Le sort des contrats d’assurance-vie en déshérence : premier bilan

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a remis au Parlement le 29 avril dernier son rapport sur la situation des contrats d’assurance-vie en déshérence et sur les actions de l’ACPR visant à obtenir des assureurs leur règlement aux bénéficiaires1. Autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est en charge de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d’assurance dans l’intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier. Au total, 28 organismes d’assurance-vie représentant 90 % de parts de marché ont été contrôlés par les services de l’Autorité dans le cadre d’un plan d’actions spécifique.

Le montant des stocks de contrats en déshérence à la hausse

Premier enseignement : l’évaluation du stock des contrats en déshérence augmente considérablement. L’encours des contrats en déshérence a été évalué initialement à environ 2 milliards d’euros par la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Selon les estimations de la Cour des comptes2, l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés était encore plus considérable puisque estimé en juillet 2013 à 2,76 milliards d’euros. En réalité, ces chiffres apparaissent encore sous-évalués. Au 31 décembre 2015, leur stock de contrats en déshérence, constitués au fil des années, peut être estimé à 5,4 milliards d’euros, d’après l’ACPR, l’intensification des recherches ayant conduit à une meilleure identification des contrats concernés. Sur ces 5,4 milliards d’euros, 1,3 milliard d’euros seraient à reverser à la Caisse des dépôts et consignations au deuxième semestre 2016. Pour la seule année 2015 et pour les 28 sociétés examinées représentant 90 % du marché de l’assurance-vie, 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés.

Une mise en conformité progressive du secteur

L’ACPR souligne une large prise de conscience du côté des assureurs qui ont multiplié les actions visant à se conformer aux textes. L’essentiel du marché paraît s’être désormais placé en ordre de marche en mobilisant les moyens adéquats. Premier point positif : le renforcement considérable des moyens matériels et humains dédiés à ce sujet. Deuxième axe de progrès : l’amélioration et l’accélération des processus, notamment la généralisation des consultations du fichier des personnes décédées de l’Insee et l’abandon des critères discriminants. Ainsi, le nombre de contrats pour lesquels le décès avéré de l’assuré a été constaté a fortement augmenté depuis deux ans (152 140 contrats en 2015, contre 56 846 en 2013). Une démarche générale de récupération et de fiabilisation des données des clients pour favoriser l’identification des décès et le suivi de la clientèle est lancée. Ces opérations se sont concrètement traduites par une très forte diminution du nombre d’assurés centenaires qui étaient faussement « en vie » dans les systèmes d’information des organismes d’assurance (nombre d’assurés centenaires quasiment divisé par deux en 2015). Le traitement des stocks de contrats échus par le terme a été systématisé et les contrats collectifs de retraite supplémentaire dont les prestations ne sont pas liquidées ont été intégrés dans les processus mis en place. Une organisation générale et un dispositif de conformité pérennes afin de résorber le phénomène des contrats d’assurance-vie en déshérence et d’éviter qu’il se reproduise sont peu à peu mis en place notamment via le conseil sur la rédaction de la clause bénéficiaire. Enfin, l’ACPR relève que certains groupes français examinent dans quelle mesure les actions mises en œuvre en France pourraient être transposées dans les filiales à l’étranger. À cet égard, il pourrait être opportun de mettre en place les conditions d’un minimum de coordination des réglementations sur le thème de la déshérence, en particulier dans l’Union européenne.

Les premières sanctions disciplinaires

La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé, en 2014 et 2015, quatre sanctions disciplinaires pour un montant cumulé de 103 millions d’euros. Ces sanctions ont concerné quatre des plus grands acteurs du secteur : Cardif assurance vie, le 7 avril 2014 pour un montant de 10 millions d’euros, CNP Assurances, le 31 octobre 2014 pour un montant de 40 millions d’euros, Allianz Vie, le 19 décembre 2014, pour un montant de 50 millions d’euros et Groupama gan vie, le 25 juin 2015, pour un montant 3 millions d’euros. Les décisions prononcées à l’encontre de CNP Assurances et d’Allianz vie correspondent à ce jour aux deux plus lourdes sanctions prononcées en France par une autorité administrative indépendante de contrôle du secteur financier. Aucun des quatre assureurs n’a formé de recours à l’encontre de ces sanctions qui sont par conséquent devenues définitives. Les sanctions pécuniaires ont été réglées au Trésor public conformément à la loi.

