Maryvonne Caillibotte alerte sur le stock d’affaires en cours au TJ de Versailles : « J’ai 18 mois d’attente » !

Publié le 14/05/2024

L’activité pénale au tribunal judiciaire de Versailles a continué sa progression en 2023. Le contentieux lié aux violences intrafamiliales reste dominant avec des conséquences sur la vie de la juridiction et ses ressources humaines. Déjà présents au début de l’année 2023, les 18 mois d’attente concernant le stock des affaires en cours restent toujours une réalité. Le manque de moyens humains se fait toujours ressentir même si la création de 10 000 postes d’ici à 2027 est prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice. Après avoir fait le bilan de l’année 2023, le procureur de la République de Versailles, Maryvonne Caillibotte, se projette sur l’année 2024 et notamment l’adaptation de la juridiction par rapport aux Jeux olympiques de Paris 2024 organisés sur cinq sites dans le département des Yvelines.

Actu-Juridique : Globalement, quel bilan faites-vous de l’activité pénale au sein du tribunal judiciaire de Versailles en 2023 ?

Maryvonne Caillibotte : Globalement, nous avons un nombre de procédures qui a augmenté entre 2022 et 2023. C’est une hausse régulière par rapport aux dernières années. Le tribunal judiciaire de Versailles a reçu 96 000 procédures en 2023. Dans ce contexte-là, nous essayons de garder le cap en matière de politique pénale. Comme au niveau national, nous conservons une priorité sur les violences intrafamiliales. Nous avons aussi une thématique prioritaire par rapport aux violences commises sur les élus. Le ministre de la Justice a beaucoup appelé notre attention au cours de l’année sur ce sujet, à juste titre. Ensuite, il y a les politiques pénales plus locales qui tiennent compte des particularités du département : les atteintes aux biens, les vols avec effraction ou avec des circonstances aggravantes, le contentieux routier, intégrant notamment les refus d’obtempérer et les atteintes aux forces de l’ordre.

AJ : Qu’est-ce qui vous a le plus marqué durant l’année 2023 ?

Maryvonne Caillibotte : Comme partout sur le territoire, nous avons connu les violences urbaines du début de l’été 2023. C’était une sorte de champignon atomique qui nous a complètement bouleversés à différents niveaux. À Versailles, nous avons pu nous organiser pour assurer un traitement pénal important, grâce à la mobilisation de la juridiction. Je veux également saluer les forces de l’ordre qui ont été présentes durant ces jours d’émeutes et qui ont œuvré au maintien de l’ordre public, malgré les attaques dont ils faisaient l’objet. J’ai également une pensée pour tous les élus du département dont certains bâtiments de leurs communes ont connu des destructions graves, voire totales. Outre les procédures traitées en temps réel, nous avons suivi celles qui nécessitaient des enquêtes plus longues. Les émeutes urbaines ont donc continué à être traitées dans les mois qui ont suivi avec des auteurs identifiés dans un deuxième temps. C’est ainsi que nous avons poursuivi et obtenu des condamnations au mois de décembre 2023 et même en début d’année 2024.

AJ : Quelles leçons avez-vous tirées du traitement judiciaire des émeutes urbaines du début de l’été 2023 dans le département des Yvelines ?

Maryvonne Caillibotte : Nous avons suivi les consignes gouvernementales en appliquant une politique pénale ferme qui correspond d’ailleurs au traitement habituel par mon parquet des violences urbaines. C’était un contexte insurrectionnel qui était en partie organisé, ce qui a pu être constaté dans les enquêtes par l’exploitation des téléphones et des réseaux sociaux. Nous avons constaté qu’outre les violences et les dégradations sur des bâtiments ou des structures publiques, il y avait une délinquance d’acquisition d’opportunité. C’était un désordre public délibéré, recherché et maintenu. Un rapport de force a été violemment installé par les émeutiers, mais au bout du compte, je considère que force est restée à la loi. Les réponses fermes, les comparutions immédiates et les défèrements devant la juridiction allaient de soi. Au total sur la période, nous avons eu 120 gardes à vue dont 70 majeurs et le reste était des mineurs. La plupart d’entre eux n’étaient pas connus de la justice. Nous avons également ouvert des informations judiciaires qui suivent leur cours, suite notamment aux incendies des deux écoles primaires de La Verrière.

AJ : Les violences intrafamiliales sont une priorité concernant votre politique pénale. Concrètement, quelles sont les conséquences du traitement de ce contentieux sur la vie de la juridiction ?

