La liste noire des paradis fiscaux européens remaniée

Le Conseil de l’Union européenne vient de revoir à la baisse sa liste des juridictions fiscales non coopératives. Les États et territoires concernés doivent être intégrés à la liste française des ETNC, laquelle emporte des conséquences fiscales très restrictives.

Les listes noire et grise de paradis fiscaux, établies par le Conseil de l’Union européenne, en décembre 2017, évoluent. Ces listes s’inscrivent dans le cadre des travaux de l’Union européenne pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et visent à produire un effet dissuasif plus prononcé auprès des pays qui refusent systématiquement de jouer franc jeu en matière de fiscalité. L’objectif de l’Union européenne consiste à améliorer la bonne gouvernance en matière fiscale à l’échelle mondiale et à veiller à ce que les partenaires internationaux de l’Union européenne respectent les mêmes normes que les États membres. Les deux listes sont le fruit d’un processus rigoureux de sélection et de dialogue avec les pays non-membres de l’UE, en vue de les évaluer à l’aune des critères convenus en matière de bonne gouvernance. Ces critères ont trait à la transparence fiscale, à l’équité fiscale, à la mise en œuvre des mesures BEPS et aux critères de substance de l’OCDE pour les pays exonérés d’impôts. Les critères ont été convenus par les États membres lors du Conseil ECOFIN de novembre 2016 et ont servi de base au tableau de bord de sélection. Le processus de recensement de l’Union européenne a également eu une incidence très positive dans la mesure où il a permis à la plupart des juridictions d’engager un dialogue constructif avec l’Union européenne. Par ailleurs, nombre d’entre elles ont pris des engagements concrets et de haut niveau visant à améliorer leurs normes. Les États membres continueront de suivre la situation afin de garantir que les juridictions mettent en œuvre leurs engagements. La liste de l’Union européenne est actualisée régulièrement et les juridictions y figurant seront rayées de la liste dès qu’elles auront répondu aux préoccupations de l’Union européenne.

La liste de la commission Moscovici

En 2015, une première liste comprenant 30 États et territoires assimilés à des paradis fiscaux et baptisée « liste Moscovici » a été publiée par la Commission européenne, dans le cadre d’un plan d’action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l’Union européenne. Cette première liste paneuropéenne des juridictions fiscales non coopératives de pays tiers couvrait les cinq continents et correspondait à une synthèse partielle des listes établies par les États membres. Les 18 listes utilisées recensaient 85 juridictions non coopératives n’appliquant pas les standards de bonne gouvernance fiscale, notamment les critères de transparence et d’échange d’informations. Bruxelles a choisi de ne retenir que les juridictions dont les noms apparaissaient sur au moins dix de ces listes. La cartographie dressée par la Commission européenne devait être amendée au moins une fois par an pour refléter des changements initiés dans les listes nationales des États membres. Cette initiative a fait l’objet d’un certain nombre de critiques. En effet, certaines des listes compilées n’avaient pas été actualisées depuis plusieurs années. Des États ou territoires figurant sur la liste Moscovici, comme Guernesey, le Liechtenstein, les Bermudes, l’Île Maurice ont ainsi protesté vigoureusement, rappelant leur engagement à pratiquer l’échange automatique de données fiscales à l’horizon 2017 ou 2018.

Une liste constituée en décembre 2017

Dans la foulée du scandale des Panama Papers, les États membres dont décidé de durcir leur lutte contre l’évasion fiscale et ont choisi de se doter de critères communs pour définir ensemble une liste communautaire des États non coopératifs.

Trois indicateurs ont été prévus : manque de transparence, présence de régimes fiscaux de faveur et absence ou taux très bas d’impôt sur les sociétés. Ce dernier critère ayant fait l’objet de vives critiques en interne, notamment de la part des Britanniques, il a été temporairement mis de côté le temps qu’un groupe d’experts évalue son impact. La Commission européenne a dressé une liste intermédiaire de 92 États ou territoires avec qui un dialogue doit être instauré avant de décider de les faire figurer ou non dans la liste noire européenne. Au final, la liste noire adoptée le 5 décembre 2017 comprenait 17 États ou territoires n’effectuant pas les diligences nécessaires pour lutter contre l’évasion fiscale : Bahreïn, Barbade, Corée du Sud, Émirats arabes unis, Grenade, Guam, Îles Marshall, Macao, Mongolie, Namibie, les Palaos, Panama, Samoa, les Samoa américaines, Sainte-Lucie, Trinidad-et-Tobago et Tunisie.

