Bastia-Poretta : Le « procès de la honte » se poursuit sans les principaux accusés ni leurs avocats

Publié le 25/05/2024

Le procès Bastia-Poretta a tourné le 21 mai au bras de fer entre les avocats et les magistrats de la cour d’assises d’Aix-en-Provence. En cause ? La grève des surveillants pénitentiaires et les Jeux olympiques qui ont bouleversé le calendrier d’audition des enquêteurs. Au détriment des droits de la défense.

Bastia-Poretta : Le "procès de la honte" se poursuit sans les principaux accusés ni leurs avocats
Palais de justice d’Aix-en-Provence (Photo : ©AdobeStock/JL Ichard)

Trois ans après l’affaire Sollacaro lors de laquelle un procès de stupéfiants s’était déroulé hors la présence des avocats pour cause de conflits entre les juges du tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence et la défense, voici qu’un scénario similaire s’est reproduit jeudi dans la même ville, mais en prenant une tout autre dimension. Car cette fois, nous sommes aux assises et la perpétuité est encourue. On y juge, depuis le 6 mai et jusqu’au 5 juillet prochain, le procès dit « Bastia-Poretta ».

Un très gros procès longuement préparé

Le 5 décembre 2017, à l’aéroport de Poretta, deux figures du grand banditisme appartenant à l’un des clans se disputant l’héritage du gang mafieux corse de la Brise de mer se font mitrailler : Antoine Quilichini est tué sur le coup et Jean-Luc Codaccioni succombe un peu plus tard à ses blessures. Seize personnes dont neuf détenus doivent comparaître durant deux mois, défendus par des pénalistes réputés parmi lesquels Me Frank Berton et Me Bruno Rebstock. Un « beau procès » s’annonce, sur une affaire passionnante. La cour d’appel y a mis les moyens, on a élargi le box des accusés, ouvert une salle de retransmission, deux avocats généraux sont chargés de requérir, un magistrat supplémentaire est prévu en cas de défaillance d’un des juges composant la cour.

Las ! Des impondérables vont tout faire déraper. Les débats s’ouvrent le lundi 6 mai. Mais pour deux jours seulement en raison du grand pont du 8 mai et de l’ascension. Le procès reprend lundi 13 mai et voici que le lendemain survient l’attaque du fourgon pénitentiaire à Incarville lors de laquelle deux surveillants  sont tués. Le choc au sein de la pénitentiaire, et plus largement dans la famille judiciaire, est immense. En réaction, les personnels se mettent en grève et les accusés sont dans l’impossibilité d’assister à leur procès. Lequel est suspendu. Lorsque les débats reprennent le lundi 21 mai suivant, tout est bouleversé.

Les auditions des enquêteurs renvoyées à la fin du procès

Le président Jean-Yves Martorano a transmis durant le week-end un nouveau calendrier dans lequel les auditions des enquêteurs, au lieu de se tenir comme il est habituel et comme c’était d’ailleurs prévu dans le calendrier initial en début de procès, sont reportées à mi-juin. Motif ? En prévision des Jeux olympiques, le ministère de l’Intérieur a demandé aux policiers de prendre leurs vacances en avance, ils sont donc partis en congés. Les avocats de la défense protestent. En vain, le président s’en tient à son nouveau calendrier. Avec le recul, on comprend que c’est à cet instant-là que tout a dérapé. Il aurait suffi que la cour entende les avocats et revoit son organisation en tentant de faire venir au moins quelques enquêteurs, pour que, sans doute, la situation s’apaise. Mais en l’état, la défense estime que le procès ne peut plus se poursuivre et réclame un renvoi.

Il y a plusieurs raisons à cela, explique dans son compte rendu d’audience Pascale Robert-Diard. D’abord et avant tout, ce problème majeur d’inversion du calendrier. Mais ce n’est pas la seule difficulté, plaide une défense décidée à convaincre la cour que rien ne va plus dans cette affaire et qu’il vaut mieux tout reprendre dans des conditions sereines. Les interrogatoires de personnalité intervenus lors des premiers jours sont déjà loin, la dynamique du procès est brisée. Ensuite, la défense craint un risque d’amalgame avec l’évasion sanglante de Mohamed Amra. Certains ajoutent que les avocats se seraient inquiétés de la présence dans la formation de la cour d’une magistrate particulièrement sévère. L’accusation s’oppose sans surprise à la demande, toute en admettant à demi-mots, précise Pascale Robert-Diard, le problème de calendrier.

