1 – L’interprétation discutable de l’exigence liée aux demandes s’inscrivant dans une « même situation de droit »

Que faut-il entendre par « une même situation de droit » ? Il semble que la Cour ait d’abord envisagé cette situation comme renvoyant à l’hypothèse où les demandes relèvent de lois substantiellement identiques. Ainsi, dans son arrêt Roche Nederland8, la CJUE a écarté l’application de l’article 6.1 dans le cadre d’un litige en contrefaçon de brevet européen mettant en cause les sociétés d’un même groupe établies dans différents États membres, en retenant qu’à partir du moment où les actions en cause demeureraient chacune régie par une réglementation nationale, « d’éventuelles divergences entre les décisions rendues par les juridictions en cause ne s’inscriraient pas dans le cadre d’une même situation de droit ». En effet, les actes de contrefaçon relevaient du droit national de chacun des États membres9 et n’avaient pas le même contenu ce qui, pour la Cour, écarte l’exigence liée à une même situation de droit. Toutefois, cette solution s’articule difficilement avec la jurisprudence postérieure, notamment un arrêt Freeport10, où la Cour affirme que la différence de fondements juridiques des demandes ne s’oppose pas à l’application de l’article 6.1. Dans une affaire Painer11, la CJUE semble encore remettre en cause la solution de l’arrêt Roche Nederland en retenant « que le seul fait que des demandes introduites à l’encontre de plusieurs défendeurs (…) reposent sur des bases juridiques nationales qui diffèrent selon les États membres ne s’oppose pas à l’application »12 de l’article 6.1. La Cour de Luxembourg confirme cette solution dans un arrêt CDC du 21 mai 201513. Elle y a retenu l’existence d’un lien de connexité entre les demandes formées par un cessionnaire de créances qui agissait contre des entreprises établies dans différents États membres et sanctionnées par la Commission européenne pour entente, au motif que l’entente constituait une infraction unique et continue des articles 101 du TFUE et 53 de l’accord EEE. Toutefois, la Cour prend soin de préciser que les conséquences en matière de responsabilité délictuelle ne faisaient l’objet d’aucune harmonisation et étaient donc différentes selon les droits nationaux applicables, avant d’affirmer qu’une telle différence de fondements juridiques ne fait pas, en soi, obstacle à l’application de l’article 6.114. Il semble finalement peu important que les droits nationaux applicables aient une teneur comparable ou non pour trancher une question liée à l’établissement d’un lien de connexité. Un tel critère signifierait que le juge saisi examine toujours le droit du tribunal du domicile des défendeurs saisi des autres demandes afin de déterminer si celui-ci est équivalent. Une telle démarche s’avérerait non seulement complexe et longue (donc en contradiction avec l’objectif de bonne administration de la justice), mais également incohérente en ce qu’une question de compétence juridictionnelle dépendrait de l’examen de la teneur de la loi applicable : les objectifs de prévisibilité et de sécurité juridique ne seraient pas satisfaits. En définitive, que les lois applicables aux demandes aient ou non un contenu substantiellement différent ne devrait pas avoir de conséquence sur l’établissement du lien de connexité, puisqu’il existera toujours un risque que les solutions rendues soient inconciliables. C’est ce qu’illustrent les arrêts des 515 et 20 avril 201616.

2 – L’exigence d’une « même situation de droit », élément indifférent pour caractériser l’existence d’un lien étroit entre les demandes

Dans l’affaire Profit Investment, une banque allemande avait lancé un programme d’émission de titres obligataires. La société britannique Redi a, en tant qu’intermédiaire, souscrit la totalité des titres émis par la banque avant d’en céder une partie à la société italienne Profit. Toutefois, suite à un incident de crédit sur les titres, cette dernière est mise en liquidation administrative forcée. Elle introduit alors deux actions devant les juridictions italiennes : une demande en nullité des contrats de cession des titres et en répétition de l’indu contre la banque et Redi, ainsi qu’une action en responsabilité contre sa société mère en raison d’une mauvaise gestion l’ayant amené à conclure ces transactions. Ces demandes peuvent-elles présenter un lien de connexité au sens de l’article 6.1 ? La question est pertinente dans la mesure où l’action en nullité et en restitution du prix exercée à l’encontre de la banque et de l’intermédiaire est susceptible d’avoir des répercussions sur l’évaluation du montant de la réparation dans le cadre de l’action en responsabilité exercée par Profit contre sa société mère. Ainsi, la Cour devait déterminer s’il existait un risque de décisions inconciliables au sens de l’article 6.1 dans l’hypothèse où la reconnaissance du bien-fondé d’une demande est susceptible de se refléter sur l’étendue du droit dont la protection est demandée dans le cadre d’une autre demande.

