Condamnations pour fraude fiscale et complicité de fraude fiscale de l’affaire Wendel

Publié le 10/08/2022 - mis à jour le 10/08/2022 à 10H04
Evasion fiscale
Nuthawut/AdobeStock

Le tribunal correctionnel de Paris vient de se prononcer dans le cadre du volet pénal de l’affaire de fraude fiscale Wendel.

La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement très attendu le 20 avril dernier dans le cadre de l’affaire Wendel, une procédure relative à des faits de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale reprochés à d’anciens dirigeants du groupe Wendel et à leurs conseils, dans le cadre d’un schéma d’apport cession mis en place en 2004 par d’anciens dirigeants du groupe Wendel, jugé abusif par l’administration fiscale. Une quinzaine de dirigeants et de managers du groupe Wendel ont, grâce à un montage sophistiqué portant sur 324 millions d’euros d’actions, bénéficié d’un sursis automatique d’imposition prévu à l’article 150-0-B du Code général des impôts (CGI) et destiné à faciliter les opérations de restructuration d’entreprises.

Un montage sophistiqué …

En 2004 que les cadres dirigeants de Wendel Investissement ont décidé de créer une société ad hoc, La Compagnie de l’Audon, pour acquérir auprès de la société Solfur 569 333 options d’achat, à échéance octobre 2010 et au prix d’exercice de 40 euros, portant sur les titres Wendel-Participations, dont la valeur était estimée à 72,5 millions d’euros à fin décembre 2006. Précisons que la société Wendel-Participations qui avait pour seul actif environ 34 % du capital de Wendel Investissement était détenue à hauteur de 13,5 % par Solfur qui était elle-même une filiale à 100 % de Wendel Investissement. En 2007, cette société ad hoc a acquis de Wendel Investissement les titres de la société Solfur et a procédé le même jour à sa dissolution avec transmission universelle de son patrimoine entraînant l’extinction de l’option d’achat des 569 333 actions de Wendel-Participations et la détention directe de 13,5 % du capital de cette société. Lors d’une assemblée générale en date du 3 mai 2007, la société ad hoc a décidé de transférer les titres de cette société dans des sociétés civiles détenues par les 10 cadres ayant demandé ce transfert. Le 29 mai 2007, la société ad hoc a cédé les titres détenus dans Wendel-Participations à Wendel-Participations contre remises d’actions de Wendel Investissement. Ces opérations d’apport cession ont permis aux 14 cadres dirigeants d’appréhender en franchise d’impôt un gain total de 315 millions d’euros pour un investissement de départ de 996 250 euros, le montant total des souscriptions au capital de la société La Compagnie de l’Audon. Pour pouvoir participer à cette opération, plusieurs cadres ont sollicité des prêts auprès de la banque JP Morgan afin de disposer des liquidités nécessaires.

… remis en cause pour abus de droit

L’administration fiscale a considéré que l’apport des titres de la société à une société civile créée par chacun des dirigeants, préalablement au rachat de ses propres titres par la société, avait eu pour seul objet d’éviter l’imposition du gain correspondant à la plus-value constatée lors de l’apport des titres de la société, que l’intéressé aurait dû supporter si, à défaut d’interposition de la société civile qu’il avait créée, il avait cédé lui-même directement ses titres de la société. Elle a donc remis en cause le bénéfice du sursis d’imposition en recourant à la procédure de répression des abus de droit et adressé, le 20 décembre 2010, 25 propositions de rectification notifiées à la société ad hoc, à 14 cadres et à 10 sociétés civiles, en visant les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales relatives à l’abus de droit. L’administration fiscale a estimé que le gain correspondant au montant de la plus-value d’apport constituait, pour partie, un complément de salaire accordé au dirigeant concerné, à raison des fonctions que celui-ci exerçait au sein du groupe Wendel, et l’a taxé à hauteur de 65 % de son montant dans la catégorie des traitements et salaires et, pour le surplus, dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Ces dirigeants ont, en conséquence de cette rectification, été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2007, assorties notamment de la majoration de 40 % ou 80 % selon les dossiers pour abus de droit prévue par le Code général des impôts. Cette affaire a également fait l’objet de poursuites pour fraude fiscale puisque l’administration fiscale a déposé plainte pour fraude fiscale en 2012. Les 14 cadres de la société ont été mis en examen aux côtés de la succursale française de la banque américaine JP Morgan Chase et de leurs avocats.

