François Molins : « Notre justice est en crise depuis longtemps, trop longtemps »

La rentrée solennelle de la Cour de cassation s’est déroulée le 9 janvier en présence de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet, du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, et de la présidente de la Cour européenne des droits de l’Homme, la juge irlandaise Siofra O’Leary, en qualité d’invitée d’honneur. François Molins, dont c’était la dernière rentrée solennelle avant son départ en retraite, a salué les annonces du garde des sceaux mais est aussi revenu longuement sur la crise de la justice. Par ailleurs, plusieurs nouveautés sont annoncées pour 2023 s’agissant de l’organisation de la cour. 

L’an dernier, le garde des Sceaux avait quitté la rentrée solennelle de la Cour de cassation furieux. Le discours du procureur général François Molins, saluant la révolte des jeunes magistrats en colère contre leurs conditions d’exercice et relativisant les solutions proposées par la Chancellerie l’avait, dit-on, mis très en colère.

Deux mois plus tôt, Le Monde venait de publier le fameux « appel des 3 000 » dénonçant l’état de la justice et les conditions de travail des professionnels judiciaires. C’était inédit, jamais jusque là des juges n’avaient osé prendre la parole pour témoigner publiquement de leur souffrance au travail. Un tel événement ne pouvait être passé sous silence par la plus haute juridiction civile au moment de dresser le bilan de l’année écoulée.

Cette année, on retrouvait les mêmes acteurs, le même décor, mais dans un scénario très différent. Car le garde des Sceaux venait de reprendre la main quelques jours plus tôt en annonçant un plan d’action ambitieux tiré des conclusions des États généraux de la justice : augmentation très conséquente du budget pour atteindre 11 milliards en 2027 et annonce de nombreuses réformes de fond dans tous les domaines de la justice.

« Un pas important que je tiens à saluer »

Des annonces qui ont donné raison aux cris des syndicats et aux appels de détresse des professionnels. Raison aussi à celui qui avait eu le courage de les relayer au risque de déplaire au ministre, l’an dernier. Le procureur général François Molins les a saluées d’entrée de jeu  : « Monsieur le garde des Sceaux, vous avez rendu public il y a quelques jours votre plan d’action annonçant un nouvel effort budgétaire important qui va se traduire notamment par le recrutement d’ici 2027 de 10 000 emplois supplémentaires dont 1500 magistrats et 1 500 greffiers, qui correspond aux préconisations du comité des états généraux. C’est un pas important que je tiens à saluer, qui devra être bien sûr poursuivi à la lumière des travaux du groupe de travail sur l’évaluation de la charge des magistrats et être accompagné des réformes de fond nécessaires aux problèmes structurels que rencontre notre institution ».

Pour autant, les gens de justice ne sont pas encore prêts à tomber dans les bras de leur garde des Sceaux. Les problèmes auxquels est confrontée l’institution judiciaire sont trop graves et trop anciens pour que le lien de confiance entre justice et exécutif se rétablisse sur la foi de simples promesses, fussent-elles aussi proches que possible des attentes.

La mort violente, à l’audience et en robe, de Marie Truchet

François Molins, qui prendra sa retraite en juillet prochain, a donc choisi, malgré les annonces de la Chancellerie, de consacrer une grande partie de son allocution à la situation de l’institution.  « Notre Justice est en crise, depuis longtemps, trop longtemps. (…) Ces dernières années ne peuvent qu’inspirer de vives inquiétudes qu’une augmentation des moyens budgétaires ne suffira pas à elle seule à lever. Crise du service public de la Justice qui a trouvé son paroxysme dans la tribune des 3000 et dans l’émotion suscitée par la mort, en octobre dernier, dans une violente brutalité, de notre collègue de Nanterre, Marie Truchet, à l’audience, en robe, dans l’exercice de ses fonctions. (…) Comme l’ont montré les États généraux de la Justice, cette crise est ancienne. Les stocks des juridictions ont augmenté de 37 % entre 2005 et 2019. En matière pénale, les clignotants sont au rouge. Au 31 décembre 2019, 1 400 000 affaires pénales attendaient d’être jugées et 2 millions de plaintes sont en attente de traitement dans les commissariats de police où l’on demande aux magistrats du parquet d’aller pour les réorienter, et en fait de classer les dossiers dans lesquels, compte tenu du temps écoulé, une enquête n’apporterait rien ».

« Le système ne tient que grâce à l’engagement et à l’abnégation des magistrats et fonctionnaires de greffe »

Et de rappeler « aujourd’hui, le système ne tient que grâce à l’engagement et à l’abnégation des magistrats et fonctionnaires de greffe. On ne dira jamais assez leur dévouement et quand on connaît leurs conditions de travail, ils suscitent l’admiration ». Au passage, François Molins a fustigé l’état de la production législative, rappelant le constat de Jean-Marc Sauvé, ancien vice-président du Conseil d’État, « elle était brève, claire et riche. Elle est devenue confuse, bavarde et pauvre et elle est de plus en plus fondée sur l’émotion suscitée par le fait divers ».

