Médiateur de l’AMF : Le succès croissant d’une médiation modèle

Publié le 20/04/2022

Le médiateur de l’AMF,  Marielle Cohen-Branche, a présenté son rapport annuel ce mercredi matin. L’année 2021 a été marquée par une forte augmentation des saisines. Celles-ci portent en grande partie sur le fonctionnement du Plan d’épargne en actions (PEA) ainsi que sur les ordres de bourse, mal maîtrisés par de nouveaux investisseurs, souvent jeunes, apparus avec la crise sanitaire. 

Médiateur de l'AMF : Le succès croissant d'une médiation modèle
Marielle Cohen-Branche médiateur de l’Autorité des marchés financiers

Quand on connait l’énergie que met Marielle Cohen-Branche dans l’exercice de sa mission de médiateur de l’AMF, on ne s’étonne pas que son activité explose : près de 2000 dossiers traités en 2021, pour 760 avis rendus, soit une progression de 51%.  Pas de doute, l’année 2021 est un millésime exceptionnel. Cette ancienne directrice juridique et contentieux du Crédit Agricole Ile-de-France (1993-2003), puis conseillère à la chambre commerciale de la Cour de cassation (2003-2011) connait parfaitement son sujet et se passionne visiblement pour l’exercice de la médiation. Pour mémoire, le médiateur de l’AMF intervient de façon gratuite et confidentielle pour proposer une solution dans tous les litiges dont il est saisi, à condition qu’ils  entrent dans le champ de compétence de l’AMF (ce qui exclut la banque et l’assurance).

Mieux informés, les épargnants saisissent moins le médiateur en épargne salariale

Depuis des années, l’épargne salariale occupe la première place des dossiers traités par Marielle Cohen-Branche. Mais en 2021 elle a enfin cédé le pas, affichant une chute de 34% des demandes (171 contre 260 en 2020). Plusieurs raisons sont à l’origine de ce phénomène : la prise de conscience par les teneurs de compte (sous l’influence du médiateur) de la nécessité de traiter rapidement les réclamations et le développement de bonnes pratiques. La modification de la réglementation entre également en ligne de compte. D’une part, une réforme a obligé l’employeur à informer le salarié qu’en cas de départ de l’entreprise les frais de gestion de son épargne seraient désormais à sa charge exclusive. D’autre part, dans le prolongement du décret du 20 aout 2019, a été mis en place un nouveau relevé annuel début 2021 pour l’année 2020 qui comprend une meilleure information. Mieux renseignés, les épargnants rencontrent moins de difficultés et mécaniquement le nombre de litiges baisse. Ces évolutions sont en partie dues au travail du médiateur qui non seulement règle les dossiers particuliers, mais en s’appuyant sur son expérience, est en mesure de suggérer des réformes susceptibles de réduire le contentieux. C’est l’autre intérêt de la médiation, en tout cas de celle-ci.

Plus de 330 dossiers relatifs au PEA

En 2021, c’est le PEA qui tient la vedette. Le médiateur a reçu plus de 330 dossiers sur ce sujet. Comme les années précédentes, l’essentiel des difficultés est lié aux délais de transfert (2/3 des demandes). Personne ne sait en effet de façon certaine si le titulaire peut continuer d’arbitrer son portefeuille durant la période de changement d’établissement. D’où le nombre important de réclamations, en particulier en période de turbulences boursières où cette « paralysie » peut s’avérer très dommageable. Marielle Cohen-Branche demande une meilleure information sur les délais et les modalités de transfert. Par exemple s’il manque 150 euros sur le compte espèces et que ça bloque les opérations, le médiateur souhaite que le professionnel soit tenu de le signaler au client au lieu d’attendre qu’il réagisse.

Des investisseurs plus jeunes, mais aussi plus ignorants de la bourse

L’autre grand sujet en 2021 a été celui des ordres de bourse. Les réclamations à ce titre avaient déjà été multipliées par 5 en 2020, elles ont doublé en 2021. En cause ? Les bouleversements boursiers du printemps 2020 qui ont attiré de nouveaux investisseurs, puis les confinements et les taux d’intérêts très bas qui ont développé l’intérêt pour la spéculation. « Ces nouveaux investisseurs, plus jeunes, plus réactifs, plus mobiles, sont aussi plus exigeants. Mais parfois aussi ils font montre d’une ignorance qui, pour être compréhensible, est préoccupante », note Marielle Cohen-Branche. En cause, une mauvaise maitrise du fonctionnement des ordres de bourse, « la volonté de participer à une future pépite fait qu’on va trop vite et qu’on se heurte à des déconvenues. Plus vous voulez être prioritaire moins vous maitrisez le prix » rappelle le médiateur. A cela s’est ajoutée la complexité de certaines opérations, en particulier quand elles se déroulent à l’étranger, selon des règles différentes de la France et donc méconnues par les investisseurs nationaux. Mais même les règles françaises sont parfois ignorées. Par exemple, certains épargnants ont la mauvaise surprise lors de distributions gratuites d’actions de constater un débit important sur leur compte : en droit français, ces distributions sont considérées comme des dividendes et donc taxées à hauteur de 30%.

Un taux d’adhésion de 98% aux propositions d’avis favorables à l’épargnant

Sur les 763 propositions d’avis rendues par le médiateur en 2021, 415 ont été favorables au demandeur (54%) et 358 défavorables (46%). Lorsque les propositions sont favorables, elles sont suivies par les deux parties dans 98% des cas. Le délai moyen est de six mois entre la réception du dossier et l’émission d’un avis. Ce délai est un peu plus long que les années précédentes en raison de l’afflux de dossiers intervenu en 2021. Dans 61% des cas, la proposition d’avis favorable a été suivie de l’exécution d’une instruction. Si cette exécution n’est pas possible, alors le médiateur propose une réparation du préjudice subi en raison de la faute commise par le prestataire. A ce titre, le montant total des indemnisations obtenues en 2021 s’est élevé à 555 273 euros, pour une moyenne de 3 537 euros par dossier. S’agissant des avis défavorables, soit il n’y a pas de faute mais juste un incompréhension du client ou une méconnaissance de la réglementation, soit il y a bien une faute mais pas de préjudice, par exemple si un délai d’exécution un peu long s’est révélé finalement favorable. « Je ne suis pas là pour condamner mais pour réparer » précise Marielle Cohen-Branche qui rappelle que l’AMF n’a pas connaissance du nom des parties dans les dossiers qu’elle traite. En revanche, si celle-ci soupçonne l’existence d’une infraction, elle en informe le client mais aussi l’AMF qui elle-même transmet au parquet.

Le médiateur tient un journal de bord qui présente des cas pratiques.  Le dernier billet publié, daté du 1er avril, illustre précisément les dangers pour l’investisseur d’une mauvaise maitrise des ordres de bourse. A l’heure où nous mettons cet article en ligne, le rapport n’est pas encore disponible. Il pourra être consulté sur cette page. La synthèse pour la presse est accessible en suivant ce lien.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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