« Nous constatons une évolution favorable du fonctionnement de la justice au sein des États membres de l’UE »

Publié le 27/11/2020 - mis à jour le 27/11/2020 à 11H29

La Commission européenne a dévoilé cet été la huitième édition de son tableau de bord de la justice dans l’UE. Cet outil vise à donner une vue d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres. Baudoin Baudru, le chef de la représentation en France de la Commission européenne nous détaille les enseignements à tirer de ce tableau de bord.

Les Petites Affiches : De manière générale, le tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE indique une évolution positive de l’efficacité des systèmes judiciaires des pays membres. Qu’entend-on précisément par là ?

Baudoin Baudru : Le tableau de bord recours à plusieurs indicateurs pour mesurer l’efficacité de la justice des États membres. Il y a d’abord l’efficience des systèmes judiciaires, c’est-à-dire par exemple la durée estimée des procédures. La qualité de la justice rendue : son accessibilité notamment pour les personnes aux plus faibles revenus. Et enfin la perception par les citoyens et les entreprises, grâce à un sondage Eurobaromètre, du niveau de l’indépendance de l’outil judiciaire dans chacun des pays. Globalement nous constatons une évolution favorable du fonctionnement de la justice au sein des États.

Pour ceux où des reculs sont réels et révélés, la Commission entame une démarche de « suivi » dans le cadre du semestre européen. Cet outil permet d’instaurer un dialogue permanent entre les États et la Commission autour des grands équilibres budgétaires, économiques et sociaux. La justice fait partie des critères que nous suivons attentivement. La santé économique des pays est aussi liée au bon fonctionnement de sa justice. En effet, un État  doté d’un système judiciaire défaillant va naturellement démotiver les investisseurs étrangers qui voudraient s’implanter sur son territoire.

Pour mesurer l’efficacité de la justice d’un État, la Commission européenne observe notamment la durée des procédures. Dans ce dernier rapport, nous observons une réduction globale du temps d’attente pour les justiciables. Nous sommes attentifs à la différence entre le nombre de cas entrants et sortants. S’il y a plus d’affaires résolues que de cas entrants, il s’agit d’un élément positif. Cela signifie qu’il y a moins de pression sur l’appareil judiciaire dans son ensemble.

LPA : D’autres critères sont-ils pris en compte pour juger de la qualité des systèmes judiciaires européens ?

B.B. : L’efficacité de la justice dépend beaucoup aussi, il me semble, de son accessibilité. Je pense notamment à l’utilisation ou non des systèmes informatiques. La technologie permet pour le justiciable d’introduire plus facilement une plainte auprès d’un tribunal, mais aussi de suivre son dossier. Il y a également la problématique d’accès pour les personnes malvoyantes ou malentendantes.

Ce tableau de bord, lancé en 2013, est un instrument qui évolue avec le temps. Nous affinons constamment ses critères pour obtenir des données en phase avec les enjeux contemporains. Cela nécessite aussi une évolution des systèmes statistiques des États membres et de leur justice. Or certains pays sont à la traîne en la matière, et notamment la France.

En comparant les États membres, la Commission européenne souhaite aussi mettre en avant les bonnes pratiques. D’un point de vue informatique, la Lettonie est très en avance. Elle sert d’exemple auprès des États membres, qui peuvent ensuite s’en inspirer.

LPA : Quelles conclusions peut-on tirer de ce tableau de bord sur le fonctionnement de la justice française ? Est-elle dans un mauvais état comme on aime le dire en France ?

B.B. : La France se situe dans le premier tiers européen des pays les plus efficaces en matière de justice. Il y a cependant deux points sur lesquels le pays est en retard.

Le premier concerne les ressources humaines, et plus précisément le nombre de juges comparé à la population nationale. Sur ce point la France est, en queue de peloton : 24e sur 27, avant Malte, le Danemark et l’Irlande. L’Hexagone compte 11 juges pour 100 000 habitants contre près de 25 en Allemagne, ou plus de 40 en Slovénie. Cela a un impact évidemment sur la durée des procédures. On peut d’ailleurs se féliciter de la décision prise par le nouveau garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti, d’accélérer, d’ici la fin du quinquennat, le recrutement de juges et greffiers.

