Paradis fiscaux : la liste noire s’allonge

Publié le 07/06/2019

L’Union européenne met à jour à jour sa liste des juridictions fiscales non coopératives, qui vise à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et veiller à ce que les partenaires internationaux de l’Union européenne, respectent les mêmes normes de transparence que les États membres.

À la suite d’un processus intensif d’analyse et de dialogue piloté par la Commission européenne, les ministres des Finances de l’Union ont mis à jour la liste de l’Union européenne des juridictions fiscales non coopératives. Comme par le passé, les États membres sont d’office exclus de cette liste. « La liste de l’Union européenne des paradis fiscaux est un véritable succès européen. Elle a eu un effet retentissant sur la transparence et l’équité fiscales dans le monde entier », s’est félicité Pierre Moscovici, commissaire chargé des Affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes. En effet, la liste de l’Union européenne a considérablement contribué à modifier les pratiques fiscales au niveau mondial. Établie par la Commission et approuvée pour la première fois par les États membres en décembre 2017, cette liste constitue un outil commun pour faire face aux risques de pratiques fiscales abusives et de concurrence fiscale déloyale au niveau mondial. Le processus est équitable, puisque les progrès accomplis apparaissent de manière visible dans la liste, et a fait progresser la transparence grâce à la publication en ligne des lettres d’engagement des pays.

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale

La liste de l’Union européenne a pour objectif de promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale, en mettant tout en œuvre pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales. Elle a été élaborée au cours de l’année 2017, parallèlement aux travaux menés au sein du Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Même si la liste doit être réexaminée au moins une fois par an, le groupe chargé de son élaboration (le groupe « Code de conduite ») peut recommander une mise à jour à tout moment. Les pays et territoires qui restent sur la liste sont vivement encouragés à procéder aux changements qu’ils ont été invités à effectuer. Leur législation fiscale, leurs politiques et leurs pratiques administratives entraînent ou sont susceptibles d’entraîner une perte de recettes pour les États membres de l’Union européenne. Dans l’attente de ces changements, l’Union européenne et les États membres pourraient appliquer des mesures défensives.

Une initiative communautaire

Dès juin 2015, la Commission européenne a publié une première liste de paradis fiscaux établie grâce aux différentes listes noires dressées par les d’États membres de l’Union européenne, comme celle de la France. Cette liste s’inscrit dans le cadre d’un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union. la première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers couvre les cinq continents. Cette première liste, baptisée « liste Moscovici » comprenait 30 États et territoires assimilés à des paradis fiscaux. Elle correspondait à une synthèse partielle des listes établies par les États membres. Les 18 listes qui ont été utilisées recensaient 85 juridictions non coopératives n’appliquant pas les standards de bonne gouvernance fiscale, notamment les critères de transparence et d’échange d’informations. Bruxelles a choisi de ne retenir que les juridictions dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes. La cartographie dressée par la Commission européenne devait amender au moins une fois par an pour refléter des changements initiés dans les listes nationales des États membres. Cette liste a fait l’objet d’un certain nombre de critiques. En effet, certaines des listes compilées n’avaient pas été actualisées depuis plusieurs années. Des États ou territoires figurant sur la liste Moscovici, comme Guernesey, le Liechtenstein, les Bermudes, l’île Maurice ont protesté vigoureusement, rappelant leur engagement à pratiquer l’échange automatique de données fiscales à l’horizon 2017 ou 2018.