Maryvonne Caillibotte : Le sujet des violences intrafamiliales reste très préoccupant. Nous ne sommes plus au stade de l’explosion des procédures, c’est déjà arrivé. En revanche, nous restons sur une augmentation hélas régulière : nous ne parvenons pas à endiguer ce phénomène. En 2023, à la même époque, je soulignais déjà l’impact des conséquences en chaîne de ce contentieux sur la vie et l’organisation de la juridiction, notamment la constitution d’un stock de dossiers en attente d’être jugés, par manque de temps d’audience, celui-ci étant largement capté par les violences intrafamiliales. C’est toujours d’actualité. C’est pourquoi, en 2023, nous avions élaboré avec le président un contrat d’objectif pour tenter de résorber ces stocks et faire juger les dossiers. Cela supposait forcément des effectifs supplémentaires, mais sur un temps donné et avec des ambitions précises. Bien que nous disposions de l’essentiel soutien des chefs de la cour d’appel, les effectifs supplémentaires n’ont pas suivi et nous avons dû renoncer. Le stock reste inchangé par rapport à l’année dernière alors que derrière chaque dossier, il y a des personnes qui attendent que justice soit rendue. Je reste optimiste sur la base des déploiements d’effectifs annoncés par le ministre de la Justice, que ce soit en magistrats, en greffiers ou en personnels constituant les équipes autour du magistrat.

AJ : En quoi le sujet des ressources humaines reste déterminant et essentiel pour le tribunal judiciaire de Versailles ?

Maryvonne Caillibotte : D’abord, j’aimerais souligner que malgré la situation tendue, les collègues restent toujours engagés. J’ai la chance d’avoir un parquet qui est très motivé et compétent. Pour autant, le sujet des ressources humaines pèse énormément dans la vie quotidienne du tribunal judiciaire de Versailles. La ressource humaine est importante pour plusieurs raisons. En premier lieu, il y a l’activité de la juridiction, ce que j’appelle les fonctions socles du parquet : les audiences, les permanences (jour et nuit), le règlement des dossiers d’instruction, le traitement du courrier, etc. Et puis, il y a les sujets qui impliquent du partenariat pour lesquels nous sommes sollicités et incités, d’ailleurs, à nous engager au travers des circulaires ministérielles : ainsi en est-il par exemple de la communication avec les élus. Des sections de mon parquet sont davantage concernées par cet aspect des fonctions de magistrat. C’est le cas pour les magistrats engagés sur la thématique des mineurs et des familles. Par définition, cette section travaille avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), le conseil départemental, des associations d’aide aux victimes ou engagées pour les droits des femmes. Dans le domaine de la prévention de la délinquance, nous avons des contrats locaux avec certaines communes. C’est important pour moi de placer des référents qui vont avoir des liens privilégiés avec les services de police et la commune. C’est également le cas pour la section économique et financière qui a vocation à mettre en place des politiques publiques s’appuyant sur des administrations départementales : en matière de droit du travail, d’environnement, d’urbanisme ou encore de traitement des animaux. Tout ceci demande du temps, dont mes collègues ne disposent pas toujours.

AJ : Que représente le stock des affaires en attente en termes de temporalité ?

Maryvonne Caillibotte : Au début de l’année 2023, j’avais 18 mois d’attente. Ce stock d’affaires est toujours là et il y a des conséquences non négligeables sur la politique pénale. Au niveau de l’instruction, les magistrats instructeurs sortent les dossiers assez vite, même pour des affaires criminelles. Le délai est satisfaisant au niveau du traitement. Le président de la République et le ministre de la Justice ont exprimé leur exigence de délais de traitement divisés par deux : au sein de notre juridiction nous partageons cet objectif et je dirais même que la recherche de l’efficacité dans le jugement des affaires pénales est obsessionnelle. Mais il faut savoir de quoi on parle. Il y a le délai de traitement et le délai de jugement. Concernant le délai de jugement, nous sommes partiellement bons. Nous sommes efficaces sur toute la délinquance du quotidien traitée par les modes de réponse rapide comprenant notamment la comparution immédiate. C’est en revanche plus compliqué pour les dossiers instruits ou traités en préliminaire et que nous convoquons à plusieurs mois.

AJ : Êtes-vous satisfaite de la loi de programmation et d’orientation pour la justice promulguée en novembre 2023 notamment sur les 10 000 postes qui vont être créés d’ici à 2027 ?

Maryvonne Caillibotte : Dans les 10 000 postes qui vont être créés, il y a 1 500 magistrats. Mais toutes les fonctions du ministère de la Justice sont concernées. Il y a les greffiers, les personnels de justice et aussi les agents de l’administration pénitentiaire. Il ne faut pas oublier de rapporter les 10 000 postes créés au nombre de juridictions et de cours d’appel en France. Pour Versailles, en faisant ce calcul, ces créations de postes pourraient représenter un magistrat supplémentaire d’ici à 2027. Au sein des cours d’appel, il y a plusieurs juridictions. Le procureur général, en ce qui concerne le parquet, et le premier président, en ce qui concerne le siège, auront une priorisation à établir entre chacune des juridictions du ressort de la cour d’appel de Versailles quant aux attributions de postes créés. Aujourd’hui, je ne connais pas cette répartition. Mais tous les effectifs supplémentaires qui arriveront seront les bienvenus.

