Évasion fiscale internationale : des résultats probants

Publié le 13/01/2020 - mis à jour le 14/01/2020 à 10H50

Les instruments de la coopération internationale et notamment le renforcement des échanges d’informations entre administrations fiscales dopent la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Dans le contexte d’internationalisation et de dématérialisation de l’économie, le contrôle des opérations internationales constitue une priorité essentielle du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude. En 2018, la coopération administrative internationale et la transparence fiscale ont très fortement progressé en France avec une augmentation importante des informations obtenues dans le cadre de l’échange automatique sur les comptes bancaires, avec presque 3,5 millions de comptes bancaires détenus par des résidents fiscaux français à l’étranger, contre environ 1 million en 2017.

Contrôle des comptes à l’étranger

L’article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a modifié l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 A du CGI afin que les contribuables déclarent tous leurs comptes détenus à l’étranger, même ceux non utilisés durant l’année d’imposition. Entrent ainsi dans le champ de l’obligation déclarative les comptes dormants dont le solde et les intérêts versés peuvent être conséquents. Le législateur a ainsi entendu prévenir la dissimulation de revenus à l’étranger et renforcer l’action de l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude fiscale internationale. L’article 41 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a créé́ une nouvelle obligation déclarative en matière de comptes d’actifs numériques détenus auprès d’une entité établie à l’étranger. Les crypto-actifs, qui garantissent l’anonymat de leurs détenteurs, peuvent être utilisés pour masquer et financer les activités criminelles. Afin d’étendre les sources d’information de la DGFiP, les particuliers, associations et sociétés non commerciales doivent déclarer à partir de 2020 les références de ces comptes en annexe à leur déclaration de revenus. Cette obligation est assortie de sanctions en cas de défaut de déclaration. Selon la gravité du manquement constaté, le montant de l’amende est compris entre 125 € et 10 000 €.

La coopération administrative internationale

La France dispose d’un important réseau conventionnel en matière fiscale qui lui permet d’échanger des renseignements avec plus de 160 pays. La Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale est entrée en vigueur en 2016 pour des juridictions avec lesquelles la France ne disposait jusque-là d’aucun instrument juridique pour l’assistance administrative internationale (AAI). Ce réseau conventionnel couvre donc désormais de nouveaux pays, dont certains sont assez significatifs pour le contrôle fiscal : le Guatemala, Macao, les Îles Marshall, le Pérou, la Barbade, la Colombie, Samoa, Nauru et Niué, Brunei Darussalam, la République Dominicaine, et le Salvador. La France est particulièrement active en matière de demandes de renseignements. En 2018, la DGFiP a formulé 3 136 demandes en matière de TVA et 4 745 en matière d’impôts directs, soit un total de 7 871 demandes (contre 7 881 en 2017, 7 331 en 2016 et 7 250 en 2015). Par rapport à 2016, le total des demandes envoyées en 2017 a ainsi augmenté de 7,5 %. Les demandes de renseignements sont, à titre principal, adressées  aux États frontaliers (Suisse, Luxembourg, Belgique, Espagne, Royaume-Uni…), aux États avec lesquels les échanges économiques sont importants (États-Unis, Allemagne…), aux États dans lesquels sont implantés des centres financiers (Hong Kong, Chypre) et ceux favorisant la création de sociétés offshore (Îles Vierges Britanniques, Panama). Sur la base de ces échanges de renseignements, il a ainsi été décidé le 8 avril 2016 d’ajouter le Panama sur la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC).

L’affaire Panama Papers a eu un impact important en matière d’échange de renseignement. Grâce aux données publiées en avril 2016, par le Consortium international des journalistes d’investigation, les administrations fiscales ont ainsi eu accès à une quantité importante d’informations sur les structures offshore impliquant des individus, des entreprises, des fondations et des fiducies situées dans de nombreuses juridictions partout dans le monde. Afin de fiabiliser ces informations et d’obtenir plus de détail sur les avoirs détenus à travers ces entités, la France a adressé 307 demandes de renseignements au cours de l’année 2017. Une centaine de réponses a déjà été obtenue, le reliquat des demandes étant encore en cours de traitement par les juridictions de la zone Caraïbes qui ont connu des dégâts matériels affectant le processus d’assistance.

Une deuxième vague d’assistance administrative internationale a été adressée en décembre 2018 à destination de 16 États, notamment le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Suisse. Les demandes portent sur les intermédiaires (cabinets comptables, conseils en gestion ou avocats), afin d’obtenir les comptes et les avoirs financiers détenus par les contribuables bénéficiaires effectifs de structures offshore interposées.

