Prélèvement à la source : deuxième point d’étape

Publié le 14/09/2016

Durant l’été, le Gouvernement a présenté les nouvelles lignes du chantier de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il a notamment introduit la possibilité pour les salariés soucieux de la confidentialité de leurs revenus patrimoniaux d’opter pour un taux neutre.

Lors de son deuxième point d’étape du 30 juillet dernier sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement a apporté des précisions sur ce chantier qui sera adopté dans le cadre du projet de loi de Finances pour 20171.

Calendrier et transition

Le calendrier ne bouge pas : le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Autrement dit, jusqu’à cette date, le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) existera encore : en 2017, les contribuables paieront l’impôt sur leurs revenus perçus en 2016. Mais à partir de 2018, les contribuables paieront l’impôt sur leurs revenus de 2018 et ainsi de suite. Le prélèvement à la source permettra de rendre le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus et d’éviter un décalage.

Si l’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé, ce ne sera pas le cas de l’imposition des revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017. Tel est le cas des plus-values mobilières et immobilières : elles resteront imposées en 2018 selon les modalités habituelles. Quant aux réductions et crédits d’impôts acquis au titre de l’année 2017, leur prise en compte interviendra au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.

Salariés, pensionnés

Pour les salariés, du secteur privé comme du secteur public, les retraités ou les personnes percevant des revenus de remplacement, c’est l’employeur, la caisse de retraite ou l’organisme d’indemnisation qui prélèvera, chaque mois, la fraction mensuelle de l’impôt sur le revenu, sur douze mois. L’impôt aura donc la même temporalité que les revenus. Pour les salariés ou retraités qui perçoivent un revenu chaque mois, l’impôt sera étalé sur douze mois, et non comme actuellement sur dix mois de janvier à octobre en cas de mensualisation, ou par tiers provisionnel en février et mai avec un solde en septembre.

Pour que les entreprises soient prêtes au 1er janvier 2018, il est prévu que l’administration fiscale leur communique le taux de prélèvement applicable à chaque employé au second semestre 2017. Ce taux sera calculé d’après les revenus perçus en 2016 et déclarés au printemps prochain, en 2017. Le contribuable aura connaissance de ce taux, puisqu’il figurera sur son avis d’imposition adressé au cours de l’été 2017. Dès le 1er janvier 2018, ce taux de prélèvement, qui apparaîtra sur sa fiche de paie, sera appliqué à son salaire, à sa pension ou à son revenu de remplacement, de façon automatique. Comme ce taux s’appliquera chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, en cas d’augmentation du revenu. D’après les projections de l’Administration, la grande majorité des contribuables (90 %) auront un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 %.

En septembre 2018, le taux de prélèvement sera actualisé pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018. Ce nouveau taux sera ensuite utilisé à partir de janvier 2019. Il fera l’objet d’une actualisation chaque année en septembre.

Le taux neutre, gage de confidentialité

Pour tenir compte des réserves exprimées en matière de confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis des employeurs, notamment lorsque le foyer perçoit des revenus patrimoniaux, le Gouvernement a revu sa copie. Il est ainsi prévu que les salariés aient la possibilité de refuser que l’administration fiscale transmette à leur employeur le taux réel correspondant à leur situation. Ils opteront alors pour un taux de prélèvement neutre, qui serait calculé sur la seule base du montant de leur rémunération. Il leur reviendra alors de verser chaque mois au Trésor public le différentiel d’impôt sur le revenu entre le taux neutre appliqué à leurs salaires et le taux réel tenant compte de l’ensemble de leurs revenus.

Foyers non imposables et cas particuliers

Les personnes non imposables, et celles qui perçoivent un salaire mensuel net de 1 361 € par mois se verront appliquer un taux neutre de zéro. Pour toutes les situations où l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, un taux neutre sera appliqué. C’est le cas en début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Pour les couples soumis à une imposition commune, il est en principe prévu que les deux membres du couple soient soumis à un taux unique, calculé en fonction de la somme de leurs revenus respectifs. Toutefois, surtout en cas de disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour l’application d’un taux de prélèvement personnel, calculé en fonction de leurs revenus propres. Le Gouvernement précise qu’il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une répartition différente de cet impôt entre les conjoints puisqu’au final, les taux appliqués permettront bien de prélever le montant de l’impôt dû par le couple, basé sur la somme de ses revenus et en fonction du nombre de parts de quotient familial dont il dispose.

Revenus des indépendants, revenus fonciers et changement de situation

Pour les bénéfices des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sera versé sous forme d’acomptes sur la base du dernier bénéfice connu, selon des modalités proches de celles existant aujourd’hui : prélèvements mensuels ou trimestriels, automatiques, par l’administration fiscale. Mais, comme pour les travailleurs salariés et les retraités, le décalage d’un an sera supprimé. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

Les contribuables qui connaissent un changement de situation qui pourrait conduire à une diminution significative de leur impôt (naissance d’un enfant, perte de revenus), pourront demander à ce que leur prélèvement soit diminué. La demande de mise à jour du taux de prélèvement en cours d’année pourra se faire sur le site www.impots.gouv.fr. Cette possibilité permettra aux travailleurs indépendants d’ajuster l’impôt en temps réel. Le taux s’appliquant chaque mois au revenu perçu, le montant du prélèvement variera automatiquement en fonction de l’évolution des revenus.

Notes de bas de pages

  • 1.
    http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21304.pdf.
  • 2.

À lire également

Référence : LPA 14 Sep. 2016, n° 120n8, p.4

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