Focus sur l’activité de l’AGRASC

Publié le 25/07/2018

L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) continue à accroître son activité afin de répondre à sa mission : s’assurer que le crime ne paie pas !

Créé par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a pour objectif de faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale notamment en cas de fraude fiscale et douanière. L’AGRASC est un établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. Dirigée par un magistrat de l’ordre judiciaire, dotée d’un conseil d’administration également présidé par un magistrat de l’ordre judiciaire, elle est composée d’agents provenant des ministères de la Justice, de l’Intérieur et du Budget. L’agence centralise de très nombreuses saisies (de numéraires, de comptes bancaires, d’immeubles, etc.) et s’assure tant de la bonne gestion de ces biens saisis que, une fois ces biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État. « La loi du 9 juillet 2010 qui crée l’AGRASC vise plus généralement à faciliter la possibilité, pour les magistrats, de saisir des éléments du patrimoine des délinquants afin, le cas échéant, de pouvoir ensuite les confisquer – qu’il s’agisse de comptes bancaires, de biens immobiliers, ou de biens plus « atypiques » comme les œuvres d’art, les bateaux ou voitures de luxe, etc. », résume un rapport d’information de 2017 de la commission des finances du Sénat sur l’action de l’AGRASC (Sénat, rapport n° 421 Lefèvre, du 15 février 2017). La création de l’AGRASC s’inscrit dans un cadre législatif plus vaste visant à améliorer l’efficacité de la justice pénale, notamment en matière de criminalité organisée et de lutte contre les trafics, analyse ce rapport. « Elle résulte en effet d’une proposition de loi, déposée en novembre 2008 à l’Assemblée nationale par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy qui considéraient que « pour être véritablement dissuasive, toute sanction pénale doit pouvoir s’accompagner de la privation des délinquants des profits qu’ils ont pu tirer de l’infraction ». « Or le droit applicable aux saisies et confiscations n’était pas adapté à la réalité rencontrée sur le terrain : les conditions de saisie des avoirs étaient assez restrictives (mesures de sûreté, biens directement liés à l’infraction), privant la peine de confiscation de son effectivité. En outre, était mise en évidence l’absence de gestion des saisies et confiscations, conduisant à une dérive des frais de justice – notamment s’agissant des véhicules. Ainsi, dans certaines juridictions, les sommes saisies ne faisaient l’objet d’aucun suivi particulier. La confiscation du patrimoine des délinquants contribue à l’efficacité de la réponse pénale, particulièrement en matière de criminalité organisée et de trafic de drogues, ces activités produisant des revenus particulièrement substantiels », conclut le rapport.

Des missions nombreuses

Ayant pour rôle d’améliorer le traitement judiciaire des saisies et des confiscations en matière pénale, l’AGRASC centralise de très nombreuses saisies (numéraires, comptes bancaires, immeubles…) dans le cadre des procédures pénales et veille à la bonne gestion des biens saisis. Elle procède à l’ensemble des ventes avant jugement de biens meubles saisis, lorsque ces biens ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et qu’ils sont sans propriétaire ou susceptibles de se dévaluer. L’AGRASC s’assure, une fois les biens confisqués par une décision définitive, du versement du produit de leur vente au budget général de l’État ou, dans le cas de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, au fonds de concours « Stupéfiants », géré par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Elle a une mission générale d’aide et d’assistance auprès des magistrats en matière de saisies et de confiscations. L’AGRASC informe les créanciers publics, de toute restitution d’un bien non confisqué, afin que soit assuré le paiement de toute créance fiscale, douanière ou sociale. Elle exerce ce rôle également auprès des victimes afin de permettre à ces dernières, titulaires de créances civiles d’indemnisation, de mettre en œuvre les voies d’exécution utiles avant restitution. L’AGRASC peut, sous certaines conditions, indemniser les parties civiles en réglant leurs indemnisations par priorité sur les biens de la personne condamnée, dont la confiscation a été prononcée de façon définitive.

Des pôles d’activité spécialisés

Forte d’une trentaine d’agents, l’organisation interne de l’AGRASC lui permet de s’adapter à la diversité et l’ampleur des tâches qu’elle prend en charge. Un pôle est chargé d’enregistrer et de contrôler les données transmises par les juridictions. Le pôle juridique est, quant à lui, chargé de la gestion des numéraires, des comptes bancaires et des créances saisies. Il est également responsable des décisions relatives aux restitutions et aux confiscations (obtention des documents indispensables avant tout virement), prépare les ventes de biens mobiliers avant jugement (obtention des décisions définitives et des pièces nécessaires à la vente) et s’assure de l’indemnisation des victimes et de l’information des créanciers publics en cas de restitution. Ces deux pôles sont en lien constant avec les magistrats et les enquêteurs pour les assister et leur procurer des conseils. Le pôle opérationnel est chargé de la publication des saisies et confiscations immobilières pénales auprès des services de publicité foncière et de l’exécution des décisions de confiscation avec l’aide des notaires en matière immobilière. Au sein du pôle de gestion, l’unité de gestion mobilière, créée en 2015, a en charge les ventes avant jugement. En effet, le juge d’instruction ou le procureur a la possibilité de confier à l’AGRASC des biens meubles saisis qui sont susceptibles de se déprécier et qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité. Dans cette hypothèse, l’AGRASC peut s’assurer du concours de commissaires aux ventes, de commissaires-priseurs ou d’huissiers de justice pour vendre ces biens. Elle suit et engage les frais relatifs aux biens immobiliers confisqués, afin d’en assurer l’entretien, la conservation et la mise en vente (charges de copropriété, impôts, diagnostics immobiliers, frais de fourniture, expertises et répartitions, etc.). Elle assure également, le cas échéant, la gestion locative des immeubles saisis et confisqués. L’agence comptable gère les comptes dont dispose l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations, qui retracent les saisies en numéraires, de comptes bancaires et le produit des ventes avant jugement de biens meubles. Elle est également en charge des restitutions, des versements au budget de l’État, de l’indemnisation des parties civiles et du remboursement, le cas échéant, des créanciers publics et sociaux.