Une deuxième liste a été publiée, contenant 47 États ou territoires qui ont pris des engagements qui doivent être suivis. Sur cette liste grise figuraient des États comme le Maroc et le Cap-Vert. Pour un certain nombre d’États devant faire l’objet d’un examen poussé des pays de l’Union européenne, cet examen a été différé. Il s’agit notamment d’Anguilla, Antigua et Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines et les Îles Turks-et-Caïcos. Aucun État membre de l’Union européenne n’a été inscrit sur ces deux listes, y compris des États ou territoires comme les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg ou encore Malte.

Des listes en évolution régulière

Depuis leur constitution, en décembre 2017, les deux listes ont régulièrement évolué. En mars 2018, trois juridictions ont été retirées de la liste : le Bahreïn, les Îles Marshall et Sainte-Lucie. Et trois juridictions supplémentaires y ont été rajoutées : les Bahamas, Saint-Kitts-et-Nevis et les Îles Vierges américaines. En mai 2018, le Conseil de l’Union européenne retire les Bahamas et Saint-Kitts-et-Nevis de la liste. Le 2 octobre 2018, le Conseil de l’Union européenne a retiré les Palaos de la liste noire et a conclu que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous leurs engagements. En novembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a retiré la Namibie de la liste noire. En décembre 2018, le Conseil a conclu qu’Andorre et Saint-Marin respectaient tous leurs engagements. En mars 2019, dix nouvelles juridictions ont été incluses dans la liste noire : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les Îles Marshall, Oman et le Vanuatu. En mai 2019, le Conseil a conclu qu’Aruba respectait tous ses engagements et l’a totalement supprimé de la liste. Les Bermudes et la Barbade ont été retirés de la liste et ont été ajoutés à la liste des juridictions qui se sont engagées à améliorer un certain nombre de critères. En juin 2019, Le Conseil de l’Union européenne a jugé que la Dominique respectait tous ses engagements et l’a complètement retirée de la liste noire. En octobre dernier, deux États sont supprimés de la liste noire, constituée par le Conseil de l’Union européenne : les Émirats arabes unis et les Îles Marshall. Les Îles Marshall sont passées de la liste noire à la liste grise. En outre, cinq États dont la Suisse ont été retiré de la liste grise. Il s’agit de l’Albanie, du Costa Rica, de l’Île Maurice, de la Serbie, États qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. En novembre, le Conseil de l’Union européenne a encore réduit cette liste en retirant le Belize de la liste noire des paradis fiscaux de l’Union européenne. Cette liste ne regroupe donc plus désormais que 8 pays : le Guam, le Samoa, les Samoa américaines, les Îles Vierges américaines (aucun engagement de répondre aux préoccupations de l’Union européenne), les Fidji, Oman, Vanuatu (engagements non respectés dans les temps), Trinidad-et-Tobago (problèmes majeurs de transparence). Les pays figurant sur la liste ont refusé d’engager un dialogue avec l’Union européenne ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale. Le Bélize est passé de la liste noire à la liste grise. La Macédoine du Nord a en outre été supprimée de la liste grise de l’Union européenne sur laquelle figurent les États qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens.

Quels effets pour cette liste ?

