Lutte contre la fraude fiscale : bilan positif pour Bercy

Publié le 04/06/2020 - mis à jour le 08/06/2020 à 10H15

Avec des recettes de 9 Mds€, l’administration fiscale se félicite des résultats enregistrés en matière de contrôle fiscal.

En décembre dernier, la Cour des comptes critiquait les résultats de la lutte contre la fraude, soulignant dans son rapport « une évolution à la baisse depuis plusieurs années, des montants notifiés et recouvrés passant respectivement de 18 Md€ et 10,1 Md€ en 2013 à 16,2 Md€ et 8,7 Md€ en 2013 ». Ces chiffres contrastaient fortement avec la communication gouvernementale de ces derniers mois. En février 2020, lors de la visite dans les locaux de Bercy du Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté officiellement les chiffres du contrôle fiscal en 2019. Force est de constater, au regard de ces chiffres, que le bilan est plutôt satisfaisant. « L’activité globale des services se maintient à un haut niveau en 2019, et réalise un gain d’efficacité spectaculaire avec des encaissements qui approchent au total les 10 Mds€ », a souligné Gérald Darmanin. Sur ces 10 Mds€ encaissés en 2019, 9 Mds€ l’ont été à la suite des contrôles fiscaux, soit une augmentation de + 16,3 % par rapport à l’année 2018. 530 Mds€ d’amende ont été encaissés via des transactions pénales, dans le cadre de deux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), à la suite des poursuites pour fraude fiscale engagées par le Parquet national financier sur plainte de l’administration fiscale et 358 Mds€ par le biais du service de traitement des déclarations rectificatives.

Des résultats financiers en progression

Le montant des encaissements générés par le contrôle fiscal est en nette progression par rapport à 2018 (+ 16,3 %, soit + 1,3 Md€), de quoi retrouver les très bons niveaux de 2015 où le contrôle fiscal avait rapport 9,6 Mds€. Depuis lors, les résultats n’avaient cessé de décliner. En 2019, Bercy inverse la tendance. Il s’agit des sommes encaissées en 2019 quelle que soit l’année des contrôles qui les ont générés. Cette progression des encaissements concerne tous les types d’impôt. Au-delà des contrôles qui se traduisent par des rehaussements d’impôts et éventuellement par des pénalités, les services ont empêché le remboursement indû de crédits d’impôt. En 2019, l’action des services a ainsi permis d’éviter le décaissement de 1,8 Mds€, dont 1,7 Mds€ de rejet de demande de remboursement de crédits de TVA, en hausse de 8,4 % par rapport à 2018. Chose importante à noter en termes de méthode, désormais, les résultats ne sont plus présentés au regard des montants notifiés aux contribuables avant la fin des recours possibles devant les instances consultatives, mais au regard des montants dont la mise en recouvrement est demandée à l’issue de ces recours, ce qui permet de prendre en compte les arguments du contribuable et les décisions des commissions consultatives. Il s’agit d’une approche plus conforme à la réalité des montants dont le paiement est effectivement demandé. En 2019, ces montants sont en progression de 1 % par rapport à 2018 et s’élèvent à 11,7 Mds€ (11,6 Mds€ en 2018). Des montants importants sont encore en discussion avec les contribuables dans le cadre de commissions de recours. Environ 2 Mds€ restaient soumis en fin d’année 2019 aux décisions des commissions consultatives. Une part de ces montants fera l’objet d’une mise en recouvrement en 2020.