Dans l’affaire du 5 avril 2016, la société française Décathlon a assigné sur le fondement de l’article 6.1 du règlement 44/2001, les sociétés française, allemande, anglaise et belge du groupe de distribution Lidl devant le Tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon et concurrence déloyale. Le litige portait sur un équipement de golf pour lequel le plaignant avait enregistré un brevet communautaire. Les juges du fond ont retenu l’incompétence des juridictions françaises, au motif que rien ne permettait d’affirmer qu’il existait un risque de décisions inconciliables si les causes étaient jugées séparément par les juridictions de différents États membres. La solution pouvait paraître pertinente dans la mesure où la décision rendue sur le fond aurait été identique quel que soit le juge saisi, les mêmes règles étant applicables en raison de l’harmonisation communautaire en matière de modèle.

Dans les deux affaires, les juridictions prennent soin de rappeler que pour que des décisions puissent être considérées comme inconciliables, il ne suffit pas qu’il existe une divergence dans la solution du litige, il faut encore que cette divergence s’inscrive dans le cadre d’une même situation de fait et de droit17. A priori, c’est surtout l’exigence liée à l’existence d’une même situation de droit qui semble à chaque fois avoir été déterminante. Dans l’affaire Profit Investment, la CJUE laisse le soin à la juridiction nationale de procéder à l’appréciation du risque, en renvoyant aux conclusions de l’avocat général, mais précise que la seule circonstance que le résultat de l’une des procédures puisse avoir une influence sur celui de l’autre ne suffit pas pour qualifier d’inconciliables les décisions au sens de l’article 6.1. La décision doit être approuvée en ce qu’elle permet d’éviter des comportements opportunistes de la part des juridictions nationales qui seraient tentées d’étendre leur compétence pour de simples raisons liées à une bonne administration de la justice. L’avocat général18 reconnaît l’existence d’une situation de fait identique, mais pas d’une situation de droit. Il invoque tout d’abord une différence quant aux fondements juridiques des demandes. Cependant, comme il ne s’agit pas d’un critère déterminant au regard de la jurisprudence Freeport19, c’est surtout la différence d’objet entre les actions engagées qui conduit à écarter l’existence d’une même situation de droit, l’action en responsabilité pouvant prospérer « indépendamment du succès ou de l’échec de l’action en nullité »20. Seul ce dernier point a été pertinent afin d’écarter l’application de l’article 6.1. Il n’était donc en aucun cas question de savoir si les lois applicables au fond avaient ou non un contenu semblable pour déterminer si les demandes s’inscrivaient dans une même situation de droit. Il apparaît également dans l’arrêt du 5 avril 2016 que la question du contenu des lois applicables était indifférente. La chambre commerciale de la Cour de cassation fait une stricte interprétation de la jurisprudence de la CJUE, en retenant que les demandes s’inscrivaient dans une même situation de fait et de droit, et qu’il existait un risque de solutions inconciliables si elles étaient jugées séparément. La solution doit également être approuvée dans la mesure où la seule harmonisation des droits nationaux au niveau de l’Union n’écarte pas le risque de solutions inconciliables. Une divergence d’interprétation d’une même disposition entre les différents juges nationaux suffit à créer un tel risque. En définitive, que les lois applicables aux demandes aient ou non une teneur substantielle différente ne devrait pas avoir de conséquence sur l’établissement du lien de connexité, puisqu’il existera toujours un risque que les solutions rendues soient contradictoires. Dans ces conditions, il convient d’envisager le critère de l’existence d’une même situation de droit sous un autre aspect.

1 – L’existence de demandes s’inscrivant dans une même situation de fait, critère essentiel à l’application de l’article 6.1

