Les résultats du contrôle fiscal

Des contrôles mieux ciblés mais des résultats en baisse en raison de la cessation progressive de l’activité de STDR : le bilan de l’année 2017 en matière de contrôle fiscal est en demi-teinte.

Comme chaque année les résultats du contrôle fiscal seront publiés dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019. Le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est présenté et traite successivement des résultats des opérations de contrôle du recouvrement des impositions émises, des poursuites pénales, des plaintes pour escroquerie fiscale et des procédures d’opposition à fonction. Le contrôle fiscal obéit à deux objectifs majeurs : une finalité budgétaire qui vise à collecter l’ensemble des impôts et taxes éludés avec rapidité et efficacité, et une finalité répressive qui vise à sanctionner les comportements frauduleux conformément à leur gravité, sur le plan financier, voire pénal. À cet égard, la part des contrôles répressifs, de 29,9 % affiche une légère baisse entre 2016 et 2017 mais le montant des droits et pénalités relatifs à ces contrôles atteint la somme de 6,45 Mds €. Le maintien en 2017 d’un pourcentage enlevé (29,9 %) de contrôles réprimant les fraudes les plus caractérisées traduit la présence affirmée du contrôle fiscal sur sa finalité répressive et l’action soutenue de la DGFiP dans la lutte contre la fraude fiscale. La Commission des infractions fiscales a examiné́, au cours de l’année 2017, 992 dossiers de propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale dont 944 ont donné́ lieu à un avis favorable au dépôt d’une plainte (contre 997 en 2016, 1 027 en 2015, 1 069 en 2014, 1 018 en 2013, 987 en 2012 et 966 en 2011) et 48 à un avis défavorable (contre 66 en 2016).

Des moyens de contrôle renforcés

L’administration fiscale se dote de nouveaux outils de contrôle. Deux nouvelles procédures ont été créées en matière de contrôle fiscale : l’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA et l’examen de comptabilité́ du bureau à partir des fichiers des écritures comptables communiqués par l’entreprise. Elles permettent aux services de retenir le mode d’intervention le plus adapté aux enjeux et ainsi de gagner en efficience. En outre, la DGFiP accentue sa politique de développement du datamining et d’analyse prédictive pour accroître sa capacité à détecter la fraude. L’équipe spécialisée constituée travaille en étroite collaboration avec les huit pôles de programmation inter-régionaux mis en place en septembre 2016. Ainsi, à partir des listes envoyées en 2017, plus de 22 700 contrôles du bureau ont été réalisés aboutissant à plus de 100 M€ de rappel de droits et pénalités.

Afin d’augmenter l’efficacité des contrôles fiscaux, la loi de finances rectificative pour 2016 a instauré au profit de l’administration le pouvoir d’auditionner des témoins susceptibles de fournir des informations sur l’existence de manquements aux règles de territorialité de l’impôt. Dans le même objectif, le gouvernement peut, depuis le 1er janvier 2017, à titre expérimental et pour deux ans, autoriser l’administration à indemniser toute personne qui lui fournirait des informations relevant de manquements graves aux règles et obligations déclaratives lui permettant de mettre à jour une fraude fiscale d’ampleur internationale.

Concernant les flux internationaux et la participation de la France au renforcement de la transparence fiscale internationale, la DGFiP entretient une coopération soutenue avec les administrations fiscales étrangères de plus de 160 pays. En 2017, la DGFiP a participé à la 11e réunion du Forum de l’OCDE sur l’administration fiscale (FTA). Les échanges ont principalement porté sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfice (BEPS et échange automatique des informations financières), la lutte contre l’économie souterraine et les enjeux de la transformation numérique (montée en puissance des administrations fiscales en matière d’utilisation et d’analyse des données).

Des résultats en baisse

Avec 17,9 milliards d’euros les résultats du contrôle fiscal en 2017 sont en diminution de 1,6 milliard d’euros par rapport à l’année précédente (19,5 milliards d’euros en 2016). Ces résultats sont impactés par ceux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le montant total des droits et pénalités perçus en 2017 par ce service est moins élevé, ce qui est normal, qu’en 2016 : 1,3 milliard d’euros contre 2,5 milliards en 2016. Depuis l’origine, 8,3 milliards d’euros ont été encaissés. Les recettes du STDR ont diminué́ de 1,2 milliard en 2017 car les enjeux financiers des dossiers traités ont sensiblement diminué : les dossiers les plus significatifs ont été traités en priorité les années précédentes. La mise en place d’échanges automatiques d’informations et de données bancaires ainsi que la meilleure coopération internationale ont contribué́ à la décision du ministre de l’Action et des Comptes publics de mettre fin à compter du 1er janvier 2018 au dispositif de régularisation. Au 31 décembre 2017, plus de 53 000 contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés avaient déposé́ une demande de mise en conformité́ auprès du STDR depuis sa création.

Moins de contrôles sur place

En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871 l’année précédente. Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations. Le nombre d’ESFP a légèrement augmenté dans les directions nationales. La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers. La part des opérations de contrôle fiscal externe à caractère répressif, qui sanctionnent les fraudes significatives, est relativement stable (29,9 % contre 31 % en 2016). En effet, la détection et le traitement des comportements véritablement frauduleux est une priorité du contrôle fiscal. Les services de recherche sont à l’origine de 55,5 % de ces affaires.