Des condamnations assez lourdes

Les 14 prévenus plaidaient la relaxe au motif qu’il s’agissait d’optimisation fiscale et non de fraude fiscale. Pour la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris le montage fiscal constituait un abus de droit, dans la mesure où l’opération avait un objectif exclusivement fiscal, et ne comportait aucun autre effet que ce soit sur le montant des gains des intéressés, sur la gestion de leur patrimoine ou encore sur les actifs des sociétés du groupe Wendel. Outre l’existence de ces faits matériels qui ont permis aux prévenus de se soustraire au paiement de l’impôt, l’analyse des courriels échangés entre 2006 et 2007 a permis à la chambre criminelle de constater que les prévenus savaient qu’ils étaient redevables de l’impôt et donc d’établir leur intention délibérer de fraude. Ces deux éléments matériels et intentionnels sont nécessaires pour caractériser la fraude fiscale. Les 14 prévenus ont été reconnus coupables des faits qui leur étaient reprochés. Le tribunal les a condamnés à des peines allant de 37 500 € d’amende avec sursis à quatre ans d’emprisonnement avec sursis simple et 37 500 € d’amende. L’ancien président du directoire du Groupe a été condamné à quatre ans de prison avec sursis. Il est le premier bénéficiaire de la fraude fiscale avec 116 millions d’euros) et de complicité de fraude fiscale et le principal artisan de celle-ci. L’ancien président de l’Union des confédérations des industries et des employeurs d’Europe (Unice), la fédération des entreprises européennes qui a bénéficié de la fraude fiscale à hauteur de 79 millions d’euros a été condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis et une amende de 37 500 €. Son rôle a été jugé d’une particulière gravité au regard des fonctions qu’il occupait au moment des faits, le « dévoiement pour son bénéfice personnel d’un mécanisme fiscal créé en 2000 pour faciliter les restructurations des entreprises en raison de leur intérêt pour l’économie » étant en opposition aux valeurs qu’il devait défendre à ce titre. Deux prévenus ont également été condamnés pour complicité de fraude fiscale à trois ans de prison avec sursis ainsi qu’à une interdiction d’exercer la profession d’avocat pendant trois ans, la cour criminelle a considéré que ces professionnels avaient caché les risques de requalification fiscale dans le but de convaincre les cadres du groupe Wendel qui hésitaient à participer au montage. Ces condamnations sont assez lourdes puisque la peine maximale encourue à l’époque de la commission des faits était de cinq ans d’emprisonnement et de 37 500 € d’amende. Depuis le législateur a porté ce montant à 500 000 €.

Une CJIP conclue à l’automne

Dans le cadre de cette procédure, une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) d’un montant de 25 millions d’euros a été conclue avec la banque JP Morgan et validée par le président du tribunal judiciaire de Paris le 2 septembre 2021, une convention qui a marqué l’extinction de l’action publique à l’égard de cette personne morale pour complicité de fraude fiscale. Initié dans le cadre de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2 pour les cas de corruption, trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale, la CJIP a été étendue aux cas de fraude fiscale par la loi n° 2018-898 relative à la lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018. Inspiré du Deferred Prosecution Agreement américain, ce nouvel outil juridique permet au procureur de la République d’offrir à une entreprise la possibilité de négocier une amende sans procès afin d’éviter des poursuites. Il était en effet reproché à la banque d’avoir financé un mécanisme de fraude fiscale en France. Outre les prêts précédemment évoqués, la banque avait contribué au financement de l’apport cession. Elle avait participé au schéma litigieux en acquérant auprès de la Compagnie de l’Audon des titres Wendel Investissement en contrepartie de SICAV monétaires. Il lui a également été demandé comme à une autre banque de détenir dans certaines sociétés civiles une golden share lui permettant par l’intermédiaire d’une fiducie luxembourgeoise de disposer d’un droit de véto. Ce mécanisme visait à offrir une garantie à la banque. En pratique, la banque n’a jamais exercé ce doit de véto. Si elle est restée extérieure aux discussions relatives à la mise en place du montage litigieux, la banque était consciente du sursis d’imposition recherchés par les cadres dirigeants et d’un risque de remise en cause de ces opérations par l’administration fiscale sur le fondement de l’abus de droit. Les faits entraient donc dans la qualification pénale de fraude fiscale par fourniture de moyens conformément à l’article 121-7 du Code pénal et de l’article 1741 du Code général des impôts. Pour calculer cette amende record, le parquet la proportionnée à la gravité des manquements constatés et au profit illicite. Si des facteurs minorant l’implication de la banque dans les faits litigieux été pris en compte, dont le caractère limité de l’implication de l’établissement bancaire dans l’opération, le caractère ancien et isolé des faits et la coopération que la banque a apporté aux autorités judiciaires dans le cadre de leurs investigations, en revanche, la complexité du montage fiscale a justifié la prise en compte d’un facteur aggravant sa responsabilité.

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