L’administration fiscale présente ses résultats

Publié le 20/11/2019 - mis à jour le 21/11/2019 à 10H30

La DGFiP vient de publier son rapport annuel, l’occasion de souligner les réussites de l’année : mise en place du prélèvement à la source, poursuite de l’effort de dématérialisation, amélioration de la programmation du contrôle fiscal et progrès dans la lutte contre la fraude.

Le rapport d’activité 2018 de la DGFiP (https://www.economie.gouv.fr) souligne l’effort d’adaptation et de personnalisation du service aux usagers et aux partenaires qui a guidé l’ensemble de l’action des équipes pendant l’année 2019. La mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 en est une réalisation emblématique. « Cet aboutissement, réalisé dans de très bonnes conditions techniques et d’accompagnement des usagers, est une réussite », conclut le rapport.

Moderniser le recouvrement de l’impôt

C’est le résultat d’un chantier de très grande ampleur commencé en 2015 qui a impliqué de très nombreux acteurs au sein et en dehors de l’administration fiscale. Cette réforme du paiement de l’impôt a supprimé le décalage d’un an qui existait auparavant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Il s’agit d’une réforme conçue pour les usagers afin de mieux les accompagner dans un environnement social où les changements de situation, familiale ou de revenus, sont désormais plus nombreux et plus rapides, souligne Bercy. Sa mise en œuvre est compatible avec les spécificités du calcul de l’impôt sur le revenu, qui n’ont pas été modifiées. Le foyer fiscal et le quotient familial ont ainsi été maintenus et pris en compte dans le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale. Si la DGFiP a été le chef d’orchestre de la mise en œuvre de cette réforme à la suite des travaux conduits par la direction de la législation fiscale (DLF) pour faire évoluer la loi, sa réussite est « le résultat d’une mobilisation exemplaire de toutes les parties prenantes et d’un travail collaboratif entre ces acteurs », souligne le rapport, qui met en valeur le rôle joué  par de  nombreux partenaires que ce soit la direction de la sécurité sociale, le GIP-MDS (Modernisation des données sociales) en charge du développement de la déclaration sociale nominative (DSN), les éditeurs de logiciels de paie, les représentants des entreprises et des indépendants notamment les associations professionnelles, les experts-comptables, les organismes publics locaux, les organismes de la sphère sociale, les caisses de retraite…

Parallèlement, les moyens de déclaration et de paiement continuent leur processus de dématérialisation. La loi a rendu progressivement obligatoire le paiement de tous impôts par un mode de paiement dématérialisé dès lors que le montant dû était supérieur à 1 000 € en 2018, contre 300 € en 2019. L’obligation de télédéclarer est progressivement étendue aux déclarations de revenus de capitaux. Le télépaiement de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la TVA est obligatoire. Il atteint en 2018, à la fois pour l’IS et pour la TVA, le taux de 99,7 % et 92,4 % pour la taxe sur les salaires. Le nombre d’adhésions à un moyen de paiement dématérialisé (prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance, paiement direct en ligne) atteint 54,7 millions en 2018, soit un taux de paiement dématérialisé de 69,6 %. Le paiement en ligne par internet ou smartphone (ou tablette) connaît une progression particulièrement dynamique (+ 24,9 %).

Moderniser le recouvrement c’est aussi harmoniser ses outils juridiques. En témoigne la nouvelle procédure de saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2019 et qui se substitue aux multiples saisies qui existaient auparavant selon la nature des créances (avis à tiers détenteur, oppositions à tiers détenteur, oppositions administratives, saisies à tiers détenteur et saisies de créances simplifiées). Ce dispositif constitue une simplification pour les agents mais aussi pour les redevables, autrefois confrontés à des règles multiples.