Le poids de l’impôt sur les sociétés

La répartition des résultats entre les différents impôts traduit cette année encore une présence toujours marquée sur l’impôt sur les sociétés, avec des droits rectifiés qui s’élèvent à 3,42 milliards d’euros soit 44 % du total de ceux issus du contrôle externe (contre près de 3,34 milliards d’euros en 2016 et 42 % du total de ceux issus du contrôle externe). Au total, les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de grandes entreprises, qui affichent un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions d’euros pour les prestataires de services. La part des directions nationales, qui contrôlent les grandes entreprises et les contribuables disposant de revenus enlevés, et des DIRCOFI en charge des entreprises de taille intermédiaire, est ainsi prépondérante. En 2017, ces directions ont réalisé 37,5 % des contrôles, pour 77,7 % des droits nets.

Des contrôles plus ciblés et plus rapides

S’agissant des délais d’intervention, en dépit d’un allongement conjoncturel dû à la mise en place des contrôles des comptabilités informatisées, la part des opérations dont la durée sur place est inferieure à 9 mois se maintient à un haut niveau, respectivement 84,9 % pour les grandes entreprises et 96 % pour les PME. La part des contrôles ciblés est en hausse de 1,4 point pour représenter 22 % des opérations réalisées en 2017 (20,6 % en 2016). Ces opérations sont essentiellement réalisées par les directions départementales et régionales. La mise en œuvre de la nouvelle procédure d’examen de comptabilité a contribué́ à cette hausse.

Ces interventions, plus rapides, s’inscrivent dans la démarche d’allègement des contraintes pour les contribuables concernés, tout en renforçant la réactivité de l’administration face aux pratiques frauduleuses mais également en assurant une présence fiscale sur l’ensemble du territoire. Cette volonté de cibler les contrôles devrait s’accentuer en 2018. Par ailleurs, le recours à la procédure de régularisation visée à l’article L. 62 du Livre des procédures fiscales, offerte depuis 2005 dans le cadre des vérifications de comptabilité́ des entreprises, est en légère progression. Elle atteint 8 % de l’ensemble des contrôles externes réalisés en 2017 et est principalement mise en œuvre par les directions nationales et les DIRCOFI (respectivement 13,3 % et 15 % de leurs contrôles) : 3 851 entreprises ont ainsi pu régulariser leur situation fiscale en cours de contrôle moyennant le paiement immédiat des impositions dues et d’un intérêt de retard réduit, pour un montant global de plus de 833 millions d’euros en droit, soit 10,8 % des rappels totaux.

Le contrôle sur pièces des professionnels

À l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif consiste à mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettent. Les pôles de contrôle et d’expertise, structures orientées vers le contrôle sur pièces des professionnels, veillent à poursuivre l’amélioration de la couverture du tissu fiscal par une meilleure sélectivité des dossiers et la mutualisation des compétences. Ils contribuent à sécuriser les dépenses fiscales. Ainsi, près de la moitié des dossiers examinés concerne l’instruction des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée en circuit long (45 %). S’agissant des résultats, le contrôle sur pièces de l’impôt sur les sociétés augmente en nombre de dossiers rectifies (+ 4 %) mais diminue en montant de droits rappelés (- 26 %), en raison notamment de la baisse des résultats de la Direction des grandes entreprises (DGE), compte tenu de dossiers exceptionnels l’année précédente. La part des droits issus du contrôle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés reste très largement prépondérante (74 %). En matière de taxes sur le chiffre d’affaires, le nombre de dossiers redressés en 2017 diminue (- 14 %), de même que les droits rappelés (- 19 %).

Prépondérance des droits de succession

S’agissant de l’impôt sur le revenu, les résultats du contrôle au titre de l’année 2017 se caractérisent par une diminution du volume d’activité́ (- 5 %) et une stabilisation du montant des droits rappelés et des pénalités. La déclaration pré-remplie, enrichie des revenus de capitaux mobiliers en 2008, permet de limiter certaines erreurs déclaratives dont la correction relevait auparavant de la mission de contrôle. Le montant des droits supplémentaires issus du contrôle d’initiative est en recul mais la généralisation des Pôles de contrôle revenus patrimoine (PCRP) permet la mise en place d’équipes dédiées au contrôle. Par ailleurs, pour lutter contre le développement des montages patrimoniaux complexes, une brigade patrimoniale, chargée de réaliser le contrôle sur pièces approfondi des dirigeants, ou associés personnes physiques des entreprises a également été créée dans chaque Direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI). En fiscalité patrimoniale, les droits rappelés en contrôle en 2017 augmentent de 15 %, tandis que ceux issus de la relance diminuent de 24 %. Au plan quantitatif, les résultats issus de la relance des déclarations de succession restent prépondérants et représentent 37 % des rappels et 48 % des droits de l’activité globale. Enfin, le volume d’activité en contrôle de l’impôt de solidarité sur la fortune diminue de 24 % en 2017 par rapport à l’année 2016. Les résultats financiers en revanche sont en hausse (14 %) et s’élèvent à 248 millions. À compter de janvier 2018, le contrôle des dossiers à fort enjeux a été aménagé́ : les services contrôleront désormais ces dossiers au regard des risques détectés et non systématiquement.