactés. Les équipes ont également été amputées d’une partie de leur force vive : plusieurs centaines d’agents du contrôle fiscal ont été mobilisées sur d’autres missions, accentuant ce phénomène. Le nombre de contrôles a donc mathématiquement baissé : – 17 % par rapport à l’année 2019. Au total, 365 200 contrôles ont été menés en 2020. Au regard du contexte sanitaire, Bercy a privilégié les contrôles sur pièces, raison pour laquelle ces derniers n’ont été réduits que de 5 %. Le montant des sommes mises en recouvrement est en recul de 30 % (8,2 Md€ en 2020) mais les encaissements suite à un contrôle fiscal en 2020 (7,79 Md€) sont proches de ceux de l’année 2018 (7,73 Md€). Le taux de recouvrement s’améliore (59 % au lieu de 51 %). Compte tenu des impératifs de la situation économique et sanitaire, en 2020, les services du contrôle fiscal ont privilégié une attitude de bienveillance à l’égard des contribuables de bonne foi qui se trouvaient en grande difficulté financière.

Le contrôle fiscal s’est recentré

Avec l’état d’urgence sanitaire, les contrôles fiscaux et les délais de réponse du contribuable ont également été suspendus du 12 mars au 23 août 2020. En contrepartie, pour ne pas léser les services fiscaux dans leur mission de contrôle et de recouvrement, les délais de prescription fiscale ont été rallongés de toute la durée pendant laquelle les contrôles ont été suspendus. Ainsi le droit de reprise qui s’exerce classiquement, en matière d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre de la troisième année de celle qui suit le fait générateur de l’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2020 pour les rectifications concernant les revenus de 2017, court désormais jusqu’au 14 juin 2021. Ce report du droit de reprise de 165 jours s’applique également aux autres délais de prescription fiscale de 6 ans et 10 ans et concerne l’ensemble des impôts. De juillet à septembre dernier, les opérations de contrôle sont progressivement remontées en charge. Bercy a alors privilégié les dossiers frauduleux ou ceux encadrés par des délais légaux. La stratégie des services concernés a également consisté à cibler en priorité le contrôle des personnes physiques non affectées par la crise, notamment dans le domaine patrimonial (successions, IFI). Précisons à cet égard que le droit de reprise de l’administration fiscale a été allongé.

Les atouts du datamining

« Les moyens déployés pour lutter contre la fraude, notamment par le traitement des données de masse, ont permis de cibler davantage les contrôles tout en consolidant les acquis de la nouvelle relation de confiance entre les usagers et l’administration fiscale », précise également le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics. Dans une logique de ciblage, la priorité a été donnée à la programmation des contrôles sur la base de l’analyse de données de masse (datamining) : le nombre de dossiers identifiés a augmenté de 50 % (150 000 dossiers contre 100 000 en 2019) et cette méthode de programmation représente désormais près d’un tiers des contrôles, contre 22 % en 2019. Ce sont les équipes de la Mission requêtes et valorisation (MRV), composée de data scientists, qui se chargent de ces tâches pour établir des listes de contribuables cibles transmises chaque semestre aux services chargés du contrôle. Dans cette démarche, la mission bénéficie d’un outil informatique puissant, développé dès 2014 : le ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CVFR). Cet outil explore les informations de 11 bases de données, comme Sirius-Pro, le logiciel de contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), ou le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). En s’appuyant sur des méthodes exploratoires basées sur la statistique et des algorithmes et en permettant de modéliser des comportements, cet outil utilise les techniques de l’intelligence artificielle pour identifier de façon automatique des cas de fraudes fiscales possibles. Aujourd’hui, une centaine de modèles statistiques ou de requêtes correspondant à autant de risques fiscaux ont été construits et permettent de détecter des fraudes graves, des incohérences ou de simples erreurs.

Contrôler les aides versées aux entreprises

Autre axe prioritaire du contrôle, celui des dispositifs d’urgence versés aux professionnels. Le fonds de solidarité a bénéficié à environ 2 millions d’entreprises pour un total de plus de 14 Md€, d’après les chiffres de l’administration fiscale de février dernier. Il s’agit d’une mission fortement mobilisatrice pour les services de contrôle. Depuis le début de la crise sanitaire, une cinquantaine d’agents ont été déployés au sein de la cellule dédiée pour traiter les aides les plus importantes du fonds de solidarité. Ces missions de contrôles sont chronophages en raison de la complexité du dispositif. Cette complexité est principalement due à la variabilité des critères d’attribution qui évoluent chaque mois : secteur d’activité, chiffre d’affaires à retenir, montant accordé, etc. Début février, les contrôles a posteriori avaient déjà permis d’éviter de verser environ 1, 3 à 2 Md€ pour un million de demandes. D’après les derniers chiffres de Bercy, cette action de contrôle a priori a permis d’éviter des paiements immédiats pour environ 1, 8 millions de demandes. L’importance des sommes en jeu a en outre incité la MRV à produire des listes de dossiers de potentiels fraudeurs sur lesquels les services doivent initier des contrôles a posteriori. Elle a sélectionné une première vague de 92 000 dossiers, transmise au service du contrôle. Début février, une autre liste de 150 000 dossiers était également dressée, mais pas encore transmise, en raison de l’engorgement des services de contrôle. 43 500 contrôles a posteriori ont conclu à des versements indus pour un total de 64 M€ entre avril 2020 et avril 2021.

Continuer à transformer le contrôle fiscal

En parallèle, Bercy travaille à transformer le contrôle fiscal. En témoigne la mise en place en 2020 de la nouvelle relation de confiance. Le nombre de contrôles qui se terminent par une acceptation du contribuable a augmenté. Bercy pointe la hausse des régularisations en cours de contrôle. Celles-ci représentent 40 % des contrôles à distance en 2020, soit une augmentation de 11 % par rapport à l’année précédente et 17 % des contrôles en entreprise, soit une augmentation de 2 % par rapport à l’année précédente. Ces régularisations portent sur un total de 22 Md€ de droits et d’intérêts. Le nombre de transactions dans le cadre d’un contrôle sur pièces a également progressé de 41 %, soit 555 transactions conclues.

Autre facteur de simplification du contrôle fiscal : l’application systématique de la garantie fiscale dans les dossiers éligibles. Il s’agit d’un dispositif qui permet aux usagers de bénéficier d’une garantie de l’administration sur les points examinés dans le cadre d’un contrôle et n’ayant pas donné lieu à rectification. Il concerne près de deux entreprises sur trois.

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