Union européenne : la TVA à l’ère numérique

Obligations déclaratives en matière de TVA, facturation électronique, régime de TVA applicable à l’économie des plateformes, mécanisme d’enregistrement à la TVA unique : une réforme de grande ampleur se prépare au sein de l’Union européenne.

Le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée a mis en lumière la nécessité de réfléchir à la manière dont la technologie peut être utilisée par les autorités fiscales pour lutter contre la fraude fiscale, aux avantages de la technologie pour les entreprises et à la mesure dans laquelle les règles actuelles en matière de TVA sont adaptées au commerce à l’ère du numérique. Dans le cadre de ce plan, la Commission européenne a proposé une série de mesures visant à moderniser et à rendre le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’UE plus efficace pour les entreprises et plus résilient à la fraude (Directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA adaptées à l’ère numérique).

Lutter contre la fraude à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue une source majeure de recettes pour tous les États membres de l’Union européenne. Il s’agit également d’une source essentielle de financement pour le budget de l’Union européenne, dans la mesure où 0,3 % de la TVA perçue au niveau national est transférée à l’Union européenne en tant que ressources propres, ce qui représente 12 % du budget total de l’Union européenne. Or en dépit de l’importance capitale de la TVA dans l’élaboration des politiques budgétaires, le système de TVA est entravé par des méthodes de perception et de  contrôle  de  la  TVA  qui  ne  sont  pas optimales. Ce système impose également des charges et des coûts de conformité excessifs. En 2020, les États membres ont perdu 93 milliards d’euros de pertes de recettes de TVA d’après les chiffres  du rapport sur l’écart de TVA de 2022. L’écart de TVA correspond à la différence globale entre les recettes de TVA attendues sur la base de la législation  en  matière  de  TVA  et  des  réglementations  accessoires  et  le  montant  effectivement  perçu. On estime qu’un quart de ces recettes manquantes peut être directement imputé à la fraude à la TVA liée aux échanges intra-Union européenne. L’écart de TVA inclut également les pertes de recettes dues à la fraude à la TVA au niveau national et à l’évasion de la taxe, aux faillites et à l’insolvabilité financière,  ainsi  qu’aux  erreurs  de  calcul  et  administratives.

Simplifier le système de TVA

Le  système  de  TVA  est  non seulement  exposé  à  la  fraude,  mais  il  est  également  devenu  de  plus  en  plus  complexe  et contraignant  pour  les  entreprises.  En  particulier,  les règles  de  TVA  vieilles  de  30 ans applicables  aux  échanges  transfrontières  ne  sont  pas  adaptées  aux  activités  économiques  de l’ère numérique et appellent par conséquent à une réflexion sur la manière dont la technologie peut être utilisée pour réduire les charges administratives et les coûts connexes supportés par les entreprises tout en luttant contre la fraude fiscale.

Les régimes de TVA dans l’Union européenne peuvent encore être contraignants pour les entreprises, en particulier pour les PME, les expansions et les autres entreprises qui exercent des activités transfrontières. Les actions-clés proposées par la Commission européenne devraient permettre aux États membres de percevoir jusqu’à 18 milliards d’euros supplémentaires de recettes de TVA par an (11 milliards d’euros à la suite de mesures anti-fraude) tout en aidant les entreprises, y compris les TPE/ PME, à se développer.