AJ : Face à la hausse des besoins en ressources humaines, quelles alternatives avez-vous pour vous entourer et remplir au mieux vos missions ?

Maryvonne Caillibotte : La loi organique prévoit le recrutement de personnels qui porteront le nom d’attaché de justice et qui prendront place dans les équipes autour des magistrats. C’est un véritable enjeu. Nous bénéficions déjà depuis plusieurs années de cette ressource devenue de plus en plus importante dans notre organisation. En effet, de trois juristes assistants au parquet de Versailles en 2019, nous sommes passés à neuf, outre des assistants de justice au nombre de sept. C’est une communauté de travail autour du magistrat sur laquelle nous pouvons bâtir de nouvelles organisations, malgré un statut de contractuel. Par exemple, la remise des téléphones grave danger (TGD) repose essentiellement sur nos juristes assistants. J’ai d’ailleurs tenu à leur témoigner de ma satisfaction et de mes remerciements lors de l’audience solennelle de rentrée en janvier 2024. C’est une vraie PME car on ne gère pas des personnes sous contrat comme un greffier ou un magistrat. Aujourd’hui, je m’occupe avec ma secrétaire générale de la gestion de leur contrat, de leurs congés, des absences pour maladie, etc. Ce type de personnel a un fonctionnement différent. Pour éviter de surcharger les missions de ma secrétaire générale, il serait nécessaire de bénéficier d’une fonction de chef de cabinet. Le procureur général de la cour d’appel de Versailles est très mobilisé sur ce point auprès de la Chancellerie, au soutien des procureurs de son ressort. Ces nouveaux personnels nous engagent dans un énorme enjeu : il ne s’agit plus uniquement d’apporter du confort aux magistrats, mais bien de prendre en charge des tâches pour permettre aux magistrats de se recentrer sur leurs tâches essentielles. Il y a aussi devant nous la question sur la manière d’intégrer ces contractuels qui sont partie intégrante de mon organisation.

AJ : Des mesures doivent permettre l’amélioration de l’efficacité de la justice avec notamment la simplification du Code de procédure pénale. Quelles sont vos attentes par rapport à cette réforme ?

Maryvonne Caillibotte : Toutes les mesures de simplification sont bonnes à prendre. Il y a un certain nombre de dispositifs déjà en vigueur ou qui seront applicables à partir du mois de septembre 2024. Je vous donne un exemple : lorsqu’une personne est renvoyée devant un tribunal, on a une date d’audience à plusieurs mois. Cette personne peut être placée sous contrôle judiciaire. Entre le moment où elle a connaissance de la date d’audience et le moment de l’audience, il y a un temps d’attente. La personne peut faire une demande de modification de son contrôle judiciaire. Actuellement, c’est la juridiction saisie qui doit statuer à l’audience sur cette demande. Une partie des audiences est donc dédiée à ces demandes, qui peuvent prendre beaucoup de temps : même si cela est important pour les requérants, l’examen de ces demandes se fait au détriment des jugements au fond des dossiers. La réforme prévoit que ces décisions soient prises dorénavant par le juge des libertés et des détentions. L’audience ne s’y consacrera plus. Ce devrait permettre de « gagner » du temps d’audience. Si dans une audience, nous pouvons gagner entre une et deux heures c’est un gain essentiel allant dans le sens de la diminution du temps de traitement des dossiers.

AJ : L’année 2024 sera marquée par les Jeux olympiques et paralympiques de Paris qui se déroulent aussi dans le département des Yvelines avec cinq sites olympiques. En quoi serez-vous impacté au tribunal judiciaire de Versailles ?

Maryvonne Caillibotte : Les Yvelines sont le troisième département national au niveau des épreuves olympiques. Nous attendons une population importante durant cette période. Toute la société civile et institutionnelle sera donc concernée. La justice se doit de s’organiser pour être au rendez-vous. En 2023, nous avons travaillé sur l’organisation de la gestion de cette période. Nous avons mis en place un comité de pilotage coprésidé avec Bertrand Menay, président du tribunal judiciaire de Versailles, et avec la direction de greffe pour organiser ce temps très particulier. Les Jeux olympiques se tiennent du 26 juillet au 11 août 2024. C’est habituellement la période la plus creuse sur le plan juridictionnel et judiciaire. C’est un moment où les fonctionnaires du tribunal et les partenaires du TJ comme les interprètes, les personnes de l’unité médico-judiciaire, les associations, les huissiers prennent leurs vacances. Or cette année, nous imaginons une charge de travail qui serait peu ou prou équivalente à une période normale avec une possible hausse de la délinquance. Par conséquent, l’organisation en termes de présence et de volume d’audiences sera totalement hors norme par rapport à d’habitude. Nous avons donc construit les plannings en amont pour que le personnel puisse se projeter et décaler ses vacances.

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