Taxation de l’héritage : le Conseil d’analyse économique préconise une réforme en profondeur

Publié le 21/03/2022 - mis à jour le 21/03/2022 à 10H34
Héritage, succession
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Les droits de mutation à titre gratuit sont au cœur de nombreuses réflexions. Afin de promouvoir l’égalité des chances, mise à mal ces trente dernières années par le développement des patrimoines hérités, le Conseil d’analyse économique propose de taxer les flux tout au long de la vie, d’aligner les barèmes en ligne directe et en ligne collatérale et enfin, d’élargir l’assiette des droits par l’élimination des niches fiscales.

Le Conseil d’analyse économique (CAE), un organe pluraliste composé d’économistes professionnels reconnus et qui conseille le Premier ministre, s’est penché sur le système français de droit des successions. Fin décembre, il rendait une note qui n’est pas passée inaperçue, d’autant qu’elle corrobore les récentes conclusions de l’OCDE : les successions et donations françaises sont insuffisamment taxées (Repenser l’héritage, note n°69 du CAE, décembre 2021). Le Conseil propose une réforme en profondeur de la taxation de l’héritage.

Les évolutions du patrimoine hérité

Le principal constat dressé par le Conseil d’analyse économique est le suivant : en France, la part de la fortune héritée dans le patrimoine total représente désormais 60 %, contre 35 % au début des années 1970. Cette tendance est commune aux pays développés mais très marquée en France. Historiquement, la France était, à la fin de la Belle époque, du point de vue patrimonial, une société d’héritiers. Puis, sous le coup d’une série de chocs économiques, politiques et sociaux, la seconde partie du XXe siècle fut une période de faible inégalité et de forte mobilité économique et sociale. Les inégalités étaient essentiellement façonnées par les inégalités de revenus du travail. « Mais, depuis une trentaine d’années, cette société « sans héritiers » disparaît à grande vitesse ». Le patrimoine représentait 30 % du revenu national en 1970, contre 60 % en 2020. « Ce retour de l’héritage, extrêmement concentré, nourrit une dynamique de renforcement des inégalités patrimoniales fondées sur la naissance et dont l’ampleur est beaucoup plus élevée que les inégalités observées pour les revenus du travail », souligne le Conseil. De plus, la concentration du patrimoine augmente significativement depuis une trentaine d’années : en France, la part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 15 à 25 % entre 1985 et 2015.

En outre, le Conseil constate que le flux successoral augmente fortement : si la masse de patrimoine accumulée augmente rapidement, elle n’est pas intégralement consommée au cours de la vie, une partie importante étant transmise aux générations futures. Enfin, la typologie des transmissions a également évolué. L’âge moyen des héritiers est aujourd’hui d’environ 50 ans (contre 30 ans au début du siècle dernier). Les transmissions patrimoniales sont plus étalées dans le temps ; la part des dons entre vifs est passé de 10 % des transmissions à près de la moitié de ces transmissions. La part des successions en ligne indirecte a diminué et, en dépit de représenter moins de 10 % du capital transmis, les successions et donations en ligne indirecte rapportent plus de 50 % des droits de mutation à titre gratuit compte tenu du barème applicable en ligne collatérale.

Les inégalités se creusent

Le patrimoine hérité joue un rôle fondamental dans la constitution de profondes inégalités « dynastiques ». Le Conseil a tenté d’évaluer l’inégalité de richesse héritée entre les individus d’une même génération. Au sein d’une cohorte, 50 % des individus auront hérité de moins de 70 000 euros de patrimoine tout au long de leur vie, et parmi ceux-là, une large fraction n’aura hérité d’aucun patrimoine. En revanche, moins de 10 % d’individus hériteront de plus de 500 000 euros de patrimoine au cours de leur vie. Et, dans ce décile, 1 % des héritiers d’une génération recevra, en moyenne, plus de 4,2 millions d’euros nets de droits et, enfin, 0,1 % des héritiers recevra environ 13 millions d’euros. « L’héritage moyen du top 0,1 % représente donc environ 180 fois l’héritage médian (…). Le top 1 % des héritiers d’une cohorte peut désormais obtenir, par une simple vie de rentier, un niveau de vie supérieur à celui obtenu par le top 1 % des « travailleurs » ».

Des successions peu taxées

Ainsi, est en cause le système de taxation des transmissions à titre gratuit. La France affiche un niveau de taxation élevé par rapport à ses voisins, notamment du fait du haut niveau de taxation entre lignes indirectes. En réalité, le système français est « cependant mité par des dispositifs d’exonération ou d’exemption ». Sont ici visés l’assurance-vie, le démembrement de propriété et la transmission d’entreprises familiales, « dont les justifications économiques sont faibles ».