Des critères communs

À la suite du scandale des Panama Papers, les États membres dont décidé de franchir un pas supplémentaire en se dotant de critères communs pour définir ensemble une liste communautaire des États non coopératif : manque de transparence, présence de régimes fiscaux de faveur et absence ou taux très bas d’impôt sur les sociétés. Ce dernier indicateur ayant fait l’objet de vives critiques au sein des États membres, notamment de la part des Britanniques, il a été temporairement mis de côté le temps qu’un groupe d’experts évalue son impact. La Commission européenne a dressé une liste intermédiaire de 92 États ou territoires avec qui un dialogue doit être instauré avant de décider de les faire figurer ou non dans la liste noire européenne. Ce travail a abouti à la publication en 2017 d’une liste noire comprenant 17 États : Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Grenade, Guam, îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinidad-et-Tobago et Tunisie. 47 pays figuraient sur une liste grise d’États ayant pris des engagements qui doivent être suivis, comme le Maroc et le Cap-Vert. Un certain nombre d’autres États ou territoires devaient faire l’objet d’un examen poussé des États de l’Union européenne parmi lesquels Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines et les Îles Turks-et-Caïcos. « Grâce au processus d’inscription sur cette liste, des dizaines de pays ont supprimé leurs régimes fiscaux dommageables et se sont alignées sur les normes internationales en matière de transparence et de fiscalité équitable, souligne Pierre Moscovici. Les pays qui ne respectent pas les règles ont été mis sur liste noire et devront en assumer les conséquences. Ainsi, nous plaçons plus haut la barre de la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale et faisons en sorte de limiter les risques de pratiques fiscales abusives ».

La liste noire de 2017

Pour préparer sa nouvelle liste de 2017, plus de 213 États et territoires ont été classés en différents groupes en fonction de leurs liens économiques avec les États membres et leur politique fiscale. Un échange avec Bruxelles a permis de clarifier leur cadre fiscal et de juger s’il était conforme avec les standards de bonne gouvernance mis en place par l’Union européenne. La Commission a évalué 92 pays sur la base de trois critères, à savoir la transparence fiscale, la bonne gouvernance et l’activité économique réelle, et d’un indicateur, à savoir l’absence d’impôt sur les sociétés. La liste publiée en décembre 2017 montre que ce processus clair, transparent et crédible a amené un réel changement : 60 pays ont pris des mesures en réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, et plus de 100 régimes dommageables ont été éliminés. La liste a également eu un effet positif sur les normes de bonne gouvernance fiscale convenues au niveau international. Sur la base de l’examen mené par la Commission, les ministres des États membres ont placé 15 pays sur liste noire. Parmi ceux-ci, 5 n’ont pris aucun engagement depuis l’adoption de la première liste noire, en 2017. Il s’agit des Samoa américaines, de Guam, de Samoa, de Trinité-et-Tobago et des Îles Vierges américaines. 3 autres avaient déjà été inscrits sur la liste de 2017 puis placés sur la liste grise après avoir pris des engagements, mais doivent être remis sur liste noire pour avoir manqué de les honorer. Il s’agit de la Barbade, Des Émirats arabes unis et des Îles Marshall. 7 autres pays inscrits sur la liste grise ont été placés sur la liste noire pour la même raison : Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu et la Dominique. 34 autres pays continueront de faire l’objet d’un suivi en 2019 (liste grise), tandis que 25 pays retenus lors du processus d’examen initial ont été déclarés en règle.

Une liste actualisée et réduite en 2018

En décembre 2018, 8 pays et territoires ont été retirés de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, après qu’ils se sont engagés, à un niveau politique élevé, à répondre aux préoccupations exprimées par l’Union européenne. La Barbade, la République de Corée, les Émirats arabes unis, la Grenade, la région administrative spéciale de Macao, la Mongolie, le Panama et la Tunisie ont été déplacées vers une catégorie distincte de pays et territoires faisant l’objet d’un suivi attentif. Le 23 janvier 2018, il a été convenu qu’une désinscription de la liste se justifiait à la lumière d’une évaluation, effectuée par des experts, des engagements pris par ces pays et territoires en vue de remédier aux manquements recensés par l’Union européenne. Dans chacun des cas, des lettres signées à un niveau politique élevé confirmaient ces engagements. Il ne restait donc que 9 pays et territoires sur la liste des pays et territoires non coopératifs, au lieu des 17 initialement annoncés le 5 décembre 2017 : Bahreïn, Guam, les Îles Marshall, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, les Samoa américaines, Samoa et Trinité-et-Tobago. Cette dernière version comprenait également des recommandations concernant les mesures à prendre en vue d’un retrait de la liste. Vladislav Goranov, ministre des Finances de la Bulgarie, qui exerçait la présidence du Conseil, a souligné que la procédure d’inscription sur la liste avait fait ses preuves. « Des pays et territoires du monde entier ont travaillé d’arrache-pied afin de présenter des engagements en vue de réformer leurs politiques fiscales. Notre objectif est de promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle mondiale », a-t-il conclu.

