Soutien de l’économie, aide aux entreprises, modernisation des campagnes de déclaration et des modalités de contrôle fiscal : focus sur l’action de Bercy lors de l’année 2020

Dans un contexte inédit de crise sanitaire doublée d’une crise économique et sociale la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a dû réinventer nombre de ses missions, notamment via la création en quelques semaines du Fonds de solidarité dont l’aide a été versée à plus de 2 millions d’entreprises.

Soutenir l’économie

En 2020, le fonds de solidarité a versé 11,8 milliards d’euros d’aides. Ce dispositif était initialement destiné à soutenir les très petites entreprises et les professionnels touchés par le premier confinement. Son périmètre n’a cessé de s’élargir pour concerner désormais les entreprises de toutes tailles affectées par des fermetures administratives ou particulièrement touchées par la crise. Les aides octroyées lors de sa création s’élevaient à 1 500 euros par mois. Depuis le mois de décembre 2020, elles peuvent atteindre 200 000 euros. Des dispositifs de contrôle automatisés destinés à prévenir les fraudes ont été mis en place. Outre un premier niveau de contrôle de cohérence entre le formulaire et les informations d’ores et déjà détenues par la DGFiP, à compter du mois de juillet 2020, un dispositif de contrôle après paiement des règles d’éligibilité a été mis en place. En pratique, si un trop-perçu est constaté, un titre de perception est émis à l’encontre du bénéficiaire de l’aide. Les situations frauduleuses font l’objet de plaintes pour escroquerie.

Des mesures en faveur des entreprises

D’autres mesures de soutien aux entreprises ont été activées dont le report des échéances déclaratives et de paiement (déclarations de résultat, solde et acomptes d’impôt sur les sociétés (IS), déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), acompte de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises les plus touchées, taxe foncière (TF) pour les propriétaires exploitants en difficulté…). Le coût de ces mesures exceptionnelles de report des échéances fiscales est chiffré à 3,5 milliards d’euros. Une des priorités des services comptables de la DGFiP a été de permettre aux redevables de régulariser leur situation via des plans de règlements spécifiques, pouvant atteindre trois ans pour les créances fiscales nées entre le 1er mars et le 31 mai 2020. Les modalités de calcul des acomptes d’IS ont été assouplies temporairement et les marges d’erreur ont été accrues pour la modulation des acomptes de CVAE. L’administration fiscale a également mis en place un mécanisme de restitution accélérée de crédit d’impôt pour les créances arrivant à échéance ou de manière anticipée pour les créances de report en arrière de déficit (carry-back). Le suivi des entreprises en difficulté, notamment par le biais des commissions des chefs de services financiers (CCSF) et des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont la DGFiP assure le secrétariat a également mobilisé la DGFiP. Le nombre de réunion de ces comités a été multiplié par deux pendant l’année 2020.

Une campagne déclarative à distance

La campagne déclarative des revenus, menée en plein confinement, s’est appuyée sur les dispositif d’accueil à distance et la mobilisation des agents de la DGFiP pour limiter les déplacements des contribuables. La campagne a compté 23 millions de télédéclarants dont 11 millions d’usagers éligibles à la télédéclaration automatique. Le site de l’administration fiscale www.impôt.gouv.fr a enregistré 88 millions de visites, soit une augmentation de trafic de + 32 % par rapport à l’année 2019. La transformation numérique de la DGFiP s’est accélérée en 2020 grâce au Fonds pour la Transformation de l’Action publique. Ce fonds a financé deux projets d’envergure en manière de recouvrement des créances publiques et pour la refonte du Fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Des applications offrant une vue synthétique de la situation du contribuable ont également pu être développées comme le projet PILAT qui unifie le système d’information relatif à la chaîne du contrôle fiscal, l’application Vue 360° qui offre une vue synthétique des principales informations caractérisant la situation fiscale et économique d’un contribuable ou l’application Galaxie qui permet la restitution des liens connus de l’administration entre des sociétés et des personnes physiques par exemple ou de certains éléments de contexte (honoraires, civisme fiscal…). Autre chantier d’importance : la dématérialisation de l’enregistrement et le projet « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI), un espace dédié à la gestion des biens immobiliers sur le portail impots.gouv.fr, accessible aux particuliers comme aux personnes morales, leur permettant à terme de procéder à certaines déclarations foncières et fiscales des internautes sur le site de l’administration fiscale.

Accompagner les contribuables

La DGFiP met l’accent sur la sécurité juridique avec la création du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) en octobre 2020, afin de mieux accompagner les contribuables, y compris à l’occasion des contrôles, et d’assurer une continuité dans la prise en charge de leurs questions fiscales depuis la délivrance des rescrits jusqu’au contrôle et au contentieux. La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a permis la mise en œuvre du droit à l’erreur. Avec 185 000 consultations sur le site impots.gouv.fr et le site oups.gouv.fr, cette avancée pour le contribuable est effective. En 2020, plus de 31 000 régularisations en cours de contrôle ont été effectuées. Plus de 900 000 télé-corrections en ligne ont été réalisées en 2020 grâce à l’appui des équipes de la DGFiP qui contribue à faciliter la relation avec les usagers. Dans le cadre de la relation de confiance, l’accompagnement fiscal personnalisé dédié aux PME a été étendu à 250 entreprises supplémentaires, 9 nouveaux groupes ont intégré le dispositif de partenariat fiscal dédié aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. 42 protocoles ont été signés au 31 décembre 2020 représentant plus de 2 400 sociétés. Enfin, le service de mise en conformité a enregistré 60 demandes en 2020. Et plus d’un contrôle sur trois se conclut désormais par une acceptation du contribuable.

Adapter le contrôle

Pendant la période de confinement du 17 mars au 11 mai 2020, les services du contrôle fiscal se sont concentrés sur l’instruction sur pièces, avec une priorité sur les dossiers patrimoniaux à forts enjeux. Compte tenu des règles sanitaires, les relations avec les contribuables lors des contrôles sur place ont, quant à elles, été interrompues pendant cette période. Les contrôles engagés avant la période d’état d’urgence sanitaire ont ensuite repris en fonction de certaines priorités (souhait ou accord du contribuable, procédures juridiquement contraintes dans des délais, prescription à la fin de l’année 2020, contrôles répressifs ou de planification fiscale internationale). La reprise des activités de contrôle fiscal, dans un contexte de fragilisation de nombreux secteurs économiques, devrait se traduire, du moins dans un premier temps, par une augmentation de la part des régularisations et des procédures ciblées et le recentrage des procédures plus lourdes sur les situations les plus frauduleuses ou les plus complexes, ainsi que sur les aspects patrimoniaux.