Une activité particulièrement dynamique

Depuis 2011, année de sa création, la valeur des avoirs saisis a plus que doublé puisqu’elle est passée de 246 millions d’euros à plus de 540 millions d’euros. En 2011, elle enregistrait 7 751 affaires. En 2015, elle en enregistrait 13 201, soit une augmentation de 70 %. Au total, fin 2015, elle avait enregistré 58 481 affaires, correspondant à 114 954 biens. « Depuis sa création, l’AGRASC a eu à gérer plus de 8 000 comptes bancaires saisis, plus de 2 000 biens immobiliers, une cinquantaine de bateaux, plus de 3 500 véhicules, une quarantaine d’œuvres d’art, et des dizaines d’autres types de biens », résume un rapport d’information de 2017 de la commission des finances du Sénat sur l’action de l’AGRASC. Ne serait-ce qu’entre 2011 et 2015, le nombre de biens meubles saisis a augmenté de 30 %. Et pour la seule année 2015, plus de 23 000 biens meubles saisis ont été gérés par l’AGRASC, pour une valeur estimée à plus de 1,5 milliard d’euros. Cette même année, 9 000 biens meubles représentant 17,2 millions d’euros ont été confisqués et 1 200 restitués, soit 21,1 millions d’euros. Les biens meubles saisis en 2015 totalisaient une valeur de plus de 1,5 milliard d’euros. Seuls les biens définitivement confisqués bénéficient au budget de l’État. Ces biens meubles gérés par l’AGRASC et définitivement confisqués représentaient 17,2 millions d’euros fin 2015. Fin 2016, 809 millions d’euros étaient placés sur les comptes de l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations (contre 78 millions d’euros en 2011). Depuis 2011, l’AGRASC a participé à la confiscation de 73,5 millions d’euros, dont 24,9 millions d’euros pour la seule année 2016. Ces confiscations devraient augmenter à mesure que seront clôturées les affaires dans lesquelles sont intervenues des saisies. L’année de sa création, l’AGRASC a bénéficié d’une subvention de 1,2 million d’euros, versée par les ministères de la Justice et des Finances et destinée à amorcer le fonctionnement de l’Agence en attendant que des confiscations définitives soient prononcées par les juridictions. La part de la subvention versée par le ministère de la Justice lui a été remboursée en 2012 et 2013. En effet, à partir de 2012, l’AGRASC a réussi à s’autofinancer, en particulier grâce aux intérêts résultant du placement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes saisies. Le montant des confiscations attribuées à l’AGRASC est plafonné. Et au-delà de ce plafond, les sommes sont versées au budget général de l’État. Jusqu’en 2016, ce plafond était fixé à 1,806 millions d’euros. En 2017, il a été porté à 6,306 millions d’euros. Cependant « si la saisie patrimoniale est devenue un « réflexe », poussée notamment par les services enquêteurs pour qui le montant des saisies est un indicateur de performance, la confiscation demeure encore relativement rare en raison d’une certaine réticence de la part des juges », précise un rapport daté de 2017 de la commission des finances du Sénat sur l’action de l’AGRASC.

Ventes et gestion des biens immobiliers

La mise à exécution des confiscations pénales immobilières est une mission que l’Agence assure pour le compte de l’État devenu propriétaire du bien. En pratique, elle consiste en la réalisation des biens confiée à un notaire dans le cadre d’un mandat de vente et, dans l’attente de cette vente, en l’accomplissement des actes de gestion nécessaires. Une fois la confiscation définitive, l’AGRASC en est informée par le service de l’exécution des peines qui lui communique la décision pour exécution. L’AGRASC a signé une convention avec le Conseil supérieur du notariat (CSN) et 1 000 notaires sont ainsi référencés, sur l’ensemble du territoire : une fois la confiscation devenue définitive, un mandat de vente est confié à un notaire qui s’occupe de faire visiter le bien, d’identifier les éventuels occupants, de faire réaliser les diagnostics obligatoires, d’élaborer un cahier des charges, puis de réaliser les opérations de publicité puis de vente par adjudication. Le quittancement du prix de vente clôt définitivement la procédure pour le notaire, son versement aux éventuelles victimes, au BGE ou à la MILDECA achève le dossier pour l’AGRASC. Le délai moyen de vente d’un bien immobilier est actuellement de 24 mois. Les délais parfois trop longs de transmission des décisions par les parquets à l’AGRASC ou de réalisation des ventes par les notaires sont propices à l’enkystement de certaines situations (occupation sans titre, poursuite de la location du bien par les condamnés…) et engendrent des difficultés qui pourraient dans bien des cas être évitées, notamment l’augmentation des charges de fonctionnement, d’entretien et d’imposition qui grèvent chaque jour un peu plus la valeur de l’immeuble.

 

 

 

 

 

 

 

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