Quel contrôle pour le CIR ?

Publié le 15/02/2017

Les entreprises se prononcent sur les modalités du crédit fiscal du crédit impôt recherche. La validation en amont de ce dispositif réservé aux entreprises innovantes est facilitée grâce à un assouplissement de la procédure de rescrit fiscal.

Toute entreprise exerçant une activité de recherche et développement en France peut potentiellement prétendre au crédit d’impôt recherche (CIR). Cette mesure fiscale peut lui permettre d’obtenir un remboursement partiel des dépenses liées à l’innovation et à la recherche réalisées en 2012, pouvant aller jusqu’à 30 % (article 244 quater B du Code général des impôts). Massivement utilisé par les entreprises pour financer leurs projets de recherche et de développement, le CIR constitue le principal outil incitatif de financement public aux activités de recherche et développement (R&D). Or, depuis sa création, en 1983, le coût du CIR a augmenté bien au-delà des prévisions des pouvoirs publics. Dépense fiscale majeure en faveur des entreprises, le CIR a en effet enregistré un quasi triplement depuis 2006 par l’effet des réformes successives. En 2008, son taux a été porté à 30 % des dépenses de recherche et développement des entreprises jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et à 5 % au-delà, le franchissement de ce seuil étant calculé filiale par filiale au sein des groupes. « La France s’est incontestablement dotée de l’aide fiscale à la R&D la plus avantageuse des pays membres de l’OCDE », analyse Lucille Chabanel, avocat associée chez Taj, cabinet d’avocats, une entité du réseau Deloitte1. Et depuis 2007, le nombre d’entreprises déclarantes a doublé pour atteindre 19 700 en 2011, soit 0,5 % des entreprises. Le montant des dépenses déclarées s’est alors élevé à 18, 4 M € pour un crédit d’impôt de 5,17 M €. Il est évalué à 5,5 M € pour 2017.

Pour la deuxième fois, le cabinet d’avocats Taj donne la parole aux entreprises en interrogeant les dirigeants issus de grandes entreprises, françaises ou étrangères (64 %), d’ETI (15 %) et de PME (21 %) pour déterminer si les entreprises appréhendent toujours de la même façon les contrôles autour du CIR2. Fort de leur expérience en fiscalité, les experts de Taj ont pu analyser ces résultats à l’aune des contrôles fiscaux classiques et en les comparant aux chiffres obtenus lors de la précédente enquête menée en 2014. « L’étude tend à montrer que le CIR est un impératif pour la R&D des entreprises en France, et que sa stabilité garantit des politiques d’innovation pérennes et fructueuses. En effet, le CIR est un sujet stratégique pour les entreprises et un sujet d’attention pour les directions générales. En France, désormais l’innovation va de pair avec le CIR », résume Lucille Chabanel.

Le contrôle, un élément de la professionnalisation du CIR

Selon les résultats de cette enquête, les quatre cinquièmes des entreprises ont été soumises à un contrôle CIR dans le cadre d’un contrôle fiscal classique. Elles étaient trois sur quatre à l’affirmer en 2014. Cette augmentation traduit le fait que le contrôle du CIR continue de s’inscrire dans le cadre des contrôles fiscaux classiques. 78 % des redressements sont inférieurs à 10 % du CIR contrôlé en fin de contrôle. « Le fait que plus de la moitié des entreprises interrogées aient fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des six dernières années est la preuve de la “professionnalisation” du CIR », analyse Lucille Chabanel. « Le CIR constitue une dépense majeure. Il est sain que le contrôle fiscal vienne vérifier l’effectivité de cette politique incitative de soutien à l’innovation ».

Des échanges satisfaisants avec l’administration fiscale

Le niveau de satisfaction globale des entreprises au regard de ces contrôles fiscaux est plus élevé que lors de la première édition de cette enquête, en 2014. En effet, seules 11 % des sociétés contrôlées jugent leurs échanges avec l’administration fiscale insatisfaisants, soit une baisse de 6 % par rapport aux précédents résultats. Cette satisfaction des entreprises est néanmoins à relativiser puisque l’enquête met en évidence la faible satisfaction des répondants concernant la suite donnée à leur recours hiérarchique (1/3 de satisfaits) et le niveau conséquent d’entreprises qui introduisent un contentieux après contrôle (30 %), un chiffre qui demeure stable par rapport à 2014.