L’inscription sur cette liste ne s’accompagne pas automatiquement de sanctions applicables. Dans ses conclusions du 5 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne a indiqué qu’il estimait que la liste de l’Union européenne et ses mesures défensives « auront pour effet d’envoyer un signal fort aux pays et territoires concernés et, partant, de favoriser un changement positif conduisant à leur retrait de la liste ». Le Conseil de l’Union européenne a également souligné que, pour les pays et territoires maintenus sur la liste, les États membres de l’Union européenne « pourraient appliquer des mesures défensives effectives et proportionnées, à la fois dans le domaine fiscal et dans le domaine non fiscal ». Dans le domaine fiscal, les pays de l’Union européenne appliquent au moins l’une des mesures administratives suivantes : une surveillance renforcée des transactions, des risques d’audit accrus pour les contribuables bénéficiant des régimes en question et pour les contribuables recourant à des structures ou des dispositifs faisant intervenir ces pays et territoires. Pour les mesures législatives, les pays de l’Union européenne peuvent appliquer des mesures défensives telles que la non-déductibilité des coûts, des règles concernant les sociétés étrangères contrôlées ou des mesures de retenue fiscale à la source. Dans ses conclusions du 5 décembre 2017, le Conseil a également indiqué que les pays de l’UE peuvent se servir de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales dans le cadre de la mise en œuvre de la directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Les ministres ont également demandé au groupe « Code de conduite » de continuer à examiner d’autres mesures défensives dans le domaine fiscal.

Les effets de la liste noire communautaire en France

La loi n° 2018-898 de lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a donné une portée pratique à la liste noire communautaire en prévoyant son intégration à la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) mentionnée à l’article 238-0 A du Code général des impôts (CGI), laquelle emporte des conséquences très concrètes : plus d’une vingtaine de mesures de rétorsion. La France, avant de se doter d’une définition des États et territoires non coopératifs, utilisait la notion de régime fiscal privilégié définie à l’article 238 A du Code général des impôts (CGI). La notion d’État à fiscalité privilégiée renvoie au critère du taux d’imposition : est alors défini comme un État à fiscalité privilégiée l’État ou le territoire dont le taux d’imposition est inférieur de 50 % à l’impôt français. La loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a introduit, dans le CGI, un nouvel article 238-0-A visant la notion d’État ou territoire non coopératif, l’un des principaux instruments de lutte contre l’évasion fiscale prévue par le droit français. Cette notion est fondée sur la qualité des informations échangées par les États notamment via les conventions d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non-membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et qui, à cette date, n’ont pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de tout renseignement nécessaire à l’application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins 12 États ou territoires une telle convention. La liste des États et territoires non coopératifs est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’Économie et du Budget après avis du ministre des Affaires étrangères. Elle doit être mise à jour chaque année.

L’inscription sur la liste des ETNC emporte l’application de mesures fiscales de rétorsion qui frappent les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux. Ces mesures ont une double vocation : d’une part, sanctionner le pays non coopératif, et d’autre part, inciter celui-ci à se mettre en conformité avec les standards mondiaux de transparence. Parmi celles-ci, on peut citer le taux majoré de 75 % applicable à diverses retenues à la source, l’exclusion du régime mère-fille (CGI, art. 145), l’imposition en France des revenus passifs versés dans un ETNC (CGI, art. 209 B), la limitation de la déductibilité des charges financières (CGI, art. 238 A), le renversement de la charge de la preuve en matière de redressement des prix de transfert (CGI, art. 57) ou encore à l’obligation documentaire renforcée en matière de prix de transfert (LPF, art. L. 13 AB). Avec la loi n° 2018-898 de lutte contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018, qui a modifié l’article 238-0-A, afin que soit intégrée la liste noire communautaire à la à la liste des ETNC mentionnée à ce même article, ces dispositions fiscales restrictives applicables aux États et territoires non coopératifs s’appliquent désormais également à ceux figurant sur la liste de la communauté européenne. Seul bémol, ces mesures ne sont effectives que pour les ETNC qui sont ajoutés à la liste prévue à l’article 238-0-A par arrêté à compter du 1er jour du troisième mois qui suit la publication de celui-ci. La prise en compte concrète de la liste noire de l’Union européenne actualisée ne sera donc effective qu’après révision de l’arrêté du 12 février 2010, lequel a été modifié en dernier lieu par l’arrêté du 8 avril 2016.