Ces actions de l’ACPR ont conduit les assureurs à renforcer très sensiblement le traitement des contrats en déshérence pour recenser les contrats dénoués et régler les sommes dues. Parmi les bonnes pratiques recensées : effectuer les consultations du RNIPP sur l’ensemble des portefeuilles sans utiliser aucun critère d’âge et de montant, fiabiliser les fichiers comportant les informations sur les assurés de façon à permettre le rapprochement ultérieur avec le RNIPP, identifier les assurés sur la base d’un recoupement avec le RNIPP, mettre en place des moyens suffisants pour rechercher les bénéficiaires dès la connaissance du décès par l’assureur, rechercher les bénéficiaires même si les décès sont anciens ou si le capital décès est inférieur à 2 000 €, mettre en place la liste des contrats d’assurance-vie dénoués comportant des montants non réglés ainsi qu’un dispositif de revalorisation post mortem des capitaux décès. Ces efforts, qui n’ont pas encore produit tous leurs effets, doivent être poursuivis dans les mois et années à venir. Au-delà de l’apurement nécessaire des stocks de contrats non réglés, l’ACPR est attentive à la pérennisation des dispositifs de traitement des contrats (moyens matériels et humains pour le traitement des contrats, actions de fiabilisation des données clients, démarches de suivi de la clientèle, etc.) et des nouvelles organisations mises en place qui permettront de garantir que le flux des nouveaux contrats dénoués sera bien réglé aux bénéficiaires.

Un nouveau texte législatif

Les ministres Michel Sapin et Christian Eckert, dans un communiqué commun daté du 2 mai 2016, ont de leur côté rappelé que la loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, dite Eckert3, destinée à améliorer la protection des épargnants, a renforcé les obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et a permis d’encourager les banques et sociétés d’assurance à rechercher les bénéficiaires de ces contrats non réclamés. Son entrée en vigueur, prévue initialement au 1er janvier 2015, a été reportée au 1er janvier 2016. En 2015, d’ores et déjà, près de deux milliards d’euros ont été reversés par les assureurs à leurs bénéficiaires. « Depuis le 1er janvier, les banques et sociétés d’assurance ont l’obligation de recenser les comptes où dorment ces économies et doivent en informer les titulaires. Avant cette date, rien ne les y obligeait. C’est la loi dite Eckert qui leur a imposé cela et qui permet ainsi d’améliorer la protection des épargnants et leurs ayants droit. Ce sont ainsi près de deux milliards d’euros qui ont été reversés à leurs bénéficiaires : c’est autant de pouvoir d’achat qui a été rendu aux Français », ont-ils conclu.

La notion de compte inactif

Afin rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence, le législateur a défini la notion de comptes inactifs et prévu un recensement annuel obligatoire pour ces actifs. Un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois lorsque le titulaire du compte n’y a fait aucune opération, ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement et n’a pas effectué d’opération sur un autre compte. Il en est de même en cas de décès du titulaire du compte si aucun de ses ayants-droit n’a informé l’établissement de sa volonté de faire valoir ses droits. Cette durée de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des instruments financiers, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés. Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte doit en informer par tout moyen à sa disposition le titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants-droit connus de l’établissement et leur indiquer les conséquences qui y sont attachées. La loi impose également le transfert au bout de dix ans des sommes non réclamées à la Caisse des dépôts et consignations. Ces sommes, si elles n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants-droit, sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de vingt ans ou de vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

Le sort des contrats d’assurance-vie non réclamés

Les obligations des compagnies d’assurance pour les contrats d’assurance-vie non réclamés sont également renforcées. Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. À l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt, les sommes non réclamées sont réputées acquises par l’État. Le législateur a prévu également une consultation obligatoire du Fichier national des comptes bancaires et assimilés, le Ficoba, le Fichier national des comptes bancaires et assimilés et Ficovie, le Fichier national des contrats d’assurance-vie, par le notaire chargé de déterminer l’actif successoral. Assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance doivent en effet désormais déclarer tous les ans, la souscription et la fin des contrats d’assurance-vie et de capitalisation, en cours au 1er janvier pour alimenter le Ficovie. Concernant les contrats souscrits à l’étranger, l’obligation de déclaration incombe aux souscripteurs eux-mêmes, à l’occasion de leur déclaration de revenus. Les contrats d’assurance-vie dont la valeur est inférieure à 7 500 € ne sont pas concernés par ce fichier.

L’utilisation du dispositif Agira 1 par les bénéficiaires

La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance a introduit un nouvel article L. 132-9-2 au Code des assurances et L. 223-10-1 du Code de la mutualité selon lesquels toute personne physique ou morale peut demander par lettre aux organismes professionnels habilités à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance-vie dont elle serait la bénéficiaire et qu’aurait souscrit une personne décédée. La preuve du décès doit être jointe à la demande et apportée par tout moyen. Dans le cadre de la loi du 15 décembre 2005, l’Agira sert de « guichet unique » vers qui sont adressées toutes les demandes de recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en cas de décès.

Le nombre élevé de demandes adressées à Agira 1 depuis sa mise en place traduit la préoccupation du public au sujet des contrats d’assurance-vie non réglés, analyse l’APCR. De même, le suivi des clients et le traitement rapide des dossiers par les assureurs devraient rendre inutiles les démarches des bénéficiaires auprès de l’Agira. Pour autant, en 2015, et même si la part de découverte des assurés décédés via Agira 1 représente 11 % des sommes totales identifiées (contre 25 % en 2010), ce sont encore 11 249 contrats d’assurance-vie dénoués par décès qui ont été découverts pour un montant total de 212 millions d’euros, contre 5 069 contrats et 135 millions d’euros à peine deux ans plus tôt 68 870 demandes ont été adressées à Agira 1 en 2015.