Pour Lucille Chabanel : « Cette étude vient confirmer les résultats de l’enquête menée en 2014 : nous constatons une convergence des pratiques des entreprises et de l’Administration. Cette convergence se traduit par des redressements qui demeurent, dans leur grande majorité, inférieurs à 10 % dans la majorité des cas. Il existe une réelle dynamique de rapprochement. Nous assistons à une amélioration du niveau de rencontres avec l’expert mais l’on pourrait également envisager l’émergence d’un véritable droit effectif au contradictoire pour les entreprises contrôlées ». Le dialogue avec l’Administration s’améliore, puisque l’on constate une baisse de quinze points du niveau de contestation au titre du CIR depuis 2014. Les entreprises sont demandeuses d’échanges et elles sont plus de 65 % à avoir sollicité une rencontre avec un expert. On constate d’ailleurs une réceptivité de la part de l’Administration et une augmentation de la proportion de demandes de rencontres accordées. Concernant le climat des contrôles, plus de 88 % des personnes interrogées sont satisfaites de leur échange avec l’expert lors d’un contrôle CIR. Un niveau en augmentation de cinq points par rapport à 2014 et qui témoigne de la volonté commune de convergence. Plus de 50 % des entreprises interrogées ont fait l’objet d’une expertise scientifique au cours des six dernières années (MENESR et DRRT), un niveau en augmentation de cinq points par rapport aux résultats de 2014. Si les directions générales restent en retrait relatif, elles s’emparent de plus en plus souvent du sujet. On constate une augmentation de six points des directions générales ayant contribué à la préparation du contrôle.

L’éligibilité au CIR constitue le premier motif de redressement

Tout comme en 2014, l’enquête fait ressortir l’éligibilité des projets au CIR comme le premier motif de redressement lors des contrôles. On constate à cet égard une augmentation de cinq points par rapport aux résultats de 2014. Les taux de redressement raisonnables montrent une convergence des pratiques. En effet, en fin de contrôle, 78 % des redressements sont inférieurs à 10 %. 65 % des redressements sont inférieurs à 10 % du montant du CIR contrôlé en première intention. Ce niveau est presque identique à celui obtenu en 2014. Et il monte à 78 % en fin de contrôle.

Le contrôle fiscal s’avère être à l’origine d’évolutions manifestes de comportements en interne. Tout comme en 2014, les deux tiers des entreprises interrogées ont indiqué avoir modifié leur pratique à la suite d’un contrôle. La moitié des entreprises interrogées citent le processus de choix des projets éligibles comme pratique ayant fait l’objet d’une évolution. « Ce chiffre est en forte augmentation par rapport à 2014 (+ 13 points), ce qui démontre la forte volonté des entreprises de prendre en compte les remarques de l’Administration, explique Lucille Chabanel. Cette réponse est en outre cohérente avec le motif principal de redressements lors des contrôles : l’éligibilité des projets ».

Les entreprises interrogées préconisent quatre recommandations pour faire évoluer la pratique et améliorer la sécurité juridique du CIR. La première recommandation consiste à stabiliser le dispositif CIR. Pour 79 % des entreprises, il est important de ne pas toucher à son assiette dans la durée. Pour 67 % d’entre elles, l’expertise du MENEST/des DDRT doit être rendue contradictoire. « C’est à mon sens un point fondamental », commente Lucille Chabanel. 9 % d’entre elles préconisent d’améliorer les modalités pratiques d’échanges des données CIR et 6 % d’améliorer la procédure de rescrit.

Des outils pour sécuriser le CIR

Afin de sécuriser leur situation et valider l’éligibilité des opérations de recherche et développement (R&D) concernées, les entreprises innovantes disposent de deux atouts essentiels : le contrôle sur demande et le rescrit fiscal. « L’entreprise qui a déposé une déclaration de crédit d’impôt recherche a la possibilité de solliciter de l’administration fiscale un contrôle à la demande. Cette demande peut intervenir à tout moment jusqu’à la prescription fiscale. En revanche, la réponse de l’Administration est discrétionnaire », explique Lucille Chabanel. En clair, l’administration fiscale n’est pas obligée de répondre à la demande de la société et ni d’engager ce contrôle et l’absence de réponse de sa part ne vaut pas acceptation tacite.

