Bilan positif pour la lutte contre la fraude fiscale en 2021

Bercy dresse l’état des lieux des actions de contrôle fiscal pour l’année passée. L’administration fiscale met en avant l’augmentation des droits et pénalités rappelés, l’efficacité du contrôle a priori et a posteriori des aides Covid-19, le recours croissant à l’intelligence artificielle et le développement de relations plus apaisées avec les contribuables.

Bercy vient de présenter les résultats 2021 de la lutte contre la fraude fiscale. Après une année 2020 en demi-teinte en raison de la pandémie qui a largement impacté les activités de contrôle fiscal la lutte contre la fraude fiscale a non seulement retrouvé son niveau d’avant crise sanitaire mais se rapproche des excellents résultats obtenus en 2019.

Une année de reprise

L’année 2020 avait été marquée par la crise sanitaire qui avait conduit à suspendre les contrôles fiscaux sur place de mars à juin, ceux-ci n’ayant repris que très progressivement à compter de juillet 2020. Du 17 mars au 11 mai 2020, pendant la première période de confinement, les services du contrôle fiscal se sont concentrés sur l’instruction sur pièces, avec une priorité sur les dossiers patrimoniaux à forts enjeux. Compte tenu des règles sanitaires, les relations avec les contribuables lors des contrôles sur place ont été interrompues pendant cette période. Les contrôles engagés avant la période d’état d’urgence sanitaire ont repris à partir de juillet 2020 en fonction des priorités identifiées. La reprise des activités de contrôle fiscal, dans un contexte de fragilisation de nombreux secteurs économiques, s’est traduite par une augmentation de la part des régularisations et des procédures ciblées et le recentrage des procédures plus lourdes sur les situations les plus frauduleuses ou les plus complexes, ainsi que sur les aspects patrimoniaux.

Les nouvelles orientations du contrôle fiscal

En 2021, les contrôles ont principalement concerné la fraude à la TVA pour les entreprises et la fraude patrimoniale pour les particuliers. Au total, ce ne sont pas moins de 13,4 milliards d’euros qui ont été notifiés aux particuliers et aux entreprises avec en parallèle 10,7 milliards d’euros d’impôts éludés qui ont été encaissés au cours de cet exercice, et cela malgré une année 2021 encore largement perturbée par des restrictions liées à la crise sanitaire. Au total les droits liés au contrôle fiscal sur place, concernant les particuliers et les entreprises, soit un total de 7,8 milliards d’euros ont augmenté de 6 % par rapport à l’année 2029. Les droits liés au contrôle fiscal sur pièces concernant les particuliers et les entreprises, soit un total de 5,6 milliards d’euros ont, quant à eux, augmenté de 30 % par rapport à l’année 2019.

Lutter efficacement contre la fraude

Environ 30 % des contrôles sur place se sont traduits par l’application de pénalités exclusives de bonne foi et la DGFiP a saisi la police fiscale de 45 dossiers, un chiffre en augmentation de 10 % par rapport à l’année passée. En outre, l’année 2021 a permis de retrouver la trajectoire entamée en 2019, avec plus de 1 200 dénonciations obligatoires de faits de fraude fiscale transmises aux parquets (+ 25 % par rapport à 2019) pour un montant total de droits de l’ordre de 540 millions d’euros (environ 340 millions d’euros au 31 décembre 2019, donc une augmentation de +37 %). Au total 1 620 dossiers de fraude à l’impôt (fraude fiscale + escroquerie fiscale) ont été transmis aux parquets, auxquels s’ajoutent 2 500 plaintes pour fraude au fonds de solidarité, soit un total de 4 152 affaires de fraude aux finances publiques pour lesquelles la DGFiP a saisi l’autorité judiciaire en 2021.

L’importance croissante du datamining

Ces très bons résultats sont également le fruit des efforts engagés depuis plusieurs années par la DGFiP pour renforcer son arsenal d’analyse de données de masse (datamining) qui permet, par un croisement des nombreuses données détenues par l’administration fiscale, de toujours mieux cibler les contrôles fiscaux. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscale passe par le recours à l’analyse des données dans la programmation du contrôle fiscal. Le projet Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes permet de moderniser le ciblage du contrôle fiscal grâce aux techniques du datamining, qui consiste à analyser et à recouper les informations aux fins d’y repérer des profils de fraude. Grâce au décloisonnement et au partage des données, le datamining permet de détecter des anomalies simples ou d’enrichir et automatiser certaines requêtes. En 2020, près d’un contrôle sur trois était ciblé grâce aux techniques de l’intelligence artificielle. En 2021, 45 % ont été engagés et diligentés à la suite d’une analyse de données de masse. En 2020, 794 millions d’euros de droits et pénalités avaient été rappelés grâce au datamining. En 2021, le datamining a permis de notifier 1,2 milliards d’euros de droits et pénalités. L’importance croissante du datamining dans le contrôle fiscal est en cohérence avec les objectifs que la DGFiP s’est fixée en la matière.

Le contrôle des aides Covid-19

L’année 2021 a également été marquée par les fraudes au fonds de solidarité. Les services de contrôle ont fortement contribué à la répression de la fraude en matière d’aides publiques, notamment au regard du fonds de solidarité. Ce dispositif était initialement destiné à soutenir les très petites entreprises et les professionnels touchés par le premier confinement. Son périmètre n’a cessé de s’élargir pour concerner désormais les entreprises de toutes tailles affectées par des fermetures administratives ou particulièrement touchées par la crise. Si les aides octroyées lors de sa création s’élevaient à 1 500 euros par mois, dès le mois de décembre 2020, elles pouvaient atteindre 200 000 euros. Des dispositifs de contrôle automatisés destinés à prévenir les fraudes ont été mis en place. Outre un premier niveau de contrôle de cohérence entre le formulaire et les informations d’ores  et déjà détenues par la DGFiP, à compter du mois de juillet 2020, un dispositif de contrôle après paiement des règles d’éligibilité a été mis en place. Une opération de contrôle a été engagée en 2021 et a permis de réclamer à plus de 8 000 entreprises l’aide perçue indûment. Compte tenu de l’importance des fraudes repérées, des plaintes sont déposées auprès de l’autorité judiciaire. En outre, une partie importante des contrôles du fonds de solidarité ont été automatisés et réalisés a priori. Ils ont ainsi permis d’écarter plus de 2,5 millions de demandes infondées et d’éviter le versement indu de plus de 10 milliards d’euros d’aides.

Le développement de relations apaisées avec les contribuables

Outre la répression des fraudeurs, les missions de contrôle fiscal priorisent également l’accompagnement des contribuables de bonne foi. À cet égard, 43 000 dossiers se sont terminés de manière apaisée, par une régularisation durant le contrôle sur pièces. En 2019, la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite ESSOC, a instauré, dans l’ensemble des relations avec l’administration, un droit à régularisation en cas d’erreur. Une personne de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. Le principe s’appliquait déjà en matière fiscale mais la loi encourage sa diffusion auprès des contribuables en prévoyant une réduction de 50 % des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative. Les particuliers disposent désormais d’une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle, une réduction jusque-là réservée aux professionnels.