Fiscal : focus sur la nouvelle relation de confiance entreprises/administration

Deux ans après le lancement de la nouvelle relation de confiance, quel bilan peut-on dresser ? Un webinaire fiscal et social animé, le 8 mars dernier, par Jérôme Fournel, directeur général des Finances publiques, et Yann-Gaël Amghar, directeur de l’Urssaf Caisse nationale, a permis de faire le point sur le fonctionnement de cette nouvelle relation de confiance. Plus de 1 000 entreprises ont participé à ces échanges et ont ainsi pu livrer leur expérience sur ce dispositif en constante évolution. Pour Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, « deux ans après son lancement, la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et les administrations porte déjà des fruits visibles. Cette démarche, qui contribue à mettre nos administrations au service de nos concitoyens et de nos entreprises, sera prolongée et approfondie ». En effet, l’amélioration de la confiance des entreprises envers l’administration fiscale paraît nettement à la hausse. D’après les statistiques de Bercy, 76 % des chefs d’entreprise déclarent faire confiance à l’administration fiscale en 2020, soit une hausse de 10 points par rapport aux résultats obtenus à cette même question en 2019.

Créer la confiance

En 2019, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC a instauré, dans l’ensemble des relations avec l’administration, un droit à régularisation en cas d’erreur. Une personne de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. La loi prévoit une réduction de 50 % des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative. Les particuliers disposent désormais d’une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle, une réduction jusque-là réservée aux professionnels. On totalise déjà plus de 67 400 recours à cette procédure, pour un total de plus de 2 Md€ de droits et d’intérêts de retard régularisés en cours de procédure. Afin de renforcer la relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, Bercy a également imaginé des offres dédiées pour sécuriser ces dernières.

Une pluralité d’offres pour sécuriser les contribuables

Afin de faciliter les démarches de régularisation spontanée, Bercy a mis en place au sein de la Direction générale des entreprises (DGE), un service de mise en conformité des entreprises (SMEC). Ce service est notamment compétent pour toutes les anomalies découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise, certaines problématiques fiscales internationales comme les montages impliquant une structure à l’étranger et pour les questions relatives aux dirigeants comme les pactes Dutreil, les plus-values de cession de titres et le régime des impatriés. Le service de régularisation applique une grille de pénalités connue à l’avance et non négociable. Le taux de pénalité pour manquement délibéré peut être modulé jusqu’à 15 %. Les intérêts de retard sont, quant à eux, réduits de 40 %. 70 demandes de conformité ont déjà été prises en charge par ce nouveau guichet. Une part significative de ces demandes portent sur le caractère occulte d’une activité, sur des actifs omis ou encore sur le non-respect des conditions du pacte Dutreil. En 2020, plus de 36 % des contrôles initiés se sont conclus par une démarche de régularisation des contribuables. Bercy a également prévu des mécanismes de partenariat fiscal à destination des entreprises qui leur permettent de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de sécuriser leurs positions fiscales en amont de tout contrôle.

Les TPE sollicitent l’administration fiscale

Bercy a ainsi mis en place un accompagnement fiscal personnalisé à destination des PME. Cette offre comprend une intervention de l’administration fiscale, à la demande du contribuable, soit pour des opérations récurrentes à fort enjeu financier, soit à des étapes-clés de développement économique ou de restructuration d’une entreprise (rachat d’une entreprise, définition d’un prix de cession, méthode de valorisation d’actifs, désengagement d’une activité, aide à une société liée, développement à l’international nécessitant une expertise fiscale au regard des stipulations d’une ou plusieurs conventions fiscales, etc.), nécessitant un dialogue de qualité entre l’administration fiscale et l’entreprise pour une parfaite compréhension des questions posées et de la situation de l’entreprise.

Cette offre comprend également une aide au diagnostic des principales questions fiscales à traiter. Il s’agit d’aider l’entreprise à identifier des points fiscaux sur lesquels une prise de position de l’administration fiscale a une utilité, que ce soit pour éclairer une décision ponctuelle ou assurer la régularité d’une opération récurrente, et l’aider à formaliser ses questions. Concrètement, un interlocuteur unique de la PME est désigné et l’administration fiscale s’engage à répondre par écrit et dans les meilleurs délais, en s’adaptant au calendrier des échéances économiques et fiscales de l’entreprise. La position de l’administration fiscale est rendue sous la forme d’un rescrit.

Les TPE représentent 40 % des entreprises qui sollicitent l’administration fiscale dans ce cadre. L’impôt sur les bénéfices concentre 65 % de leurs questionnements, qu’il s’agisse d’éligibilité ou de calcul d’un crédit d’impôt (CIR, jeune entreprise innovante, etc.), ou encore d’une problématique d’assiette (déductibilité de provisions, de charges). Ces questions apparaissent également en matière de TVA (22 % des questions) de fiscalité locale (13 % des questions), mais aussi de fiscalité internationale (retenue à la source, prix de transfert), par exemple.