Fiscalité locale des entreprises : vers une suppression de la CVAE ?

Publié le 30/08/2022 - mis à jour le 30/08/2022 à 10H26
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La CVAE pourrait être définitivement supprimée dans le cadre d’une nouvelle baisse des impôts de production pour les entreprises, prévue dès 2023. Une mesure qui inquiète les collectivités publiques, fortement dépendantes de cet impôt, même s’il est critiqué pour sa volatilité.

Bruno Le Maire a annoncé la suppression prochaine de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une des composantes de contribution économique territoriale (CET). La CVAE a été créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle en 2009. La loi de finances pour 2010 (Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a en effet supprimé, à compter de 2010, la taxe professionnelle et institué en lieu et place une contribution économique territoriale (CET), composée d’une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La réforme s’est traduite pour les entreprises par un allègement global de l’imposition économique locale. La baisse d’impôts liée à la réforme représente environ 4 Md€ en 2012. 60 % des entreprises sont sorties gagnantes de la réforme, 15 % ont vu leur situation inchangée et 25 % ont vu leur imposition augmenter. Autre conséquence de la réforme : une modification structurelle de la répartition sectorielle des impositions économiques locales, en faveur de l’industrie et des PME, conformément aux objectifs du législateur.

Un impôt sur la valeur ajoutée

Alors que la base d’imposition à la taxe professionnelle était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière. Le montant de la CVAE est quant à lui calculé en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Pour déterminer la base d’imposition de la CVAE, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée de l’entreprise. Le chiffre d’affaires sert à déterminer le seuil d’éligibilité à la CVAE et le taux effectif d’imposition de l’entreprise. Son calcul s’effectue sur la période de référence qui correspond en général à l’exercice clos pendant l’année d’imposition. Plus large que le chiffre d’affaires comptable de l’entreprise, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’assiette de la CVAE comporte les produits qui composent habituellement le chiffres d’affaires (ventes/prestations de services) ainsi que des produits supplémentaires (plus-value de cessions d’immobilisations lorsqu’elles se rapportent à l’activité courante et normal + refacturations de frais inscrites au compte transfert de charges). La valeur ajoutée est quant à elle déterminée à partir du chiffre d’affaires, majoré d’autres produits, et minoré des coûts de production et d’autres charges, relatifs à des activités imposables. Les activités imposables sont celles qui entrent dans le champ de la CFE et qui ne bénéficient pas d’une exonération.

Un impôt critiqué pour sa volatilité

La CVAE est à la charge des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 000 € hors taxe sur la période de référence et qui exercent une activité imposable à la CFE au 1er janvier de l’année d’imposition. On dénombrait en 2018 environ 1,18 million d’entreprises assujetties à la CVAE, 530 000 entreprises ayant une CVAE non nulle, et 289 000 redevables étant assujettis à la cotisation maximum. En principe, les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télétransmettre une déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le 18 mai 2022 si leur chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, ainsi qu’une déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2022 s’il excède 500 000 €. Le taux d’imposition de la CVAE a été pensé comme progressif allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 € de chiffre d’affaires à 1,5 % pour les entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. Cette réduction d’impôt pour les plus petites entreprises est prise en charge par l’État. Ce dégrèvement barémique occasionne une dépense fiscale chiffrée entre 4 à 5 Mds€ par an. Son produit est donc fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise et un choc économique comme la crise sanitaire que nous traversons, peut le réduire fortement. Un exemple de la volatilité de cet impôt, volatilité qui concentre les critiques depuis sa création. Sa volatilité est due à son architecture complexe, notamment à son absence d’annualisation, puisqu’en année N, l’État reverse aux collectivités locales les encaissements à N-1 qui correspondent en réalité à deux années les acomptes de CVAE N-1 payés en juin et septembre, calculés sur la base des valeurs de N-2 et les soldes de N-2 payés ou récupérés en N-1. Les entreprises ont la possibilité de moduler leurs acomptes si elles anticipent une baisse de leur valeur ajoutée. Or les collectivités locales sont très dépendantes de cet impôt qui constitue leur première ressource. Cette instabilité du produit de l’impôt d’une année sur l’autre complique singulièrement l’élaboration des budgets locaux.