Après en avoir délibéré, la cour annonce qu’elle rejette la demande de renvoi. C’en est trop pour les avocats. Ils demandent une suspension pour échanger avec leurs clients. Puis ils quittent la salle, emportant avec eux toutes leurs affaires. Lorsque l’audience reprend, les accusés annoncent qu’ils ont récusé leurs défenseurs. « Nous ne sommes pas des alibis » confie Me Frank Berton à nos confrères de Corse Matin à la sortie du palais.

Entre-temps, la bâtonnière d’Aix-en-Provence, Me Monika Mahi-Ma-Somga est arrivée à l’audience avec une liste de commis d’office qu’elle transmet au président dans un climat tendu. Il y a deux autorités qui peuvent commettre d’office, le président de la cour et le bâtonnier. Celui qui prend la main la conserve. Comme les avocats ont quitté la salle, le président n’a pas pu les commettre d’office pour les contraindre à rester. La main est donc passée à la bâtonnière. « C’est une stratégie », dénonce un magistrat. C’est très possible en effet, les avocats contestent de plus en plus, et on les comprend, le pouvoir dont dispose le président de la cour de les commettre d’office contre leur gré (lire l’encadré). Cela porte une atteinte évidente à l’indépendance de l’avocat. Me Frank Berton en a d’ailleurs la triste expérience, cela lui a valu en d’autres temps une procédure disciplinaire. La bâtonnière précise à la cour que les avocats désignés auront évidemment besoin d’un délai et demande donc à son tour un renvoi. Le parquet intervient alors pour observer que le lendemain a lieu l’hommage national aux surveillants assassinés. Le procès est une nouvelle fois suspendu.

Un dossier de 50 000 cotes 

C’est ainsi qu’on en arrive au jeudi 23 mai. Le procès qui a débuté le 6 mai n’a connu jusque-là que trois jours effectifs et normaux d’audience, les 6,  7, et 13 mai. Sans surprise, les avocats désignés sollicitent à leur tour le renvoi en invoquant le fait qu’ils ont besoin d’un délai pour assurer la défense. Et pour cause, le dossier représente 50 000 cotes ! Par ailleurs, le procès a déjà commencé et les interrogatoires de personnalité ont eu lieu sans eux. Ils sont d’autant plus justifiés à le faire qu’un prévenu encourant 7 ans de prison en comparution immédiate peut demander à bénéficier d’un délai de deux mois pour préparer sa défense, il est de droit. Et il faudrait prendre au pied levé une défense aux assises avec une perpétuité encourue ? Nouveau refus de la part de la cour. Cette fois le ton est glacial. Les accusés n’ont plus d’avocats ? C’est tant pis pour eux, ils n’avaient qu’à ne pas les récuser.

L’audience tourne au chaos. Les accusés ont refusé de revenir dans le box, tous les avocats ont quitté la salle y compris ceux des accusés libres et celui de l’unique partie civile. Il ne reste que la bâtonnière qui a relevé les commis d’office de leurs obligations – ce qui leur évitera des sanctions disciplinaires pour avoir quitté l’audience – et se commet elle-même d’office en précisant qu’elle ne peut rien faire d’autre que partir elle aussi et qu’elle en assume les risques. La suite est racontée par Pascale-Robert Diard. « « À partir de maintenant, je vais vous appeler Me Mahy-Ma-Somga, puisque vous n’êtes plus ici en qualité de bâtonnière », la toise le président. « Je suis et je reste bâtonnière », réplique-t-elle. Elle prend son sac et sort ».

