Mécénat d’entreprises : un rapport très critique de la Cour des comptes

Les Sages de la rue de Montpensier épinglent le dispositif fiscal incitatif applicable aux actions philanthropiques des entreprises. Ce régime pourrait en outre être substantiellement modifié dans le cadre du vote de la loi de finances.

Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture et de la Communication initiateur du texte ont permis au mécénat d’entreprise de prendre son essor grâce à un régime fiscal particulièrement attractif. Dans son rapport sur les niches fiscales de 2011, l’Inspection générale des finances a d’ailleurs jugé la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des dons aux œuvres ou organismes d’intérêt général « relativement efficiente » (Rapport du Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011). Ce constat est partagé par la Cour des comptes. Cette réforme a « contribué à une multiplication par dix du nombre d’entreprises recourant à cet avantage fiscal », soulignent les Sages de la rue de Montpensier, pour qui l’objectif par le législateur, a de ce point de vue été largement atteint. Pourtant les magistrats de la Cour des comptes se montrent très critiques dans leur revue du régime de mécénat au motif que la dépense fiscale est en constante augmentation sans que l’intérêt et l’utilité du régime ne fassent l’objet d’une évaluation.

Un dispositif de droit commun

Le régime de droit commun mis en place pour les entreprises correspond à une réduction d’impôt sur les sociétés (IS) égale à 60 % des sommes données (CGI, art. 238 bis). Les dons effectués par les entreprises doivent être adressés à un organisme d’intérêt général tel qu’une fondation ou une association, un établissement d’enseignement, une collectivité publique ou locale, etc. La loi n’impose aucun montant minimal de chiffre d’affaires. De même, aucun montant minimal n’est requis pour le don effectué par l’entreprise. En revanche, le dispositif est plafonné. En effet, les dépenses ne sont retenues que dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise. En cas de dépassement de ce seuil ou si le résultat de l’exercice en cours est nul ou négatif, il est cependant possible de reporter l’excédent sur les cinq exercices suivants. D’après les spécialistes du mécénat, ce seuil de 5 ‰ pénalise l’action mécénale des TPE/PME. Une société avec un chiffre d’affaires de 1 million d’euros ne peut ainsi donner que 5 000 euros, une entreprise avec un chiffre d’affaires de 5 millions d’euros peut donner, quant à elle, 25 000 euros.

Des dispositifs spécifiques

Ce mécanisme est assorti de mécanismes spécifiques dédiés à l’action des entreprises dans le domaine de l’art et de la culture. Les entreprises qui effectuent des versements afin d’acheter un « trésor national » pour le compte de l’État peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 90 % sommes investies ( CGI, art. 238 Bis – OA). La notion de « trésor national » vise des biens culturels qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie et ont en conséquence fait l’objet d’un refus temporaire de sortie du territoire. Le dispositif a été appliqué pour la première fois, en février 2003, quand l’entreprise PGA Holding a permis l’acquisition par l’État, d’un trésor national constitué par l’ensemble de neuf grands panneaux décoratifs de Jean-Baptiste Oudry, désormais exposé au Louvre. Si l’entreprise souhaite acquérir un trésor national et en rester propriétaire, la réduction d’impôt est alors limitée à 40 % des dépenses engagées (CGI, art. 238 bis – O AB), ce dernier dispositif est très peu utilisé. La réduction d’impôt pour mécénat s’applique également aux dons des entreprises destinés à des travaux de restauration et d’accessibilité du public des monuments historiques privés. Aux termes du dispositif adopté, les dons à la Fondation du patrimoine ou à toute autre fondation ou association agréée, ouvrent droit à réduction d’impôt, pour les entreprises et les particuliers, sous réserve que le monument qui en bénéficie soit conservé par son propriétaire et ouvert au public pendant au moins dix ans. Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants peuvent également déduire dans certaines conditions, une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées (CGI, art. 238 Bis AB). L’entreprise déduit les sommes investies de son résultat par fractions égales pendant cinq ans, l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes. L’avantage est plafonné et ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires de l’entreprise. En contrepartie de cette déduction, l’entreprise doit présenter l’œuvre acquise au public. Cette dernière condition a été assouplie par le législateur (l. fin. rect. pour 2005, 30 déc. 2005, n° 2005-1720). Et il suffit désormais que l’œuvre soit exposée dans un lieu ouvert aux salariés et aux clients comme les salles d’accueil, de réunion, les halls, les couloirs. La même mesure s’applique à l’acquisition d’instruments de musique destinés à être prêtés à titre gratuit à des interprètes professionnels, à des étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de Paris et de Lyon et à des étudiants en IIIe cycle des autres conservatoires et écoles de musique. Des dispositions spécifiques ont été prises en faveur de la diffusion du spectacle vivant et des expositions d’art contemporain : elles concernent les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée, et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain. Ces organismes peuvent bénéficier du mécénat d’entreprise même s’ils sont assujettis à la TVA et aux autres impôts commerciaux. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2007 a étendu le bénéfice du mécénat d’entreprise aux sociétés de capitaux dont le capital est entièrement détenu par l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ou l’organisation d’expositions d’art contemporain.