Le deuxième point touche au fonctionnement informatique de la justice tel que je l’évoquais précédemment. Les citoyens français peuvent facilement accéder au système judiciaire par ce biais mais il est toujours difficile néanmoins d’en ressortir des données statistiques. Cela donne l’impression d’un développement stratégique inachevé.

LPA : Depuis quelques années la Pologne et la Hongrie sont accusées de manquement à l’État de droit. Ce tableau de bord va-t-il dans le sens des critiques habituelles concernant ces deux pays ?

B.B. : Quand on évoque la question de l’État de droit, dans le cadre du tableau de bord, on se concentre naturellement sur l’indépendance et le fonctionnement de la justice, y compris les procédures disciplinaires à l’encontre des juges et de leurs nominations.

Selon le tableau de bord 2020, la Pologne est le seul État qui déploie des pratiques contraires aux normes européennes. Je n’ai rien vu de tel pour la Hongrie au sein des données collectées dans le tableau de bord. En Pologne, le procureur général de la République n’est autre que le ministre de la Justice lui-même. Cela laisse présager d’une utilisation politique des procédures disciplinaires qui peuvent être décidées à l’encontre des juges. Aussi, il n’y a qu’en Pologne où la nomination des juges qui siègent au sein du Conseil supérieur de la magistrature relève en partie du fait politique. Il y a donc un risque important d’interférence entre la justice et le pouvoir politique, ce qui est contraire bien sûr aux standards de l’Union européenne.

LPA : D’autres États membres peuvent-ils être critiqués quant au fonctionnement de leur système judiciaire à l’aune de ce tableau de bord ?

B.B. : Sur la base des données fournies, nous n’avons pas détecté d’autres pays pouvant être étiquetés comme n’étant pas en phase avec les principes de l’Union. Ça ne veut pas dire pour autant que tout est parfait. C’est pour cela d’ailleurs que la Commission organise un suivi propre à chaque État dans le cadre du semestre européen. Pour ce faire elle dialogue évidemment avec les autorités mais aussi avec des associations, des ONG et d’autres acteurs de la société civile. La Commission peut de ce fait mieux cerner la réalité de chacun des systèmes judiciaires, de leur indépendance notamment, et comprendre ainsi pourquoi dans tel ou tel pays il y a des freins au développement économique.

Précisons aussi qu’une nouvelle direction générale (DG) vient d’être créée par la Commission européenne, elle se nomme REFORM. Cette DG aide les pays de l’UE à élaborer et réaliser des réformes structurelles. Si un État membre souhaite, par exemple, organiser une formation pour certains de ses administrés en vue d’adapter le système judiciaire aux enfants, il peut dès lors solliciter cette DG pour demander un soutien.

Le tableau de bord n’est donc pas la seule source d’information pour les institutions européennes, c’est un outil parmi d’autres.

LPA : La crise sanitaire, sociale et économique liée au Covid-19 vous fait-elle craindre le pire pour le prochain tableau de bord ?

B.B. : Cela paraît malheureusement inéluctable. Je vois deux aspects qui devraient évoluer de façon négative. Le premier concerne le ralentissement des procédures. Le confinement a entraîné évidemment la mise à l’arrêt de nombreux dossiers, induit des retards et délais supplémentaires. Les justiciables n’ont pas pu être suffisamment informés, notamment en France, au regard du retard pris dans le monde judiciaire du développement des nouvelles technologies.

Le deuxième sujet d’inquiétude touche au nombre de litiges auprès des prud’hommes. Si jusqu’à présent les mesures de soutien économique offertes aux entreprises par les États et l’Union européenne ont protégé de nombreux salariés, il y a fort à craindre que ces mesures évoluent différemment dans les prochains mois. On peut redouter une incidence sur les licenciements et l’engorgement des prud’hommes.

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Référence : LPA 26 Nov. 2020, n° 156p5, p.3

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