Des contrôles plus ciblés et plus brefs

Gérald Darmanin, souligne une « nouvelle doctrine d’emploi » des « forces de contrôle », consistant à « mieux adapter l’ampleur des investigations aux enjeux de chaque dossier. Il en résulte, d’une part, un essor marqué de modes de contrôle plus ciblés et moins intrusifs pour les contribuables, ce qui permet d’accroître globalement le nombre d’opérations de contrôle ». Le nombre de procédures courtes et ciblées, effectuées sur place par des vérifications ponctuelles dans l’entreprise (+ 48 %), ou par des opérations programmées et menées du bureau (+ 9 %) apparaît effectivement en forte progression. Parallèlement, le nombre de vérifications générales a diminué (14 %). Ces tendances illustrent un changement de pratique qui vise à adapter les méthodes et les procédures mises en œuvre à la nature des dossiers, « en réservant les procédures les plus intrusives aux dossiers qui le méritent », précise Bercy. Le développement de ces procédures légères entraîne mécaniquement une durée des procédures sur place plus courte de 2 jours par rapport à 2018. Les opérations les plus légères présentent une durée de 69 jours en moyenne alors que les opérations plus intrusives, telles que les vérifications générales (VG) ont une durée moyenne de 116 jours. Les contrôles se font plus fréquents et on constate une hausse sensible du nombre d’opérations depuis 2017. Le nombre total d’opérations effectuées par les brigades de vérification, toutes procédures confondues, est d’environ 54 000, dont près de 2 000 correspondent à des dossiers en attente d’avis des instances consultatives.

Doublement des dossiers transmis à l’autorité judiciaire

En 2019, le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire a été deux fois plus important qu’en 2018. En application du nouveau dispositif de transmission obligatoire au parquet instauré par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, l’administration fiscale a transmis 965 dossiers à l’autorité judiciaire. Par ailleurs, la DGFiP a continué de saisir la Commission des infractions fiscales (CIF) chaque fois qu’elle l’a jugé utile. Ainsi, 672 plaintes pour fraude fiscale ont également été déposées après avis favorable de la CIF. Enfin, 41 plaintes pour présomptions caractérisées de fraude fiscale, ont été déposées. Parmi ces dossiers, 18 plaintes visant des contribuables cités dans l’affaire des Panama Papers ont été déposées au Parquet national financier. Au total, 1 678 dossiers fiscaux ont conduit à une saisine de l’autorité judiciaire, soit le double du nombre de plaintes déposées pour fraude ou présomption de fraude fiscale en 2018 (823), confirmant ainsi les estimations évoquées lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 23 octobre 2018. À ces transmissions, s’ajoutent les plaintes pour escroquerie de nature fiscale ou les signalements effectués en application de l’article 40 du Code de procédure pénale effectués en matière de fraude à la TVA, dont le nombre a légèrement augmenté en 2019 (127 en 2019 contre 119 en 2018). Le nombre de plaintes pour opposition à fonctions, destinées à lutter contre les pratiques d’obstruction à l’action de l’administration, demeure quant à lui stable à 21 dossiers.

Bilan positif pour les CRPC et les CJIP

L’année 2019 a vu la conclusion des premières CRPC et CJIP en matière de fraude fiscale, instituées par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018. La procédure de CRPC a ainsi été mise en œuvre dans treize affaires de fraude fiscale. Dans le cadre de ces affaires, quinze décisions de condamnation (deux personnes étant poursuivies dans 2 affaires) dont 12 peines d’emprisonnement avec sursis et 12 peines d’amende d’un montant total de 323 500 €, dont 262 500 € sans sursis, ont été prononcées. En outre, lors de la conclusion de la plupart de ces procédures, les droits éludés, visés par les plaintes, d’un montant global de 4,38 M€ ont été réglés par les contribuables, soit immédiatement soit à l’issue d’un plan de règlement. La CJIP a, elle, permit le règlement de deux affaires de fraude fiscale complexe. Une première convention judiciaire d’intérêt public a été conclue entre le Parquet national financier et un gérant d’actifs, pour un abus de droit constitutif de fraude fiscale, sur la période 2010-2014. La convention, validée le 28 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris, a mis à la charge de la société une amende d’intérêt public d’un montant de 30 M€. Un accord a été parallèlement conclu en matière fiscale. Une seconde CJIP, validée le 12 septembre 2019, a été conclue entre le Parquet national financier et les sociétés Google Ireland LTD et Google France SARL, pour un transfert de bénéfices constitutif de fraude fiscale et de complicité de ce délit, sur la période 2011-2016. En application de cette convention, les deux sociétés du groupe Google ont versé à l’État français une amende d’intérêt public d’un montant total de 500 M€. Au règlement de cette affaire dans son volet pénal, a été adossé un accord en matière fiscale signé avec la Direction générale des finances publiques, mettant un terme définitif à l’ensemble des contentieux en cours relatifs à l’imposition de Google en France.

