Loi de finances pour 2021 : les mesures pour les entreprises et les professionnels

Publié le 27/01/2021 - mis à jour le 28/01/2021 à 10H39

Véritable plan de relance de l’économie, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 multiplie les mesures de soutien aux secteurs économiques les plus touchés par la crise sanitaire.

Le plan de relance de l’économie a été adopté par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Le gouvernement a multiplié les mesures de soutien aux entreprises touchées par la crise. Focus sur les principales mesures qui concernent les personnes morales et les professionnels.

Généralités

La loi de finances pour 2021 poursuit la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (IS). De plus, elle étend, à compter du 1er janvier 2021, le champ d’application du taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 € en faveur des PME. Il est étendu également aux entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 7,63 M€ et 10 M€ hors taxe.

La mesure phare de la loi de finances pour 2021 pour relancer la productivité est la baisse de moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Ainsi, le taux de la CVAE passe de 1,5 à 0,75 % (CGI, art. 1586 ter, II-2). Le plafonnement de la CET passe de 3 à 2 % à compter des impositions dues au titre de 2021.

Indépendants

La loi de finances supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles) qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé ou ne font pas appel à un expert-comptable. La majoration passera à 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, avant d’être définitivement supprimée à compter des revenus de 2023 (CGI, art. 158, 7).

La loi de finances exonère d’impôt sur les bénéfices et de cotisations sociales, l’aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants versée par le Conseil de la protection sociale. Pour leur neutralisation complète, il est également prévu que ces aides n’entrent pas en compte dans les barèmes d’imposition des bénéficiaires.

Neutralisation temporaire de la réévaluation libre d’actifs

Les entreprises qui souhaitent renforcer leurs fonds propres et améliorer leurs capacités d’endettement et de financement peuvent procéder à la réévaluation de leurs actifs et bénéficier d’une neutralisation temporaire de l’imposition de l’écart d’évaluation. Pour éviter que la variation d’actifs, qui constitue un produit imposable, soit fiscalisé immédiatement, et que le gain en fonds propres soit immédiatement diminué par la charge fiscale qui en découle, la loi de finances met en place deux mécanismes de neutralisation selon le caractère amortissable ou non des actifs ainsi réévalués (CGI, art. 238 bis JB).

Pour les immobilisations non amortissables, il s’agit d’un sursis d’imposition ; l’écart de réévaluation n’est pas inclus dans le résultat à condition que l’entreprise s’engage à calculer la plus ou moins-value résultant d’une éventuelle cession ultérieure sur sa valeur non réévaluée. Pour les actifs amortissables, il est mis en place un étalement de l’écart de réévaluation sur 15 ans pour les constructions, et 5 ans pour les autres immobilisations.

Sale and lease back immobilier

Autre mesure de soutien : le mécanisme d’étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble. Inspiré du dispositif mis en place de 2009 à 2012 suite à la crise financière de 2008, il prévoit que les entreprises qui cèdent des locaux professionnels et les reprennent aussitôt en location ne sont pas immédiatement imposables sur la plus-value de cession. En effet, la plus-value de cession peut être étalée sur une durée maximale de 15 ans (CGI, art. 39 novodecies). Sont concernées les cessions d’immeubles affectés par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.

Immobilier : abandons de loyers et régimes spéciaux prolongés

Parmi les mesures à signaler en matière immobilière, le crédit d’impôt pour abandon de loyers permet aux bailleurs, personnes physiques et personnes morales à condition d’être fiscalement domiciliés en France, de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers dus au titre du mois de novembre dernier.

Le crédit d’impôt s’applique aux abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 à raison de locaux professionnels situés en France. L’abandon peut être consenti jusqu’au 31 décembre 2021.

De nombreuses conditions entourent les entreprises locataires. Celles-ci doivent louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. Bercy a eu l’occasion de préciser que restent éligibles les entreprises qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre.

Les entreprises locataires doivent avoir un effectif de moins de 5 000 salariés, ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micros et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, et enfin, ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Le montant du crédit d’impôt varie selon la masse salariale de l’entreprise bailleresse :

– Si l’abandon de loyer est consenti à une entreprise de moins de 250 salariés, le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes abandonnées.

– Si l’abandon de loyer est consenti à une entreprise de 250 à 5 000 salariés, le crédit d’impôt s’élève à 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

– Si l’abandon de loyer est consenti à une entreprise de plus de 5 000 salariés, les propriétaires ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt.