Afin de pouvoir appliquer l’article 6.1, la Cour de justice exige que les demandes s’inscrivent dans une même situation de fait. Cette condition suppose que tous les codéfendeurs soient impliqués dans la survenance des faits litigieux21. Cette condition ne posait pas de réelles difficultés dans l’arrêt du 5 avril 2016. Tant les juges du fond que la Cour de cassation reconnaissaient que les demandes formées par la société Décathlon s’inscrivaient dans une même situation de fait : les défendeurs appartiennent au même groupe, exercent sous la même enseigne, ont le même fournisseur du produit litigieux. De plus, la demande incrimine la vente d’un seul et même produit revêtu de la même marque, distribué au public selon les mêmes présentations, au moyen de sites internet comportant des noms de domaines proches. Dans l’affaire Profit Investment, l’établissement de ce critère était plus discutable. En effet, même si les deux demandes portaient sur la souscription des titres par la société Profit, l’action en responsabilité intentée contre la société mère reposait également sur des circonstances factuelles liées au comportement de cette dernière, qui aurait incité Profit à souscrire les titres dans son propre intérêt au détriment de sa filiale. Ainsi, même si les demandes avaient une origine commune, la souscription des titres, l’action en responsabilité reposait également sur des faits distincts, le comportement de la société mère. Caractériser une identité de fait entre les demandes est nécessaire, mais insuffisant afin de pouvoir appliquer l’article 6.1, puisqu’il convient également d’établir un risque de contrariété des solutions.

2 – Le risque de contrariété des solutions caractérisé par l’interdépendance juridique des demandes

La notion de contrariété des solutions n’a jamais fait l’objet d’une réelle définition de la part de la Cour de justice. Tout au plus a-t-elle pu préciser dans son arrêt The Ship Tatry que la connexité a pour objet « d’éviter l’incohérence et la contradiction des décisions, même si ces dernières peuvent recevoir une exécution séparée »22. Le risque d’incohérence visée par la connexité s’entend donc différemment du risque d’inconciliabilité des décisions que vise à prévenir la litispendance23. Cette dernière prévient le risque de décisions inconciliables en obligeant le juge second saisi à surseoir à statuer et, le cas échéant, à se dessaisir en cas d’identité d’objet et de cause dans deux affaires24. L’identité des parties apparaît essentielle pour différencier les deux notions, mais demeure insuffisante puisque contrairement à la connexité, la contrariété dans le cadre de la litispendance nécessite que les décisions entraînent des conséquences juridiques qui s’excluent mutuellement25. Ainsi, la contrariété, ou plutôt l’incohérence des solutions visée par la connexité, serait moins grave en ce qu’elle ne peut entraîner un refus de reconnaissance26. La connexité tendrait simplement à éviter une contrariété intellectuelle ou logique des décisions. On retrouve l’idée selon laquelle la connexité suppose d’identifier une « question commune, appelant des réponses coordonnées »27. C’est ce que confirment les affaires des 5 et 20 avril 2016. Dans l’affaire Profit Investment, le risque de contrariété était écarté dans la mesure où les demandes étaient indépendantes28. En effet, leur objet était différent, l’action en responsabilité contre la société mère pouvant aboutir indépendamment du succès ou de l’échec de l’action en nullité des contrats de souscription des titres. À l’inverse, dans l’arrêt du 5 avril 2016, il existait bien une interdépendance des demandes, ces dernières ayant un même objet et une même cause : la violation du brevet communautaire portant sur l’équipement de golf. Il existait donc un risque, en cas de saisine de plusieurs juges, que ces derniers se prononcent de manière différente sur une même question litigieuse. Ainsi, l’existence d’un risque de contrariété des solutions au sens de l’article 6.1 devrait s’établir en présence d’une interdépendance juridique des demandes en ce que le prononcé de l’une serait susceptible de remettre en cause le prononcé de l’autre et non pas simplement de l’influer. Cette interdépendance serait établie par une identité d’objet ou de cause entre les demandes que l’on pourrait assimiler à l’existence d’une même question litigieuse29, sachant que la CJUE interprète largement ces deux notions. En effet, dans l’affaire Gubisch30, elle a estimé qu’une demande en exécution avait le même objet et la même cause qu’une demande en nullité, car les deux demandes visaient la force obligatoire du contrat (un même objet) et étaient fondées sur le même rapport contractuel (une même cause). Contrairement à la litispendance, seule la caractérisation d’une identité d’objet ou de cause – et non les deux31 – serait nécessaire pour identifier une même question litigieuse. C’est davantage en ce sens que devrait être interprétée l’exigence liée à des demandes s’inscrivant dans une même situation de droit. Cette acception semble plus pertinente que l’identité de fondement juridique ou une teneur semblable des lois applicables afin d’établir un risque de contradiction des décisions.

La proposition suivante pourrait être formulée afin de clarifier les conditions d’application de l’article 6.1 : les demandes devraient s’inscrire dans une même situation de fait et être interdépendantes en ce qu’elles portent sur un même objet ou une même cause, si bien qu’il y aurait intérêt à les instruire ensemble afin d’éviter un risque de solutions contradictoires.

Farouk Bellil, docteur et ATER en droit privé à l’université de Rouen, membre du CUREJ