Trois objectifs de réforme

La directive a pour objectif de moderniser les obligations de déclaration en matière de TVA, en introduisant des obligations  de  déclaration  numérique,  qui  normaliseront  les  informations  que  les assujettis  doivent  communiquer  aux  autorités  fiscales  pour  chaque  opération  sous une forme électronique. Dans le même temps, elle imposera le recours à la facturation électronique pour les opérations transfrontières. Elle a également pour ambition de relever les défis de l’économie des plateformes en actualisant les règles de TVA applicables à l’économie des plateformes afin de traiter la question de l’égalité de traitement,  en  clarifiant  les  règles  relatives  au  lieu  de  prestations  applicables  à  ces opérations  et  en  renforçant  le  rôle  des  plateformes  dans  la  perception  de  la  TVA lorsque  celles-ci  facilitent  la  prestation  de  services  de  location  de  logements  de courte durée ou de transport de passagers. Enfin, elle doit permettre d’éviter  de  devoir  procéder  à  plusieurs enregistrements  à  la  TVA dans  l’Union européenne  et d’améliorer le fonctionnement de l’outil mis en œuvre pour déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de bien, en introduisant un système d’enregistrement à la TVA unique. Il s’agit d’améliorer et d’étendre les systèmes existants de guichet unique (OSS)/de guichet unique pour les importations (IOSS) et d’autoliquidation afin de réduire au minimum les cas dans lesquels un assujetti est tenu de s’enregistrer dans un autre État membre.

Vers un reporting numérique en temps réel pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières

Parce que la  directive  TVA  date  des  années 1970,  les  obligations  de  déclaration par  défaut  ne  sont  pas  numériques.  Les  États  membres  doivent obtenir   une   dérogation   pour   pouvoir   adopter   des   obligations   de   déclaration numérique fondées sur des obligations en matière de facturation électronique. Or la tendance est à un partage en temps réel avec les administrations fiscales de données fondées sur les opérations, qui reposent souvent sur la facturation électronique. Les dérogations obtenues ont  permis   à   plusieurs   États   membres d’introduire  différents  types  d’obligations  de  déclaration  numérique,  consistant  à communiquer des  informations  aux  autorités  fiscales,  opération  par  opération.  Ces mesures  se  sont  avérées  efficaces  pour  accroître  la  perception  de  la  TVA,  grâce  à l’amélioration du contrôle fiscal et à l’effet dissuasif sur le non-respect  des  règles. L’augmentation  correspondante  des  recettes  de  TVA  de 2014  à 2019  est  estimée entre 19  et  28 milliards  d’euros  dans  les  États  membres  qui  ont  introduit  des obligations  de  déclaration  numérique  au  cours  de  cette  période,  ce  qui  correspond  à une augmentation annuelle des recettes de TVA comprise entre 2,6 % et 3,5 %. Le nouveau système introduit une déclaration numérique TVA en temps réel fondée sur la facturation électronique, apte à fournir aux États membres les informations dont ils ont besoin pour intensifier la lutte contre la fraude à la TVA, en particulier la fraude carrousel. Le passage à la facturation électronique contribuera à réduire la fraude à la TVA jusqu’à 11 milliards d’euros par an et à réduire les coûts administratifs et de conformité pour les opérateurs de l’Union européenne de plus de 4,1 milliards d’euros par an au cours des dix prochaines années. Elle veille également à ce que les systèmes nationaux existants convergent à travers l’Union européenne et ouvre la voie aux États membres qui souhaitent mettre en place des systèmes nationaux de déclaration numérique pour le commerce intérieur dans les années à venir.

Mise à jour des règles en matière de TVA pour les opérateurs de l’économie des plateformes