Lutte contre la fraude fiscale : bilan positif pour Bercy
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Mieux encadrer le commerce en ligne

La France fait partie des premiers États à avoir demandé aux plates-formes de commerce en ligne et d’économie collaborative de déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus à l’occasion des opérations commerciales réalisées par leur intermédiaire. Ce dispositif a été adopté par le Parlement en 2018 dans le cadre de la loi destinée à lutter contre la fraude fiscale. Il s’applique pour la première fois aux revenus de 2019, avec des informations à transmettre à la DGFiP en janvier 2020. Pour cette première année d’application du dispositif 99 plates-formes, françaises et étrangères, ont transmis des déclarations. Ces données portant sur 1,6 million d’opérateurs, dont 1,2 million de personnes physiques. L’administration fiscale a relancé les plates-formes défaillantes. Certaines d’entre elles, si elles demeurent défaillantes, pourront être sanctionnées, d’une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. Elles sont également susceptibles d’être inscrites sur la « liste noire » publique des plates-formes qui ne respecteraient pas certaines de leurs obligations fiscales. Les informations reçues par l’administration sont en cours de traitement. En 2019, de nombreux travaux ont été menés pour renforcer les obligations des plates-formes électroniques et doter l’administration fiscale de nouveaux moyens de lutte contre la fraude à la TVA dans le commerce en ligne. Au niveau européen, un accord politique a été obtenu sur un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

Les premiers pas du SEJF

La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a renforcé la procédure judiciaire d’enquête fiscale en permettant d’affecter des agents des services fiscaux, les officiers fiscaux judiciaires (OFJ), au sein d’un service spécialisé du ministère de l’Action et des Comptes publics à compétence nationale, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), créé le 1er  juillet 2019. Placé sous la double autorité des directeurs généraux de la DGFiP et de la DGDDI et dirigé par une magistrate de l’ordre judiciaire, il est composé de 266 enquêteurs spécialisés dans la lutte contre les fraudes douanières, fiscales et financières complexes. Ce nouveau service vient compléter l’action de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), qui rattachée au ministère de l’Intérieur, intervient sur un champ d’enquête très large, avec une priorité donnée aux affaires dans lesquelles la fraude fiscale est mêlée à d’autres infractions. La mission des OFJ consiste plus particulièrement en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, du délit de fraude fiscale complexe comme une fraude réalisée via les paradis fiscaux, une  fraude recourant au faux ou à la falsification ou encore une fraude utilisant des domiciliations fiscales fictives ou artificielles. Au 31 décembre 2019, le SEJF était saisi de 27 affaires fiscales dont 18 plaintes pour présomption de fraude fiscale, 7 enquêtes pour blanchiment de fraude fiscale et 2 signalements relevant de l’article 40 du Code de procédure pénale.