Un régime de mécénat utilisé par une majorité d’entreprises

Selon une étude de Recherche et Solidarité de juin 2018, au fil des années, les entreprises au fil des années, ont su se saisir de ces dispositions. « Ces dernières années, non seulement le montant des dons a augmenté de 60 % en 6 ans (entre 2010 et 2015), mais surtout le nombre d’entreprises donatrices a progressé sur cette même période de 120 %, soit plus que doublé », résume Xavier Delsol, avocat associé du cabinet Delsol avocats, fondateur du département « Organisations non lucratives ». Au total environ 65 000 entreprises ont déclaré une action mécénale. Le montant des réductions d’impôt a progressé de 60 % au cours de la même période, pour s’élever à 952 millions d’euros en 2015, pour un montant de dons déclarés de 1,59 milliard d’euros. « 75,2 % des montants versés proviennent de 20 % des entreprises c’est-à-dire, sans que cela soit étonnant, celles dont le bénéfice annuel déclaré dépasse 280 000 € environ, correspondant de toute évidence généralement à celles dont le chiffre d’affaires est le plus important », précise Xavier Delsol. Cette constatation ne doit pas à avoir pour effet de mettre à part les micro-entreprises (MIC) ou les PME. « Ces entreprises sont, à l’inverse, les plus nombreuses, et donc les plus nombreuses aussi à donner, poursuit Xavier Delsol. Surtout elles représentent le tissu social local et un soutien qui, même s’il est modeste, a parfois plus d’impact que de très importants dons sur des projets emblématiques ». Les chiffres présentés sont basés sur les déclarations fiscales des entreprises. Or on estime qu’une entreprise sur trois ne déclare pas les dons effectués. Il est donc particulièrement délicat de chiffrer la réalité du mécénat en France. Dans ce contexte, l’étude de Recherche et Solidarité estime que pour 2015, on peut tabler sur 110 000 à 120 000 entreprises mécènes pour un montant estimé des dons consentis en 2015 compris entre 2,3 et 2,5 milliards d’euros. En tenant compte du rythme de progression observé au cours des années récentes, il est possible d’évaluer le nombre d’entreprises mécènes pour 2016 entre 125 000 et 135 000, pour un montant total situé entre 2,5 et 2,8 milliards d’euros et entre 135 000 et 145 000, pour un montant situé entre 2,8 et 3 milliards d’euros, en 2017. Ce calcul intègre les dons financiers (80 % des dons), les dons en nature (8 %) et le mécénat de compétences (12 %) (mise à disposition d’un salarié), dès lors qu’ils peuvent faire l’objet d’une valorisation dans l’objectif d’une réduction d’impôt (chiffres ADMICAL 2016).

