A – Définition du trust dans son contexte d’origine

L’analyse proposée des principes essentiels du trust par sa définition sera succincte en raison de l’existence de nombreuses études, dans le domaine1.

Le trust est une institution tripartite du droit anglo-saxon. Il s’agit d’un arrangement patrimonial pouvant avoir des objectifs multiples. À l’initiative d’un constituant, il est établi par acte entre vifs ou à cause de mort. Son objet est de placer certains biens, dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé, sous le contrôle d’un intermédiaire nommé trustee. Ce dernier est investi du pouvoir et du devoir, à charge de rendre compte, de gérer ou de disposer conformément à son investiture et à la loi, des biens qui lui sont confiés. Au-delà du caractère tripartite du trust – constituant, bénéficiaire et trustee –, la particularité du trust est liée au droit de propriété. En effet, les biens, objet du trust, figurent au nom du trustee sur les titres de propriété mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine.

En droit anglais, le trust, institution juridique tripartite de common law, n’est défini, ni par le Trustee Act de 1925, ni par celui de 2000. C’est pourquoi, la doctrine proposa de le définir2. A contrario, en droit américain, le Restatement of the Law of Trust de 2003 apporte une définition du trust. À ce titre, « un trust (…) quand il n’est pas qualifié par le mot charitable, implicite ou interprétatif, est une relation fiduciaire portant sur des biens soumettant la personne qui les détient à des devoirs équitables afin de gérer les biens pour le bénéfice d’une autre personne, tel qu’il résulte de l’intention exprimée en vue de sa création ».

B – Appréhension du trust en droit français

Pour le juriste civiliste, le trust reste une institution juridique complexe car insaisissable. En effet, l’article 2 de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust énonce simplement les caractéristiques de cette institution de common law, mais ne la définit pas. Le trust crée, en quelque sorte, un « démembrement de propriété » inconnu du droit français puisqu’il « repose de façon générale, sur le schéma suivant : une personne, le constituant du trust (settlor of the trust) stipule que certains biens seront administrés par un ou plusieurs trustees dans l’intérêt d’une ou plusieurs autres personnes, le ou les cestuis du trust »3. C’est donc une opération triangulaire dans laquelle le trustee, propriétaire légal du bien objet du trust, détient un titre de legal ownership qu’il a obtenu par l’intermédiaire d’un acte unilatéral créé par le constituant – support du trust. Il ne peut tirer aucun avantage personnel des biens qui lui sont transférés par l’intermédiaire du trust. Il doit respecter et atteindre les objectifs qui consistent souvent à administrer les biens au profit d’une autre personne appelée cestui. Toutefois, ces biens ne font pas partie de son propre patrimoine. Le bénéficiaire, créancier du trust détient un equitable ownership4. Il n’existe aucun lien juridique entre le constituant et le bénéficiaire5.

A – Applicabilité du décret

Le décret contient trois champs d’application qu’il convient de préciser.

Le premier est spatial, il vise les trusts dont « un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé »7. Ainsi, le décret sera applicable à un grand nombre de trusts ayant un élément de connexité avec le territoire français.

Le deuxième est temporel, c’est-à-dire qu’il s’applique à toutes les institutions intervenues depuis le 8 décembre 2013.

Enfin, le troisième critère d’applicabilité du décret est matériel, et est susceptible de poser quelques difficultés d’interprétation. La première complexité est liée à l’absence de définition du trust dans le corps du texte. Toutefois, cette difficulté peut rapidement être résolue car le Code général des impôts définit le trust à l’article 792-0 bis8. La seconde difficulté tient à l’absence de précision sur l’occurrence administrateur. En effet, nous avons préalablement décrit le trust et par là même constaté que l’administrateur était inexistant au regard du droit anglo-américain. Il faut donc en déduire que lorsque le texte fait référence à la notion d’administrateur, c’est en réalité à celle de trustee qu’il renvoie.

B – Mise en œuvre du décret

Outre ces quelques apparentes difficultés d’interprétation et d’applicabilité du texte, il nous semble que le principal regret est relatif à la mise en œuvre du décret. L’article 1 de ce texte, énonce les différentes informations qui vont permettre de constituer la « Base nationale des données patrimoniales ». Classiquement, il s’agit des éléments d’identité des trois parties et de la dénomination du trust, tels que la date de constitution du trust, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance des parties au trust. Le décret liste des critères facultatifs à l’article 368.II.B, il faut donc en déduire a contrario que les autres critères doivent impérativement être transmis, conformément à cette obligation de résultat déclarative.

Il faut également regretter que le décret ne mentionne pas qui a la charge de cette obligation déclarative. Ainsi, il est actuellement impossible de savoir qui de l’administrateur – ou trustee –, du bénéficiaire ou du constituant à la charge de la transmission de ces informations à la direction générale des finances publiques.

Au-delà de la difficulté d’identification de la provenance des informations devant alimenter ce registre, il faut préciser que l’objectif recherché, qui consiste en un recensement des trusts afin de lutter contre la fraude fiscale, ne sera atteint que si des sanctions sont énoncées en cas d’absence d’accomplissement de cette obligation déclarative. Encore une fois, il est ici permis de préciser que ni le décret ni le code n’ont prévu une telle disposition. De plus, la sanction énoncée à l’article 1736 IV bis du Code général des impôts nous semble peu dissuasive au regard des sommes généralement considérables contenues dans les trusts9. Enfin, l’identité du payeur en cas de mise en œuvre de la sanction est inconnue. Néanmoins, il faut souligner que cette absence de précision peut être dangereuse car le constituant, selon le trust tel qu’analysé dans son contexte d’origine, ne dispose plus du bien objet de l’institution dans son patrimoine personnel. Le bénéficiaire, en qualité d’equitable interest, est un simple propriétaire virtuel. Force est de constater que le trustee, détenteur du legal ownership est le seul à détenir la propriété juridique du trust. Faut-il en déduire que la sanction en cas de non-respect de l’obligation déclaratoire sera exécutée à l’encontre de ce dernier ?

Pour conclure, le décret a été élaboré afin d’atteindre un certain nombre d’objectifs tels que le recensement des trusts, la lutte contre la fraude fiscale et le combat contre la grande délinquance. Puisque l’objectif serait semble-t-il de « savoir qui se trouve derrière ces entités. Le paiement des impôts est une autre question », il est difficile de conclure à une efficacité évidente du décret. Il n’est semble-t-il pas à craindre que cela diminue considérablement le nombre de trusts.