Le projet PILAT

Bercy s’attache à moderniser le système d’information du contrôle fiscal, en mettant au point un outil complet de suivi et de pilotage et ainsi assurer le suivi d’un dossier de contrôle depuis la programmation jusqu’au recouvrement et au contentieux, moderniser et simplifier le travail de l’agent chargé du contrôle fiscal mais aussi améliorer la valorisation et le pilotage de l’activité, le projet PILAT (Pilotage et analyse du contrôle).  Cet outil est destiné à transmettre les axes de programmation aux services de contrôle par l’applicatif. L’application permettra de tracer les différents traitements pour chaque axe de contrôle (pertinence, enjeux financiers, recouvrement, contentieux) et d’assurer un flux retour aux services de programmation. L’outil PILAT a donc également pour ambition d’améliorer le ciblage des opérations et de mieux orienter les politiques de contrôle et de lutte contre la fraude. En assurant la circulation de l’information et la suppression des ruptures applicatives entre applications du contrôle et du recouvrement, l’application PILAT permettra de prévenir les risques de non-recouvrement et l’intégration immédiate des créances de contrôle fiscal dans le système d’information du recouvrement. Ainsi, non seulement les travaux des agents seront simplifiés et facilités en limitant les risques d’erreurs de saisie, mais les délais de l’action en recouvrement s’en verront réduits. Les premiers modules de l’application ont été livrés en décembre 2019, les principales fonctionnalités seront déployées régulièrement jusqu’à fin 2021.

Échange d’informations et nouveaux outils

La France est particulièrement active en matière d’échanges de renseignements avec ses partenaires étrangers. Les échanges automatiques d’information continuent à se développer. À titre d’exemple, l’administration dispose ainsi d’informations relatives notamment au solde ou au montant des paiements effectués sur plus de 4,8 millions de comptes détenus par des résidents français à l’étranger. En matière de contrôle fiscal international, la DGFiP exploite donc une masse importante de nouvelles données reçues dans ce cadre. Ces travaux commencent à porter leurs fruits. Ainsi, l’application des amendes prévues en cas de comptes bancaires à l’étranger non déclarés a progressé de 3 M€ en 2018 à 9,50 M€ en 2019. Dans ce cadre, la DGFiP teste le nouvel outil européen d’analyse-risque Transaction Network Analysis (TNA) en matière de lutte contre la fraude TVA, destiné à détecter et stopper rapidement la fraude carrousel. Il renforce la coopération et l’échange d’informations en permettant de croiser les informations avec les bases de données nationales, les informations détenues par Europol et l’OLAF, l’agence européenne de lutte contre la fraude, et de coordonner les enquêtes transfrontières. Ce nouvel outil sera pleinement opérationnel en 2020 et permettra de poursuivre la démarche préventive de suspension de numéros de TVA intracommunautaire (+4,3 % en 2019) pour les sociétés identifiées qui présentent des niveaux de risque majeur.

La nouvelle stratégie nationale du renseignement

Fin 2019, une task force opérationnelle dédiée au renseignement fiscal (TFRF) a été mise en place. Elle associe un service d’enquêtes fiscales spécialisé, la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF), la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et TRACFIN. Cette task force exploite des renseignements d’ordre fiscal qu’elle met en commun et partage toute information qui peut se révéler utile à l’identification de schémas complexes de fraude fiscale. Plus généralement, Bercy entend donner la priorité aux partages opérationnels de renseignements et à la définition de stratégies communes d’actions entre administrations partenaires. Afin de donner une nouvelle impulsion interministérielle à la politique de lutte contre la fraude, 10 groupes opérationnels nationaux seront prochainement constitués sur des thématiques prioritaires, sur le modèle de l’actuelle task force TVA sur des enjeux prioritaires comme les sociétés éphémères frauduleuses, ou encore la fraude à la résidence. La mobilisation des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), sera également renforcée autour de priorités d’actions et d’échanges de renseignements. Une nouvelle mission interministérielle de coordination anti-fraude sera également mise en place en remplacement de l’actuelle DNLF. Son rôle : assurer un suivi actif des groupes opérationnels nationaux anti-fraude en apportant un soutien méthodologique et une aide experte tout en étant une force de proposition, coordonner et soutenir l’action des CODAF et être un relais dynamique en matière de lutte contre la fraude aux intérêts financiers de l’Union européenne.

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