Deuxième possibilité, solliciter un rescrit fiscal qui permet à l’entreprise qui en fait la demande d’obtenir une position formelle de l’administration fiscale sur l’éligibilité de ses travaux de R&D. « Outre le rescrit général, un rescrit spécifique au CIR a été mis en place », explique Lucille Chabanel. Ce rescrit peut être effectué jusqu’à six mois avant le dépôt de la déclaration associée. Une entreprise clôturant son exercice fiscal le 31 décembre 2017 peut faire sa demande de rescrit jusqu’au 15 novembre 2017, soit six mois avant le dépôt de la déclaration de CIR qui doit avoir lieu avant le 15 mai 2018. Concernant les projets pluriannuels, la demande doit être effectuée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration de CIR valorisant le projet. « Cette demande doit notamment comporter une description de l’entreprise, du projet de R&D concerné, le détail des dépenses relatives à ce projet et engagées et/ou à venir », explique Lucille Chabanel. La demande de rescrit fiscal peut être adressée à l’administration fiscale, au délégué régional à la recherche et à la technologie ou à l’Agence nationale pour la recherche. En revanche, depuis le 7 novembre 2015, la société anonyme OSEO ne figure plus parmi les organismes chargés de soutenir l’innovation compétents pour prendre position sur l’éligibilité des projets3. « L’Administration a trois mois pour répondre à la demande de rescrit. À défaut, son avis est réputé favorable et opposable dans le cas d’un contrôle fiscal a posteriori. Dans l’hypothèse où l’Administration répond négativement à la demande de rescrit, l’entreprise dispose de deux mois supplémentaires pour demander un nouvel avis », explique Lucille Chabanel.

Les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’Administration sur le fondement du 3° de l’article L. 80 B du Livre des procédures fiscales (LPF) confirmant l’éligibilité de leur projet pluriannuel au crédit impôt recherche peuvent désormais solliciter la révision de la décision initiale en cas de modification ultérieure de leur projet pluriannuel de recherche. Le délai de trois mois laissé à l’Administration pour y répondre reste inchangé. « Toutefois, dans ce cas, l’Administration instruira plus facilement la demande du fait de sa connaissance préalable du dossier. Cette possibilité de rescrit CIR roulant est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016 », explique Lucille Chabanel. Cet assouplissement a été présenté en février dans le cadre du 3e volet du choc de simplification, qui prévoit un aménagement de ce rescrit, à partir de mi-2016. Cette précision a fait l’objet d’une mise à jour de la doctrine de l’administration fiscale4.

« D’après les chiffres communiqués par l’IACF en 20145, ce rescrit rencontre un faible succès auprès des entreprises. 235 demandes ont été reçues en 2012 par la DGFiP, soit 1,3 % de la totalité des demandes de rescrit, explique Lucille Chabanel. Tous organismes confondus, 423 demandes ont été reçues pour 1 800 déclarants soit 2,3 %. Ces résultats décevants peuvent s’expliquer par les suites réservées à ces demandes de rescrit, poursuit l’avocat. Plus de 50 % des demandes traitées donnent lieu à un rejet sur le fond ou la forme. Et seuls 35 % des dossiers sont totalement acceptés ».

Notes de bas de pages

  • 1.
    Quel contrôle pour le CIR ?, 2e éd., Taj, société d’avocats, une entité du réseau Deloitte, janv. 2017.
  • 2.
    Le cabinet Taj a lancé cette enquête auprès de 145 dirigeants d’entreprises de toutes tailles (TPE, ETI et grands groupes). Ces personnes ont été interrogées par l’intermédiaire d’un questionnaire anonyme sur leurs manières d’appréhender les contrôles autour du CIR. Cette enquête a été réalisée au cours du mois de novembre 2016.
  • 3.
    BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20161005.
  • 4.
    BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20161005.
  • 5.
    IACF juin 2014, CIR Regards croisés de la DGFiP et du MENESER et des praticiens de l’IACF.
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