Faciliter le quotidien de l’usager

La DGFiP s’est fixée pour objectif de regrouper sous un espace unique l’ensemble des services pour tous les usagers. L’usager est désormais autonome pour, s’il le souhaite, communiquer avec la DGFiP sans se déplacer, qu’il s’agisse de payer ou de déclarer. Il dispose de toute une gamme de services en ligne, regroupés sous un même espace. Les réformes en cours tendent à renforcer ce mode d’échange et comportent trois étapes structurantes. L’ENSU (Espace numérique sécurisé unifié), constitue la pierre angulaire de la relation à distance avec l’usager. Il permettra à l’usager de visualiser son tableau de bord personnalisé reflétant sa situation (derniers documents reçus, principales échéances à venir). La messagerie E-contacts permet de déposer une demande auprès du service compétent de l’administration fiscale (formuler une réclamation, signaler une difficulté, poser une question générale ou transmettre toute information utile à la gestion de son dossier) et d’en suivre l’avancement. Celle-ci est désormais accessible aux professionnels. L’icône FranceConnect du site impots.gouv.fr constitue une nouvelle offre complémentaire d’accès aux services en ligne pour les particuliers. Ce dispositif va permettre aux usagers particuliers d’accéder aux services en ligne de la DGFiP en s’authentifiant, au choix, auprès d’un fournisseur d’identité partenaire de FranceConnect : AMELI, La Poste ou « MobileConnect et moi ». Par ailleurs, une assistance en ligne personnalisée est proposée aux usagers sur les parcours de déclaration en ligne (TéléIR) et de gestion du prélèvement à la source (GESTPAS). Ainsi, les usagers peuvent demander, via l’icône, à dialoguer en ligne (chat) avec un agent des plateaux d’assistance téléphonique pour avoir des réponses directes et rapides à leurs questions. En outre, les agents peuvent également proposer à l’usager, au cours d’une conversation téléphonique ou d’un chat, de partager visuellement son écran (cobrowsing) pour l’aider à réaliser sa démarche en ligne.

Accompagnement des usagers et lutte ciblée contre la fraude

La bonne application de la loi fiscale passe par une double logique : lutte ciblée contre les fraudeurs et accompagnement des usagers de bonne foi. Cette approche a trouvé sa traduction dans deux lois adoptées en 2018 : la loi relative à la lutte contre la fraude et la loi pour un État au service d’une société de confiance dite ESSOC. La loi ESSOC instaure, dans l’ensemble des relations avec l’administration, un droit à régularisation en cas d’erreur. Une personne de bonne foi ne peut pas faire l’objet d’une sanction si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. Le principe s’appliquait déjà en matière fiscale mais la loi encourage sa diffusion auprès des contribuables en prévoyant une réduction de 50 % des intérêts de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative.

De même, les particuliers disposent désormais d’une réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de régularisation en cours de contrôle, une réduction jusque-là réservée aux professionnels. De façon générale, il convient de mieux faire connaître ce droit à l’erreur, les voies pour le mettre en œuvre. Simultanément, la DGFiP doit accentuer ses efforts pour prévenir les erreurs. Dans le cadre de l’application de la loi ESSOC et afin de donner suite à l’expérimentation de la relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, la DGFiP a réalisé une vaste consultation publique sur les attentes des entreprises en matière de sécurité juridique. Cette consultation a conduit au lancement par le ministre, en 2019, de nouveaux dispositifs destinés à accompagner les entreprises dans le bon accomplissement de leurs obligations fiscales : d’une part, le partenariat fiscal destiné aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, d’autre part, l’accompagnement fiscal personnalisé à destination des petites et moyennes entreprises, dont l’objectif est de leur donner une visibilité et une sécurité juridique sur leurs problématiques fiscales de manière à leur permettre de se concentrer le plus sereinement possible sur leur cœur de métier. Parallèlement, une organisation est mise en place afin d’accompagner les entreprises françaises lorsqu’elles rencontrent des difficultés au plan de leur traitement fiscal du fait d’autorités étrangères.