Enfin, le dispositif devrait pouvoir s’appliquer cumulativement avec celui de la déductibilité des abandons de loyers introduit par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Par ailleurs, l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % pour les cessions de locaux professionnels (immeuble ou terrain), en vue de la réalisation de logements ou de la construction d’habitation est prorogée de 2 ans, jusqu’au 31 décembre 2022 (CGI, art. 210 F).

Mesures de défiscalisation

La loi de finances pour 2021 compte plusieurs mesures de défiscalisation à destination des entreprises. Parmi les plus notables, signalons la création d’un crédit d’impôt temporaire pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME. Les PME, locataires ou propriétaires, peuvent donc bénéficier d’un crédit d’impôt temporaire pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, affectés à l’exercice de leur activité. Le crédit d’impôt est fixé à 30 % des dépenses éligibles et plafonné à 25 000 € par entreprise sur toute la durée du dispositif.

Ensuite, la réduction d’impôt pour la souscription au capital de sociétés de presse, qui avait été supprimée en 2014, est rétablie (CGI, art. 220 undecies). Elle s’élève à 25 % du montant des sommes versées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024.

Ensuite, la loi crée un crédit d’impôt sur les sociétés spécifique pour le théâtre, destiné à soutenir les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (CGI, art. 220 sexdecies), jusqu’au 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt s’élève à 15 % ou 30 % pour les PME, il est plafonné à 750 000 € par an. Logiquement, le théâtre sort donc du champ du crédit d’impôt « spectacles vivants ». Ce dernier est reconduit par la loi de finances pour 2 ans.

Quant au crédit d’impôt « œuvres phonographiques », il bénéficie de trois mesures. Il est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024, alors qu’il devait prendre fin le 31 décembre 2022. De plus, à compter du 1er janvier 2021, il voit son taux renforcé, passant de 15 à 20 % pour les grandes entreprises et de 30 à 40 % pour les PME. En outre, les dépenses liées à la numérisation de la musique sont désormais prises en compte. Enfin, son plafond est doublé, il passe de 350 000 à 700 000 € par enregistrement, dans un plafond global de 2,3 M€. Enfin, le crédit d’impôt cinéma audiovisuel (CGI, art. 220 sexies), qui s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2022 est étendu aux dépenses liées à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.

Une nouvelle réduction d’impôt a été créée à destination des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre de leurs investissements productifs et locatifs à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint Martin, à Saint-Barthélemy, dans les Îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Au taux de 35 %, la réduction d’impôt s’applique à certains investissements dans des entreprises établies dans ces territoires ou des logements qui y sont situés, entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, 244 quater Y). Elle remplace le dispositif de déduction qui perd de son attractivité du fait de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la loi de finances aménage le crédit d’impôt recherche (CER) et le crédit d’impôt innovation (CII). Le premier se voit supprimer l’avantage pour l’entrerise de sous-traiter ses opérations de recherches à un organisme public. À compter du 1er janvier 2022, la règle de prise en compte des dépenses de recherches pour le double de leur montant lorsqu’elles sont confiées à des organismes publics, est supprimée. Est également supprimée la majoration de taux prévue en matière de CIR pour les entreprises corses, majoration qui n’avait pas reçue le feu vert de l’Union européenne. En revanche, dans le cadre de leurs exploitations en Corse, les PME bénéficient d’un relèvement des taux pour leurs dépenses d’innovation : à 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les entreprises moyennes (CGI, art. 244 quater B, II).

En outre, le crédit d’impôt ouvert aux PME qui réalisent des investissements exploités en Corse est ouvert aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés (CGI, art. 244 quater E).

Enfin, les dispositifs fiscaux et sociaux zonés sont prorogés de deux ans dont les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones franches urbaines-territoire (ZFU-TE).

Philanthropie

Deux mesures intéressant les organismes sans but lucratif ont été adoptées par la loi de finances. La première donne une base légale à la tolérance administrative exonérant de droits de mutation à titre gratuit les legs et donations réalisés au profit des associations simplement déclarées ayant pour objet exclusif l’assistance et la bienfaisance (CGI, art. 795, 4). La seconde mesure concerne les fondations actionnaires. Les transmissions de titres à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), en l’espèce une fondation actionnaire, bénéficient désormais de la neutralité fiscale, à l’image de ce qui est prévu pour les opérations de constitution des fonds de pérennité. Ainsi, lorsqu’une FRUP bénéficie d’une transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales, l’imposition de la plus-value en résultant peut faire l’objet d’un report d’imposition jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire (CGI, art. 38, 7 quinquies).

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Référence : LPA 27 Jan. 2021, n° 158y8, p.5

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