Échanges de renseignements : quelles avancées ?

L’OCDE dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Si d’importants progrès ont été accomplis à l’échelle mondiale en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues.

Réuni à Séville du 9 au 11 novembre 2022, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales souligne les progrès importants en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux qui ont été réalisés à l’échelle mondiale. Les juridictions échangent désormais automatiquement des renseignements sur 111 millions de comptes financiers dans le monde. En outre, elles veillent activement à ce que les institutions financières se conforment effectivement aux exigences. Elles continuent également de mettre en œuvre efficacement les échanges sur demande et ses activités de renforcement des capacités à grande échelle produisent des effets notables, souligne le Forum mondial. En 2022, les pays ont échangé automatiquement des renseignements, portant sur 11 000 milliards d’euros d’actifs au total. Les programmes de déclaration volontaire, les enquêtes fiscales réalisées à l’étranger et les mesures connexes ont permis de dégager un surcroît de recettes de plus de 114 milliards d’euros depuis 2009. Concernant, les échanges de renseignement à la demande, plus de 25 000 requêtes ont été répertoriées l’an passé. Sur la base des informations recensées automatiquement, les administrations fiscales peuvent aussi requérir des informations complémentaires à la demande. Ces demandes ont permis d’identifier près de 2,6 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires. « Le Forum mondial continue de façonner le paysage de la transparence fiscale », a souligné à cette occasion le Secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, pour qui « donner aux administrations fiscales un plus large accès aux informations sur les comptes financiers concourt à faire en sorte que chacun s’acquitte de sa juste part de l’impôt, ce qui soutient la mobilisation des ressources pour les pays du monde entier, et surtout ceux en développement ».

Un cadre multilatéral

Créé en 2001 par les pays membres de l’OCDE, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales constitue le cadre multilatéral dans lequel les travaux sur la transparence et l’échange d’informations ont été réalisés par les pays de l’OCDE et non-OCDE. En septembre 2009, en réponse à l’appel des dirigeants du G20 pour que les juridictions adoptent des normes de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale, le Forum mondial a été restructuré en organisation fondée sur le consensus où tous les membres sont sur un pied d’égalité. Le mandat du Forum mondial est de promouvoir la mise en œuvre rapide des normes internationales de transparence et d’échange de renseignements afin de combattre efficacement l’évasion fiscale internationale. Il est également chargé de veiller à ce que les pays en développement bénéficient du nouvel environnement de transparence. Le Forum mondial s’assure que ces normes élevées de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales sont en place partout dans le monde grâce à son suivi et les activités d’examen par les pairs, l’assistance technique, l’apprentissage entre pairs et le soutien des compétences. Sa composition actuelle comprend tous les pays du G20, les pays membres de l’OCDE, les centres financiers internationaux et de nombreux pays en développement. Avec l’arrivée de l’Ouzbékistan et de la République du Congo, le Forum mondial totalise désormais 165 membres, ce qui en fait le plus grand groupe de fiscalité internationale dans le monde.

Une norme commune de déclaration

Au niveau international, l’échange automatique d’informations fiscales est prévu par l’accord-cadre multilatéral entre autorités compétentes pour l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, fondé sur l’article 6 de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cet accord-cadre a été signé le 29 octobre 2019 à Berlin sous l’égide de l’OCDE. Il prévoit la mise en œuvre de la « norme commune de déclaration » en vue de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale. Au niveau communautaire, l’échange automatique de renseignements bancaires est également prévu par l’article 8 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, qui reprend la norme commune de déclaration de l’OCDE.

La norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale a été développée en réponse à la demande des dirigeants du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. Elle invite les juridictions à obtenir des informations de leurs institutions fiscales et à échanger automatiquement ces informations chaque année avec les autres juridictions, réduisant ainsi les possibilités de fraude fiscale internationale. Cette norme définit les informations de comptes financiers à échanger, les institutions financières qui sont en demeure de les déclarer, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable qui doivent être suivies par les institutions financières. Elle comprend un Modèle d’Accord entre Autorités (AAC) pour l’échange automatique de renseignements, afin de faciliter la conclusion d’accord bilatéral, la norme commune de déclaration proprement dite (NCD), les commentaires sur ces deux éléments et le guide d’utilisation du schéma XML de la norme commune de déclaration.

« Le Forum mondial s’emploie à faire en sorte que tous ses membres bénéficient d’un soutien pour mettre en œuvre les normes de transparence fiscale et les utiliser pour lutter contre la fraude fiscale et mobiliser leurs ressources intérieures », a déclaré Maria Jose Garde, présidente du Forum mondial, qui a souligné qu’« aucune juridiction ne peut être laissée-pour-compte. C’est ce principe qui sous-tend l’esprit de collaboration qui anime nos 165 membres pour faire progresser la transparence fiscale, aujourd’hui comme à l’avenir ».

En 2022, le Secrétariat du Forum mondial a fourni une assistance technique à 95 pays en développement membres, notamment sous la forme de formations dispensées à des milliers de fonctionnaires, dans le cadre des efforts déployés à l’échelle mondiale pour renforcer les capacités de recouvrement de l’impôt.