Une nouvelle baisse des impôts de production

Déjà amorcée lors du précédent quinquennat, la baisse des impôts de production devrait se poursuivre pour les entreprises. L’impôt sur les sociétés a été progressivement réduit pour passer de 33,33 % en 2016 à 25 % en 2022. Le gouvernement a également fait le choix de réduire très fortement les taux d’imposition de la CFE de la CVAE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements industriels, qui ont été divisées par deux. Initialement fixé à 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 50 M€, le taux maximum de la CVAE a été abaissé à 0,75 %. De même le montant minimum de cotisation a été divisé par deux. À la clé pour les entreprises, une baisse des impôts de production de 10 milliards d’euros et un gain de compétitivité pour la France. Les impôts de production, c’est-à-dire l’ensemble des prélèvements pesant sur les facteurs de production utilisés par les entreprises pour créer des biens et proposer des services, peuvent en effet être pénalisants pour l’activité économique, conduisant les entreprises à se tourner vers le marché étranger pour se fournir en biens intermédiaires à meilleur prix. Cette réforme a permis en outre de réduire la spécificité française en matière de fiscalité de production. La France se singularise en effet, en Europe, par son nombre important d’impôts pesant directement sur les facteurs productifs. En 2019, on en dénombrait cinq, pour un total de 77 Mds€, soit 3,2 % du PIB français (contre 1,6 % du PIB en moyenne au sein de l’UE) et 5,8 % de la valeur ajoutée des entreprises (contre 0,7 % en Allemagne). La CVAE était le premier d’entre eux en volume de prélèvement (14,3 Mds€ en 2018) devançant la taxe sur le foncier bâti (12,9 Mds€), le versement transport (7,8 Mds€), la cotisation foncière des entreprises (6,7 Mds€) et enfin la contribution sociale de solidarité des sociétés ou C3S (3,8 Mds€). Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien le Figaro, début juin, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé une nouvelle baisse des impôts de production à venir. Les mesures devraient figurer au programme du prochain projet de loi de finances pour 2023, conformément aux promesses de campagne du président qui souhaite ainsi augmenter la compétitivité des entreprises, notamment dans le secteur de l’industrie. Dans ce cadre, la CVAE pourrait être immédiatement supprimée, une mesure chiffrée à 7 Mds€. Si le ministre s’est dit personnellement favorable à une suppression immédiate de la CVAE, sa réforme pourrait être plus progressive.

Quelles conséquences pour les collectivités locales ?

Depuis le vote de la loi de finances pour 2021, le produit de l’impôt est réparti, entre communes, intercommunalités et départements et régions, le législateur ayant supprimé la part régionale. « Contrainte fiscale forte et dynamique sur nos entreprises, en particulier dans les secteurs de la manufacture et du commerce, la CVAE est, en même temps, une ressource essentielle pour les collectivités territoriales », soulignaient les députés au moment de l’adoption de cette réforme. La CVAE représentait en effet en 2019 5,7 Mds€ pour le bloc communal, 3,8 Mds€ pour les départements et enfin 9,5 Mds€ pour les régions. Sa suppression ne sera donc pas conséquence pour les collectivités locales. Les associations Intercommunalités de France et France urbaine se sont d’ailleurs émues de ce projet et ont demandé une concertation préalable avec les élus locaux. « La disparition de la CVAE porterait un nouveau coup de rabot aux finances locales. Au-delà, ces annonces interrogent sur la contribution des entreprises au développement actuel et futur des territoires, en particulier à l’échelle des bassins de vie et d’emplois », précisent ces organisations dans un communiqué commun. La CVAE a pour effet de lier activité économique et territoire, grâce à la territorialisation de l’assiette de la CVAE et de son produit. « Les élus des intercommunalités, des villes et des métropoles travaillent au quotidien avec les acteurs économiques et industriels de leurs territoires, rappellent les deux organisations : ce que ces entreprises demandent, c’est que les collectivités investissent pour leur permettre d’attirer une ressource humaine qualifiée, d’accéder à une ressource en eau de qualité et en quantité, à une électricité décarbonée, à des services de transports et de gestion des déchets efficaces… ». Intercommunalités de France et France urbaine appellent donc à une large concertation avec les associations d’élus sur l’avenir des impôts économiques locaux.

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