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Coopération administrative européenne

Depuis le 1er janvier 1993, les États membres ont mis en place un système commun d’échange de renseignements (le système VIES ou VAT Information Exchange System) qui permet de recueillir des renseignements relatifs aux assujettis et aux opérations intracommunautaires (article 21 du règlement 904/2010). La directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal prévoit que les États membres européens échangent automatiquement les informations disponibles sur cinq catégories de revenus et de capital : les revenus d’emploi, les jetons de présence, les produits d’assurances, les pensions, la propriété et les revenus des biens immobiliers.

Chaque année, les États membres échangent des informations concernant près de 16 millions de contribuables, concernant des revenus et des capitaux s’élevant à plus de 120 milliards d’euros. La plupart des informations et portant sur les revenus de l’emploi et des pensions, qui représentent plus de 80 % des contribuables et 95 % de la valeur totale. Les trois flux les plus importants, représentant plus de 9 milliards d’euros, proviennent du Luxembourg vers la Belgique, la France et l’Allemagne. À cela s’ajoute un flux important de la France vers le Portugal (2,3 milliards d’euros). La France est le pays qui a envoyé le plus de renseignements (sur 1,8 million de contribuables) et qui en a reçu le plus (sur presque 1 million de contribuables).

Échange automatique d’informations fiscales

Trois instruments juridiques permettent l’échange automatique sur les comptes financiers : le dispositif dit « FATCA » avec les États-Unis, la directive 2014/107/EU (dite DAC 2) avec les États membres de l’Union européenne et l’accord multilatéral pour l’échange automatique sur les comptes financiers ou ayant conclu un accord bilatéral avec la France pour cet échange automatique (dispositif dit « Common Reporting System CRS »). Les échanges avec les États-Unis dans le cadre du dispositif « FATCA » ont débuté en 2015 sur les informations relatives à l’année fiscale 2014. Les échanges avec les États membres de l’Union européenne dans le cadre du dispositif « DAC 2 » ont débuté en 2017 sur les informations relatives à l’année fiscale 2016. En 2018, 86 pays (dont 2 pays en développement) ont transmis des renseignements. Les données transmises comportent notamment le numéro du compte, le montant du solde à la fin de l’année concernée, le montant et le type de revenus générés par ce compte. Les données échangées sont collectées par les établissements financiers soumis à des obligations de diligence détaillées permettant d’assurer la fiabilité et la qualité des informations. Des travaux d’exploitation ont été engagés qui ont d’ores et déjà permis d’identifier plus de 80 % des personnes figurant dans les fichiers transmis par les autorités fiscales étrangères. Ce haut niveau d’appariement avec les bases de données de la DGFiP, a permis d’intégrer dès 2018, ces informations aux travaux de ciblage effectués par la mission « requêtes et valorisation ». En 2017, 49 juridictions ont participé à ces premiers échanges. En 2018, 86 pays ont transmis des renseignements. Au niveau européen, en 2018, les États membres ont échangé des informations concernant environ 8,7 millions de comptes représentant des soldes de fin d’année s’élevant à 2 919 Mds€. La France est le 3e pays d’émission (près d’un million de comptes) et de réception (plus de 800 000 comptes). Sur la réception des renseignements liés aux comptes financiers, le classement reflète globalement la taille des économies des États membres, l’Allemagne, l’Italie, la France et le Royaume-Uni représentant la moitié du total. En revanche, la Belgique, la Suède et le Royaume-Uni, qui représentent ensemble 63 % de la valeur totale, arrivent en tête pour ce qui est de la valeur déclarée des renseignements reçus.

Demandes de renseignements

La France a adressé 3 126 demandes en matière de TVA en 2018, soit une baisse de 26,57 % par rapport à 2017 (4 257 demandes). Seule une demande a été adressée en dehors de l’Union européenne, vers la Suisse. Le délai de réponse de nos partenaires étrangers est stable à 126 jours (123 jours en 2017). L’article 10 du règlement 904/2010 impose des délais pour le traitement des demandes en matière de TVA : le pays requis doit fournir les renseignements le plus rapidement possible, et au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande. La France a reçu 1 985 demandes en matière de TVA en 2018, soit une hausse de 5,81 % par rapport à 2017 (1 876 demandes). Le délai de réponse de la France s’est dégradé à 114 jours contre 79 jours en 2017. La France a adressé 4 745 demandes en matière d’impôts directs en 2018, soit une hausse de 30,93 % par rapport à 2017 (3 624 demandes). Le délai de réponse de nos partenaires étrangers s’est dégradé à 265 jours (243 jours en 2017). La France a reçu 920 demandes en matière d’impôts directs en 2018, soit une hausse de 31,99 % par rapport à 2017 (697 demandes). Le délai de réponse de la France s’est amélioré avec 299 jours (342 jours en 2017). Ce délai moyen reste élevé car la France dispose toujours d’un stock élevé de demandes datant des années 2012 à 2016, qu’elle s’emploie à résorber. En 2018, le délai moyen de réponse aux demandes formulées en 2018 a été de 58 jours.