Les avocats dénoncent un « procès de la honte »

Le procès s’est poursuivi le jeudi après-midi par l’audition de témoins, en l’absence des neuf accusés détenus et de leurs avocats. Dans un communiqué publié jeudi soir, ces derniers dénoncent un « procès de la honte » : « L’obstination de la cour à vouloir juger cette affaire coûte que coûte est plus que regrettable. Le procès se poursuit, pour l’heure, dans des conditions indignes d’un État de droit. À l’issue de ce qui est devenu une parodie de procès, la Justice ne pourra pas être convenablement rendue » (le texte intégral du communiqué est reproduit en bas de l’article).

À nos confrères de La Provence, le procureur général Franck Rastoul qui a pris ses fonctions à la cour d’appel d’Aix-en-Provence en février dernier confie : « La justice ne peut pas admettre que des accusés paralysent un procès criminel en récusant leurs avocats et en refusant de comparaître, (….). On n’est plus dans le cadre institutionnel, les avocats de la défense et de la partie civile et le ministère public ont développé des conclusions et des demandes. La cour a pour obligation de statuer et d’y répondre de manière collégiale. » Et d’ajouter, « si on stoppe un procès pour ces raisons, alors on ne juge plus aucun dossier criminel ».

Sauf que la récusation n’est pas venue de nulle part. Il y a une cause objective : l’ordre des auditions de témoins bouleversé et de nature à nuire à la défense. « Cela nous mettait dans la situation où un témoin allait expliquer un vol de voiture sans que les jurés, qui ne connaissent pas le dossier, comprennent en quoi ce vol était lié à un double assassinat dès lors qu’on repousse l’exposé du déroulé de l’enquête à travers l’audition des policiers à la fin du procès. Par ailleurs, on était privé de la possibilité d’utiliser les témoignages des enquêteurs pour interroger les autres témoins dès lors qu’on ne les avait pas entendus » précise Me Bruno Rebstock.

La justice tributaire de la pénitentiaire et de l’Intérieur 

Vendredi, le procès a repris dans les mêmes conditions, c’est-à-dire en l’absence des accusés et de leurs avocats. « On observe que la justice dans cette affaire est d’abord tributaire de la pénitentiaire, puis du ministère de l’Intérieur et qu’on finit par pénaliser les règles du procès équitable » note un observateur.  « Désormais ce sont les témoins et les experts qui déterminent le calendrier des procès, ils décident quand ils peuvent venir, s’ils se déplacent ou s’ils optent pour la visio. Ici, sans aller jusqu’au mandat d’amener délivré la semaine dernière contre un de nos confrères, on pouvait convoquer tout simplement les policiers qui sont des témoins comme les autres, plutôt que de s’aligner sur leur retour de vacances » estime Me Rebstock.

Un magistrat confie : « Souvent dans les dossiers de stupéfiants, la veille du procès, un accusé déclare qu’il change d’avocat, le nouveau désigné demande un délai pour préparer la défense, on ne peut pas accepter que la justice soit à la main des accusés ». De tels usages déloyaux de la procédure engendrent la méfiance chez les juges. Dans cette affaire, tous les avocats interrogés assurent cependant que telle n’était absolument pas leur intention.  « Nous disposions d’un temps d’audience confortable, certains accusés étaient prêts à parler, mon client avait un enjeu d’acquittement, nous n’avions absolument aucun intérêt à faire renvoyer le procès. Au contraire, le sentiment est celui d’un immense gâchis. Mais on nous a mis dans une impasse dont personne ne sort gagnant. Ni nous avocats qui avons préparé nos dossiers, organisé nos agendas et nos cabinets en conséquence, ni les jurés qui ne doivent rien comprendre, ni les accusés qui sont jugés en leur absence et sans avocats » regrette Me Rebstock.