Un dispositif régulièrement critiqué

L’article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoit la possibilité pour la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication. C’est dans le cadre de cette mission d’assistance du Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement que la Cour des comptes s’est récemment penchée sur le statut du mécénat. Ses conclusions sont sévères. Le régime français du mécénat constitue un des dispositifs fiscaux « parmi les plus incitatifs sur le plan international », rappellent les magistrats financiers, saisis par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il constitue « une dépense fiscale croissante », qui a été multipliée par dix ces dernières années, souligne la Cour des comptes. Cependant, l’évaluation exacte de ce coût fiscal reste malaisée. En effet, l’État est actuellement « dans l’incapacité de quantifier l’apport de son soutien, et plus largement du mécénat des entreprises, aux différents secteurs d’activité ». Et l’efficacité du dispositif n’est pas évaluée. La Cour des comptes appelle donc à une réforme du régime de mécénat, laquelle pourrait passer par l’instauration de différents taux de réductions d’impôts en fonction des entreprises bénéficiaires. Ainsi le taux actuel de 60 % serait réservé à certains bénéficiaires privilégiés et les dons à d’autres bénéficiaires se verraient appliquer un taux plus faible. Cette mesure permettrait de valoriser certains organismes, comme les organismes reconnus d’utilité publique, par exemple. Il serait également possible de réduire de 10 ou 20 % le taux de réduction d’impôt de façon généralisée. Cette piste de réforme permettrait également de réduire significativement la dépense fiscale et économiser ainsi entre 170 et 340 millions d’euros. Précisons que ce n’est pas la première fois que la Cour des comptes se montre critique au sujet du mécénat. Dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative, Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget et à la recherche de nouvelles recettes pour l’État avait envisagé de diminuer de moitié les avantages fiscaux du mécénat d’entreprise pour le budget 2013. En juin 2013, dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques la Cour des comptes avait souligné le caractère très favorable des dispositions relatives au mécénat et préconisé de réduire le montant de la déduction de 90 % à 60 % du montant du don dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires des entreprises dans le cadre de l’acquisition d’un trésor national ou d’une œuvre d’importance patrimoniale majeure (OIPM).

Menace sur le mécénat ?

Dans le cadre du vote du projet de loi de finances 2019, un amendement du rapporteur général du budget visant à refondre le dispositif fiscal du mécénat d’entreprise a été adopté en commission le 11 octobre dernier. La première mesure envisagée est favorable aux TPE/PME puisqu’elle instaure un montant plancher de de 10 000 euros qui s’appliquerait alternativement à celui de 0,5 % lorsque ce montant est plus élevé. Cette disposition permettrait aux entreprises de ne plus être limitées dans leur action par le plafond de chiffres d’affaires actuellement en place., qui restreint leur capacité à opérer des versements au titre du mécénat. La deuxième mesure, qui vise davantage les grande entreprises, inquiète le secteur associatif car elle viendrait potentiellement réduire les dons. Cet axe de réforme vise à encadrer le mécénat en créant un plafond de 10 millions d’euros pour les versements ouvrant droit à la déduction fiscale de 60 %. Cette réforme aurait un impact très significatif puisque les grandes entreprises bénéficient actuellement majoritairement du dispositif mécénat. En 2016, 44 % de la dépense fiscale a été générée par 24 entreprises, a notamment précisé la Cour des comptes. On peut s’étonner d’un tel projet qui ne semble considérer que la dépense fiscale sans mettre en perspective celle-ci. En s’engageant au service de l’intérêt général, les entreprises prennent le relais de l’État. Et le dispositif mécénat ne saurait être assimilé à une niche fiscale. Dans le cadre du mécénat, il n’existe aucune contrepartie à hauteur du don consenti. La comparaison avec le régime du parrainage auquel les entreprises peuvent également recourir le démontre amplement. Si les dés ne sont pas encore jetés, et qu’il faut attendre la deuxième partie du vote de la loi de finances, la menace qui plane sur le régime du mécénat représente un motif d’inquiétude.