La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’État

A – La directive européenne du 30 novembre 2009

La directive du 30 novembre 2009 cherche à protéger tous les oiseaux sauvages et leurs principaux habitats sur tout le territoire européen. L’article 8, paragraphe 1, de la directive interdit aux États membres de l’Union européenne le recours « à tous moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort massive ou non sélective ou pouvant entraîner localement la disparition d’une espèce », et cite notamment parmi ces pratiques la technique des gluaux. L’article 9 de la directive prévoit toutefois, en son paragraphe 1, qu’une dérogation à cette interdiction peut être accordée aux États membres « s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante (…) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Les dérogations visées au paragraphe 1 de l’article 9 de la directive sont strictement encadrées. Elles « doivent mentionner les espèces [concernées] ; les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; les conditions de risque et les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être prises ; l’autorité habilitée à déclarer que les conditions exigées sont réunies, à décider quels moyens, installations ou méthodes peuvent être mis en œuvre, dans quelles limites et par quelles personnes ; [et enfin] les contrôles qui seront opérés ».

Ces dispositions ont été transposées à l’article L. 424-4 du Code de l’environnement. Ce texte précise que, pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la Chasse autorise, dans des conditions qu’il détermine, l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires aux moyens généralement autorisés.

C’est sur le fondement de cet article L. 424-4 du Code de l’environnement qu’a été pris un arrêté ministériel du 17 août 1989 autorisant l’emploi des gluaux pour la capture des grives et merles, destinés à servir d’appelants, dans cinq départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Aux termes de l’article 6 de cet arrêté, « le nombre maximum d’oiseaux pouvant être capturés pendant la campagne est fixé chaque année par le ministre chargé de la Chasse ». Selon l’article 11 de l’arrêté du 17 août 1989, « tout gibier autre que les grives (…) et les merles noirs capturé accidentellement est nettoyé et relâché immédiatement ».

B – L’interprétation de la directive du 30 novembre 2009 par la CJUE

Dans son arrêt du 17 mars 2021, la CJUE a jugé que la chasse à la glu n’était pas compatible avec la directive Oiseaux. En août 2020, le gouvernement avait suspendu ce mode de chasse dans l’attente de la décision de la Cour de Luxembourg.

La décision de la CJUE insiste sur le fait que l’article 9 de la directive Oiseaux doit être interprété de manière stricte. Elle rappelle qu’il s’agit d’un régime d’exception qui fait peser « la charge de la preuve de l’existence des conditions requises, pour chaque dérogation, sur l’autorité qui en prend la décision »7. Dans la mise en œuvre des dispositions dérogatoires de l’article 9 de la directive, les États membres de l’Union européenne seront tenus « de garantir que toute intervention touchant aux espèces protégées ne soit autorisée que sur la base de décisions comportant une motivation précise et adéquate »8. Les éléments démontrant que les conditions requises pour déroger au régime de protection de la directive sont satisfaites devront reposer sur « des connaissances scientifiques bien établies »9. Il reviendra à l’autorité compétente de vérifier qu’il n’existe pas d’autre « solution satisfaisante » au sens de l’article 9 de la directive10.

Contrairement à ce que soutenaient les autorités françaises, la CJUE a considéré que « le caractère traditionnel d’une méthode de capture d’oiseaux ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens de [l’article 9 de la directive du 30 novembre 2009], ne peut être substituée à cette méthode »11.

La Cour de justice de l’Union européenne a également refusé d’admettre que la chasse à la glu présente un caractère sélectif. Certes, la réglementation française relative à la chasse aux gluaux prévoit que tout oiseau faisant l’objet d’une capture accessoire « est nettoyé et relâché immédiatement ». Mais la CJUE a constaté « qu’il est très vraisemblable, sous réserve des constatations faites, en dernier lieu, par la juridiction de renvoi, que, en dépit du nettoyage, les oiseaux capturés subissent un dommage irrémédiable, les gluaux étant, par nature, susceptibles d’endommager le plumage de tous les oiseaux capturés »12. Elle a souligné que l’article 9 de la directive Oiseaux s’oppose « à une réglementation nationale qui autorise, par dérogation à l’article 8 de cette directive, une méthode de capture entraînant des prises accessoires, dès lors que celles-ci, même de faible volume et pour une durée limitée, sont susceptibles de causer aux espèces capturées non ciblées des dommages autres que négligeables »13.

Force est de reconnaître que la position de la Cour de justice a évolué. Dans une décision du 27 avril 198814, elle avait jugé que la chasse à la glu n’était pas incompatible avec l’ancienne directive n° 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages15 ; une directive qui est entrée en vigueur en 1981 et qui a été abrogée et remplacée par la directive européenne du 30 novembre 2009.

La CJUE est revenue ensuite sur cette jurisprudence avec son arrêt Commission c/ Malte du 21 juin 201816 ; un arrêt qui, selon le Conseil d’État, « semble révéler un changement dans l’interprétation du droit européen par cette Cour »17. Cette décision du 21 juin 2018 a condamné Malte pour avoir manqué aux obligations lui incombant en vertu de la directive Oiseaux en ayant adopté « un certain régime dérogatoire permettant la capture de sept espèces d’oiseaux sauvages »18 à l’aide de filets traditionnels (« clap-nets ») ; un régime jugé non conforme aux « conditions strictes » prévues par la directive du 30 novembre 2009. La CJUE a notamment soutenu que Malte n’avait pas respecté la condition de la directive Oiseaux selon laquelle la dérogation autorisée ne peut concerner que de « petites quantités » d’oiseaux.

Enfin, il est à noter que la CJUE, sur recours en manquement de la Commission européenne, avait dans une décision du 9 décembre 200419 condamné l’Espagne pour avoir autorisé, dans des conditions ne respectant pas la directive européenne, la chasse « au parany », une méthode de chasse utilisant des baguettes enduites de colle glu qui avait été jugée non sélective. La CJUE avait considéré que « le fait que, lorsque des oiseaux autres que ceux [autorisés] sont pris dans des gluaux, les chasseurs soient obligés de les nettoyer et de les libérer n’est pas de nature à remettre en cause le caractère non sélectif de ladite méthode de capture »20.