Une liste à nouveau étendue

En mars 2019, la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives a été à nouveau actualisée. Cette nouvelle version fait suite à l’évaluation réalisée par la Commission européenne de 92 pays tiers sur la base de critères tenant au manque de transparence fiscale, à la concurrence fiscale déloyale et à la mise en œuvre des mesures anti-Beps. Les territoires et États qui figurent sur la liste noire ne répondent pas aux critères de bonne gouvernance fixés par l’Union européenne et ne se sont pas engagés à y remédier d’ici 2019 ou n’ont pas justifié à temps des conditions requises. On y dénombre désormais 15 territoires ou États, soit 10 de plus que sur la liste précédente. Aux 5 territoires déjà présents dans la précédente version, les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinidad et Tobago et les îles Vierges américaines, s’ajoutent désormais la Barbade, les Émirats arabes unis, les Îles Marshall, Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu, la Dominique et Oman. 3 d’entre eux, La Barbade, les Émirats arabes unis et les Îles Marshall avaient été sortis de la liste noire car ils s’étaient engagés à amender leurs pratiques. Ces annonces n’ayant pas eu d’effets pratiques tangibles, ils figurent à nouveau sur la liste noire. 7 d’entre eux, Aruba, le Belize, les Bermudes, les Fidji, le Vanuatu, la Dominique et Oman, figuraient jusqu’ici sur la liste grise de l’Union européenne. Les engagements qu’ils ont pris n’ayant pas été tenus, ils figurent désormais sur la liste noire.

La liste grise dressée par l’Union européenne, sur laquelle figurent les États qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens a également été actualisée. Elle comprend désormais 34 pays États ou territoires, parmi lesquels la Mongolie, la Namibie, les Palaos ou encore Sainte-Lucie. Le processus d’établissement de ces listes a créé un cadre pour le dialogue et la coopération avec les partenaires internationaux de l’Union européenne, ce qui a permis d’aborder certaines inquiétudes soulevées par leurs systèmes fiscaux et d’examiner des questions fiscales d’intérêt commun. L’examen sera désormais renforcé grâce à davantage de critères obligatoires en matière de transparence et à l’ajout de 3 pays du G20 au prochain exercice, à savoir la Russie, le Mexique et l’Argentine.

Et demain ?

Le processus d’établissement de la liste de l’Union européenne n’est pas clos et se poursuivra au cours des années à venir. Une lettre doit à présent être adressée à toutes les juridictions inscrites sur la liste de l’Union européenne, expliquant les motifs de cette décision d’inscription et les mesures qu’elles doivent prendre pour être rayées de la liste. La Commission et les États membres (groupe « Code de conduite ») assureront le suivi des juridictions qui ont jusqu’à la fin de l’exercice 2019-2020 pour adopter les mesures requises, et évalueront si d’autres pays doivent être examinés dans le cadre du processus d’établissement de la liste de l’Union européenne. La Commission poursuivra le dialogue et la coopération engagés avec les juridictions concernées, en vue de leur fournir le soutien technique et les explications qui pourraient se révéler nécessaires et d’aborder avec elles d’éventuelles questions fiscales d’intérêt commun.

En matière de conséquences, les États membres se sont mis d’accord sur un ensemble de contre-mesure qu’ils peuvent choisir d’appliquer contre des pays inscrits sur la liste, et notamment le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-âge. La Commission européenne continuera de soutenir les efforts des États membres visant à établir une approche plus coordonnée des sanctions pour la liste de l’Union européenne de 2019. En outre, de nouvelles dispositions législatives de l’Union européenne interdisent que des fonds de l’Union européenne soient acheminés via des entités situées dans des pays inscrits sur la liste noire en matière fiscale ou transitent par ces entités.

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