Pour le reste, François Molins a défendu deux réformes importantes à ses yeux. La première vise le parquet général de la Cour de cassation ; il s’agit de changer l’appellation d’avocat général pour celle de rapporteur public « afin de mettre fin à toute ambiguïté qui pourrait encore exister entre le parquet général de la Cour de cassation et les parquets des juridictions du fond, et à affirmer dans la loi qu’il rend ses avis en toute indépendance » a expliqué François Molins.

La deuxième concerne le ministère public à la française qui ne survira, estime le procureur général, qu’à la condition de mener enfin à bien la réforme de la nomination : « Confier au CSM, comme il le préconise depuis longtemps, le pouvoir de proposition des procureurs généraux de la Cour de cassation et des cours d’appel, comme des procureurs de la République, constituerait une solution adaptée et évitant tout risque de conflit d’intérêts. Et contrairement à une certaine opinion, cela n’affecterait en rien la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement puisqu’ils resteraient soumis à l’article 5 de l’ordonnance statutaire. L’obligation de loyauté qui pèse sur eux leur impose d’appliquer cette politique pénale. Le refus de le faire, comme l’a montré une décision récente du CSM, peut fonder des sanctions disciplinaires. Il est donc indispensable de lutter contre toute dérive qui voudrait rabaisser voire fonctionnariser notre ministère public ».

De son côté, le Premier président Christophe Soulard, dont c’était la première audience solennelle de rentrée, a consacré son discours à sa volonté d’ouverture.

Vers la publication de l’opinion séparée ?

Ouverture d’abord au sein du monde judiciaire via la « motivation enrichie » qui doit permettre un dialogue avec les universitaires mais aussi les autres juridictions. Toutefois, il y a des limites aux nombres de raisons que l’on expose « la liste des justifications risque d’être sans fin et c’est pourquoi la réflexion doit aussi porter sur les limites que l’on entend assigner à la motivation enrichie » estime le premier président. Une réflexion est en cours qui va intégrer notamment l’éventuelle introduction de l’opinion séparée.

Création d’un observatoire des litiges judiciaires

Il a annoncé par ailleurs la création d’un observatoire des litiges judiciaires « qui aura pour fonction d’identifier les contentieux émergents afin de les traiter plus rationnellement et de poursuivre la mise en œuvre de l’open data ». Ce seront les deux grands chantiers de 2023, a-t-il souligné. Christophe Soulard entend également développer la politique de communication en direction du public pour « dire ce qu’elle (la cour de cassation) a jugé, dire comment elle juge, dire ce qu’elle va avoir à juger ». Le premier sujet relève des outils de communication déjà en place (communiqués, rapport annuel…), le second de la motivation enrichie. Mais il y aura une nouveauté en 2023 : la captation audiovisuelle des audiences plénières (puis d’autres audiences par la suite).

Quant à la communication sur les affaires à venir, l’objectif consiste à attirer l’attention en amont sur « les enjeux des décisions à venir sur les principales questions économiques, sociales et culturelles auxquelles la société est confrontée ».

En guise de conclusion, le Premier président Soulard a rappelé que la justice était un « grand stabilisateur des relations humaines« . Il a indiqué la volonté de la Cour de cassation de jouer ce rôle dans une « position d’écoute, d’attention et d’ouverture constante ». François Molins pour sa part a enjoint les jeunes magistrats à « rester fidèles à leur idéal et ne pas oublier que la première des vertus, celle qui sous-tend toutes les autres, c’est le courage ».

 

L’année 2022 en chiffres

En 2022, la Cour de cassation a enregistré 15 467 affaires nouvelles au civil (contre 16 421 en 2021) et 7 263 en matière pénale (contre 7 408 l’année précédente). Un contentieux en légère hausse donc. Mais elle a aussi traité plus de dossiers 15 515 affaires civiles jugées et radiées (contre 15 209) et 7 699 en pénal contre 7 386.

Les délais de jugements sont relativement stables :

*15,5 mois en matière civile,

*5 mois en matière pénale.

Le taux de cassation est de 23,6 % au civil et seulement 8,1 % au pénal. Il est à noter que le contentieux du travail est le plus important de la matière civile (34 %) suivi de l’immobilier et du commerce (14 % chacun), la protection sociale 8 %, et la famille (5 %) ; divers  : 25 %. En matière pénale, la répartition est la suivante : correctionnelle (42 %), instruction (22 %), détention (17 %), application des peines (8 %), police et assises (3 %) ;  divers : 5 %.