L’administration fiscale présente ses résultats
Gérard Bottino / AdobeStock

Améliorer la programmation du contrôle fiscal

Outre les formes usuelles de détection des dossiers qui méritent un examen spécifique, la DGFiP développe de nouvelles modalités d’exploitation des données au niveau central pour améliorer la qualité de sa programmation d’activité. La méthode d’analyse prédictive (data-mining) a pour objectif de mieux cibler les contrôles. La mission « requêtes et valorisation », composée de « data-scientists », effectue des travaux permettant de caractériser une personne ou une entreprise frauduleuse et d’établir un profil de fraude qui sera appliqué à une population cible. Cette mission met aussi à profit les effets du décloisonnement des informations (analyses d’informations issues des applications professionnelles, personnelles et patrimoniales de la DGFiP) pour détecter certaines anomalies (incohérences entre différentes déclarations par exemple) et automatiser certaines requêtes. Enfin, la mutualisation des travaux entre administrations est aussi développée pour mieux cibler la fraude.

Faciliter les rescrits

Pour faire face à la complexité ressentie par beaucoup en matière fiscale, la DGFiP promeut et renforce le rescrit, qui permet une prise de position de l’administration, qui l’engage, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur. Afin de rendre cette possibilité plus accessible, des informations sur la procédure de rescrit, notamment les éléments nécessaires à l’instruction d’une demande, ont été publiées sur impots.gouv.fr et l’organisation du traitement des dossiers relevant des services centraux de la DGFiP a été clarifiée ce qui permettra d’améliorer la lisibilité pour les usagers et de sécuriser les délais.

Par ailleurs, une rubrique « rescrits » a été ouverte dans le BOFiP-Impôts et sur impots.gouv.fr afin d’y publier les rescrits de portée générale sous forme anonymisée.

Résultats du contrôle fiscal

Enfin, le rapport précise que les résultats financiers du contrôle fiscal tels qu’ils sont habituellement présentés sont complexes à analyser et ne reflètent pas l’impact budgétaire réel de l’action des services. Historiquement, ces résultats sont présentés sous l’angle des montants de droits et pénalités « notifiés » au contribuable. Or ces montants ne sont pas nécessairement les sommes mises effectivement en « recouvrement » auprès du Trésor public.

En effet, les rehaussements les plus importants font souvent l’objet de réclamations contentieuses avec des demandes de sursis de paiement. En outre, les montants notifiés dans ces résultats n’emportent pas toujours de conséquences pécuniaires de même niveau, notamment en cas d’application du régime de l’intégration fiscale ou lorsqu’un déficit est réduit, ou si une transaction est conclue après la notification. Il en est de même en cas de saisines des commissions consultatives, auprès desquelles les contribuables peuvent faire examiner leurs dossiers, et dont les avis peuvent conduire à une baisse sensible des montants finalement encaissés. Enfin, certaines sommes notifiées par les services de contrôle ne sont, par principe, jamais mises en recouvrement. Il s’agit des refus de remboursements de taxes ou de crédits d’impôt qui correspondent à des sommes qui ne sortent pas des caisses de l’État, alors qu’elles étaient demandées par les contribuables. C’est pourquoi Bercy souhaite présenter les résultats financiers d’une façon plus représentative. À l’avenir, il sera plus logique de présenter les sommes effectivement encaissées au cours de l’année, provenant majoritairement de contrôles réalisés les années antérieures, celles mises en recouvrement par les services de contrôle au cours de l’année, ainsi que celles qui, grâce à leur action, n’ont pas été indûment remboursées aux contribuables. Les sommes soumises aux instances consultatives seront distinguées des résultats des contrôles. Encore en attente de confirmation, elles ne peuvent légitimement pas être valorisées comme des résultats définitifs. À l’avenir ces dossiers mériteront d’être réglés en amont des saisines des commissions, afin d’être pris en compte dans les résultats des contrôles.

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