Échange spontané de renseignements

L’échange spontané de renseignements est fondé sur l’application d’instruments bilatéraux (convention fiscale ou accord d’échange de renseignement) ou multilatéraux (directive 2011/16 en matière d’impôts directs, règlement 904/2010 en matière de TVA ou convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE). Afin de faciliter les échanges, des accords transfrontaliers existent entre la France et la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne. La France a adressé 110 renseignements spontanés en matière de TVA en 2018, soit une baisse de 81,70 % par rapport à 2017 (601 renseignements).

La France a reçu 823 renseignements spontanés en matière de TVA en 2018, soit une hausse de 30,22 % par rapport à 2017 (632 renseignements). Les renseignements spontanés reçus par la France font suite, dans une très grande majorité, à des erreurs de déclaration d’échange de biens (DEB) remplies par des sociétés françaises en matière de négoce de véhicules d’occasion. L’Allemagne, la Lituanie et la Pologne sont des fournisseurs importants de véhicules d’occasion sur le marché européen. La France a adressé 43 renseignements en matière d’impôts directs en 2018, soit une baisse de 10,42 % par rapport à 2017 (48 renseignements). La France a reçu 21 477 renseignements en matière d’impôts directs en 2018, soit une hausse de 136,86 % par rapport à 2017 (9 067 renseignements).

Contrôles multilatéraux

Le contrôle multilatéral correspond au contrôle coordonné de la situation fiscale d’un ou de plusieurs contribuables liés entre eux, organisé par au moins deux États membres participants ayant des intérêts communs ou complémentaires. Ces contrôles multilatéraux peuvent être mis en œuvre en matière de TVA et d’impôts directs sur le fondement des textes multilatéraux (directive 2011/16 en matière d’impôts directs, règlement 904/2010 en matière de TVA ou Convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE). Les accords transfrontaliers existant entre la France et la Belgique, l’Allemagne et l’Espagne ont également pour objet de faciliter le recours à cette forme de coopération. Il n’y a pas eu de contrôle simultané TVA à l’initiative de la France en 2018. En revanche, la France a participé à 4 contrôles multilatéraux TVA en 2018 qui sont toujours en cours en 2019. Ces 4 contrôles multilatéraux sont à l’initiative de l’Allemagne, la Lettonie, la Hongrie et la Suède, notamment pour des affaires de carrousel TVA. Un contrôle simultané en matière d’impôts directs a été réalisé à l’initiative de la France en 2018. Par ailleurs, la France a participé à 12 contrôles multilatéraux en matière d’impôts directs (dont 11 relatifs à des prix de transfert et 1 concernant une personne physique). Deux de ces contrôles ont été clôturés en 2018. Ils ont rapporté 3 641 229 € en droits et 83 191 € et pénalités.

Enquêtes administratives

Le règlement (UE) 2018/1541, modifiant le règlement (UE) 904/2010 en matière de TVA afin de renforcer la coopération administrative, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 16 octobre 2018 a introduit une nouvelle forme d’enquête administrative obligatoire : lorsqu’au moins deux États membres estiment qu’il est nécessaire de mener une enquête administrative sur un assujetti qui n’est pas établi sur leur territoire, mais qui y est imposable, l’État membre dans lequel l’assujetti est établi est tenu d’effectuer l’enquête sollicitée par les États membres requérants, à moins qu’il ne soit en mesure de fournir les informations demandées. Il n’y a pas en 2018 d’enquête administrative en matière de TVA. En matière d’impôts directs, deux propositions d’enquêtes administratives ont été émises en 2018. L’une a été émise en direction des Pays-Bas. La réalisation effective de l’enquête a eu lieu en mars 2019. L’autre a été émise en direction de l’Irlande. L’Irlande n’a répondu que partiellement début 2019, sans pour l’instant satisfaire la demande française. La France n’a pas été sollicitée par d’autres États en 2018 pour qu’une enquête administrative se déroule sur son territoire.

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Référence : LPA 13 Jan. 2020, n° 149f8, p.9

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