Les principales dispositions de la circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale

Publié le 27/12/2021 - mis à jour le 27/12/2021 à 11H19
Les principales dispositions de la circulaire du 4 octobre 2021 de lutte contre la fraude fiscale
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La circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans le cadre juridique renouvelé issu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Elle complète la circulaire interministérielle du 7 mars 2019. Cette politique pénale se décline selon trois axes : la mobilisation de l’ensemble des juridictions dans la lutte contre la fraude fiscale, le déploiement de stratégies d’enquête efficaces et une répression pénale renforcée.

Circ. n° CRIM »2021 » – 10 / G3, 4 oct. 2021, relative à la lutte contre la fraude fiscale, NOR : JUSD2129778C

Mobiliser l’ensemble des juridictions

La circulaire rappelle qu’« en diminuant les capacités financières et redistributives de l’État et en créant une inégalité de fait devant l’impôt, la fraude fiscale porte une atteinte grave au pacte social ».

La lutte contre la fraude fiscale représente un enjeu majeur pour l’autorité judiciaire, dont le rôle dans la répression des auteurs de fraude fiscale s’est progressivement renforcé. Cent milliards d’euros en France échappent à l’impôt. Ces dernières années ont été marquées par de très nombreuses affaires : Panama Papers, Swissleaks, Paradise Papers, FinCEN Files, Offshore Leaks, Luxleaks et, plus récemment, les Pandora Papers.

L’ambition du gouvernement est de renforcer la répression pénale, concomitamment aux procédures fiscales, et donc de valoriser l’office du juge pénal, et ainsi ne pas laisser la seule administration fiscale avoir la main sur les procédures menées contre les présumés fraudeurs.

La circulaire indique que les procureurs de la République doivent s’assurer d’une réponse dynamique aux signalements, dénonciations obligatoires et plaintes transmises par l’administration fiscale.

En outre, une attention particulière et une grande réactivité sont attendues dans la prise en compte des transmissions de TRACFIN portant sur des faits de blanchiment de fraude fiscale, auxquels il pourra être, le cas échéant, appliqué un traitement « accéléré » spécifique.

JIRS, JUNALCO et PNF

Face aux faits les plus graves signalés par l’administration, il est demandé aux procureurs d’informer rapidement, selon les cas, les juridictions spécialisées : JIRS, JUNALCO et PNF.

Pour rappel, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, regroupent des magistrats du parquet et de l’instruction disposant d’une compétence et d’une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière dans des affaires présentant une grande complexité. La saisine des JIRS doit notamment être envisagée lorsque la fraude visée relève d’un montage complexe, que des schémas de fraude relevant de l’escroquerie fiscale sont portés à la connaissance d’un ou plusieurs parquets de leur ressort ou que des liens avec des réseaux de criminalité organisée ou des infractions connexes relevant de la criminalité organisée paraissent pouvoir être établis.

En outre, depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le tribunal judiciaire et la cour d’assises de Paris disposent d’une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour les affaires « d’une très grande complexité » ; on parle, informellement, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée ou JUNALCO.

Quoi qu’il en soit, précise la circulaire, dans les champs de compétence concurrente du PNF et de la JUNALCO, la compétence de cette dernière pourra être privilégiée dans les dossiers portant sur des agissements résultant de l’action planifiée et concertée d’une organisation ou d’un groupe criminel structuré (activités de type mafieux).

Le PNF, quant à lui est encouragé notamment à rechercher la mise en cause de la responsabilité pénale des facilitateurs de la fraude fiscale complexe ainsi que de son blanchiment, notamment les intermédiaires institutionnels bancaires et financiers ainsi que les conseils juridiques. Il doit aussi instaurer comme axes prioritaires le traitement de la fraude fiscale sophistiquée des personnes physiques et la poursuite des fraudes de haute technicité et de grande ampleur commises par les personnes morales.

Les stratégies d’enquête

Pour lutter contre la fraude fiscale, dans l’objectif d’un traitement dynamique des dossiers transmis, les procureurs de la République sont invités à mettre en place avec l’administration fiscale des rencontres opérationnelles régulières (pour faciliter l’appréhension des dossiers de fraude fiscale, est annexé à la circulaire un guide de lecture des dénonciations obligatoires).

Ces rencontres permettront aussi aux services fiscaux d’établir une fiche d’accompagnement des dossiers de dénonciation obligatoire le justifiant (fraude fiscale grave ou complexe notamment) constituée d’informations complémentaires émanant de l’administration fiscale.

Pour rappel, la circulaire commune du 7 mars 2019 dresse la liste des pièces issues de la procédure administrative constituant les dénonciations obligatoires. Désormais la réponse du contribuable à la proposition de rectification devra également être systématiquement jointe à ces documents.

De plus, la directive demande aux magistrats du ministère public d’évaluer préalablement les dossiers et de fixer des directives précises d’enquête au moyen, notamment, d’un soit-transmis détaillé. À cet égard, les parquets peuvent recourir au modèle de soit-transmis et aux trames d’auditions mis à leur disposition par la direction des affaires criminelles et des grâces.

La directive recommande également d’envisager des saisies au plus tôt pendant l’enquête, notamment lorsque l’ampleur de la fraude le justifie.

D’autre part, « lorsqu’une fraude à l’impôt sur les sociétés ou à la TVA est en cause, et tout particulièrement en cas d’opposition à contrôle fiscal, il conviendra de procéder à des vérifications préalables sur l’entreprise concernée, son dirigeant, ainsi que ses associés ». Le cas échéant pourront être envisagées l’ouverture d’une procédure collective et des sanctions personnelles.

Par ailleurs, la circulaire encourage le recours à des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l’administration fiscale auprès des juridictions spécialisées.

Déterminer le mode de poursuite adapté

La directive encourage le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) quels que soient les montants fraudés, ainsi qu’à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour les dossiers à forts enjeux financiers.

Le durcissement des peines

Enfin, compte tenu des enjeux, la directive encourage les parquets à requérir les deux peines complémentaires que sont la peine d’affichage et de diffusion de la décision de toute condamnation prononcée du chef de fraude fiscale, simple ou aggravée, prévue au onzième alinéa de l’article 1741 du Code général des impôts et la peine d’inéligibilité prévue par l’article 131-26-2 du Code pénal en cas de condamnation du chef de fraude fiscale lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou lorsqu’ils résultent de l’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° du II de l’article L228 du Livre des procédures fiscales, ainsi que des chefs de recel ou blanchiment de ces faits. Cette peine est également encourue en cas de condamnation pour des faits d’escroquerie.

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