Une taxation impopulaire

Les Français font face à un dilemme moral selon qu’ils se placent du point de vue des enfants ou du point de vue des parents. Le Conseil constate que très peu de personnes souhaitent que les enfants soient exposés à des opportunités et à des fortunes différentes du fait de leur naissance, mais, dans le même temps, la majorité des parents ne souhaite pas que leurs transmissions soient taxées. Cette impopularité résulte d’un manque d’information et de transparence et s’accompagne d’une très mauvaise compréhension de la situation ainsi que d’un déficit majeur d’information tant sur le fonctionnement que sur l’incidence de cet impôt. Les Français pensent que les droits de succession ont un taux unique et ne sont pas progressifs, que le seuil d’exemption est plus bas que son niveau réel. Ils surestiment les taux effectifs payés sur les successions.

Améliorer la collecte des données

La première recommandation du Conseil d’analyse économique vise à refonder l’architecture de collecte et d’utilisation des données fiscales des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Le Conseil part du constat que l’absence d’un véritable système d’information relatif à la fiscalité des successions a « des conséquences très négatives, à la fois sur le pilotage de la politique fiscale, sur l’information du public relative à cette politique et sur le contrôle fiscal ». Il propose donc d’harmoniser la collecte des données sur les donations et les successions et de construire un système d’information à la DGFiP sur la base des déclarations des notaires et des assureurs sur le modèle du fichier des contrats d’assurance-vie (FICOVIE).

Taxer les flux tout au long de la vie

La deuxième recommandation consiste à calculer les droits de mutation à titre gratuit sur la base de la somme des flux successoraux perçus par les individus tout au long de la vie, et non à l’instant T, ou durant une période déterminée. Le Conseil constate que les inégalités de patrimoine total hérité tout au long de la vie sont plus fortes que les inégalités du flux observé des transmissions successorales. « Les plus riches héritiers touchent de multiples transmissions patrimoniales au cours de leur vie ». Le système actuel offre la possibilité de bénéficier plusieurs fois de certains abattements et d’optimiser le « timing » du flux de transmissions.

Si les dernières réformes ont réduit les abattements, les délais de rappel, et affichent des taux extrêmement progressifs, elles pénalisent ceux qui touchent un plus petit nombre de transmissions, ou des successions plus faibles et de valeurs inégales. Elles créent « l’illusion d’une très forte progressivité effective du système ».

De plus, le Conseil préconise d’adapter les barèmes afin d’assurer que les liens de parenté entre les donateurs et les héritiers soient neutres. Les transmissions en ligne directe et celles en ligne collatérale seraient taxées selon le même barème. Il s’agit d’éliminer « les fortes distorsions (…) dont la légitimité peut être remise en cause par l’évolution des structures familiales ».

Limiter les exonérations

La troisième recommandation consiste à refondre l’assiette des droits de succession, pour éliminer ou réformer les principales « niches ». Selon le Conseil, les exonérations et exemptions fiscales françaises sont « nombreuses, très généreuses par rapport à la norme fiscale et focalisées sur les actifs détenus en nombre par les individus les plus aisés ». La fraction d’héritiers qui « aura reçu au cours de sa vie environ 13 millions d’euros de transmissions brutes, ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hérité, bien loin du taux marginal de 45 % affiché par le barème au-delà de 1,8 million d’euros transmis en ligne directe ». L’incidence des droits de succession est assez forte sur les classes moyennes supérieures, ce qui alimente le sentiment que les droits de mutation à titre gratuit taxent l’épargne d’une vie de travail, et ruine leur acceptabilité sociale.

Sur l’assurance-vie, le Conseil considère que son traitement différencié au titre des droits de mutation « n’a pas de justification économique forte ». Il préconise de l’intégrer au barème général des droits de mutation à titre gratuit, sans exclure la rétroactivité d’une telle réforme « dès lors que le motif d’intérêt général est démontré ».

Sur le démembrement de propriété, le conseil considère qu’il ne repose sur aucune justification économique forte, si ce n’est de bénéficier des exemptions dans le cadre des donations. Il lui parait donc « logique » de supprimer les avantages fiscaux liés au démembrement de propriété, en taxant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès du donateur.

Enfin, le Conseil porte un jugement tout aussi sévère sur les pactes Dutreil, indiquant que les effets négatifs sur l’investissement, l’emploi, la gouvernance et la survie des entreprises de la taxation des transmissions d’entreprises familiales, qui justifient le dispositif d’exonération de 75 %, sont très limités voire nuls en pratique. Il ne reconnait pas non plus de gains économiques significatifs à l’incitation à faire entrer les héritiers familiaux dans la gouvernance des entreprises. A minima, il préconise de renforcer le contrôle fiscal sur les dispositifs Dutreil, mais considère que la solution la plus appropriée serait « une très forte réduction voire la suppression des exemptions Dutreil au profit de mécanismes de facilités de paiement » des droits. Enfin, le Conseil recommande également de mettre fin à la règle de l’effacement total des plus-values au moment du décès.

Redistribuer : un capital versé à chaque majeur

Dans sa quatrième recommandation, le Conseil tire les conséquences d’un meilleur rendement de droits de succession ainsi réformés et donnant les conditions d’une meilleure redistribution. Il propose de garantir un capital pour tous, versé à la majorité, sur la base de la citoyenneté pour limiter les inégalités les plus extrêmes d’opportunité.

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