« J’encours un risque disciplinaire, je l’assume »

 Côté magistrats, on ne nie pas que le calendrier pose une difficulté, mais pas au point d’ordonner un renvoi et moins encore d’en arriver à une récusation de la défense. Il était possible de faire revenir un témoin si la déclaration d’un enquêteur le justifiait, précise-t-on. Lunaire aux yeux des avocats pour qui une telle inversion de la logique des débats est tout simplement inenvisageable. Et ce n’est pas seulement l’avis de la défense, mais aussi celui de la bâtonnière. « Il y a eu une vraie préparation de ce procès en terme organisationnel par la Cour, tout le monde souhaitait que ça se passe bien et je ne peux que le saluer, mais le fait de s’obstiner à continuer ce procès coûte que coûte malgré les atteintes aux droits de la défense constitue une vraie difficulté….  Je peux vous affirmer qu’il n’y a pas de stratégie du côté des avocats. J’ai commis d’office des confrères parce que c’était mon devoir et je me suis commise suite au refus de renvoi qui leur a été opposé parce que je ne pouvais pas les laisser deux mois dans ce procès sans être en mesure d’assurer une défense effective. J’encours un risque disciplinaire, je l’assume ».

« Une atteinte irrémédiable aux droits de la défense »

 Le résultat c’est que jusqu’à ce vendredi soir au moins, le procès s’est poursuivi sans accusés et sans défense. Côté avocats, on juge la situation désormais insoluble, il est trop tard pour convoquer les policiers, et les entendre à la fin, juste avant l’interrogatoire des accusés, est toujours inacceptable. Malgré tout, la cour semble en l’état avoir décidé de mener le procès à son terme, sans les accusés ni leurs avocats. Dans l’affaire Sollacaro, le tribunal avait ordonné le huis clos et s’était enfermé dans la salle d’audience pour juger les prévenus sans leurs avocats. Mais c’était un procès de quelques jours avec une peine maximale encourue de 20 ans. Ici on est aux assises. La justice va-t-elle réellement juger 16 personnes pendant encore un mois et demi dans ces conditions ?  « C’est la première instance, ils pourront faire appel », tempère un magistrat.  « Ce procès aurait dû être renvoyé après l’intervention très courageuse de la bâtonnière d’Aix-en-Provence. Il se poursuit sans avocats et sans accusés ce qui est insensé et porte une atteinte irrémédiable à l’exercice des droits de la défense, principe à valeur constitutionnelle » commente Vincent Nioré, ancien vice-bâtonnier de Paris. L’affaire est si grave que la Conférence des bâtonniers a déjà réagi le 24 mai par un très long communiqué dans lequel elle indique que « la poursuite coûte que coûte d’un procès dans de telles conditions est indigne d’un état de droit » qu’elle « soutient sans réserves les décisions des avocats de la défense et de Madame La bâtonnière d’Aix-en-Provence » et « invite la cour d’assises, dans l’intérêt de la justice, à revoir l’organisation du procès ».

Cette affaire s’inscrit dans une longue liste d’incidents plus ou moins graves qui témoignent de la tension qui affecte depuis des années les relations entre les avocats et les magistrats. Nous avons déjà évoqué l’affaire Sollacaro en mars 2021, rappelons qu’à l’époque, l’inspection générale de la justice n’avait vu aucune difficulté à ce que les prévenus soient jugés sans avocats au motif qu’ils étaient restés en contact avec leurs conseils à l’extérieur de la salle et que cela avait pu « entretenir une ambiguïté sur la réalité du désistement des avocats et de fait sur la nécessité de solliciter un avocat commis d’office » (notre article ici). Le client de Me Paul Sollacaro a décidé, en janvier de cette année, de saisir le CSM d’une plainte contre ce magistrat  sur le fondement de l’article 43 de l’ordonnance de 1958. Il estime en effet qu’en expulsant son avocat de la salle d’audience, le président a commis une violation grave et délibérée d’une règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties. Ce qui est constitutif d’une faute disciplinaire.