Le second volet de cette proposition de directive cible les plateformes de transport de voyageurs et d’hébergement de courte durée. L’essor  du  modèle  d’affaires  de  l’économie  des  plateformes a   engendré   de nouveaux problèmes pour le système de TVA. Conformément   aux   règles   de   TVA,   on   entend   par   « assujetti »   toute   personne physique  ou  morale  qui  exerce,  d’une  façon  indépendante,  une  activité économique. Si les assujettis sont tenus de s’enregistrer à la TVA et de  facturer  la TVA  sur  leurs  ventes,  les  particuliers  agissant  à  titre  privé  ne  sont  pas considérés comme des assujettis. En outre, les petites entreprises sont exonérées de la TVA  en  raison  d’une  mesure  de  simplification  qui  les  dispense  des  obligations administratives en matière de TVA. Jusqu’à récemment,  il était  considéré que les particuliers et les petites entreprises exonérées  n’avaient  pas  d’incidence  sur  la  concurrence  sur  le  marché  avec  les entreprises enregistrées à la TVA. Mais l’économie  des  plateformes  a  introduit  de nouveaux modèles d’affaires qui font évoluer cette situation. Les  particuliers  et  les  petites  entreprises  peuvent  fournir  leurs  services  en  franchise de TVA par l’intermédiaire d’une plateforme et, grâce aux économies d’échelle et à l’effet  de  réseau,  être  en  concurrence  directe  avec  les  fournisseurs  traditionnels enregistrés  à la TVA. En d’autres  termes, un hôtel pourrait, par exemple, être en concurrence avec des listes d’hébergements qui ne facturent pas de TVA sur l’opération. En  outre,  plusieurs  règles  de  la  directive  TVA  applicables  à  l’économie  des plateformes  ont  été  appliquées  différemment  par  les  États  membres.  Par  exemple, les  services  de  facilitation  facturés  par  les  plateformes  sont  considérés  comme  des services  fournis  par  voie  électronique  dans  certains  États  membres  et  comme  des services intermédiaires dans d’autres. En outre, les  plateformes  sont  tenues  de  conserver  certaines  informations relatives  aux opérations qu’elles facilitent et de les mettre à la disposition des États membres sur demande.   Toutefois, elles  sont   confrontées   à   un   certain   nombre d’exigences différentes de la part des États membres en ce qui concerne les délais et le  format  à  respecter  pour  fournir  ces  informations. Conformément aux nouvelles règles, les opérateurs de l’économie des plateformes de ces secteurs deviendront responsables de la perception et de la remise de la TVA aux autorités fiscales lorsque leurs utilisateurs ne le font pas, par exemple parce qu’il s’agit d’une petite entreprise ou d’un fournisseur individuel. Cette mesure garantira une approche uniforme dans tous les États membres et contribuera à créer des conditions de concurrence plus équitables entre les services d’hébergement et de transport en ligne et à et les acteurs traditionnels du secteur. En outre, elle simplifiera  les obligations de conformité des TPE-PME qui doivent actuellement prendre en compte les règles en matière de TVA, souvent dans d’autres États membres.

Introduction d’un enregistrement unique à la TVA dans l’ensemble de l’UE

Les  entreprises effectuant des opérations taxées dans d’autres États membres sont toujours  confrontées  à  des  charges  et  à  des  coûts  importants  liés  au  respect  des obligations  en  matière  de  TVA,  ce  qui  constitue  un  obstacle  au  sein  du  marché unique. Le  coût  unique  minimal  de  l’enregistrement  à  la  TVA  dans  un  autre  État membre est de 1 200 euros. Le coût récurrent minimal, sur une base annuelle, pour le respect des obligations en  matière  de  TVA  dans  un  autre  État  membre  est  de 8 000 euros  pour  une entreprise moyenne et de 2 400 euros pour une PME. Les régimes mis au point ou étendus dans le cadre du paquet sur le commerce électronique entré  en  vigueur  le  1er juillet 2021 ont allégé la  charge de l’enregistrement pour les entreprises  effectuant des  opérations dans  des  États  membres  dans  lesquels  elles  ne  sont  pas  établies, évitant  ainsi l’obligation pour les fournisseurs/fournisseurs présumés de s’enregistrer  à  la  TVA dans chaque État membre d’établissement de leur client. S’appuyant sur ce modèle « VAT One Stop Shop » déjà existant pour les entreprises d’achat en ligne, la réforme proposée permettrait aux entreprises vendant aux consommateurs dans un autre État membre de ne s’enregistrer qu’une seule fois aux fins de la TVA pour l’ensemble de l’Union européenne et de remplir leurs obligations en matière de TVA via un portail en ligne unique dans une seule langue, ce qui permettrait d’épargner aux entreprises, en particulier aux PME, quelque 8,7 milliards d’euros en frais d’enregistrement et d’administration sur dix ans. Parmi les autres mesures visant à améliorer la perception de la TVA, mentionnons également l’obligation d’importer un guichet unique pour certaines plateformes facilitant les ventes aux consommateurs dans l’Union européenne.