En mars 2023, aux assises de Nîmes, un accusé crache sur son avocat. Le président refuse la demande de renvoi de la bâtonnière qui se propose de remplacer son confrère, mais doit pouvoir prendre connaissance du dossier (notre récit ici). Elle frappe la barre d’interdit, une procédure tombée en désuétude qui empêche tout avocat de plaider. À Dijon, également dans un procès d’assises, toujours en mars 2023, un avocat se tait durant tout le procès de sa cliente pour protester contre le fait qu’elle est jugée en son absence en raison de son impossibilité à se déplacer pour cause d’indigence et de problèmes de santé (notre article ici). Il avait demandé un renvoi. Refusé. En avril 2024, au tribunal correctionnel de Paris. Une avocate enceinte se déplace à une audience correctionnelle malgré son congé maternité pour en demander le renvoi au motif tiré de son état et de l’indisponibilité de l’autre avocat du dossier pour l’ouverture des débats. Le procès devait durer deux jours. Refus du tribunal. Sans doute sous l’effet du choc, l’avocate perd les eaux dans le prétoire, sous le regard terrifié de ses clients (notre récit ici). Elle sera évacuée en ambulance. Fort heureusement, l’incident s’est terminé sans dommage pour elle ni l’enfant.

Justice sous tension et manque de dialogue

Dans chacune de ces affaires, on retrouve les mêmes ingrédients. D’abord une justice sous tension qui peine de plus en plus à tenir les objectifs de traitement des dossiers et de délais en raison d’un manque de moyens structurel. Ensuite, une dégradation du dialogue entre professionnels de la justice, liée à cette course après le temps, mais aussi à d’autres facteurs comme l’architecture des nouveaux palais qui bunkerise les magistrats et les greffiers et renvoie les avocats à l’extérieur des palais. C’est dans ce contexte tendu que l’exercice des droits de la défense est de plus en plus considéré comme relevant de stratégies dilatoires et traité comme tel. L’avocat est perçu comme un adversaire qui grippe la machine alors qu’il devrait, estiment certains juges, les aider dans leur tâche. C’est bien cette idée qui s’est illustrée de manière spectaculaire au procès de Me Nogueras et de Me Cohen-Sabban début 2023, lorsque les magistrats ont soutenu que les avocats devaient en quelque sorte attester la validité des pièces qu’ils produisaient (nos chroniques du procès ici). Ce qui est évidemment impossible. S’il est exact que la procédure peut être instrumentalisée par des professionnels sans scrupule, cela ne doit pas conduire à considérer que toute forme de défense relèverait d’une stratégie dilatoire. Or, c’est bien à cette dérive que l’on assiste parfois.

Ceux qui en souffrent le plus sont les justiciables, victimes d’une justice doublement dégradée par le manque de moyens d’une part, qui engendre délais et mauvais traitements divers et variés, et par les tensions d’autre part entre ceux qui les jugent et ceux qui les défendent. À Aix-en-Provence depuis jeudi, on juge devant un box vide et des bancs de la défense déserts. Et tout le monde se désole de cet immense gâchis.

 

 

À propos de la commission d’office par le président d’une juridiction pénale

Lorsqu’un avocat refuse de participer à un procès qu’il estime ne pas être équitable, il peut arriver que le président de la juridiction décide de passer outre en le commettant d’office. Si celui-ci refuse d’obtempérer, il encourt alors des poursuites disciplinaires. C’est ce qui aurait pu se passer ici, si les avocats n’avaient pris des devants en quittant le prétoire avant que leurs clients n’annoncent qu’ils les récusaient. Me Frank Berton en sait quelque chose puisqu’il a déjà fait l’objet de poursuites disciplinaires sur ce motif. Un pourvoi en cassation est en cours, l’arrêt est attendu prochainement. La profession d’avocat réclame depuis longtemps une modification des textes afin que ce soit le bâtonnier et non le président d’audience qui soit juge de la légitimité du motif de refus de la commission d’office. Lire notamment à ce sujet l’article de Me Matthieu Boissavy rédigé à l’occasion de l’affaire Berton et celui de Me Julien Brochot concernant un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février dernier. Cette décision  a confirmé la condamnation disciplinaire par la cour d’appel d’Aix-en-Provence de deux avocats parce qu’ils avaient quitté la barre, alors même qu’ils l’avaient fait à la demande expresse de leur client qui lui-même refusait de comparaître et s’opposait à toute forme de défense.

 

Communiqué de presse 23 05 2024

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